Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 portant règlement d’administration publique pour la refonte des codes ‎fiscaux et la mise en harmonie de leurs dispositions avec celles du décret du 9 décembre 1948 et des ‎lois subséquentes

Les dispositions du code général des impôts directs, du code fiscal des valeurs mobilières, du code des ‎taxes sur le chiffre d'affaires, du code des contributions indirectes, du code de l'enregistrement et du ‎code du timbre sont mises en harmonie avec les dispositions du décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 ‎et des lois subséquentes qui les ont modifiées ou complétées et sont refondues en un code: "Code ‎général des impôts".‎
Sont maintenues en vigueur, bien que n'étant pas reprises dans le code général des impôts (CGI),les ‎dispositions des lois du 19 brumaire an VI (article 89), 5 août 1908 (article 2), 24 septembre 1941, du ‎décret-loi du 29 juillet 1939 (article 136) et de la loi n° 952 du 18 novembre 1942 (relative à l'institution ‎d'une taxe exceptionnelle sur les eaux-de-vie de cognac et d'armagnac, articles 1 à 8). Sont également ‎maintenus les régimes spéciaux qui sont actuellement en vigueur dans certaines parties du territoire ‎métropolitain ainsi que dans les départements d'outre-mer et qui dérogent aux dispositions du code ‎général des impôts.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000496040
Ancien identifiant: 1DX950478
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/60/JORFTEXT000000496040.xml
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République française 2006-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006314054
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1849AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/40/LEGIARTI000006314054.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006314055
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1849AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/40/LEGIARTI000006314055.xml
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###### Article 1849
@ -13,4 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/40/LEGIARTI000006314054.xml
L'annulation ou la réduction de l'imposition contestée entraînent de plein droit
allocation totale ou proportionnelle en non-valeurs du coût des actes de
poursuites signifiés au réclamant ainsi que de la majoration du dixième pour
paiement tardif prévue à l'article 1761.
paiement tardif prévue à l'article 1730.

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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162638
###### Section I : Droits de timbre proprement dits
- [I : Dispositions générales](i)
- [II : Timbre de dimension](ii)
- [II : Timbre dématérialisé](ii)
- [III bis : Timbre des formules de chèques](iii_bis)
- [IV : Timbre des quittances](iv)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179731
Date de début: 2014-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030062715
---
###### II : Timbre de dimension
###### II : Timbre dématérialisé
- [A : Champ d'application](a)
- [B : Exonérations](b)

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@ -1,7 +1,7 @@
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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162640
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036429511
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###### Section III : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006305846
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1069AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/58/LEGIARTI000006305846.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006305847
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1069AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/58/LEGIARTI000006305847.xml
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###### Article 1069
I. - Les pièces relatives à l'application de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966
I. Les pièces relatives à l'application de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966
relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non
salariés des professions non agricoles, sont exonérées des droits de timbre et
salariés des professions non agricoles, sont exonérées des droits
d'enregistrement à la condition de s'y référer expressément. Cette exonération
s'étend à la taxe spéciale sur les conventions d'assurance.<br />
II. - Lorsque des caisses mutuelles régionales créées en application de la loi
II. Lorsque des caisses mutuelles régionales créées en application de la loi
précitée sont appelées à fusionner, partiellement ou totalement, par le fait
d'un regroupement de leurs circonscriptions, un décret fixe les modalités selon
lesquelles sont attribués les biens, droits et obligations des caisses