LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018
Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code des douanes, du code de la construction et de l'habitation, du code monétaire et financier, du code de la défense, du code du patrimoine, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code général des collectivités territoriales, du code de l'environnement, du code du travail, du code de l'énergie, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code du tourisme, du code électoral, du code de l'action sociale et des familles, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, du code de commerce, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de l'éducation, du code de la voirie routière. Modification de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 : modification des articles 61, 51. Modification de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 : modification des articles 32, 42. Modification de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires : modification de l'article 25 quinquies. Modification de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : modification des articles 5, 6. Modification de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement : modification de l'article 16 (abrogation du 5°). Modification de l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : abrogation de l'article 62 ; modification des articles 149, 11. Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances : modification de l'article 29. Modification de la de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 27. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification des articles 7, 4. Modification de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 : modification de l'article 49. Modification de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : modification de l'article 6. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 52. Modification de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 95. Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification des articles 2, 77, 78. Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification des articles 51, 65, 90 ; abrogation de l'article 157. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 159. Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification des articles 39, 46 ; abrogation de l'article 124. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 40, 49, 46, 136. Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 71 ; abrogation de l'article 96. Modification de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 : modification des articles 5, 33. Modification de la loi n° 72-1121 du 20 décembre 1972 de finances pour 1973 : modification de l'article 71. Modification de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale : abrogation de l'article 4. Modification de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 : modification de l'article 66 (abrogation des III à V). Abrogation de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi. Modification de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique : modification de l'article 9. Modification de la loi de finances rectificative pour 1990 (n° 90-1169 du 29 décembre 1990) : modification de l'article 68. Modification de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés : modification de l'article 6. Modification de la loi de finances n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 : abrogation de l'article 143 ; modification des articles 74, 146? 166. Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 9-2. Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 71. Modification de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : modification de l'article 120. Modification de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) : modification de l'article 41. Modification de la loi n° 49-1098 du 2 août 1949 portant révision de certaines rentes viagères constituées par les compagnies d'assurances, par la caisse nationale des retraites pour la vieille : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative aux droits des étrangers en France : modification de l'article 67. Modification de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification des articles 96, 3. Modification de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 : modification de l'article 104. Modification de la loi n° 2016-1088 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels : modification de l'article 99. Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification de l'article 128. Transposition complète par l'article 109 de la présente loi, de la directive (UE) 2016/2258 du Conseil du 6 décembre 2016 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'accès des autorités fiscales aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000036339197 NOR: CPAX1723900L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/33/91/JORFTEXT000036339197.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-01-01
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Date de fin: 2019-12-30
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Identifiant: LEGIARTI000037990617
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/06/LEGIARTI000037990617.xml
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Date de début: 2019-12-30
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Date de fin: 2023-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000041470421
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/04/LEGIARTI000041470421.xml
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###### Article 150-0 B ter
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@ -54,29 +54,46 @@ premier alinéa du b et au c du 3° du II de l'article 150-0 D ter ;<br />
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d) Ou dans la souscription de parts ou actions de fonds communs de placement à
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risques, de fonds professionnels de capital investissement, de sociétés de libre
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partenariat ou de sociétés de capital-risque définis, respectivement, aux
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articles L. 214-28, L. 214-160 et L. 214-162-1 du code monétaire et financier et
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à l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses
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dispositions d'ordre économique et financier, ou d'organismes similaires d'un
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autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
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l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention
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d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion
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fiscales. L'actif de ces fonds, sociétés ou organismes doit être constitué, à
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l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date de la souscription
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mentionnée à la première phrase du présent d, à hauteur d'au moins 75 % par des
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parts ou actions reçues en contrepartie de souscriptions en numéraire au capital
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initial ou à l'augmentation de capital de sociétés mentionnées à la première
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phrase du b du présent 2°, ou par des parts ou actions émises par de telles
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sociétés lorsque leur acquisition en confère le contrôle au sens du 2° du III du
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présent article, parmi lesquelles au moins les deux tiers satisfont à la
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condition prévue au g du 1 bis du I de l'article 885-0 V bis dans sa rédaction
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en vigueur au 31 décembre 2017.<br />
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partenariat ou de sociétés de capital-risque respectant les conditions prévues,
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||||
respectivement, aux articles L. 214-28, L. 214-160 et L. 214-162-1 du code
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monétaire et financier et à l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet
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||||
1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, ou
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d'organismes similaires d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un
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autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec
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la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la
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fraude et l'évasion fiscales. Cette souscription s'entend de la signature, par
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la société bénéficiaire de l'apport, d'un ou plusieurs engagements de
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souscription de parts ou actions auprès de fonds, sociétés ou organismes qu'ils
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désignent. Par chaque engagement de souscription, la société bénéficiaire de
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l'apport s'engage à souscrire un montant minimal, pris en compte pour
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l'appréciation du respect du quota mentionné à la deuxième phrase du présent 2°,
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que le fonds, la société ou l'organisme désigné s'engage à appeler dans un délai
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de cinq ans suivant la signature de chaque engagement. Dans ce même délai de
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cinq ans, les sommes que la société s'est engagée à verser dans les conditions
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prévues à la phrase précédente doivent être effectivement versées au fonds, à la
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société ou à l'organisme. L'actif de ces fonds, sociétés ou organismes doit être
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constitué, à l'expiration du même délai de cinq ans, à hauteur d'au moins 75 %
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par des parts ou actions reçues en contrepartie de souscriptions en numéraire au
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capital initial ou à l'augmentation de capital de sociétés mentionnées à la
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première phrase du b du présent 2°, ou par des parts ou actions émises par de
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telles sociétés lorsque leur acquisition en confère le contrôle au sens du 2° du
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III du présent article ou lorsque le fonds, la société ou l'organisme est partie
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à un pacte d'associés ou d'actionnaires et détient plus d'un quart du capital et
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des droits de vote de la société concernée par ce pacte à l'issue de cette
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acquisition. Outre le respect du quota de 75 % précité, les sociétés de libre
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||||
partenariat définies à l'article L. 214-162-1 du code monétaire et financier
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doivent respecter, dans ce même délai, les quotas prévus aux articles L. 214-28
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et L. 214-160 du même code.<br />
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Le non-respect de la condition de réinvestissement prévue au présent 2° ou des
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quotas d'investissement mentionnés au d met fin au report d'imposition au titre
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de l'année au cours de laquelle expire le délai de deux ans mentionné au premier
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alinéa du présent 2° ou le délai de cinq ans mentionné au d.<br />
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Le non-respect de la condition prévue à la quatrième phrase du d du présent 2°
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met fin au report d'imposition au titre de l'année au cours de laquelle expire
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le délai de cinq ans mentionné à la même quatrième phrase.<br />
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Lorsque le produit de la cession est réinvesti dans les conditions prévues au
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présent 2°, les biens ou les titres concernés sont conservés pendant un délai
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d'au moins douze mois, décompté depuis la date de leur inscription à l'actif de
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@ -103,11 +120,12 @@ titre de l'année au cours de laquelle le nouveau délai de deux ans expire ;<br
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De même, en cas de réinvestissement du reliquat mentionné à l'avant-dernier
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alinéa du présent 2° dans la souscription de parts ou actions mentionnées au d,
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le non-respect des quotas d'investissement mentionnés au même d met fin au
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report d'imposition au titre de l'année d'expiration du délai de cinq ans
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mentionné audit d. Pour l'application du présent alinéa, le délai de cinq ans
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est décompté à partir de la date de souscription mentionnée à la première phrase
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du présent alinéa ;<br />
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le non-respect de la condition prévue à la quatrième phrase du même d ou le
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non-respect des quotas d'investissement mentionnés au même d met fin au report
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d'imposition au titre de l'année d'expiration du délai de cinq ans mentionné
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audit d. Pour l'application du présent alinéa, le délai de cinq ans est décompté
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à partir de la date de souscription mentionnée à la première phrase du présent
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alinéa ;<br />
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3° De la cession à titre onéreux, du rachat, du remboursement ou de l'annulation
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des parts ou droits dans les sociétés ou groupements interposés ;<br />
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@ -133,7 +151,8 @@ La plus-value en report est imposée au nom du donataire et dans les conditions
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prévues à l'article 150-0 A :<br />
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1° En cas de cession, d'apport, de remboursement ou d'annulation des titres dans
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un délai de dix-huit mois à compter de leur acquisition ;<br />
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un délai de cinq ans à compter de leur acquisition. Ce délai est porté à dix ans
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en cas d'investissement réalisé dans les conditions prévues au d du 2° du I ;<br />
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2° Ou lorsque l'une des conditions mentionnées au 2° du I du présent article
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n'est pas respectée. Le non-respect de l'une de ces conditions met fin au report
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@ -141,10 +160,8 @@ d'imposition dans les mêmes conditions que celles décrites au même 2°. L'int
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de retard prévu à l'article 1727, décompté de la date de l'apport des titres par
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le donateur, est applicable.<br />
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||||
La durée de détention à retenir par le donataire est décomptée à partir de la
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date d'acquisition des titres par le donateur. Les frais afférents à
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||||
l'acquisition à titre gratuit sont imputés sur le montant de la plus-value en
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||||
report.<br />
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||||
Les frais afférents à l'acquisition à titre gratuit sont imputés sur le montant
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de la plus-value en report.<br />
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Le 1° du présent II ne s'applique pas en cas d'invalidité correspondant au
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classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l'article L.
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@ -236,5 +253,7 @@ ces mêmes articles, des titres reçus en rémunération de l'apport mentionné
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du présent article ou des titres mentionnés au 1° du IV.<br />
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VI. – Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment
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les obligations déclaratives des contribuables et des sociétés bénéficiaires de
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l'apport des titres.
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les obligations déclaratives des contribuables, des sociétés bénéficiaires de
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l'apport des titres et des fonds, sociétés ou organismes mentionnés au d du 2°
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du I. Il fixe par ailleurs les modalités d'appréciation du respect des quotas
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mentionnés au même d.
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-05-24
|
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Date de fin: 2019-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038588505
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/85/LEGIARTI000038588505.xml
|
||||
Date de début: 2019-12-30
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041464358
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/43/LEGIARTI000041464358.xml
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###### Article 163 bis G
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@ -132,7 +132,11 @@ précédant l'attribution du bon à une augmentation de capital par émission de
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titres conférant des droits équivalents à ceux résultant de l'exercice du bon,
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||||
au prix d'émission des titres concernés alors fixé, diminué le cas échéant d'une
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décote correspondant à la perte de valeur économique du titre depuis cette
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||||
émission.<br />
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émission. Lorsque les droits des titres résultant de l'exercice du bon ne sont
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||||
pas au moins équivalents à ceux des titres émis lors d'une telle augmentation de
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capital, ce prix d'émission peut également, pour déterminer le prix
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d'acquisition du titre souscrit en exercice du bon, être diminué le cas échéant
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d'une décote correspondant à cette différence.<br />
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L'assemblée générale extraordinaire, qui détermine le délai pendant lequel les
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bons peuvent être exercés, peut déléguer selon le cas, au conseil
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@ -141,6 +145,18 @@ de bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise. Dans ce cas, le
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conseil d'administration ou le directoire indique le nom des attributaires
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desdits bons et le nombre de titres attribués à chacun d'eux.<br />
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III bis.-Les I à III s'appliquent aux bons de souscription de parts de créateur
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d'entreprise attribués, dans les mêmes conditions, par une société dont le siège
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est établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat ou
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territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une
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clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou
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l'évasion fiscale.<br />
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Pour les sociétés mentionnées au premier alinéa du présent III bis, la condition
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prévue au 1 du II est réputée remplie lorsque la société est passible dans
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l'Etat ou territoire où se situe son siège social d'un impôt équivalent à
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l'impôt sur les sociétés.<br />
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IV.-Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment
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les obligations déclaratives incombant aux titulaires des bons et aux sociétés
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émettrices.
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