Code du domaine de l'Etat

État: VIGUEUR
Nature: CODE
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000006070208
Ancien identifiant: CDWOMETL
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/02/LEGITEXT000006070208.xml
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République française 2002-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -20,7 +20,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147254
- [Article 1735 bis](article_1735_bis.md)
- [Article 1736](article_1736.md)
- [Article 1739](article_1739.md)
- [Article 1740](article_1740.md)
- [Article 1740 ter](article_1740_ter.md)
- [Article 1740 quater](article_1740_quater.md)
- [Article 1740 sexies](article_1740_sexies.md)

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@ -1,37 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312965
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1740AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/29/LEGIARTI000006312965.xml
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###### Article 1740
1. Toute contravention aux dispositions relatives au droit de communication et,
notamment, le refus de communication constaté par procès-verbal, la déclaration
que les livres, contrats ou documents ne sont pas tenus ou leur destruction
avant les délais prescrits est punie d'une amende de 10 000 F.<br />
Le montant de l'amende est porté à 20 000 F à défaut de régularisation dans les
trente jours d'une mise en demeure.<br />
Le ou les manquements visés au premier alinéa sont constatés par procès-verbal.
Le contrevenant ou son représentant est invité à assister à sa rédaction. Il est
signé par les agents de l'administration, le contrevenant ou son représentant.
En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal. L'intéressé
dispose d'un délai de trente jours pour faire valoir ses observations, à compter
de l'établissement du procès-verbal, ou de sa notification lorsqu'il n'a pas
assisté à son établissement. Celles-ci sont portées ou annexées au
procès-verbal. Une copie de celui-ci est remise à l'intéressé.<br />
Le recouvrement de l'amende est assuré et les réclamations sont instruites et
jugées en suivant les règles applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.<br />
2. Quiconque aura sciemment omis de fournir les renseignements visés au 5 de
l'article 1649 quinquies ou aura fourni des renseignements inexacts sera
passible de l'amende prévue au 1.<br />
3. (Disjoint. Voir code du domaine de l'Etat, art. L 27).