Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 15.
Modification du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code de la défense, du code du travail, du code de commerce, du livre des procédures fiscales, du code rural et de la pêche maritime, du code de la mutualité, du code de la santé publique, du code de l'action sociale et des familles, du code des pensions civiles et militaires de retraite. 
Modification de la loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur : modification de l'article 5. 
Modification de la la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : modification de l'article 1er. 
Modification de la la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification de l'article 15. 
Modification de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte : modification des articles 23-5, 23-6.
Modification de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social : modification de l'article 55 (abrogation du II).
Modification de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales : modification de l'article 9. 
Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification de l'article 3.
Ratification de la présente ordonnance par l'article 30 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000037051001
NOR: SSAS1810700R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/05/10/JORFTEXT000037051001.xml
This commit is contained in:
République française 2018-06-14 00:00:00 +02:00
parent 37856ee41e
commit 28ed955533
8 changed files with 79 additions and 80 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-09
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000031283773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/37/LEGIARTI000031283773.xml
Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000037065084
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/50/LEGIARTI000037065084.xml
---
###### Article 1613 bis
@ -27,8 +27,8 @@ qui contiennent plus de 35 grammes de sucre ou une édulcoration équivalente pa
litre exprimée en sucre inverti,<br />
font l'objet d'une taxe perçue au profit de la Caisse nationale de l'assurance
maladie des travailleurs salariés dès lors que la boisson obtenue présente un
titre alcoométrique acquis de plus de 1,2 % vol. et inférieur à 12 % vol.<br />
maladie dès lors que la boisson obtenue présente un titre alcoométrique acquis
de plus de 1,2 % vol. et inférieur à 12 % vol.<br />
II. Le tarif de la taxe mentionnée au I est fixé à 11 € par décilitre d'alcool
pur.<br />

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000033813273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/32/LEGIARTI000033813273.xml
Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037065063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/50/LEGIARTI000037065063.xml
---
###### Article 1635 bis AE
I. Est subordonné au paiement d'un droit perçu au profit de la Caisse
nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés le dépôt auprès de
l'agence mentionnée à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique de chaque
:<br />
nationale de l'assurance maladie le dépôt auprès de l'agence mentionnée à
l'article L. 5311-1 du code de la santé publique de chaque :<br />
1° Demande d'enregistrement mentionnée aux articles L. 5121-13 et L. 5121-14 du
même code, de chaque demande de renouvellement ou de chaque demande ou

View file

@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000029042534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/25/LEGIARTI000029042534.xml
Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037064931
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/49/LEGIARTI000037064931.xml
---
###### Article 1635 bis AF
I. Est subordonné au paiement d'un droit perçu au profit de la Caisse
nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés le dépôt de toute
demande d'inscription, de renouvellement d'inscription ou de modification
d'inscription d'un médicament mentionné à l'article L. 5121-8 du code de la
santé publique sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables
mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité
sociale ou sur la liste des médicaments pris en charge et utilisés par les
collectivités publiques, dans les conditions mentionnées aux articles L. 5123-2
à L. 5123-4 du code de la santé publique.<br />
nationale de l'assurance maladie le dépôt de toute demande d'inscription, de
renouvellement d'inscription ou de modification d'inscription d'un médicament
mentionné à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique sur la liste des
spécialités pharmaceutiques remboursables mentionnée au premier alinéa de
l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale ou sur la liste des
médicaments pris en charge et utilisés par les collectivités publiques, dans les
conditions mentionnées aux articles L. 5123-2 à L. 5123-4 du code de la santé
publique.<br />
II. Le montant de ce droit est fixé, dans la limite de 5 600 €, par arrêté des
ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale. Le montant

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-25
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000028378678
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/37/86/LEGIARTI000028378678.xml
Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037065058
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/50/LEGIARTI000037065058.xml
---
###### Article 1635 bis AG
I. Est subordonné au paiement d'un droit perçu au profit de la Caisse
nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés le dépôt de toute
demande d'inscription, de renouvellement d'inscription ou de modification
d'inscription d'un produit de santé sur la liste prévue au I de l'article L.
165-11 du code de la sécurité sociale.<br />
nationale de l'assurance maladie le dépôt de toute demande d'inscription, de
renouvellement d'inscription ou de modification d'inscription d'un produit de
santé sur la liste prévue au I de l'article L. 165-11 du code de la sécurité
sociale.<br />
II. Le montant de ce droit est fixé, dans la limite de 5 600 €, par arrêté des
ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale.<br />

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-25
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000028378680
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/37/86/LEGIARTI000028378680.xml
Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2022-12-25
Identifiant: LEGIARTI000037065053
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/50/LEGIARTI000037065053.xml
---
###### Article 1635 bis AH
I. Est subordonné au paiement d'un droit perçu au profit de la Caisse
nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés le dépôt de toute
demande d'inscription d'un dispositif médical à usage individuel sur la liste
prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.<br />
nationale de l'assurance maladie le dépôt de toute demande d'inscription d'un
dispositif médical à usage individuel sur la liste prévue à l'article L. 165-1
du code de la sécurité sociale.<br />
II. Le montant de ce droit est fixé, dans la limite de 5 600 €, par arrêté des
ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale.<br />

View file

@ -1,31 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000030702183
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/70/21/LEGIARTI000030702183.xml
Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037062006
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/20/LEGIARTI000037062006.xml
---
###### Article 1600 A
Par dérogation au II de l'article 1600, la taxe due par les chefs d'entreprise
bénéficiant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité
sociale est calculée en appliquant un taux au montant de leur chiffre
d'affaires. Ce taux est égal à 0,044 % du chiffre d'affaires pour les redevables
exerçant une activité de prestation de services et à 0,015 % pour ceux qui
réalisent des opérations de vente de marchandises, d'objets, d'aliments à
emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement. Ce taux est de
0,007 % pour les artisans régulièrement inscrits au répertoire des métiers et
qui restent portés sur la liste électorale de la chambre de commerce et
d'industrie territoriale de leur circonscription.<br />
bénéficiant du régime prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale
est calculée en appliquant un taux au montant de leur chiffre d'affaires. Ce
taux est égal à 0,044 % du chiffre d'affaires pour les redevables exerçant une
activité de prestation de services et à 0,015 % pour ceux qui réalisent des
opérations de vente de marchandises, d'objets, d'aliments à emporter ou à
consommer sur place ou de fourniture de logement. Ce taux est de 0,007 % pour
les artisans régulièrement inscrits au répertoire des métiers et qui restent
portés sur la liste électorale de la chambre de commerce et d'industrie
territoriale de leur circonscription.<br />
Cette taxe est recouvrée et contrôlée par les organismes mentionnés aux articles
L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale suivant la périodicité,
selon les règles et sous les garanties et les sanctions applicables au
recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale
mentionnées à l'article L. 133-6-8 du même code. Les règles applicables en cas
de contentieux sont celles prévues au chapitre II du titre IV du livre Ier dudit
mentionnées à l'article L. 613-7 du même code. Les règles applicables en cas de
contentieux sont celles prévues au chapitre II du titre IV du livre Ier dudit
code. Le montant des droits recouvrés est reversé aux bénéficiaires, dans des
conditions fixées par décret.<br />

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000036447537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/44/75/LEGIARTI000036447537.xml
Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037061998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/19/LEGIARTI000037061998.xml
---
###### Article 1601-0 A
Par dérogation aux a et b de l'article 1601, les droits correspondants dus par
les chefs d'entreprise bénéficiant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du
code de la sécurité sociale sont calculés en appliquant au montant de leur
chiffre d'affaires le taux applicable prévu par le tableau suivant :<br />
les chefs d'entreprise bénéficiant du régime prévu à l'article L. 613-7 du code
de la sécurité sociale sont calculés en appliquant au montant de leur chiffre
d'affaires le taux applicable prévu par le tableau suivant :<br />
(en pourcentage)<br />
@ -21,7 +21,8 @@ chiffre d'affaires le taux applicable prévu par le tableau suivant :<br />
<tr>
<td />
<td>
<p align="center"></p>
<br />
<p align="center">HORS ALSACE-MOSELLE</p>
</td>
<td>
@ -72,19 +73,18 @@ chiffre d'affaires le taux applicable prévu par le tableau suivant :<br />
<td align="center">
<br />
0,37
0, 37Ces
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
Ces droits sont recouvrés et contrôlés par les organismes mentionnés aux
articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale suivant la
périodicité, selon les règles et sous les garanties et les sanctions applicables
au recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale
mentionnées à l'article L. 133-6-8 du même code. Les règles applicables en cas
de contentieux sont celles prévues au chapitre II du titre IV du livre Ier dudit
code.<br />
droits sont recouvrés et contrôlés par les organismes mentionnés aux articles L.
213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale suivant la périodicité, selon
les règles et sous les garanties et les sanctions applicables au recouvrement
des cotisations et des contributions de sécurité sociale mentionnées à l'article
L. 613-7 du même code. Les règles applicables en cas de contentieux sont celles
prévues au chapitre II du titre IV du livre Ier dudit code.<br />
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et de
l'artisanat prévoit les modalités de la rémunération du service rendu par les

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000036428195
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/81/LEGIARTI000036428195.xml
Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037062911
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/29/LEGIARTI000037062911.xml
---
###### Article 39
@ -412,9 +412,9 @@ de l'exercice en application de l'alinéa précédent vient minorer le montant
total des provisions pour dépréciation des immeubles de placement rapporté au
résultat des exercices ultérieurs.<br />
6° La contribution sociale de solidarité mentionnée à l'article L. 651-1 du code
de la sécurité sociale et la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat issue de
l'article 3 modifié de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des
6° La contribution sociale de solidarité mentionnée à l'article L. 137-30 du
code de la sécurité sociale et la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat issue
de l'article 3 modifié de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des
mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés ;<br />
6° bis La taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus