Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 portant règlement d’administration publique pour la refonte des codes ‎fiscaux et la mise en harmonie de leurs dispositions avec celles du décret du 9 décembre 1948 et des ‎lois subséquentes

Les dispositions du code général des impôts directs, du code fiscal des valeurs mobilières, du code des ‎taxes sur le chiffre d'affaires, du code des contributions indirectes, du code de l'enregistrement et du ‎code du timbre sont mises en harmonie avec les dispositions du décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 ‎et des lois subséquentes qui les ont modifiées ou complétées et sont refondues en un code: "Code ‎général des impôts".‎
Sont maintenues en vigueur, bien que n'étant pas reprises dans le code général des impôts (CGI),les ‎dispositions des lois du 19 brumaire an VI (article 89), 5 août 1908 (article 2), 24 septembre 1941, du ‎décret-loi du 29 juillet 1939 (article 136) et de la loi n° 952 du 18 novembre 1942 (relative à l'institution ‎d'une taxe exceptionnelle sur les eaux-de-vie de cognac et d'armagnac, articles 1 à 8). Sont également ‎maintenus les régimes spéciaux qui sont actuellement en vigueur dans certaines parties du territoire ‎métropolitain ainsi que dans les départements d'outre-mer et qui dérogent aux dispositions du code ‎général des impôts.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000496040
Ancien identifiant: 1DX950478
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/60/JORFTEXT000000496040.xml
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République française 2018-06-23 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000036364987
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/49/LEGIARTI000036364987.xml
Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037100546
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/10/05/LEGIARTI000037100546.xml
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###### Article 1595 bis
@ -32,10 +32,10 @@ partie d'un immeuble quelle que soit la forme donnée par les parties, qu'elle
soit qualifiée cession de pas de porte, indemnité de départ ou autrement.<br />
Cette taxe, dont la perception est confiée au service des impôts, est fixée à
1,20 %. Le taux est fixé à 0,40 % pour les mutations à titre onéreux visées au
2°. Pour les mutations visées aux 3°, 4° et 5° ci-dessus constatées par un acte
passé ou une convention conclue à compter du 1er janvier 2002, les taux de la
taxe sont fixés à :<br />
1,20 %. Pour les mutations mentionnées aux 3°, 4° et 5°, les taux de la taxe
sont fixés à : Pour les mutations visées aux 3°, 4° et 5° ci-dessus constatées
par un acte passé ou une convention conclue à compter du 1er janvier 2002, les
taux de la taxe sont fixés à :<br />
<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0">
<tbody>

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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162648
###### Section III : Taxes sur les véhicules à moteur
- [II : Taxe sur les véhicules des sociétés](ii)
- [III : Taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation](iii)
- [III : Taxes additionnelles à la taxe sur les certificats d'immatriculation](iii)

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@ -1,9 +1,9 @@
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Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGISCTA000018619161
Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037100294
---
###### III : Taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation
###### III : Taxes additionnelles à la taxe sur les certificats d'immatriculation
- [Article 1010 bis](article_1010_bis.md)