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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-02-19
Identifiant: LEGIARTI000020059063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/90/LEGIARTI000020059063.xml
Date de début: 2009-02-19
Date de fin: 2009-03-08
Identifiant: LEGIARTI000020279202
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/27/92/LEGIARTI000020279202.xml
---
<h1>Article 238 bis</h1>
@ -69,8 +69,20 @@ physiques ou sociétés civiles composées uniquement de personnes physiques et
ont pour objet exclusif la gestion et la location nue des immeubles dont elles
sont propriétaires.<br />
Les immeubles mentionnés au premier alinéa ne doivent pas faire l'objet d'une
exploitation commerciale.<br />
Les immeubles mentionnés au premier alinéa du présent f ne doivent pas faire
l'objet d'une exploitation commerciale. Toutefois, ces dispositions ne sont pas
applicables lorsque la gestion de l'immeuble est désintéressée et que les
conditions suivantes sont cumulativement remplies :<br />
1° Les revenus fonciers nets, les bénéfices agricoles, les bénéfices industriels
et commerciaux et les bénéfices des sociétés commerciales, augmentés des charges
déduites en application du 5° du 1 de l'article 39, générés par l'immeuble au
cours des trois années précédentes sont affectés au financement des travaux
prévus par la convention ;<br />
2° Le montant des dons collectés n'excède pas le montant restant à financer au
titre de ces travaux, après affectation des subventions publiques et des sommes
visées au 1° du présent f.<br />
Les dirigeants ou les membres du conseil d'administration ou du directoire de la
société ne doivent pas avoir conclu une convention avec la " Fondation du
@ -98,10 +110,10 @@ g) De fonds de dotation :<br />
2° Ou dont la gestion est désintéressée et qui reversent les revenus tirés des
dons et versements mentionnés au premier alinéa du présent 1 à des organismes
mentionnés aux a à e bis ou à la Fondation du patrimoine dans les conditions
mentionnées aux deux premiers alinéas du f, ou à une fondation ou association
mentionnées aux quatre premiers alinéas du f, ou à une fondation ou association
reconnue d'utilité publique agréée par le ministre chargé du budget dans les
conditions mentionnées au quatrième alinéa du même f. Ces organismes délivrent
aux fonds de dotation une attestation justifiant le montant et l'affectation des
conditions mentionnées au sixième alinéa du même f. Ces organismes délivrent aux
fonds de dotation une attestation justifiant le montant et l'affectation des
versements effectués à leur profit.<br />
Les organismes mentionnés au b peuvent, lorsque leurs statuts ont été approuvés
@ -167,17 +179,6 @@ l'agrément.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020042213?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - article 114 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006319631?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-559 du 24 juin 1996 portant diverses mesures en faveur des associations - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
@ -201,9 +202,6 @@ l'agrément.
<li>
1987-07-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275342?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-07-24</a>
</li>
<li>
1996-06-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006319631?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-559 du 24 juin 1996 portant diverses mesures en faveur des associations - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1996-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006319631?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-559 du 24 juin 1996 portant diverses mesures en faveur des associations - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
@ -219,9 +217,6 @@ l'agrément.
<li>
2008-08-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285221?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 140 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2014-08-02</a>
</li>
<li>
2008-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020042213?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - article 114 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a>
</li>
<li>
2011-02-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036961954?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 février 2011 fixant les modalités d'application de la procédure d'agrément des personnes morales ou des organismes mentionnés aux 4 bis des articles 200 et 238 bis, au I de l'article 795-0 A et au I de l'article 978 du code général des impôts dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31</a>
</li>
@ -321,9 +316,6 @@ l'agrément.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045212363?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4253-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312595?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1986-02-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037993667?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1740 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a>
</li>
@ -360,9 +352,6 @@ l'agrément.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020675405?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater K AUTONOME PERIME, en vigueur du 2009-05-29 au 2010-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307510?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1986-06-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307555?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01</a>
</li>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2009-02-19
Identifiant: LEGIARTI000019299645
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/96/LEGIARTI000019299645.xml
Date de début: 2009-02-19
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000020279191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/27/91/LEGIARTI000020279191.xml
---
<h1>Article 200</h1>
@ -54,11 +54,11 @@ g) De fonds de dotation :<br />
2° Ou dont la gestion est désintéressée et qui reversent les revenus tirés des
dons et versements mentionnés au premier alinéa du présent 1 à des organismes
mentionnés aux a à f ou à la Fondation du patrimoine dans les conditions
mentionnées aux deux premiers alinéas du 2 bis, ou à une fondation ou
mentionnées aux quatre premiers alinéas du 2 bis, ou à une fondation ou
association reconnue d'utilité publique agréée par le ministre chargé du budget
dans les conditions mentionnées au dernier alinéa du même 2 bis. Ces organismes
délivrent aux fonds de dotation une attestation justifiant le montant et
l'affectation des versements effectués à leur profit. »<br />
l'affectation des versements effectués à leur profit.<br />
Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les frais engagés dans le cadre
d'une activité bénévole et en vue strictement de la réalisation de l'objet
@ -110,7 +110,19 @@ objet exclusif la gestion et la location nue des immeubles dont elles sont
propriétaires.<br />
Les immeubles mentionnés au premier alinéa du présent 2 bis ne doivent pas faire
l'objet d'une exploitation commerciale.<br />
l'objet d'une exploitation commerciale. Toutefois, ces dispositions ne sont pas
applicables lorsque la gestion de l'immeuble est désintéressée et que les
conditions suivantes sont cumulativement remplies :<br />
1° Les revenus fonciers nets, les bénéfices agricoles, les bénéfices industriels
et commerciaux et les bénéfices des sociétés commerciales, augmentés des charges
déduites en application du 5° du 1 de l'article 39, générés par l'immeuble au
cours des trois années précédentes sont affectés au financement des travaux
prévus par la convention ;<br />
2° Le montant des dons collectés n'excède pas le montant restant à financer au
titre de ces travaux, après affectation des subventions publiques et des sommes
visées au 1° du présent 2 bis.<br />
Le donateur ou l'un des membres de son foyer fiscal ne doit pas avoir conclu de
convention avec la " Fondation du patrimoine " en application de l'article L.
@ -143,7 +155,7 @@ leur mandataire.<br />
5. Le bénéfice des dispositions du 1, du 1 ter et du 2 bis est subordonné à la
condition que soient jointes à la déclaration des revenus des pièces
justificatives, répondant à un modèle fixé par un arrêté attestant le total du
montant et la date des versements ainsi que l'identité des bénéficiaires. A
montant et la date des versements ainsi que l'identité des bénéficiaires.A
défaut, la réduction d'impôt est refusée sans proposition de rectification
préalable.<br />
@ -308,6 +320,9 @@ justificatives mentionnées au premier alinéa du 5.<br />
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309357?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1977-07-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307555?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302201?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 4 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2019-12-30</a>
</li>
@ -365,9 +380,6 @@ justificatives mentionnées au premier alinéa du 5.<br />
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316216?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R*80 C-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353109?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L52-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-01 au 1995-01-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353123?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L52-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-01 au 1993-01-30</a>
</li>