LOI no 94-640 du 25 juillet 1994 relative à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise

TITRE I: PARTICIPATION DES SALARIES ACTIONNAIRES AUX ORGANES DE GESTION DES ENTREPRISES (ART. 1 A 11).
TITRE II: PARTICIPATION FINANCIERE (ART. 12 A 28).SECTION 1: INTERESSEMENT DES SALARIES A L'ENTREPRISE (ART. 12 A 15); SECTION 2: PARTICIPATION DES SALARIES AUX RESULTATS DE L'ENTREPRISE (ART. 16 A 20); SECTION 3: PLAN D'EPARGNE ENTREPRISE (ART. 21 A 25); SECTION 4: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 26 A 28).
TITRE III: COMPTE EPARGNE-TEMPS (ART. 29 ET 30).
TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (ART. 31 A 34).
TRANSPOSE LES DIRECTIVES CEE 85611 DU 12-20-1985 ET 88220 DU 22-03-1988.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000183805
NOR: TEFX9400004L
Ancien identifiant: 1LX994640
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République française 1995-10-27 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02 Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1995-10-27 Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006303663 Identifiant: LEGIARTI000006303664
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223ARXXXXXAG Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223ARXXXXXAH
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--- ---
###### Article 223 L ###### Article 223 L
@ -28,11 +28,9 @@ pour la détermination du résultat ou de la plus-value ou de la moins-value net
montant.<br /> montant.<br />
5. Pour le calcul de la participation et de la réserve spéciale de participation 5. Pour le calcul de la participation et de la réserve spéciale de participation
prévues par les articles 7 à 21 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 prévues par ((les articles L442-1 à L442-17 du code du travail)) (M), chaque
modifiée relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux société du groupe retient le bénéfice imposable de l'exercice et l'impôt sur les
résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés, chaque société du sociétés déterminés comme si elle était imposée séparément.<br />
groupe retient le bénéfice imposable de l'exercice et l'impôt sur les sociétés
déterminés comme si elle était imposée séparément.<br />
6. a) (Abrogé).<br /> 6. a) (Abrogé).<br />
@ -76,7 +74,7 @@ détermination du résultat des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1992
aux opérations mentionnées à ces alinéas réalisées à compter de cette même aux opérations mentionnées à ces alinéas réalisées à compter de cette même
date.<br /> date.<br />
((c. Lorsqu'une société soumise à l'impôt sur les sociétés absorbe une société c. Lorsqu'une société soumise à l'impôt sur les sociétés absorbe une société
mère définie au premier alinéa de l'article 223 A et remplit, avant ou du fait mère définie au premier alinéa de l'article 223 A et remplit, avant ou du fait
de cette fusion, les conditions prévues au même alinéa, elle peut se constituer, de cette fusion, les conditions prévues au même alinéa, elle peut se constituer,
depuis l'ouverture de l'exercice de la fusion, seule redevable des impôts depuis l'ouverture de l'exercice de la fusion, seule redevable des impôts
@ -90,13 +88,13 @@ s'applique aux fusions intervenues à compter du 17 novembre 1993 et qui prennen
effet au premier jour de l'exercice de la société absorbée en cours lors de effet au premier jour de l'exercice de la société absorbée en cours lors de
l'opération.<br /> l'opération.<br />
(( Par exception aux dispositions de la première phrase du cinquième alinéa de Par exception aux dispositions de la première phrase du cinquième alinéa de
l'article 223 A, la durée du premier exercice des sociétés du groupe issu de la l'article 223 A, la durée du premier exercice des sociétés du groupe issu de la
fusion peut être inférieure ou supérieure à douze mois, sans préjudice de fusion peut être inférieure ou supérieure à douze mois, sans préjudice de
l'application des dispositions de l'article 37. L'option mentionnée à l'alinéa l'application des dispositions de l'article 37. L'option mentionnée à l'alinéa
ci-dessus comporte l'indication de la durée de cet exercice.<br /> ci-dessus comporte l'indication de la durée de cet exercice.<br />
((La société absorbante procède, au titre de l'exercice de réalisation de la La société absorbante procède, au titre de l'exercice de réalisation de la
fusion, aux réintégrations prévues aux articles 223 F, 223 R ainsi qu'au b du fusion, aux réintégrations prévues aux articles 223 F, 223 R ainsi qu'au b du
présent 6 du fait de la sortie de la société absorbée et des sociétés membres du présent 6 du fait de la sortie de la société absorbée et des sociétés membres du
groupe que cette dernière avait formé ; ces sommes sont déterminées à la clôture groupe que cette dernière avait formé ; ces sommes sont déterminées à la clôture
@ -104,28 +102,28 @@ de l'exercice précédent après imputation, le cas échéant, du déficit d'ens
ou de la moins-value nette à long terme d'ensemble qui étaient encore ou de la moins-value nette à long terme d'ensemble qui étaient encore
reportables à la date d'effet de la fusion.<br /> reportables à la date d'effet de la fusion.<br />
((Dans la situation visée au premier alinéa du présent c, par exception aux Dans la situation visée au premier alinéa du présent c, par exception aux
dispositions du dernier alinéa de l'article 223 M et de la première phrase du 1 dispositions du dernier alinéa de l'article 223 M et de la première phrase du 1
de l'article 223 N, la société mère acquitte l'imposition forfaitaire annuelle de l'article 223 N, la société mère acquitte l'imposition forfaitaire annuelle
et les acomptes d'impôt sur les sociétés dus par les sociétés membres du groupe et les acomptes d'impôt sur les sociétés dus par les sociétés membres du groupe
au titre de l'année ou de l'exercice d'entrée dans le groupe.<br /> au titre de l'année ou de l'exercice d'entrée dans le groupe.<br />
((d. Si, au cours d'un exercice, le capital d'une société mère définie au d. Si, au cours d'un exercice, le capital d'une société mère définie au premier
premier alinéa de l'article 223 A vient à être détenu, directement ou alinéa de l'article 223 A vient à être détenu, directement ou indirectement, à
indirectement, à 95 p. 100 au moins, à compter du 17 novembre 1993, par une 95 p. 100 au moins, à compter du 17 novembre 1993, par une autre personne morale
autre personne morale passible de l'impôt sur les sociétés, ce capital est passible de l'impôt sur les sociétés, ce capital est réputé avoir été détenu
réputé avoir été détenu selon les modalités prévues à la première phrase du selon les modalités prévues à la première phrase du premier alinéa de cet
premier alinéa de cet article si le pourcentage de 95 p. 100 n'est plus atteint article si le pourcentage de 95 p. 100 n'est plus atteint à la clôture de
à la clôture de l'exercice à la condition que les sociétés concernées indiquent l'exercice à la condition que les sociétés concernées indiquent à
à l'administration les modalités de l'opération et ses justifications l'administration les modalités de l'opération et ses justifications juridiques,
juridiques, économiques ou sociales.<br /> économiques ou sociales.<br />
((Si ce pourcentage est encore atteint à cette date, la société mère demeure Si ce pourcentage est encore atteint à cette date, la société mère demeure seule
seule redevable de l'impôt dû sur le résultat d'ensemble du groupe afférent à redevable de l'impôt dû sur le résultat d'ensemble du groupe afférent à cet
cet exercice, selon les modalités prévues aux articles 223 A à 223 U, par exercice, selon les modalités prévues aux articles 223 A à 223 U, par exception
exception aux dispositions de la présente section.<br /> aux dispositions de la présente section.<br />
((Dans cette situation, si la personne morale mentionnée au premier alinéa du Dans cette situation, si la personne morale mentionnée au premier alinéa du
présent d souhaite constituer un groupe avec les sociétés qui composaient celui présent d souhaite constituer un groupe avec les sociétés qui composaient celui
qui avait été formé par la société mère visée au même alinéa, ou faire entrer qui avait été formé par la société mère visée au même alinéa, ou faire entrer
celles-ci dans le groupe dont elle est déjà membre, l'option prévue au premier celles-ci dans le groupe dont elle est déjà membre, l'option prévue au premier
@ -134,17 +132,13 @@ l'exercice considéré par exception aux dispositions du cinquième alinéa du m
article. Cette option est accompagnée du document mentionné au premier alinéa du article. Cette option est accompagnée du document mentionné au premier alinéa du
c ci-dessus.<br /> c ci-dessus.<br />
((Par exception aux dispositions de la première phrase du cinquième alinéa de Par exception aux dispositions de la première phrase du cinquième alinéa de
l'article 223 A, la durée du premier exercice des sociétés du groupe ainsi formé l'article 223 A, la durée du premier exercice des sociétés du groupe ainsi formé
peut être inférieure ou supérieure à douze mois, sans préjudice de l'application peut être inférieure ou supérieure à douze mois, sans préjudice de l'application
des dispositions de l'article 37. L'option mentionnée à l'alinéa ci-dessus des dispositions de l'article 37. L'option mentionnée à l'alinéa ci-dessus
comporte l'indication de la durée de cet exercice.<br /> comporte l'indication de la durée de cet exercice.<br />
((La société mère visée au premier alinéa du présent d ajoute au résultat La société mère visée au premier alinéa du présent d ajoute au résultat
d'ensemble de l'exercice qui y est également mentionné les sommes dont la d'ensemble de l'exercice qui y est également mentionné les sommes dont la
réintégration est prévue aux articles 223 F, 223 R ainsi qu'au b du présent 6 du réintégration est prévue aux articles 223 F, 223 R ainsi qu'au b du présent 6 du
fait de la sortie du groupe de toutes les sociétés qui le composaient.)) fait de la sortie du groupe de toutes les sociétés qui le composaient.
(Modification de la loi 93-1352).<br />
(1) Dispositions applicables à l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats
des exercices clos à compter du 31 décembre 1989.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24 Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1995-10-27 Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006308892 Identifiant: LEGIARTI000006308893
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0231AFXXXXXAC Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0231AFXXXXXAD
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--- ---
###### Article 231 bis DA ###### Article 231 bis DA
Les sommes portées à la réserve spéciale de participation des salariés aux Les sommes portées à la réserve spéciale de participation des salariés aux
résultats de l'entreprise conformément aux dispositions de l'article 8 de résultats de l'entreprise conformément aux dispositions de l'article L442-2 du
l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 modifiée sont exonérées de la taxe code du travail sont exonérées de la taxe sur les salaires prévue à l'article
sur les salaires prévue à l'article 231.<br /> 231.<br />
Cette exonération s'applique sous réserve du dépôt de l'accord de participation Cette exonération s'applique sous réserve du dépôt de l'accord de participation
à la direction départementale du travail du lieu où il a été conclu. à la direction départementale du travail du lieu où il a été conclu.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24 Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1995-10-27 Date de fin: 2000-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006308897 Identifiant: LEGIARTI000006308898
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0231AGXXXXXAC Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0231AGXXXXXAD
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--- ---
###### Article 231 bis E ###### Article 231 bis E
Les sommes versées par l'entreprise en application d'un plan d'épargne Les sommes versées par l'entreprise en application d'un plan d'épargne
d'entreprise établi conformément aux dispositions du chapitre III de d'entreprise établi conformément aux dispositions du chapitre III du titre IV du
l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 modifiée sont exonérées de la taxe livre IV du code du travail sont exonérées de la taxe sur les salaires prévue à
sur les salaires prévue à l'article 231. l'article 231.

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@ -1,22 +1,22 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01 Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1995-10-27 Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006303989 Identifiant: LEGIARTI000006303990
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238ALXXXXXGB Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238ALXXXXXGC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/39/LEGIARTI000006303989.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/39/LEGIARTI000006303990.xml
--- ---
###### Article 238 bis HF ###### Article 238 bis HF
L'agrément prévu à l'article 238 bis HE est délivré par le ministre de la L'agrément prévu à l'article 238 bis HE est délivré par le ministre de la
culture aux oeuvres, réalisées en version originale, en langue française, de culture aux oeuvres, réalisées en version originale, en langue française, de
nationalité d'un Etat de la Communauté économique européenne, et pouvant nationalité d'un Etat de la Communauté européenne, et pouvant bénéficier du
bénéficier du soutien de l'industrie cinématographique et de l'industrie des soutien de l'industrie cinématographique et de l'industrie des programmes
programmes audiovisuels prévu à l'article 76 de la loi de finances pour 1960 n° audiovisuels prévu à l'article 76 de la loi de finances pour 1960 n° 59-1454 du
59-1454 du 26 décembre 1959 et à l'article 61 de la loi de finances pour 1984 n° 26 décembre 1959 et à l'article 61 de la loi de finances pour 1984 n° 83-1179 du
83-1179 du 29 décembre 1983 , à l'exclusion:<br /> 29 décembre 1983, à l'exclusion:<br />
Des oeuvres figurant sur la liste prévue à l'article 12 de la loi de finances Des oeuvres figurant sur la liste prévue à l'article 12 de la loi de finances
pour 1976 n° 75-1278 du 30 décembre 1975;<br /> pour 1976 n° 75-1278 du 30 décembre 1975;<br />
@ -33,4 +33,4 @@ De tout document ou programme audiovisuel ne comportant qu'accessoirement des
Toutefois, dans la limite de 20 p. 100 des financements annuels visés à Toutefois, dans la limite de 20 p. 100 des financements annuels visés à
l'article 238 bis HE, l'agrément prévu au même article peut être délivré aux l'article 238 bis HE, l'agrément prévu au même article peut être délivré aux
oeuvres de coproduction réalisées dans une langue du pays du coproducteur oeuvres de coproduction réalisées dans une langue du pays du coproducteur
majoritaire établi dans un Etat membre de la Communauté économique européenne. majoritaire établi dans un Etat membre de la Communauté européenne.

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@ -1,39 +1,38 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02 Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1995-10-27 Date de fin: 2001-02-20
Identifiant: LEGIARTI000006309055 Identifiant: LEGIARTI000006309056
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0237ACXXXXXAI Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0237ACXXXXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/90/LEGIARTI000006309055.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/90/LEGIARTI000006309056.xml
--- ---
###### Article 237 bis A ###### Article 237 bis A
I. Les sommes portées au cours d'un exercice à la réserve spéciale de I. Les sommes portées au cours d'un exercice à la réserve spéciale de
participation constituée en application du chapitre II de l'ordonnance n° participation constituée en application du chapitre II ((du titre IV du livre IV
86-1134 du 21 octobre 1986 modifiée sont déductibles pour l'assiette de l'impôt du code du travail)) (M) sont déductibles pour l'assiette de l'impôt sur les
sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu exigible au titre de l'exercice au sociétés ou de l'impôt sur le revenu exigible au titre de l'exercice au cours
cours duquel elles sont réparties entre les salariés. L'application de cette duquel elles sont réparties entre les salariés. L'application de cette
disposition est subordonnée au dépôt de l'accord de participation à la direction disposition est subordonnée au dépôt de l'accord de participation à la direction
départementale du travail et de l'emploi du lieu où cet accord a été conclu.<br /> départementale du travail et de l'emploi du lieu où cet accord a été conclu.<br />
II. 1. Les entreprises peuvent constituer, en franchise d'impôt, une provision II. 1. Les entreprises peuvent constituer, en franchise d'impôt, une provision
pour investissement égale à ((50 p. 100)) (1) du montant des sommes portées à la pour investissement égale à 50 p. 100 du montant des sommes portées à la réserve
réserve spéciale de participation au cours du même exercice et admises en spéciale de participation au cours du même exercice et admises en déduction des
déduction des bénéfices imposables, qui sont attribuées en plus de la bénéfices imposables, qui sont attribuées en plus de la participation de droit
participation de droit commun en application d'accords qui répondent aux commun en application d'accords qui répondent aux conditions prévues à
conditions prévues à l'article 12 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre ((l'article L442-6 du code du travail)) (M).<br />
1986.<br />
((Les entreprises ayant adopté un régime facultatif conformément à l'article L. Les entreprises ayant adopté un régime facultatif conformément à l'article L.
442-15 du code du travail peuvent également constituer, dans les mêmes 442-15 du code du travail peuvent également constituer, dans les mêmes
conditions, une provision pour investissement égale à 25 p. 100 du montant des conditions, une provision pour investissement égale à 25 p. 100 du montant des
sommes portées à la réserve de participation au cours du même exercice et qui sommes portées à la réserve de participation au cours du même exercice et qui
correspondent à la participation de droit commun.)) (1)<br /> correspondent à la participation de droit commun. (1)<br />
((Le montant de la provision visée aux premier et deuxième alinéas est réduit)) Le montant de la provision visée aux premier et deuxième alinéas est réduit (1)
(1) de moitié lorsque les accords prévoient que les sommes attribuées sont de moitié lorsque les accords prévoient que les sommes attribuées sont
indisponibles pendant trois ans seulement.<br /> indisponibles pendant trois ans seulement.<br />
2. Les sociétés anonymes à participation ouvrière peuvent constituer, en 2. Les sociétés anonymes à participation ouvrière peuvent constituer, en
@ -81,4 +80,7 @@ sociétés du groupe dont il s'agit, ou à plusieurs d'entre elles.<br />
III. Les dispositions du présent article s'appliquent pour chaque entreprise au III. Les dispositions du présent article s'appliquent pour chaque entreprise au
premier jour du premier exercice ouvert après le 23 octobre 1986.<br /> premier jour du premier exercice ouvert après le 23 octobre 1986.<br />
(1) Modification de la loi. (M) Modification de la loi..<br />
(1) Ces dispositions s'appliquent pour la détermination des résultats imposables
du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 1994.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24 Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1995-10-27 Date de fin: 2001-02-20
Identifiant: LEGIARTI000006309065 Identifiant: LEGIARTI000006309066
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0237ADXXXXXAC Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0237ADXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/90/LEGIARTI000006309065.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/90/LEGIARTI000006309066.xml
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###### Article 237 ter ###### Article 237 ter
Les sommes versées par l'entreprise, en application d'un plan d'épargne Les sommes versées par l'entreprise, en application d'un plan d'épargne
d'entreprise établi conformément aux dispositions du chapitre III de d'entreprise établi conformément aux dispositions du ((chapitre III du titre IV
l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 modifiée relative à l'intéressement du livre IV du code du travail)) (M) sont déduites de son bénéfice pour
et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.<br />
l'actionnariat des salariés sont déduites de son bénéfice pour l'assiette de
l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés. (M) Modification.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24 Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1995-10-27 Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006307673 Identifiant: LEGIARTI000006307674
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039BLXXXXXAC Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039BLXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/76/LEGIARTI000006307673.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/76/LEGIARTI000006307674.xml
--- ---
###### Article 39 undecies ###### Article 39 undecies
Les entreprises où un accord d'intéressement est mis en oeuvre dans les Les entreprises où un accord d'intéressement est mis en oeuvre dans les
conditions prévues aux articles 1er à 4 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre conditions prévues aux articles L441-1 à L441-4 du code du travail peuvent
1986 modifiée, relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux déduire des bases retenues pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de
résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés, peuvent déduire des l'impôt sur le revenu le montant des participations versées en espèces aux
bases retenues pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le salariés en application de cet accord.<br />
revenu le montant des participations versées en espèces aux salariés en
application de cet accord.<br />
A compter du 1er janvier 1991, les dividendes des actions de travail qui sont A compter du 1er janvier 1991, les dividendes des actions de travail qui sont
attribuées aux salariés des sociétés anonymes à participation ouvrière régies attribuées aux salariés des sociétés anonymes à participation ouvrière régies
par la loi du 26 avril 1917 bénéficient des dispositions de l'alinéa précédent. par la loi du 26 avril 1917 bénéficient des dispositions du premier alinéa.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24 Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1995-10-27 Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006308156 Identifiant: LEGIARTI000006308157
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163ADXXXXXAD Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163ADXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/81/LEGIARTI000006308156.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/81/LEGIARTI000006308157.xml
--- ---
###### Article 163 bis AA ###### Article 163 bis AA
Les sommes revenant aux salariés au titre de la participation des salariés aux Les sommes revenant aux salariés au titre de la participation des salariés aux
résultats de l'entreprise, en application du chapitre II de l'ordonnance n° résultats de l'entreprise, en application du ((chapitre II du titre IV du livre
86-1134 du 21 octobre 1986 modifiée, sont exonérées d'impôt sur le revenu.<br /> IV du code du travail, sont exonérées d'impôt sur le revenu)) (M).<br />
L'exonération porte seulement sur la moitié des sommes en cause lorsque la durée L'exonération porte seulement sur la moitié des sommes en cause lorsque la durée
de l'indisponibilité a été fixée à trois ans. Toutefois, l'exonération est de l'indisponibilité a été fixée à trois ans. Toutefois, l'exonération est
totale lorsque les sommes reçues sont, à la demande des salariés, affectées à un totale lorsque les sommes reçues sont, à la demande des salariés, affectées à un
plan d'épargne d'entreprise dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa plan d'épargne d'entreprise dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa
de l'article 11 de l'ordonnance du 21 octobre 1986 susvisée. Les dispositions de de ((l'article L442-5 du code susvisé. Les dispositions de l'article L443-6 de
l'article 26 de cette ordonnance sont alors applicables.<br /> ce code sont alors applicables)) (M).<br />
Les revenus provenant de sommes attribuées au titre de la participation et Les revenus provenant de sommes attribuées au titre de la participation et
recevant la même affectation qu'elles sont exonérés dans les mêmes conditions. recevant la même affectation qu'elles sont exonérés dans les mêmes conditions.
@ -32,14 +32,14 @@ Ils sont exonérés dans les mêmes conditions que ces revenus (1).<br />
Après l'expiration de la période d'indisponibilité, l'exonération est toutefois Après l'expiration de la période d'indisponibilité, l'exonération est toutefois
maintenue pour les revenus provenant de sommes utilisées pour acquérir des maintenue pour les revenus provenant de sommes utilisées pour acquérir des
actions de l'entreprise ou versées à des organismes de placement extérieurs à actions de l'entreprise ou versées à des organismes de placement extérieurs à
l'entreprise tels que ceux-ci sont énumérés au 4 de l'article 11 de l'ordonnance l'entreprise tels que ceux-ci sont énumérés au 4 de ((l'article L442-5 du code
précitée, tant que les salariés ne demandent pas la délivrance des droits précité)), tant que les salariés ne demandent pas la délivrance des droits
constitués à leur profit.<br /> constitués à leur profit.<br />
Cette exonération est maintenue dans les mêmes conditions dans le cas où les Cette exonération est maintenue dans les mêmes conditions dans le cas où les
salariés transfèrent sans délai au profit des mêmes organismes de placement les salariés transfèrent sans délai au profit des mêmes organismes de placement les
sommes initialement investies dans l'entreprise conformément aux dispositions du sommes initialement investies dans l'entreprise conformément aux dispositions
3 dudit article 11.<br /> ((du 3 dudit article L442-5.)) (M)<br />
Cette exonération est également maintenue dans les mêmes conditions lorsque ces Cette exonération est également maintenue dans les mêmes conditions lorsque ces
mêmes sommes sont retirées par les salariés pour être affectées à la mêmes sommes sont retirées par les salariés pour être affectées à la
@ -51,4 +51,6 @@ Pour ouvrir droit aux exonérations prévues au présent article, les accords de
participation doivent avoir été déposés à la direction départementale du travail participation doivent avoir été déposés à la direction départementale du travail
et de l'emploi du lieu où ils ont été conclus.<br /> et de l'emploi du lieu où ils ont été conclus.<br />
(M) Modification.<br />
(1) Annexe II, art. 81 bis. (1) Annexe II, art. 81 bis.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02 Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1995-10-27 Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006308465 Identifiant: LEGIARTI000006308466
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163AEXXXXXAE Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163AEXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/84/LEGIARTI000006308465.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/84/LEGIARTI000006308466.xml
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###### Article 163 bis B ###### Article 163 bis B
I Les sommes versées par l'entreprise en application d'un plan d'épargne I Les sommes versées par l'entreprise en application d'un plan d'épargne
d'entreprise, constitué conformément aux dispositions du chapitre III de d'entreprise, constitué conformément aux dispositions du ((chapitre III du titre
l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 modifiée, sont exonérées de l'impôt IV du livre IV du code du travail)) (M), sont exonérées de l'impôt sur le revenu
sur le revenu établi au nom du salarié.<br /> établi au nom du salarié.<br />
((Les revenus des titres détenus dans un plan d'épargne d'entreprise mentionné II Les revenus des titres détenus dans un plan d'épargne d'entreprise mentionné
au I sont également exonérés d'impôt sur le revenu s'ils sont réemployés dans ce au I sont également exonérés d'impôt sur le revenu s'ils sont réemployés dans ce
plan et frappés de la même indisponibilité que les titres auxquels ils se plan et frappés de la même indisponibilité que les titres auxquels ils se
rattachent. Ils sont définitivement exonérés à l'expiration de la période rattachent. Ils sont définitivement exonérés à l'expiration de la période
d'indisponibilité correspondante.)) (1) Par dérogation aux dispositions des d'indisponibilité correspondante. Par dérogation aux dispositions des articles
articles 158 bis et 199 ter, les avoirs fiscaux et crédits d'impôt attachés à 158 bis et 199 ter, les avoirs fiscaux et crédits d'impôt attachés à ces revenus
ces revenus sont restituables. Ils sont exonérés dans les mêmes conditions que sont restituables. Ils sont exonérés dans les mêmes conditions que ces
ces revenus.<br /> revenus.<br />
Cette exonération est maintenue tant que les salariés ((et anciens salariés)) Cette exonération est maintenue tant que les salariés et anciens salariés ne
(1) ne demandent pas la délivrance des parts ou actions acquises pour leur demandent pas la délivrance des parts ou actions acquises pour leur compte.<br />
compte.<br />
III Un décret en conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent III Un décret en conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
article (2).<br /> article (1).<br />
(1) Modification de la loi.<br /> (M) Modification de la loi.<br />
(2) Annexe II, art. 82. (1) Voir l'article 82 de l'annexe II.