LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision

Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des articles 3-1, 44, 57, 43-11, 44-1, 47, 47-5, 47-6, 26, 34-2, 34-4, 34-5, 98-1, 9, 28-1, 48, 55, 56, 53, 2, 3-1, 12, 15, 17-1, 20-1, 27, 28, 30-1, 39, 41, de l'intitulé du chapitre II du titre II :  "Dispositions applicables aux services de communication audiovisuelle distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ", de l'intitulé de la section 1 du chapitre II du titre II : « Edition de services de communication audiovisuelle distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel », des articles 33, 33-1, 41-4, 42, 42-1, 42-4, 42-7, de l'intitulé du chapitre V du titre II : « Détermination des services de télévision et de médias audiovisuels à la demande soumis à la présente loi », des articles 43-2, 43-3, 48-2, 71, 73, 29-3, 29-1, 41, 96, création des articles 47-1, 47-2, 47-3, 47-4, 46, de l'article 14-1 après l'article 14, de l'article 20-4 après l'article 20-3, des articles 30-6, 33-2, 43-4, 43-6, des articles 43-7 à 43-10, de l'article 71-1 après l'article 71, 30-3, 108. Modification de la la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : création après l'article 24-2 de l'article 24-3. Modification de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur : modification de l'article 19. Modification du code général des impôts, du code du sport, du code de l'industrie cinématographique, du code du travail. Transposition complète de la directive 2007/65/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000020352071
NOR: MCCX0821956L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/35/20/JORFTEXT000020352071.xml
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chapitre_vii_quinquies
chapitre_vii_septies
titre_premier/chapitre_iii/section_x/i

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@ -11,8 +11,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133846
- [Chapitre VII bis : Taxe sur la publicité télévisée](chapitre_vii_bis/README.md)
- [Chapitre VII ter : Taxe sur les services de télévision](chapitre_vii_ter/README.md)
- [Chapitre VII quater : Taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision](chapitre_vii_quater/README.md)
- [Chapitre VII quinquies : Taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public](chapitre_vii_quinquies/README.md)
- [Chapitre VII quinquies](chapitre_vii_quinquies/README.md)
- [Chapitre VII sexies : Contribution pour une pêche durable](chapitre_vii_sexies/README.md)
- [Chapitre VII septies : Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision](chapitre_vii_septies/README.md)
- [Chapitre VII octies : Taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques](chapitre_vii_octies/README.md)
- [Chapitre VIII bis : Taxe sur certaines dépenses de publicité](chapitre_viii_bis/README.md)
- [Chapitre VIII ter : Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles](chapitre_viii_ter/README.md)
- [Chapitre IX : Redevance sanitaire d'abattage](chapitre_ix/README.md)

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---
Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020355836
---
<h1>Chapitre VII octies : Taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques</h1>
- [Article 302 bis KH](article_302_bis_kh.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020353525?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-08</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020355828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/35/58/LEGIARTI000020355828.xml
---
<h1>Article 302 bis KH</h1>
I.-Il est institué une taxe due par tout opérateur de communications
électroniques, au sens de l'article L. 32 du code des postes et des
communications électroniques, qui fournit un service en France et qui a fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'Autorité de régulation des
communications électroniques et des postes en vertu de l'article L. 33-1 du même
code.<br />
II.-La taxe est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des
abonnements et autres sommes acquittés par les usagers aux opérateurs mentionnés
au I en rémunération des services de communications électroniques qu'ils
fournissent, déduction faite du montant des dotations aux amortissements
comptabilisés au cours de l'exercice clos au titre de l'année au cours de
laquelle la taxe est devenue exigible, lorsqu'ils sont afférents aux matériels
et équipements acquis, à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2009-258 du
5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service
public de la télévision, par les opérateurs pour les besoins des infrastructures
et réseaux de communications électroniques établis sur le territoire national et
dont la durée d'amortissement est au moins égale à dix ans.<br />
Sont toutefois exclues de l'assiette de la taxe :<br />
1° Les sommes acquittées par les opérateurs au titre des prestations
d'interconnexion et d'accès faisant l'objet des conventions définies au I de
l'article L. 34-8 du code des postes et des télécommunications électroniques
;<br />
2° Les sommes acquittées au titre des prestations de diffusion ou de transport
des services de communication audiovisuelle ;<br />
3° Les sommes acquittées au titre de l'utilisation de services universels de
renseignements téléphoniques mentionnés à l'article R. 10-7 du même code.<br />
III.-L'exigibilité de la taxe est constituée par l'encaissement du produit des
abonnements et autres sommes mentionnées au II.<br />
IV.-La taxe est calculée en appliquant un taux de 0, 9 % à la fraction de
l'assiette visée au II qui excède 5 millions d'euros.<br />
V.-Les redevables procèdent à la liquidation de la taxe due au titre de l'année
civile précédente lors du dépôt de la déclaration mentionnée au I de l'article
287 du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile.<br />
VI.-La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les
mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur
ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles
applicables à cette même taxe.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020353525?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-08</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020352071?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-03-05 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020352071?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision</a>
</li>
<li>
2009-03-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027812605?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision - article 75 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-08 au 2022-07-01</a>
</li>
<li>
2009-03-05 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020353525?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-08</a>
</li>
<li>
2009-03-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020353667?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision - article 92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022201885?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1693 sexies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-01 au 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045765255?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 283 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309527?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006465394?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1990-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006465743?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1994-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006465796?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L34-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2001-07-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006466353?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article R10-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-06 au 2005-05-30</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2003-08-31
Date de fin: 2009-03-01
Identifiant: LEGISCTA000006147028
Date de début: 2009-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025919167
---
<h1>Chapitre VII quinquies : Taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public</h1>
<h1>Chapitre VII quinquies</h1>
- [Article 302 bis KE](article_302_bis_ke.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020355818
---
<h1>Chapitre VII septies : Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision</h1>
- [Article 302 bis KG](article_302_bis_kg.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020353522?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-08</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,115 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020355813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/35/58/LEGIARTI000020355813.xml
---
<h1>Article 302 bis KG</h1>
I.-Il est institué une taxe due par tout éditeur de services de télévision au
sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la
liberté de communication, établi en France.<br />
II.-La taxe est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des
sommes versées par les annonceurs, pour la diffusion de leurs messages
publicitaires, aux redevables concernés ou aux régisseurs de messages
publicitaires, déduction faite des sommes versées en application de la taxe
prévue à l'article 302 bis KC. Ces sommes font l'objet d'un abattement
forfaitaire de 4 %.<br />
III.-L'exigibilité de la taxe est constituée par le versement des sommes
mentionnées au II.<br />
IV.-La taxe est calculée en appliquant un taux de 3 % à la fraction du montant
des versements annuels, hors taxe sur la valeur ajoutée, afférent à chaque
service de télévision, qui excède 11 millions d'euros. Toutefois, pour les
services de télévision autres que ceux diffusés par voie hertzienne terrestre en
mode analogique, ce taux est fixé à 1, 5 % en 2009, 2 % en 2010 et 2, 5 % en
2011.<br />
Pour l'ensemble des redevables, jusqu'à l'année d'extinction en métropole de la
diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique des services de
télévision, la taxe est plafonnée à 50 % de l'accroissement de son assiette,
telle que définie au II, constaté pour l'année civile au titre de laquelle la
taxe est due par rapport à 2008. En tout état de cause, le montant de la taxe ne
peut pas être inférieur à 1, 5 % de l'assiette telle qu'elle est définie au
II.<br />
Pour les éditeurs de services de télévision dont l'audience quotidienne réalisée
en dehors de la France métropolitaine est supérieure à 90 % de leur audience
totale, le montant à retenir pour le calcul de la taxe est diminué du montant
des sommes versées pour la diffusion de messages publicitaires destinés au
marché européen ou mondial, multiplié par la part dans l'audience totale
annuelle de l'audience obtenue en dehors de la France métropolitaine.<br />
V.-Les redevables procèdent à la liquidation de la taxe due au titre de l'année
civile précédente lors du dépôt de la déclaration mentionnée au 1 de l'article
287 du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile.<br />
VI.-La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les
mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur
ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles
applicables à cette même taxe.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020353522?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-08</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1986-09-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006420182?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-01 au 2004-06-22</a>
</li>
<li>
2001-07-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021185615?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-609 du 9 juillet 2001 pris pour l'application du 3° de l'article 27, de l'article 71 et de l'article 71-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique au développement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-10-23 au 2010-07-04</a>
</li>
<li>
2009-03-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027812605?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision - article 75 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-08 au 2022-07-01</a>
</li>
<li>
2009-03-05 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020353522?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-08</a>
</li>
<li>
2009-03-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020353667?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision - article 92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-08</a>
</li>
<li>
2010-04-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042389851?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-416 du 27 avril 2010 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision et aux éditeurs de services de radio distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-10-03 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2010-04-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043690847?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-416 du 27 avril 2010 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision et aux éditeurs de services de radio distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2010-07-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022437319?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-04 au 2020-10-03</a>
</li>
<li>
2010-07-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022437283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-04 au 2020-10-03</a>
</li>
<li>
2017-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036354038?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30</a>
</li>
<li>
2020-09-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042388509?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1207 du 30 septembre 2020 relatif à la suppression de taxes à faible rendement à compter de 2020 - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020355806?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1693 quinquies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309527?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304561?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 bis KC AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2002-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2009-03-01
Identifiant: LEGISCTA000006191847
Date de début: 2009-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025918939
---
<h1>6° : Obligations déclaratives des employeurs, contrôle et contentieux</h1>
<h1>6° : Obligations déclaratives, contrôle et contentieux</h1>
- [Article 235 ter J](article_235_ter_j.md)
- [Article 235 ter JA](article_235_ter_ja.md)

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@ -11,4 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179597
- [3° : Calcul et prise en compte de l'effectif salarié](3/README.md)
- [4° : Employeurs de cinquante salariés et plus](4/README.md)
- [5° : Versement au Trésor public et majoration](5/README.md)
- [6° : Obligations déclaratives des employeurs, contrôle et contentieux](6/README.md)
- [6° : Obligations déclaratives, contrôle et contentieux](6/README.md)