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@ -17,9 +17,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179602
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- [Article 238](article_238.md)
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- [Article 238 A](article_238_a.md)
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- [Article 238 B](article_238_b.md)
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- [Article 238 bis](article_238_bis.md)
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- [Article 238 bis-0 A](article_238_bis-0_a.md)
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- [Article 238 bis AA](article_238_bis_aa.md)
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- [Article 238 bis AB](article_238_bis_ab.md)
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- [Article 238 bis B](article_238_bis_b.md)
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- [Article 238 bis C](article_238_bis_c.md)
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@ -1,86 +0,0 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-12-29
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Date de fin: 2002-01-05
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Identifiant: LEGIARTI000006309093
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238ADXXXXXAR
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/90/LEGIARTI000006309093.xml
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###### Article 238 bis
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1. Les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les
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sociétés sont autorisées à déduire du montant de leur résultat, dans la limite
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de 2,25 p. 1 000 de leur chiffre d'affaires, les versements qu'elles ont
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effectués au profit d'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un
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caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif,
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familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à
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la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la
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langue et des connaissances scientifiques françaises notamment quand ces
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versements sont faits au bénéfice d'une fondation d'entreprise, même si cette
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dernière porte le nom de l'entreprise fondatrice.<br />
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Les dispositions du premier alinéa s'appliquent même si le nom de l'entreprise
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versante est associé aux opérations réalisées par ces organismes.<br />
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2. La limite de déduction mentionnée au 1 est fixée à 3,25 p. 1 000 pour les
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dons faits à des fondations ou associations reconnues d'utilité publique et
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répondant aux conditions fixées au 1, ainsi qu'aux associations cultuelles ou de
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bienfaisance qui sont autorisées à recevoir des dons et legs et aux
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établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle.<br />
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La condition relative à la reconnaissance d'utilité publique est réputée remplie
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par les associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les
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départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, lorsque la mission de
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ces associations est reconnue d'utilité publique.<br />
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Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de cette reconnaissance et les
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modalités de procédure déconcentrée permettant de l'accorder.<br />
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Sont également déductibles dans la limite visée au premier alinéa les versements
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faits à des établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique
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publics, ou privés à but non lucratif agréés par le ministre chargé du budget
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ainsi que par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou par le ministre
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chargé de la culture.<br />
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3. Lorsque les limites fixées aux 1 et 2 sont dépassées au cours d'un exercice,
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l'excédent peut être déduit des résultats des cinq exercices suivants, après
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déduction des versements effectués au titre de chacun de ces exercices, sans
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qu'il puisse en résulter un dépassement des plafonds de déductibilité définis à
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ces mêmes 1 et 2.<br />
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4. La déduction mentionnée au 1 peut être effectuée, dans la limite prévue au
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premier alinéa du 2, pour les dons faits à des organismes, dont la gestion est
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désintéressée et ayant pour objet exclusif de participer, par le versement
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d'aides financières non rémunérées, à la création d'entreprises, à la reprise
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d'entreprises en difficulté et au financement d'entreprises de moins de
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cinquante salariés. Une entreprise est considérée comme étant en difficulté
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lorsqu'elle fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ou lorsque
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sa situation financière rend imminente sa cessation d'activité. Le montant des
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aides versées chaque année à une entreprise ne devra pas excéder 20 % des
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ressources annuelles de l'organisme. Les entreprises exerçant à titre principal
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une activité visée à l'article 35 ne peuvent bénéficier de ces aides.<br />
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Le capital des entreprises mentionnées au premier alinéa doit être entièrement
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libéré et détenu de manière continue pour 75 % au moins par des personnes
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physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions dont le capital est
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détenu, pour 75 % au moins, par des personnes physiques. Pour la détermination
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de ce pourcentage, les participations des sociétés de capital-risque, des fonds
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communs de placement à risques, des sociétés de développement régional et des
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sociétés financières d'innovation ne sont pas prises en compte à la condition
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qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre la
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société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds.<br />
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Dans tous les cas, les organismes mentionnés au premier alinéa doivent être
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agréés par le ministre chargé du budget.<br />
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Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article
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et les dispositions relatives aux statuts des organismes bénéficiaires des
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dons.<br />
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5. Les organismes mentionnés au premier alinéa du 2 peuvent, lorsque leurs
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statuts ont été approuvés à ce titre par décret en Conseil d'Etat, recevoir des
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versements pour le compte d'oeuvres ou d'organismes mentionnés au 1.<br />
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6. (Abrogé).
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@ -1,15 +0,0 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1997-04-11
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Date de fin: 2002-01-05
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Identifiant: LEGIARTI000006303967
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238AEXXXXXBC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/39/LEGIARTI000006303967.xml
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###### Article 238 bis AA
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Le total des déductions pratiquées au titre des 1 et 2 de l'article 238 bis, du
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4 du même article, de l'article 238 bis-0 A et de l'article 238 bis A ne peut
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excéder la limite mentionnée au premier alinéa du 2 de l'article 238 bis.
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191581
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###### VII quater : Taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité
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- [Article 150 V bis](article_150_v_bis.md)
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- [Article 150 V ter](article_150_v_ter.md)
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- [Article 150 V quater](article_150_v_quater.md)
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||||
- [Article 150 V sexies](article_150_v_sexies.md)
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@ -1,37 +0,0 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-01-01
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Date de fin: 2002-01-05
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Identifiant: LEGIARTI000006302822
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0150BFXXXXXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/28/LEGIARTI000006302822.xml
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###### Article 150 V bis
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I. Sous réserve des dispositions particulières qui sont propres aux bénéfices
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professionnels, les ventes de métaux précieux sont soumises à une taxe de 7,5 p.
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100.<br />
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Sous la même réserve, les ventes de bijoux, d'objets d'art, de collection et
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d'antiquité sont soumises à une taxe de 4,5 p. 100 lorsque leur montant excède 3
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050 euros ; dans le cas où ce montant est compris entre 3 050 euros et 4 600
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euros, la base d'imposition est réduite d'un montant égal à la différence entre
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4 600 euros et ledit montant.<br />
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Ces dispositions sont également applicables aux ventes réalisées dans un autre
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Etat membre de la Communauté européenne.<br />
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II. Le vendeur est exonéré de la taxe si la vente est faite à un musée national,
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à un musée classé ou contrôlé par l'Etat ou une collectivité locale ainsi qu'à
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la Bibliothèque nationale, à une autre bibliothèque de l'Etat ou à une
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bibliothèque d'une autre collectivité publique.<br />
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Il en est de même si la vente est faite à un service d'archives de l'Etat, d'une
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collectivité locale ou d'une autre collectivité publique. Cette disposition
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s'applique aux ventes réalisées à compter du 15 octobre 1993.<br />
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La vente par enchères publiques des objets désignés au deuxième alinéa du I est
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exonérée du paiement de la taxe lorsque leur propriétaire n'a pas en France son
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domicile fiscal.
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