From db6e70f4c5c494beccc3da21d096c014f69094b1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 31 Dec 2023 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202020-1721=20du=2029=20d=C3=A9ce?= =?UTF-8?q?mbre=202020=20de=20finances=20pour=202021?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000042753580 NOR: ECOX2023814L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/75/35/JORFTEXT000042753580.xml --- .../chapitre_iii/section_i/i/b/article_995.md | 37 ++++++++++++++---- .../chapitre_iii/section_i/ii/article_1001.md | 12 +++--- .../1re_sous-section/ii/2/article_39.md | 38 +++++++++---------- 3 files changed, 54 insertions(+), 33 deletions(-) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_i/i/b/article_995.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_i/i/b/article_995.md index bc12e97d8..598395c18 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_i/i/b/article_995.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_i/i/b/article_995.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-12-31 -Date de fin: 2023-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000042913900 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/39/LEGIARTI000042913900.xml +Date de début: 2023-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048835759 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/57/LEGIARTI000048835759.xml --- ###### Article 995 @@ -59,10 +59,31 @@ matière de circulation de véhicules terrestres à moteur prévue à l'article 11° bis Les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur dont la source d'énergie exclusive est l'électricité et dont -le certificat d'immatriculation a été émis à compter du 1er janvier 2021, y +le certificat d'immatriculation a été émis entre le 1er janvier 2023 et le 31 +décembre 2023, y compris la part se rapportant à l'obligation d'assurance en +matière de circulation de véhicules terrestres à moteur prévue au même article +L. 211-1, au titre de l'intégralité du montant des primes, des cotisations et +des accessoires se rapportant à une convention dont l'échéance intervient au 31 +décembre 2023. Cette exonération est portée à 75 % du montant de la taxe assise +sur les primes, les cotisations et les accessoires se rapportant à une +convention dont l'échéance intervient entre le 1er janvier 2024 et le 31 +décembre 2024 ;
+ +11° ter Les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules +terrestres à moteur dont la source d'énergie exclusive est l'électricité, y compris la part se rapportant à l'obligation d'assurance en matière de -circulation de véhicules terrestres à moteur prévue au même article L. 211-1 -;
+circulation de véhicules terrestres à moteur prévue audit article L. 211-1, pour +lesquelles la prise d'effet des garanties intervient entre le 1er janvier 2024 +et le 31 décembre 2024 au titre des véhicules dont le certificat +d'immatriculation a été émis aux mêmes dates.
+ +Cette exonération s'applique à hauteur de 75 % du montant de la taxe assise sur +les primes, les cotisations et les accessoires de ces assurances, pendant une +durée de vingt-quatre mois à compter de la prise d'effet des garanties +afférentes au véhicule.
+ +L'exonération s'applique au premier contrat souscrit après l'émission du +certificat d'immatriculation ;
12° Les contrats d'assurance couvrant les risques de toute nature afférents aux récoltes, cultures, cheptel vif, cheptel mort, bâtiments affectés aux diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_i/ii/article_1001.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_i/ii/article_1001.md index b02386b32..39feb58c5 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_i/ii/article_1001.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_i/ii/article_1001.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-01-01 -Date de fin: 2023-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000042913873 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/38/LEGIARTI000042913873.xml +Date de début: 2023-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048835732 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/57/LEGIARTI000048835732.xml --- ###### Article 1001 @@ -74,7 +74,7 @@ celles-ci ;
A 33 % pour les assurances relatives à l'obligation d'assurance en matière de véhicules terrestres à moteur instituée au même article L. 211-1 pour les véhicules autres que ceux mentionnés au premier alinéa du présent 5° quater et -au 11° bis de l'article 995 du présent code ;
+aux 11° bis et 11° ter de l'article 995 du présent code ;
6° Pour toutes autres assurances :
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39.md index 4720a502b..491dd04bb 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2023-01-01 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000046872552 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/25/LEGIARTI000046872552.xml +Date de début: 2023-12-31 +Date de fin: 2024-06-02 +Identifiant: LEGIARTI000048846058 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/60/LEGIARTI000048846058.xml --- ###### Article 39 @@ -149,11 +149,14 @@ déclaratives des sociétés mentionnées, sont fixées par décret ;
l'entreprise, mis en recouvrement au cours de l'exercice, à l'exception des impôts prélevés par un Etat ou territoire conformément aux stipulations d'une convention fiscale d'élimination des doubles impositions en matière d'impôt sur -les revenus conclue par cet Etat ou territoire avec la France, des taxes prévues -aux articles 231 ter, 231 quater, 235 ter X, 235 ter ZE bis et 990 G et, pour -les rappels de taxe sur la valeur ajoutée afférents à des opérations au titre -desquelles la taxe due peut être totalement ou partiellement déduite par le -redevable lui-même, du montant de la taxe déductible.
+les revenus conclue par cet Etat ou territoire avec la France, de l'impôt +complémentaire mentionné au deuxième alinéa de l'article 223 VJ, des taxes +prévues aux articles 231 ter, 231 quater, 235 ter X, 235 ter ZE bis et 990 G du +présent code ainsi qu'au 1° de l'article L. 421-94 et à l'article L. 425-1 du +code des impositions sur les biens et services et, pour les rappels de taxe sur +la valeur ajoutée afférents à des opérations au titre desquelles la taxe due +peut être totalement ou partiellement déduite par le redevable lui-même, du +montant de la taxe déductible.
Par exception aux dispositions du premier alinéa, lorsque, en application du huitième alinéa de l'article 1679 quinquies, un redevable réduit le montant du @@ -438,8 +441,11 @@ code de la sécurité sociale et la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat is de l'article 3 modifié de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés ;
-6° bis La taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus -audiovisuels mentionnée à l'article 1609 sexdecies B du présent code ;
+6° bis La taxe sur les vidéogrammes mentionnée à l'article L. 452-28 du code des +impositions sur les biens et services, la taxe sur les services d'accès à des +contenus audiovisuels à la demande mentionnée à l'article L. 453-25 du même code +et la taxe sur la publicité diffusée au moyen de services de contenus +audiovisuels à la demande mentionnée à l'article L. 454-16 du même code ;
7° Les dépenses engagées dans le cadre de manifestations de caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, @@ -453,10 +459,7 @@ le cadre d'un plan de sauvegarde ou de redressement ainsi que ceux consentis en application d'un accord constaté ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 611-8 du code de commerce ;
-9° Les abandons de créances de loyer et accessoires afférents à des immeubles -donnés en location à une entreprise n'ayant pas de lien de dépendance avec le -bailleur au sens du 12 du présent article consentis entre le 15 avril 2020 et le -31 décembre 2021, dans leur intégralité.
+9° (Abrogé).
2. Les sanctions pécuniaires et pénalités de toute nature mises à la charge des contrevenants à des obligations légales ne sont pas admises en déduction des @@ -736,7 +739,4 @@ Les aides mentionnées au deuxième alinéa qui ne revêtent pas un caractère commercial sont déductibles à hauteur de la situation nette négative de l'entreprise qui en bénéficie et, pour le montant excédant cette situation nette négative, à proportion des participations détenues par d'autres personnes que -l'entreprise qui consent les aides.
- -Le présent 13 n'est pas applicable aux abandons de créances mentionnés au 9° du -1 du présent article. +l'entreprise qui consent les aides.