diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/article_256.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/article_256.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-07-01
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000041520940
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/52/09/LEGIARTI000041520940.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044983615
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---
###### Article 256
@@ -45,13 +45,13 @@ les conditions suivantes sont réunies :
a) La livraison de biens est effectuée au profit d'un assujetti ou d'une
personne morale non assujettie dont les acquisitions intracommunautaires de
-biens ne sont pas soumises à la taxe soit en application du 2° du I de l'article
-256 bis lorsque ces acquisitions intracommunautaires ont lieu en France, soit en
-application du paragraphe 1 de l'article 3 de la directive 2006/112/ CE du
-Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur
-ajoutée lorsque ces acquisitions intracommunautaires ont lieu dans un autre Etat
-membre de l'Union européenne, ou au profit de toute autre personne non
-assujettie ;
+biens ne sont pas soumises à la taxe soit en application des 1° bis et 2° du I
+de l'article 256 bis lorsque ces acquisitions intracommunautaires ont lieu en
+France, soit en application du paragraphe 1 de l'article 3 de la directive
+2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe
+sur la valeur ajoutée lorsque ces acquisitions intracommunautaires ont lieu dans
+un autre Etat membre de l'Union européenne, ou au profit de toute autre personne
+non assujettie ;
b) Les biens livrés ne sont ni des moyens de transport neufs, ni des biens
livrés après montage ou installation, avec ou sans essai de mise en service, par
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/i/d/article_289_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/i/d/article_289_a.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-01
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000026949954
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+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044983770
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/37/LEGIARTI000044983770.xml
---
###### Article 289 A
@@ -37,8 +37,9 @@ en application du 2 quinquies de l'article 283.
II. – Pour l'application du 2 de l'article 283 et à défaut du paiement de la
taxe par le preneur, le prestataire non établi dans l'Union européenne est tenu
-de désigner un représentant assujetti établi en France qui remplit les
-formalités afférentes à l'opération en cause et acquitte la taxe.
+de désigner un représentant assujetti établi en France, accrédité auprès du
+service des impôts, qui remplit les formalités afférentes à l'opération en cause
+et acquitte la taxe.
III. – Par dérogation au premier alinéa du I, les personnes non établies dans
l'Union européenne qui réalisent exclusivement des opérations pour lesquelles
@@ -51,4 +52,39 @@ cause.
Cet assujetti est redevable de la taxe afférente à l'opération pour laquelle il
doit effectuer les obligations déclaratives, ainsi que des pénalités qui s'y
rapportent, lorsque les conditions auxquelles sont subordonnées la dispense de
-paiement ou l'exonération ne sont pas remplies.
+paiement ou l'exonération ne sont pas remplies.
+
+Un décret définit les conditions dans lesquelles les obligations déclaratives
+prévues à l'article 287 sont simplifiées pour ces opérations.
+
+IV.-A.-Aux fins d'application des I à III du présent article, seule peut être
+accréditée la personne qui remplit les conditions suivantes :
+
+1° Ni elle ni aucun de ses dirigeants, lorsqu'il s'agit d'une personne morale,
+n'a commis d'infractions graves ou répétées aux dispositions fiscales, n'a fait
+l'objet des sanctions prévues aux articles L. 651-2, L. 653-2 et L. 653-8 du
+code de commerce au cours des trois années qui précèdent ni ne fait l'objet
+d'une mesure d'interdiction en cours d'exécution prévue au même article L. 653-8
+;
+
+2° Elle dispose d'une organisation administrative et de moyens humains et
+matériels lui permettant d'assurer sa mission de représentation ;
+
+3° Elle dispose d'une solvabilité financière en relation avec ses obligations de
+représentant ou d'une garantie financière à hauteur d'un quart des sommes nées
+de ces obligations, qui résulte d'un engagement de caution pris par une société
+de caution mutuelle, un organisme de garantie collective, une compagnie
+d'assurance, une banque ou un établissement financier habilité à donner caution.
+Toutefois, lorsque ces sommes ne peuvent être déterminées pour une personne
+représentée, elle dispose, pour les obligations associées à cette personne,
+d'une garantie financière égale à un niveau fixé par arrêté du ministre chargé
+du budget.
+
+B.-Le service des impôts retire l'accréditation du représentant lorsque celui-ci
+cesse de remplir les conditions mentionnées au A du présent IV ou lorsqu'il ne
+respecte pas les obligations déclaratives et de paiement des taxes qui lui
+incombent pour le compte des personnes qu'il représente ou pour son propre
+compte.
+
+C.-Les modalités de délivrance et de retrait de l'accréditation sont déterminées
+par décret en Conseil d'Etat.