LOI no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants

ART. 1 ET 2: CHAMP D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI.
CHAPITRE I (ART. 3 A 11): DECLARATION DE CERTAINES SOMMES OU OPERATIONS ;  
CHAPITRE II (ART. 12 A 17): AUTRES OBLIGATIONS DE VIGILANCE DES ORGANISMES FINANCIERS ; MODIFIE L'ART. 990A ET L'ART. 125A (4° ET 6°) DU PARAGRAPHE III-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
CHAPITRE III (ART. 18 A 27): DISPOSITIONS DIVERSES ; MODIFIE L'ART. L627-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,L'ART. 705 (1EREMENT) DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ART. 98-1 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).INSERE L'ART. 386BIS DU CODE DES DOUANES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000350808
NOR: ECOX9000077L
Ancien identifiant: 1LX990614
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/08/JORFTEXT000000350808.xml
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République française 1991-06-24 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1954-08-15 Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1991-06-24 Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000049624934 Identifiant: LEGIARTI000006314329
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/62/49/LEGIARTI000049624934.xml Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1749AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/43/LEGIARTI000006314329.xml
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###### Article 1749 ###### Article 1749
En ce qui concerne les infractions visées aux articles 1744 à 1748 ci-dessus, le Toute infraction aux dispositions de l'article 1649 quater B sera punie d'une
tribunal ordonne dans tous les cas que le jugement soit publié intégralement ou amende de 5 000 F à 100 000 F.
par extraits dans le Journal officiel de la République française ainsi que dans
les journaux désignés par lui et affichés pendant trois mois sur les panneaux
réservés à laffichage des publications officielles de la commune où le condamné
a son domicile, à la porte extérieure de limmeuble de ce domicile et du ou des
établissements professionnels du condamné. Les frais de ces publications et de
cet affichage sont intégralement à la charge de ce dernier.<br />
Les dispositions des six derniers alinéas de larticle 7 de la loi du 1er août
1905 sont applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles du
présent article.

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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162918
- [Article 1758 bis](article_1758_bis.md) - [Article 1758 bis](article_1758_bis.md)
- [Article 1758 ter](article_1758_ter.md) - [Article 1758 ter](article_1758_ter.md)
- [Article 1758 quater](article_1758_quater.md) - [Article 1758 quater](article_1758_quater.md)
- [Article 1759](article_1759.md)
- [Article 1761](article_1761.md) - [Article 1761](article_1761.md)
- [Article 1762](article_1762.md) - [Article 1762](article_1762.md)
- [Article 1762 ter](article_1762_ter.md) - [Article 1762 ter](article_1762_ter.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006314479
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1759AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/44/LEGIARTI000006314479.xml
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###### Article 1759
En cas d'application des dispositions prévues au troisième alinéa des articles
1649 A et 1649 quater A le montant des droits est assorti de l'intérêt de retard
visé à l'article 1727 et d'une majoration de 40 %.<br />
Dans les cas où la méconnaissance des obligations énoncées à l'article 1649
quater A est punie de la sanction prévue au premier alinéa du II de l'article 23
de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990, la majoration prévue au premier alinéa
n'est pas mise en œuvre.

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147258
##### A : Impôts directs et taxes assimilées ##### A : Impôts directs et taxes assimilées
- [1 : Majorations de droits](1) - [1 : Majorations de droits](1)
- [I : Majorations de droits.](i)
- [2 : Amendes fiscales](2) - [2 : Amendes fiscales](2)
- [3 : Sanctions pénales](3) - [3 : Sanctions pénales](3)
- [4 : Autres sanctions et mesures diverses](4) - [4 : Autres sanctions et mesures diverses](4)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGISCTA000006163005
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###### I : Majorations de droits.
- [Article 1759](article_1759.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006314336
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1759AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/43/LEGIARTI000006314336.xml
---
###### Article 1759
En cas d'application des dispositions prévues au troisième alinéa des articles
1649 A et 1649 quater A le montant des droits est assorti de l'intérêt de retard
visé à l'article 1727 et d'une majoration de 40 %.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15 Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1991-06-24 Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006312552 Identifiant: LEGIARTI000006312553
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1649AUXXXXXAB Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1649AUXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/25/LEGIARTI000006312552.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/25/LEGIARTI000006312553.xml
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###### Article 1649 quater A ###### Article 1649 quater A
Sans préjudice des dispositions de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 Les personnes physiques qui transfèrent vers l'étranger ou en provenance de
relative aux relations financières avec l'étranger, les personnes physiques qui l'étranger des sommes, titres ou valeurs, sans l'intermédiaire d'un organisme
transfèrent vers l'étranger ou en provenance de l'étranger des sommes, titres ou soumis à la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle
valeurs, sans l'intermédiaire d'un organisme soumis à la loi n° 84-46 du 24 des établissements de crédit, ou d'un organisme cité à l'article 8 de ladite
janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, loi, doivent en faire la déclaration dans les conditions fixées par décret.<br />
ou d'un organisme cité à l'article 8 de ladite loi, doivent en faire la
déclaration dans les conditions fixées par décret.<br />
Une déclaration est établie pour chaque transfert à l'exclusion des transferts Une déclaration est établie pour chaque transfert à l'exclusion des transferts
dont le montant est inférieur à 50 000 F.<br /> dont le montant est inférieur à 50 000 F.<br />