LOI no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants

ART. 1 ET 2: CHAMP D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI.
CHAPITRE I (ART. 3 A 11): DECLARATION DE CERTAINES SOMMES OU OPERATIONS ;  
CHAPITRE II (ART. 12 A 17): AUTRES OBLIGATIONS DE VIGILANCE DES ORGANISMES FINANCIERS ; MODIFIE L'ART. 990A ET L'ART. 125A (4° ET 6°) DU PARAGRAPHE III-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
CHAPITRE III (ART. 18 A 27): DISPOSITIONS DIVERSES ; MODIFIE L'ART. L627-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,L'ART. 705 (1EREMENT) DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ART. 98-1 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).INSERE L'ART. 386BIS DU CODE DES DOUANES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000350808
NOR: ECOX9000077L
Ancien identifiant: 1LX990614
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/08/JORFTEXT000000350808.xml
This commit is contained in:
République française 1991-06-24 00:00:00 +02:00
parent f95839eeb7
commit da984b0c65
7 changed files with 38 additions and 53 deletions

View file

@ -1,23 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1954-08-15
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000049624934
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/62/49/LEGIARTI000049624934.xml
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006314329
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1749AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/43/LEGIARTI000006314329.xml
---
###### Article 1749
En ce qui concerne les infractions visées aux articles 1744 à 1748 ci-dessus, le
tribunal ordonne dans tous les cas que le jugement soit publié intégralement ou
par extraits dans le Journal officiel de la République française ainsi que dans
les journaux désignés par lui et affichés pendant trois mois sur les panneaux
réservés à laffichage des publications officielles de la commune où le condamné
a son domicile, à la porte extérieure de limmeuble de ce domicile et du ou des
établissements professionnels du condamné. Les frais de ces publications et de
cet affichage sont intégralement à la charge de ce dernier.<br />
Les dispositions des six derniers alinéas de larticle 7 de la loi du 1er août
1905 sont applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles du
présent article.
Toute infraction aux dispositions de l'article 1649 quater B sera punie d'une
amende de 5 000 F à 100 000 F.

View file

@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162918
- [Article 1758 bis](article_1758_bis.md)
- [Article 1758 ter](article_1758_ter.md)
- [Article 1758 quater](article_1758_quater.md)
- [Article 1759](article_1759.md)
- [Article 1761](article_1761.md)
- [Article 1762](article_1762.md)
- [Article 1762 ter](article_1762_ter.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006314479
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1759AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/44/LEGIARTI000006314479.xml
---
###### Article 1759
En cas d'application des dispositions prévues au troisième alinéa des articles
1649 A et 1649 quater A le montant des droits est assorti de l'intérêt de retard
visé à l'article 1727 et d'une majoration de 40 %.<br />
Dans les cas où la méconnaissance des obligations énoncées à l'article 1649
quater A est punie de la sanction prévue au premier alinéa du II de l'article 23
de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990, la majoration prévue au premier alinéa
n'est pas mise en œuvre.

View file

@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147258
##### A : Impôts directs et taxes assimilées
- [1 : Majorations de droits](1)
- [I : Majorations de droits.](i)
- [2 : Amendes fiscales](2)
- [3 : Sanctions pénales](3)
- [4 : Autres sanctions et mesures diverses](4)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGISCTA000006163005
---
###### I : Majorations de droits.
- [Article 1759](article_1759.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006314336
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1759AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/43/LEGIARTI000006314336.xml
---
###### Article 1759
En cas d'application des dispositions prévues au troisième alinéa des articles
1649 A et 1649 quater A le montant des droits est assorti de l'intérêt de retard
visé à l'article 1727 et d'une majoration de 40 %.

View file

@ -1,22 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006312552
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1649AUXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/25/LEGIARTI000006312552.xml
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006312553
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1649AUXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/25/LEGIARTI000006312553.xml
---
###### Article 1649 quater A
Sans préjudice des dispositions de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966
relative aux relations financières avec l'étranger, les personnes physiques qui
transfèrent vers l'étranger ou en provenance de l'étranger des sommes, titres ou
valeurs, sans l'intermédiaire d'un organisme soumis à la loi n° 84-46 du 24
janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit,
ou d'un organisme cité à l'article 8 de ladite loi, doivent en faire la
déclaration dans les conditions fixées par décret.<br />
Les personnes physiques qui transfèrent vers l'étranger ou en provenance de
l'étranger des sommes, titres ou valeurs, sans l'intermédiaire d'un organisme
soumis à la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle
des établissements de crédit, ou d'un organisme cité à l'article 8 de ladite
loi, doivent en faire la déclaration dans les conditions fixées par décret.<br />
Une déclaration est établie pour chaque transfert à l'exclusion des transferts
dont le montant est inférieur à 50 000 F.<br />