diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/article_256.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/article_256.md index b1c77ee499..95440c3fcf 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/article_256.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/article_256.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-07-01 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000041520940 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/52/09/LEGIARTI000041520940.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044983615 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/36/LEGIARTI000044983615.xml --- ###### Article 256 @@ -45,13 +45,13 @@ les conditions suivantes sont réunies :
a) La livraison de biens est effectuée au profit d'un assujetti ou d'une personne morale non assujettie dont les acquisitions intracommunautaires de -biens ne sont pas soumises à la taxe soit en application du 2° du I de l'article -256 bis lorsque ces acquisitions intracommunautaires ont lieu en France, soit en -application du paragraphe 1 de l'article 3 de la directive 2006/112/ CE du -Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur -ajoutée lorsque ces acquisitions intracommunautaires ont lieu dans un autre Etat -membre de l'Union européenne, ou au profit de toute autre personne non -assujettie ;
+biens ne sont pas soumises à la taxe soit en application des 1° bis et 2° du I +de l'article 256 bis lorsque ces acquisitions intracommunautaires ont lieu en +France, soit en application du paragraphe 1 de l'article 3 de la directive +2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe +sur la valeur ajoutée lorsque ces acquisitions intracommunautaires ont lieu dans +un autre Etat membre de l'Union européenne, ou au profit de toute autre personne +non assujettie ;
b) Les biens livrés ne sont ni des moyens de transport neufs, ni des biens livrés après montage ou installation, avec ou sans essai de mise en service, par diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/i/d/article_289_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/i/d/article_289_a.md index af56f6070d..3ef98791e0 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/i/d/article_289_a.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/i/d/article_289_a.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000026949954 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/99/LEGIARTI000026949954.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044983770 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/37/LEGIARTI000044983770.xml --- ###### Article 289 A @@ -37,8 +37,9 @@ en application du 2 quinquies de l'article 283.
II. – Pour l'application du 2 de l'article 283 et à défaut du paiement de la taxe par le preneur, le prestataire non établi dans l'Union européenne est tenu -de désigner un représentant assujetti établi en France qui remplit les -formalités afférentes à l'opération en cause et acquitte la taxe.
+de désigner un représentant assujetti établi en France, accrédité auprès du +service des impôts, qui remplit les formalités afférentes à l'opération en cause +et acquitte la taxe.
III. – Par dérogation au premier alinéa du I, les personnes non établies dans l'Union européenne qui réalisent exclusivement des opérations pour lesquelles @@ -51,4 +52,39 @@ cause.
Cet assujetti est redevable de la taxe afférente à l'opération pour laquelle il doit effectuer les obligations déclaratives, ainsi que des pénalités qui s'y rapportent, lorsque les conditions auxquelles sont subordonnées la dispense de -paiement ou l'exonération ne sont pas remplies. +paiement ou l'exonération ne sont pas remplies.
+ +Un décret définit les conditions dans lesquelles les obligations déclaratives +prévues à l'article 287 sont simplifiées pour ces opérations.
+ +IV.-A.-Aux fins d'application des I à III du présent article, seule peut être +accréditée la personne qui remplit les conditions suivantes :
+ +1° Ni elle ni aucun de ses dirigeants, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, +n'a commis d'infractions graves ou répétées aux dispositions fiscales, n'a fait +l'objet des sanctions prévues aux articles L. 651-2, L. 653-2 et L. 653-8 du +code de commerce au cours des trois années qui précèdent ni ne fait l'objet +d'une mesure d'interdiction en cours d'exécution prévue au même article L. 653-8 +;
+ +2° Elle dispose d'une organisation administrative et de moyens humains et +matériels lui permettant d'assurer sa mission de représentation ;
+ +3° Elle dispose d'une solvabilité financière en relation avec ses obligations de +représentant ou d'une garantie financière à hauteur d'un quart des sommes nées +de ces obligations, qui résulte d'un engagement de caution pris par une société +de caution mutuelle, un organisme de garantie collective, une compagnie +d'assurance, une banque ou un établissement financier habilité à donner caution. +Toutefois, lorsque ces sommes ne peuvent être déterminées pour une personne +représentée, elle dispose, pour les obligations associées à cette personne, +d'une garantie financière égale à un niveau fixé par arrêté du ministre chargé +du budget.
+ +B.-Le service des impôts retire l'accréditation du représentant lorsque celui-ci +cesse de remplir les conditions mentionnées au A du présent IV ou lorsqu'il ne +respecte pas les obligations déclaratives et de paiement des taxes qui lui +incombent pour le compte des personnes qu'il représente ou pour son propre +compte.
+ +C.-Les modalités de délivrance et de retrait de l'accréditation sont déterminées +par décret en Conseil d'Etat.