LOI no 94-640 du 25 juillet 1994 relative à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise
TITRE I: PARTICIPATION DES SALARIES ACTIONNAIRES AUX ORGANES DE GESTION DES ENTREPRISES (ART. 1 A 11). TITRE II: PARTICIPATION FINANCIERE (ART. 12 A 28).SECTION 1: INTERESSEMENT DES SALARIES A L'ENTREPRISE (ART. 12 A 15); SECTION 2: PARTICIPATION DES SALARIES AUX RESULTATS DE L'ENTREPRISE (ART. 16 A 20); SECTION 3: PLAN D'EPARGNE ENTREPRISE (ART. 21 A 25); SECTION 4: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 26 A 28). TITRE III: COMPTE EPARGNE-TEMPS (ART. 29 ET 30). TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (ART. 31 A 34). TRANSPOSE LES DIRECTIVES CEE 85611 DU 12-20-1985 ET 88220 DU 22-03-1988. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000183805 NOR: TEFX9400004L Ancien identifiant: 1LX994640 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/38/JORFTEXT000000183805.xml
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dd20825a11
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1994-09-02
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Date de début: 1995-10-27
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Date de fin: 1995-10-27
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Date de fin: 1996-05-12
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Identifiant: LEGIARTI000006303663
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Identifiant: LEGIARTI000006303664
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223ARXXXXXAG
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223ARXXXXXAH
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###### Article 223 L
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###### Article 223 L
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@ -28,11 +28,9 @@ pour la détermination du résultat ou de la plus-value ou de la moins-value net
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montant.<br />
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montant.<br />
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5. Pour le calcul de la participation et de la réserve spéciale de participation
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5. Pour le calcul de la participation et de la réserve spéciale de participation
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prévues par les articles 7 à 21 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986
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prévues par ((les articles L442-1 à L442-17 du code du travail)) (M), chaque
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modifiée relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux
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société du groupe retient le bénéfice imposable de l'exercice et l'impôt sur les
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résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés, chaque société du
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sociétés déterminés comme si elle était imposée séparément.<br />
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groupe retient le bénéfice imposable de l'exercice et l'impôt sur les sociétés
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déterminés comme si elle était imposée séparément.<br />
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6. a) (Abrogé).<br />
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6. a) (Abrogé).<br />
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@ -76,7 +74,7 @@ détermination du résultat des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1992
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aux opérations mentionnées à ces alinéas réalisées à compter de cette même
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aux opérations mentionnées à ces alinéas réalisées à compter de cette même
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date.<br />
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date.<br />
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((c. Lorsqu'une société soumise à l'impôt sur les sociétés absorbe une société
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c. Lorsqu'une société soumise à l'impôt sur les sociétés absorbe une société
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mère définie au premier alinéa de l'article 223 A et remplit, avant ou du fait
|
mère définie au premier alinéa de l'article 223 A et remplit, avant ou du fait
|
||||||
de cette fusion, les conditions prévues au même alinéa, elle peut se constituer,
|
de cette fusion, les conditions prévues au même alinéa, elle peut se constituer,
|
||||||
depuis l'ouverture de l'exercice de la fusion, seule redevable des impôts
|
depuis l'ouverture de l'exercice de la fusion, seule redevable des impôts
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@ -90,13 +88,13 @@ s'applique aux fusions intervenues à compter du 17 novembre 1993 et qui prennen
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effet au premier jour de l'exercice de la société absorbée en cours lors de
|
effet au premier jour de l'exercice de la société absorbée en cours lors de
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l'opération.<br />
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l'opération.<br />
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(( Par exception aux dispositions de la première phrase du cinquième alinéa de
|
Par exception aux dispositions de la première phrase du cinquième alinéa de
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l'article 223 A, la durée du premier exercice des sociétés du groupe issu de la
|
l'article 223 A, la durée du premier exercice des sociétés du groupe issu de la
|
||||||
fusion peut être inférieure ou supérieure à douze mois, sans préjudice de
|
fusion peut être inférieure ou supérieure à douze mois, sans préjudice de
|
||||||
l'application des dispositions de l'article 37. L'option mentionnée à l'alinéa
|
l'application des dispositions de l'article 37. L'option mentionnée à l'alinéa
|
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ci-dessus comporte l'indication de la durée de cet exercice.<br />
|
ci-dessus comporte l'indication de la durée de cet exercice.<br />
|
||||||
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((La société absorbante procède, au titre de l'exercice de réalisation de la
|
La société absorbante procède, au titre de l'exercice de réalisation de la
|
||||||
fusion, aux réintégrations prévues aux articles 223 F, 223 R ainsi qu'au b du
|
fusion, aux réintégrations prévues aux articles 223 F, 223 R ainsi qu'au b du
|
||||||
présent 6 du fait de la sortie de la société absorbée et des sociétés membres du
|
présent 6 du fait de la sortie de la société absorbée et des sociétés membres du
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||||||
groupe que cette dernière avait formé ; ces sommes sont déterminées à la clôture
|
groupe que cette dernière avait formé ; ces sommes sont déterminées à la clôture
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||||||
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@ -104,28 +102,28 @@ de l'exercice précédent après imputation, le cas échéant, du déficit d'ens
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||||||
ou de la moins-value nette à long terme d'ensemble qui étaient encore
|
ou de la moins-value nette à long terme d'ensemble qui étaient encore
|
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reportables à la date d'effet de la fusion.<br />
|
reportables à la date d'effet de la fusion.<br />
|
||||||
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||||||
((Dans la situation visée au premier alinéa du présent c, par exception aux
|
Dans la situation visée au premier alinéa du présent c, par exception aux
|
||||||
dispositions du dernier alinéa de l'article 223 M et de la première phrase du 1
|
dispositions du dernier alinéa de l'article 223 M et de la première phrase du 1
|
||||||
de l'article 223 N, la société mère acquitte l'imposition forfaitaire annuelle
|
de l'article 223 N, la société mère acquitte l'imposition forfaitaire annuelle
|
||||||
et les acomptes d'impôt sur les sociétés dus par les sociétés membres du groupe
|
et les acomptes d'impôt sur les sociétés dus par les sociétés membres du groupe
|
||||||
au titre de l'année ou de l'exercice d'entrée dans le groupe.<br />
|
au titre de l'année ou de l'exercice d'entrée dans le groupe.<br />
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||||||
|
|
||||||
((d. Si, au cours d'un exercice, le capital d'une société mère définie au
|
d. Si, au cours d'un exercice, le capital d'une société mère définie au premier
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||||||
premier alinéa de l'article 223 A vient à être détenu, directement ou
|
alinéa de l'article 223 A vient à être détenu, directement ou indirectement, à
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||||||
indirectement, à 95 p. 100 au moins, à compter du 17 novembre 1993, par une
|
95 p. 100 au moins, à compter du 17 novembre 1993, par une autre personne morale
|
||||||
autre personne morale passible de l'impôt sur les sociétés, ce capital est
|
passible de l'impôt sur les sociétés, ce capital est réputé avoir été détenu
|
||||||
réputé avoir été détenu selon les modalités prévues à la première phrase du
|
selon les modalités prévues à la première phrase du premier alinéa de cet
|
||||||
premier alinéa de cet article si le pourcentage de 95 p. 100 n'est plus atteint
|
article si le pourcentage de 95 p. 100 n'est plus atteint à la clôture de
|
||||||
à la clôture de l'exercice à la condition que les sociétés concernées indiquent
|
l'exercice à la condition que les sociétés concernées indiquent à
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||||||
à l'administration les modalités de l'opération et ses justifications
|
l'administration les modalités de l'opération et ses justifications juridiques,
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juridiques, économiques ou sociales.<br />
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économiques ou sociales.<br />
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((Si ce pourcentage est encore atteint à cette date, la société mère demeure
|
Si ce pourcentage est encore atteint à cette date, la société mère demeure seule
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seule redevable de l'impôt dû sur le résultat d'ensemble du groupe afférent à
|
redevable de l'impôt dû sur le résultat d'ensemble du groupe afférent à cet
|
||||||
cet exercice, selon les modalités prévues aux articles 223 A à 223 U, par
|
exercice, selon les modalités prévues aux articles 223 A à 223 U, par exception
|
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exception aux dispositions de la présente section.<br />
|
aux dispositions de la présente section.<br />
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||||||
((Dans cette situation, si la personne morale mentionnée au premier alinéa du
|
Dans cette situation, si la personne morale mentionnée au premier alinéa du
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||||||
présent d souhaite constituer un groupe avec les sociétés qui composaient celui
|
présent d souhaite constituer un groupe avec les sociétés qui composaient celui
|
||||||
qui avait été formé par la société mère visée au même alinéa, ou faire entrer
|
qui avait été formé par la société mère visée au même alinéa, ou faire entrer
|
||||||
celles-ci dans le groupe dont elle est déjà membre, l'option prévue au premier
|
celles-ci dans le groupe dont elle est déjà membre, l'option prévue au premier
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@ -134,17 +132,13 @@ l'exercice considéré par exception aux dispositions du cinquième alinéa du m
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article. Cette option est accompagnée du document mentionné au premier alinéa du
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article. Cette option est accompagnée du document mentionné au premier alinéa du
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c ci-dessus.<br />
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c ci-dessus.<br />
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((Par exception aux dispositions de la première phrase du cinquième alinéa de
|
Par exception aux dispositions de la première phrase du cinquième alinéa de
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||||||
l'article 223 A, la durée du premier exercice des sociétés du groupe ainsi formé
|
l'article 223 A, la durée du premier exercice des sociétés du groupe ainsi formé
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peut être inférieure ou supérieure à douze mois, sans préjudice de l'application
|
peut être inférieure ou supérieure à douze mois, sans préjudice de l'application
|
||||||
des dispositions de l'article 37. L'option mentionnée à l'alinéa ci-dessus
|
des dispositions de l'article 37. L'option mentionnée à l'alinéa ci-dessus
|
||||||
comporte l'indication de la durée de cet exercice.<br />
|
comporte l'indication de la durée de cet exercice.<br />
|
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((La société mère visée au premier alinéa du présent d ajoute au résultat
|
La société mère visée au premier alinéa du présent d ajoute au résultat
|
||||||
d'ensemble de l'exercice qui y est également mentionné les sommes dont la
|
d'ensemble de l'exercice qui y est également mentionné les sommes dont la
|
||||||
réintégration est prévue aux articles 223 F, 223 R ainsi qu'au b du présent 6 du
|
réintégration est prévue aux articles 223 F, 223 R ainsi qu'au b du présent 6 du
|
||||||
fait de la sortie du groupe de toutes les sociétés qui le composaient.))
|
fait de la sortie du groupe de toutes les sociétés qui le composaient.
|
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(Modification de la loi 93-1352).<br />
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(1) Dispositions applicables à l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats
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des exercices clos à compter du 31 décembre 1989.
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@ -1,19 +1,19 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1991-06-24
|
Date de début: 1995-10-27
|
||||||
Date de fin: 1995-10-27
|
Date de fin: 2002-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006308892
|
Identifiant: LEGIARTI000006308893
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0231AFXXXXXAC
|
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0231AFXXXXXAD
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/88/LEGIARTI000006308892.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/88/LEGIARTI000006308893.xml
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||||||
###### Article 231 bis DA
|
###### Article 231 bis DA
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||||||
Les sommes portées à la réserve spéciale de participation des salariés aux
|
Les sommes portées à la réserve spéciale de participation des salariés aux
|
||||||
résultats de l'entreprise conformément aux dispositions de l'article 8 de
|
résultats de l'entreprise conformément aux dispositions de l'article L442-2 du
|
||||||
l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 modifiée sont exonérées de la taxe
|
code du travail sont exonérées de la taxe sur les salaires prévue à l'article
|
||||||
sur les salaires prévue à l'article 231.<br />
|
231.<br />
|
||||||
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|
||||||
Cette exonération s'applique sous réserve du dépôt de l'accord de participation
|
Cette exonération s'applique sous réserve du dépôt de l'accord de participation
|
||||||
à la direction départementale du travail du lieu où il a été conclu.
|
à la direction départementale du travail du lieu où il a été conclu.
|
||||||
|
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@ -1,16 +1,16 @@
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---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
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Date de début: 1991-06-24
|
Date de début: 1995-10-27
|
||||||
Date de fin: 1995-10-27
|
Date de fin: 2000-12-31
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006308897
|
Identifiant: LEGIARTI000006308898
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0231AGXXXXXAC
|
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0231AGXXXXXAD
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/88/LEGIARTI000006308897.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/88/LEGIARTI000006308898.xml
|
||||||
---
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---
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||||||
###### Article 231 bis E
|
###### Article 231 bis E
|
||||||
|
|
||||||
Les sommes versées par l'entreprise en application d'un plan d'épargne
|
Les sommes versées par l'entreprise en application d'un plan d'épargne
|
||||||
d'entreprise établi conformément aux dispositions du chapitre III de
|
d'entreprise établi conformément aux dispositions du chapitre III du titre IV du
|
||||||
l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 modifiée sont exonérées de la taxe
|
livre IV du code du travail sont exonérées de la taxe sur les salaires prévue à
|
||||||
sur les salaires prévue à l'article 231.
|
l'article 231.
|
||||||
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@ -1,22 +1,22 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
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Date de début: 1993-01-01
|
Date de début: 1995-10-27
|
||||||
Date de fin: 1995-10-27
|
Date de fin: 1996-05-12
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006303989
|
Identifiant: LEGIARTI000006303990
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238ALXXXXXGB
|
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238ALXXXXXGC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/39/LEGIARTI000006303989.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/39/LEGIARTI000006303990.xml
|
||||||
---
|
---
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||||||
###### Article 238 bis HF
|
###### Article 238 bis HF
|
||||||
|
|
||||||
L'agrément prévu à l'article 238 bis HE est délivré par le ministre de la
|
L'agrément prévu à l'article 238 bis HE est délivré par le ministre de la
|
||||||
culture aux oeuvres, réalisées en version originale, en langue française, de
|
culture aux oeuvres, réalisées en version originale, en langue française, de
|
||||||
nationalité d'un Etat de la Communauté économique européenne, et pouvant
|
nationalité d'un Etat de la Communauté européenne, et pouvant bénéficier du
|
||||||
bénéficier du soutien de l'industrie cinématographique et de l'industrie des
|
soutien de l'industrie cinématographique et de l'industrie des programmes
|
||||||
programmes audiovisuels prévu à l'article 76 de la loi de finances pour 1960 n°
|
audiovisuels prévu à l'article 76 de la loi de finances pour 1960 n° 59-1454 du
|
||||||
59-1454 du 26 décembre 1959 et à l'article 61 de la loi de finances pour 1984 n°
|
26 décembre 1959 et à l'article 61 de la loi de finances pour 1984 n° 83-1179 du
|
||||||
83-1179 du 29 décembre 1983 , à l'exclusion:<br />
|
29 décembre 1983, à l'exclusion:<br />
|
||||||
|
|
||||||
Des oeuvres figurant sur la liste prévue à l'article 12 de la loi de finances
|
Des oeuvres figurant sur la liste prévue à l'article 12 de la loi de finances
|
||||||
pour 1976 n° 75-1278 du 30 décembre 1975;<br />
|
pour 1976 n° 75-1278 du 30 décembre 1975;<br />
|
||||||
|
@ -33,4 +33,4 @@ De tout document ou programme audiovisuel ne comportant qu'accessoirement des
|
||||||
Toutefois, dans la limite de 20 p. 100 des financements annuels visés à
|
Toutefois, dans la limite de 20 p. 100 des financements annuels visés à
|
||||||
l'article 238 bis HE, l'agrément prévu au même article peut être délivré aux
|
l'article 238 bis HE, l'agrément prévu au même article peut être délivré aux
|
||||||
oeuvres de coproduction réalisées dans une langue du pays du coproducteur
|
oeuvres de coproduction réalisées dans une langue du pays du coproducteur
|
||||||
majoritaire établi dans un Etat membre de la Communauté économique européenne.
|
majoritaire établi dans un Etat membre de la Communauté européenne.
|
||||||
|
|
|
@ -1,39 +1,38 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1994-09-02
|
Date de début: 1995-10-27
|
||||||
Date de fin: 1995-10-27
|
Date de fin: 2001-02-20
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006309055
|
Identifiant: LEGIARTI000006309056
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0237ACXXXXXAI
|
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0237ACXXXXXAJ
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/90/LEGIARTI000006309055.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/90/LEGIARTI000006309056.xml
|
||||||
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---
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||||||
###### Article 237 bis A
|
###### Article 237 bis A
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||||||
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||||||
I. Les sommes portées au cours d'un exercice à la réserve spéciale de
|
I. Les sommes portées au cours d'un exercice à la réserve spéciale de
|
||||||
participation constituée en application du chapitre II de l'ordonnance n°
|
participation constituée en application du chapitre II ((du titre IV du livre IV
|
||||||
86-1134 du 21 octobre 1986 modifiée sont déductibles pour l'assiette de l'impôt
|
du code du travail)) (M) sont déductibles pour l'assiette de l'impôt sur les
|
||||||
sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu exigible au titre de l'exercice au
|
sociétés ou de l'impôt sur le revenu exigible au titre de l'exercice au cours
|
||||||
cours duquel elles sont réparties entre les salariés. L'application de cette
|
duquel elles sont réparties entre les salariés. L'application de cette
|
||||||
disposition est subordonnée au dépôt de l'accord de participation à la direction
|
disposition est subordonnée au dépôt de l'accord de participation à la direction
|
||||||
départementale du travail et de l'emploi du lieu où cet accord a été conclu.<br />
|
départementale du travail et de l'emploi du lieu où cet accord a été conclu.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. 1. Les entreprises peuvent constituer, en franchise d'impôt, une provision
|
II. 1. Les entreprises peuvent constituer, en franchise d'impôt, une provision
|
||||||
pour investissement égale à ((50 p. 100)) (1) du montant des sommes portées à la
|
pour investissement égale à 50 p. 100 du montant des sommes portées à la réserve
|
||||||
réserve spéciale de participation au cours du même exercice et admises en
|
spéciale de participation au cours du même exercice et admises en déduction des
|
||||||
déduction des bénéfices imposables, qui sont attribuées en plus de la
|
bénéfices imposables, qui sont attribuées en plus de la participation de droit
|
||||||
participation de droit commun en application d'accords qui répondent aux
|
commun en application d'accords qui répondent aux conditions prévues à
|
||||||
conditions prévues à l'article 12 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre
|
((l'article L442-6 du code du travail)) (M).<br />
|
||||||
1986.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
((Les entreprises ayant adopté un régime facultatif conformément à l'article L.
|
Les entreprises ayant adopté un régime facultatif conformément à l'article L.
|
||||||
442-15 du code du travail peuvent également constituer, dans les mêmes
|
442-15 du code du travail peuvent également constituer, dans les mêmes
|
||||||
conditions, une provision pour investissement égale à 25 p. 100 du montant des
|
conditions, une provision pour investissement égale à 25 p. 100 du montant des
|
||||||
sommes portées à la réserve de participation au cours du même exercice et qui
|
sommes portées à la réserve de participation au cours du même exercice et qui
|
||||||
correspondent à la participation de droit commun.)) (1)<br />
|
correspondent à la participation de droit commun. (1)<br />
|
||||||
|
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||||||
((Le montant de la provision visée aux premier et deuxième alinéas est réduit))
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Le montant de la provision visée aux premier et deuxième alinéas est réduit (1)
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||||||
(1) de moitié lorsque les accords prévoient que les sommes attribuées sont
|
de moitié lorsque les accords prévoient que les sommes attribuées sont
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||||||
indisponibles pendant trois ans seulement.<br />
|
indisponibles pendant trois ans seulement.<br />
|
||||||
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||||||
2. Les sociétés anonymes à participation ouvrière peuvent constituer, en
|
2. Les sociétés anonymes à participation ouvrière peuvent constituer, en
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||||||
|
@ -81,4 +80,7 @@ sociétés du groupe dont il s'agit, ou à plusieurs d'entre elles.<br />
|
||||||
III. Les dispositions du présent article s'appliquent pour chaque entreprise au
|
III. Les dispositions du présent article s'appliquent pour chaque entreprise au
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||||||
premier jour du premier exercice ouvert après le 23 octobre 1986.<br />
|
premier jour du premier exercice ouvert après le 23 octobre 1986.<br />
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||||||
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||||||
(1) Modification de la loi.
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(M) Modification de la loi..<br />
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(1) Ces dispositions s'appliquent pour la détermination des résultats imposables
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du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 1994.
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@ -1,18 +1,18 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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||||||
Date de début: 1991-06-24
|
Date de début: 1995-10-27
|
||||||
Date de fin: 1995-10-27
|
Date de fin: 2001-02-20
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006309065
|
Identifiant: LEGIARTI000006309066
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0237ADXXXXXAC
|
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0237ADXXXXXAD
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/90/LEGIARTI000006309065.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/90/LEGIARTI000006309066.xml
|
||||||
---
|
---
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||||||
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||||||
###### Article 237 ter
|
###### Article 237 ter
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||||||
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||||||
Les sommes versées par l'entreprise, en application d'un plan d'épargne
|
Les sommes versées par l'entreprise, en application d'un plan d'épargne
|
||||||
d'entreprise établi conformément aux dispositions du chapitre III de
|
d'entreprise établi conformément aux dispositions du ((chapitre III du titre IV
|
||||||
l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 modifiée relative à l'intéressement
|
du livre IV du code du travail)) (M) sont déduites de son bénéfice pour
|
||||||
et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à
|
l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.<br />
|
||||||
l'actionnariat des salariés sont déduites de son bénéfice pour l'assiette de
|
|
||||||
l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.
|
(M) Modification.
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||||||
|
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@ -1,23 +1,21 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1991-06-24
|
Date de début: 1995-10-27
|
||||||
Date de fin: 1995-10-27
|
Date de fin: 2006-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006307673
|
Identifiant: LEGIARTI000006307674
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039BLXXXXXAC
|
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039BLXXXXXAD
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/76/LEGIARTI000006307673.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/76/LEGIARTI000006307674.xml
|
||||||
---
|
---
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||||||
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||||||
###### Article 39 undecies
|
###### Article 39 undecies
|
||||||
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||||||
Les entreprises où un accord d'intéressement est mis en oeuvre dans les
|
Les entreprises où un accord d'intéressement est mis en oeuvre dans les
|
||||||
conditions prévues aux articles 1er à 4 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre
|
conditions prévues aux articles L441-1 à L441-4 du code du travail peuvent
|
||||||
1986 modifiée, relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux
|
déduire des bases retenues pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de
|
||||||
résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés, peuvent déduire des
|
l'impôt sur le revenu le montant des participations versées en espèces aux
|
||||||
bases retenues pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le
|
salariés en application de cet accord.<br />
|
||||||
revenu le montant des participations versées en espèces aux salariés en
|
|
||||||
application de cet accord.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
A compter du 1er janvier 1991, les dividendes des actions de travail qui sont
|
A compter du 1er janvier 1991, les dividendes des actions de travail qui sont
|
||||||
attribuées aux salariés des sociétés anonymes à participation ouvrière régies
|
attribuées aux salariés des sociétés anonymes à participation ouvrière régies
|
||||||
par la loi du 26 avril 1917 bénéficient des dispositions de l'alinéa précédent.
|
par la loi du 26 avril 1917 bénéficient des dispositions du premier alinéa.
|
||||||
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@ -1,25 +1,25 @@
|
||||||
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---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1991-06-24
|
Date de début: 1995-10-27
|
||||||
Date de fin: 1995-10-27
|
Date de fin: 1999-03-31
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006308156
|
Identifiant: LEGIARTI000006308157
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163ADXXXXXAD
|
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163ADXXXXXAE
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/81/LEGIARTI000006308156.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/81/LEGIARTI000006308157.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 163 bis AA
|
###### Article 163 bis AA
|
||||||
|
|
||||||
Les sommes revenant aux salariés au titre de la participation des salariés aux
|
Les sommes revenant aux salariés au titre de la participation des salariés aux
|
||||||
résultats de l'entreprise, en application du chapitre II de l'ordonnance n°
|
résultats de l'entreprise, en application du ((chapitre II du titre IV du livre
|
||||||
86-1134 du 21 octobre 1986 modifiée, sont exonérées d'impôt sur le revenu.<br />
|
IV du code du travail, sont exonérées d'impôt sur le revenu)) (M).<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'exonération porte seulement sur la moitié des sommes en cause lorsque la durée
|
L'exonération porte seulement sur la moitié des sommes en cause lorsque la durée
|
||||||
de l'indisponibilité a été fixée à trois ans. Toutefois, l'exonération est
|
de l'indisponibilité a été fixée à trois ans. Toutefois, l'exonération est
|
||||||
totale lorsque les sommes reçues sont, à la demande des salariés, affectées à un
|
totale lorsque les sommes reçues sont, à la demande des salariés, affectées à un
|
||||||
plan d'épargne d'entreprise dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa
|
plan d'épargne d'entreprise dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa
|
||||||
de l'article 11 de l'ordonnance du 21 octobre 1986 susvisée. Les dispositions de
|
de ((l'article L442-5 du code susvisé. Les dispositions de l'article L443-6 de
|
||||||
l'article 26 de cette ordonnance sont alors applicables.<br />
|
ce code sont alors applicables)) (M).<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les revenus provenant de sommes attribuées au titre de la participation et
|
Les revenus provenant de sommes attribuées au titre de la participation et
|
||||||
recevant la même affectation qu'elles sont exonérés dans les mêmes conditions.
|
recevant la même affectation qu'elles sont exonérés dans les mêmes conditions.
|
||||||
|
@ -32,14 +32,14 @@ Ils sont exonérés dans les mêmes conditions que ces revenus (1).<br />
|
||||||
Après l'expiration de la période d'indisponibilité, l'exonération est toutefois
|
Après l'expiration de la période d'indisponibilité, l'exonération est toutefois
|
||||||
maintenue pour les revenus provenant de sommes utilisées pour acquérir des
|
maintenue pour les revenus provenant de sommes utilisées pour acquérir des
|
||||||
actions de l'entreprise ou versées à des organismes de placement extérieurs à
|
actions de l'entreprise ou versées à des organismes de placement extérieurs à
|
||||||
l'entreprise tels que ceux-ci sont énumérés au 4 de l'article 11 de l'ordonnance
|
l'entreprise tels que ceux-ci sont énumérés au 4 de ((l'article L442-5 du code
|
||||||
précitée, tant que les salariés ne demandent pas la délivrance des droits
|
précité)), tant que les salariés ne demandent pas la délivrance des droits
|
||||||
constitués à leur profit.<br />
|
constitués à leur profit.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Cette exonération est maintenue dans les mêmes conditions dans le cas où les
|
Cette exonération est maintenue dans les mêmes conditions dans le cas où les
|
||||||
salariés transfèrent sans délai au profit des mêmes organismes de placement les
|
salariés transfèrent sans délai au profit des mêmes organismes de placement les
|
||||||
sommes initialement investies dans l'entreprise conformément aux dispositions du
|
sommes initialement investies dans l'entreprise conformément aux dispositions
|
||||||
3 dudit article 11.<br />
|
((du 3 dudit article L442-5.)) (M)<br />
|
||||||
|
|
||||||
Cette exonération est également maintenue dans les mêmes conditions lorsque ces
|
Cette exonération est également maintenue dans les mêmes conditions lorsque ces
|
||||||
mêmes sommes sont retirées par les salariés pour être affectées à la
|
mêmes sommes sont retirées par les salariés pour être affectées à la
|
||||||
|
@ -51,4 +51,6 @@ Pour ouvrir droit aux exonérations prévues au présent article, les accords de
|
||||||
participation doivent avoir été déposés à la direction départementale du travail
|
participation doivent avoir été déposés à la direction départementale du travail
|
||||||
et de l'emploi du lieu où ils ont été conclus.<br />
|
et de l'emploi du lieu où ils ont été conclus.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
(M) Modification.<br />
|
||||||
|
|
||||||
(1) Annexe II, art. 81 bis.
|
(1) Annexe II, art. 81 bis.
|
||||||
|
|
|
@ -1,36 +1,35 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1994-09-02
|
Date de début: 1995-10-27
|
||||||
Date de fin: 1995-10-27
|
Date de fin: 1999-03-31
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006308465
|
Identifiant: LEGIARTI000006308466
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163AEXXXXXAE
|
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163AEXXXXXAF
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/84/LEGIARTI000006308465.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/84/LEGIARTI000006308466.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 163 bis B
|
###### Article 163 bis B
|
||||||
|
|
||||||
I Les sommes versées par l'entreprise en application d'un plan d'épargne
|
I Les sommes versées par l'entreprise en application d'un plan d'épargne
|
||||||
d'entreprise, constitué conformément aux dispositions du chapitre III de
|
d'entreprise, constitué conformément aux dispositions du ((chapitre III du titre
|
||||||
l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 modifiée, sont exonérées de l'impôt
|
IV du livre IV du code du travail)) (M), sont exonérées de l'impôt sur le revenu
|
||||||
sur le revenu établi au nom du salarié.<br />
|
établi au nom du salarié.<br />
|
||||||
|
|
||||||
((Les revenus des titres détenus dans un plan d'épargne d'entreprise mentionné
|
II Les revenus des titres détenus dans un plan d'épargne d'entreprise mentionné
|
||||||
au I sont également exonérés d'impôt sur le revenu s'ils sont réemployés dans ce
|
au I sont également exonérés d'impôt sur le revenu s'ils sont réemployés dans ce
|
||||||
plan et frappés de la même indisponibilité que les titres auxquels ils se
|
plan et frappés de la même indisponibilité que les titres auxquels ils se
|
||||||
rattachent. Ils sont définitivement exonérés à l'expiration de la période
|
rattachent. Ils sont définitivement exonérés à l'expiration de la période
|
||||||
d'indisponibilité correspondante.)) (1) Par dérogation aux dispositions des
|
d'indisponibilité correspondante. Par dérogation aux dispositions des articles
|
||||||
articles 158 bis et 199 ter, les avoirs fiscaux et crédits d'impôt attachés à
|
158 bis et 199 ter, les avoirs fiscaux et crédits d'impôt attachés à ces revenus
|
||||||
ces revenus sont restituables. Ils sont exonérés dans les mêmes conditions que
|
sont restituables. Ils sont exonérés dans les mêmes conditions que ces
|
||||||
ces revenus.<br />
|
revenus.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Cette exonération est maintenue tant que les salariés ((et anciens salariés))
|
Cette exonération est maintenue tant que les salariés et anciens salariés ne
|
||||||
(1) ne demandent pas la délivrance des parts ou actions acquises pour leur
|
demandent pas la délivrance des parts ou actions acquises pour leur compte.<br />
|
||||||
compte.<br />
|
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||||||
|
|
||||||
III Un décret en conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
|
III Un décret en conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
|
||||||
article (2).<br />
|
article (1).<br />
|
||||||
|
|
||||||
(1) Modification de la loi.<br />
|
(M) Modification de la loi.<br />
|
||||||
|
|
||||||
(2) Annexe II, art. 82.
|
(1) Voir l'article 82 de l'annexe II.
|
||||||
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