LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010

Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code de l'action sociale et des familles, du code du cinéma et de l'image animée, du code de la construction et de l'habitation, du code du tourisme, du code de l'environnement, du code des douanes, du code général des colletivités territoriales, du code monétaire et financier, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Modification de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) : modification de l'article 43. 
Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification des articles 42, 52. 
Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : modification de l'article 67. 
Modification de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : modification des articles 3, 6. 
Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification des articles 3, 106, 51, 54. 
Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat : modification de l'article 98. 
Modification de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) : modification des articles 134, 29. 
Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification des articles 55, 53. 
Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. 
Modification de loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification de l'article 4. 
Modification de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 95. 
Modification de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification des articles 137, 146. 
Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification des articles 154, 108. 
Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification des articles 52, 93. 
Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : modification de l'article 46. 
Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 40, 46, 51, 47. 
Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 71. 
Modification de  la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 : modification de l'article 88. 
Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 : création des articles 4, 6, 7 ; abrogation de l'article 5. 
Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6. 
Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. 
Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 27. 
Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification de l'article 7. 
Modification de  loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : modification de l'article 30. 
Modification de la la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) : modification de l'article 124. 
Modification de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005 : modification de l'article 14. 
Modification de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) : modification de l'article 68. Abrogation de l'article 6 de la présente loi.
Abrogation de l'article 79 de la présente loi.
Transposition complète de la directive 2008/8/CE du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services (article 102 de la présente loi) ; de la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre. Transposition partielle de la directive 2008/117/CE du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, afin de lutter contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000021557902
NOR: BCFX0921637L
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2023-01-01
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###### Article 1730 ###### Article 1730
@ -24,31 +24,19 @@ la date de mise en recouvrement du rôle ou de la notification de l'avis de mise
en recouvrement, sans que cette majoration puisse être appliquée avant le 15 en recouvrement, sans que cette majoration puisse être appliquée avant le 15
septembre pour les impôts établis au titre de l'année en cours ;<br /> septembre pour les impôts établis au titre de l'année en cours ;<br />
b. Aux acomptes qui n'ont pas été versés le 15 du mois suivant celui au cours b. (Abrogé)<br />
duquel ils sont devenus exigibles ;<br />
c. (Abrogé).<br /> c. (Abrogé).<br />
Les dispositions du a ne s'appliquent pas aux sommes déjà majorées en Les dispositions du a ne s'appliquent pas aux sommes déjà majorées en
application du b.<br /> application du 1 ou du 2 de l'article 1729 G.<br />
3. a. Si la date de la majoration coïncide avec celle du versement d'un des 3. (Abrogé)<br />
acomptes provisionnels prévus à l'article 1664, elle peut être reportée d'un
mois par arrêté du ministre chargé du budget.<br />
b. (Abrogé)<br /> 4. (Abrogé)<br />
4. La majoration prévue au 1 s'applique au contribuable qui s'est dispensé du
second acompte dans les conditions prévues au 4 de l'article 1664 lorsqu'à la
suite de la mise en recouvrement du rôle les versements effectués sont inexacts
de plus du dixième.<br />
Toutefois, aucune majoration n'est appliquée lorsque la différence constatée
résulte d'une loi intervenue postérieurement à la date du dépôt de la
déclaration visée ci-dessus.<br />
5. Pour les personnes physiques qui acquittent par télérèglement les acomptes ou 5. Pour les personnes physiques qui acquittent par télérèglement les acomptes ou
les soldes d'imposition dont elles sont redevables, les dates des majorations les soldes d'imposition dont elles sont redevables, les dates des majorations
mentionnées aux a et b du 2 peuvent être reportées dans la limite de quinze mentionnées au a du 2 peuvent être reportées dans la limite de quinze jours. La
jours. La durée et les conditions de cette prorogation sont fixées par arrêté du durée et les conditions de cette prorogation sont fixées par arrêté du ministre
ministre chargé du budget. chargé du budget.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article 1679 quinquies ###### Article 1679 quinquies
@ -18,10 +18,8 @@ mises en recouvrement au titre de l'année précédente, avant le 1er avril de
l'année courante. L'acompte n'est pas dû si ce montant est inférieur à 3 000 l'année courante. L'acompte n'est pas dû si ce montant est inférieur à 3 000
€.<br /> €.<br />
L'acompte est exigible le 31 mai et il est fait application des dispositions du L'acompte est exigible le 31 mai. Cet acompte est arrondi à l'euro le plus
2 et du 3 de l'article 1664 pour son recouvrement et celui du solde de la taxe. proche ; la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.<br />
Cet acompte est arrondi à l'euro le plus proche ; la fraction d'euro égale à
0,50 est comptée pour 1.<br />
Le redevable qui estime que sa base d'imposition sera réduite d'au moins 25 % ou Le redevable qui estime que sa base d'imposition sera réduite d'au moins 25 % ou
qui prévoit la cessation de son activité en cours d'année, au sens du I de qui prévoit la cessation de son activité en cours d'année, au sens du I de
@ -30,7 +28,18 @@ public, chargé du recouvrement de la cotisation foncière des entreprises du li
d'imposition, quinze jours avant la date d'exigibilité de l'acompte, une d'imposition, quinze jours avant la date d'exigibilité de l'acompte, une
déclaration datée et signée.<br /> déclaration datée et signée.<br />
Le versement du solde ne sera exigible qu'à partir du 1er décembre.<br /> A défaut de paiement volontaire, le recouvrement des acomptes exigibles est
assuré et poursuivi dans les conditions fixées pour les impôts directs par le
titre IV du livre des procédures fiscales et assorti des garanties et sûretés
prévues par le présent code.<br />
Le versement du solde est exigible à partir du 1er décembre. Le solde de l'impôt
est recouvré par voie de rôles dans les conditions fixées par l'article 1663.<br />
Toutefois, par dérogation aux règles du même article 1663, l'impôt restant dû
est exigible en totalité dès la mise en recouvrement des rôles si tout ou partie
d'un acompte n'a pas été versé le 15 du mois suivant celui au cours duquel il
est devenu exigible.<br />
Les redevables peuvent, sous leur responsabilité, réduire le montant du solde de Les redevables peuvent, sous leur responsabilité, réduire le montant du solde de
cotisation foncière des entreprises du montant du dégrèvement attendu du cotisation foncière des entreprises du montant du dégrèvement attendu du

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2021-01-01
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--- ---
###### Article 1679 septies ###### Article 1679 septies
@ -41,8 +41,8 @@ valeur ajoutée des entreprises dans la proportion entre :<br />
d'une part, le montant total correspondant aux exonérations et abattements de d'une part, le montant total correspondant aux exonérations et abattements de
cotisations foncières des entreprises au titre de l'année précédente, en cotisations foncières des entreprises au titre de l'année précédente, en
application du 3° de l'article 1459, des articles 1464 à 1464 I, de l'article application du 3° de l'article 1459, des articles 1464 à 1464 I bis, de
1464 M et des articles 1465 à 1466 F ;<br /> l'article 1464 M et des articles 1465 à 1466 F ;<br />
et, d'autre part, le montant visé au septième alinéa majoré du montant total et, d'autre part, le montant visé au septième alinéa majoré du montant total
des cotisations foncières des entreprises dû au titre de l'année précédente.<br /> des cotisations foncières des entreprises dû au titre de l'année précédente.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023410026 Identifiant: LEGIARTI000033812180
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/00/LEGIARTI000023410026.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/21/LEGIARTI000033812180.xml
--- ---
###### Article 1681 quater A ###### Article 1681 quater A
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/00/LEGIARTI000023410026.xml
A. La cotisation foncière des entreprises et les taxes additionnelles sont A. La cotisation foncière des entreprises et les taxes additionnelles sont
recouvrées, soit dans les conditions prévues à l'article 1679 quinquies, soit, recouvrées, soit dans les conditions prévues à l'article 1679 quinquies, soit,
sur demande du contribuable, au moyen de prélèvements mensuels opérés sur demande du contribuable, au moyen de prélèvements mensuels opérés
conformément à l'article 1681 D.<br /> conformément à l'article 1680 A.<br />
B. De janvier à octobre, chaque prélèvement est égal au dixième du montant des B. De janvier à octobre, chaque prélèvement est égal au dixième du montant des
taxes mises en recouvrement au titre de l'année précédente jusqu'au 31 décembre taxes mises en recouvrement au titre de l'année précédente jusqu'au 31 décembre
@ -52,5 +52,4 @@ du mois qui suit la constatation du trop-perçu, remboursé au contribuable.<br
E. (Transféré sous l'article 1762 A).<br /> E. (Transféré sous l'article 1762 A).<br />
F. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent F. Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
article.

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@ -1,27 +1,28 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021641706 Identifiant: LEGIARTI000033812259
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/17/LEGIARTI000021641706.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/22/LEGIARTI000033812259.xml
--- ---
###### Article 1724 quinquies ###### Article 1724 quinquies
I. Si un prélèvement mensuel, prévu à l'article 1681 A et au B de l'article I. Si un prélèvement mensuel, prévu à l'article 1681 ter et au B de l'article
1681 quater A, n'est pas opéré à la date limite fixée, la somme qui devait être 1681 quater A, n'est pas opéré à la date limite fixée, la somme qui devait être
prélevée est acquittée avec le prélèvement suivant.<br /> prélevée est acquittée avec le prélèvement suivant.<br />
II. En cas de deuxième retard de paiement au cours de la même année, le II. En cas de deuxième retard de paiement au cours de la même année, le
contribuable perd pour cette année le bénéfice de son option et est soumis soit contribuable perd pour cette année le bénéfice de son option et est soumis soit
aux dispositions du 2 de l'article 1663 et de l'article 1730 et, le cas échéant aux dispositions du 2 de l'article 1663 et de l'article 1730 soit, en matière de
de l'article 1664, soit, en matière de cotisation foncière des entreprises et de cotisation foncière des entreprises et de taxes additionnelles, aux dispositions
taxes additionnelles, aux dispositions de l'article 1679 quinquies.<br /> de l'article 1679 quinquies.<br />
III. (Abrogé)<br /> III. Si un prélèvement mensuel prévu au 3 de l'article 1663 B n'est pas opéré,
le contribuable est soumis aux dispositions du 4 de l'article 1663 et de
l'article 1730.<br />
III bis. (Abrogé)<br /> III bis. (Abrogé)<br />
IV. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent IV. Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
article.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000036426633 Identifiant: LEGIARTI000033805504
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/66/LEGIARTI000036426633.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/80/55/LEGIARTI000033805504.xml
--- ---
###### Article 1586 quater ###### Article 1586 quater
@ -41,7 +41,7 @@ centième le plus proche.<br />
Pour l'application du présent article, le chiffre d'affaires s'entend de celui Pour l'application du présent article, le chiffre d'affaires s'entend de celui
mentionné au 1 du II de l'article 1586 ter.<br /> mentionné au 1 du II de l'article 1586 ter.<br />
I bis.-Lorsqu'une entreprise, quels que soient son régime d'imposition des I bis. Lorsqu'une entreprise, quels que soient son régime d'imposition des
bénéfices, le lieu d'établissement, la composition du capital et le régime bénéfices, le lieu d'établissement, la composition du capital et le régime
d'imposition des bénéfices des entreprises qui la détiennent, remplit les d'imposition des bénéfices des entreprises qui la détiennent, remplit les
conditions de détention fixées au I de l'article 223 A pour être membre d'un conditions de détention fixées au I de l'article 223 A pour être membre d'un

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000033809254 Identifiant: LEGIARTI000036363846
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/80/92/LEGIARTI000033809254.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/38/LEGIARTI000036363846.xml
--- ---
###### Article 1586 ter ###### Article 1586 ter
@ -23,7 +23,7 @@ Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises,
retient la valeur ajoutée produite et le chiffre d'affaires réalisé au cours de retient la valeur ajoutée produite et le chiffre d'affaires réalisé au cours de
la période mentionnée à l'article 1586 quinquies, à l'exception, d'une part, de la période mentionnée à l'article 1586 quinquies, à l'exception, d'une part, de
la valeur ajoutée afférente aux activités exonérées de cotisation foncière des la valeur ajoutée afférente aux activités exonérées de cotisation foncière des
entreprises en application des articles 1449 à 1463, à l'exception du 3° de entreprises en application des articles 1449 à 1463 B, à l'exception du 3° de
l'article 1459, et, d'autre part, de la valeur ajoutée afférente aux activités l'article 1459, et, d'autre part, de la valeur ajoutée afférente aux activités
exonérées de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en application des exonérées de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en application des
I à III de l'article 1586 nonies. Cette valeur ajoutée fait, le cas échéant, I à III de l'article 1586 nonies. Cette valeur ajoutée fait, le cas échéant,

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-23 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000037100519 Identifiant: LEGIARTI000036364999
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/10/05/LEGIARTI000037100519.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/49/LEGIARTI000036364999.xml
--- ---
###### Article 1599 quater B ###### Article 1599 quater B
@ -15,57 +15,54 @@ I. L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'appl
a) Aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre au sens du 3° ter de a) Aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre au sens du 3° ter de
l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques ;<br /> l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques ;<br />
b) Aux unités de raccordement d'abonnés et aux cartes d'abonnés du réseau b) Aux points de mutualisation des réseaux de communications électroniques en
téléphonique commuté. Ces équipements sont définis par décret.<br /> fibre optique jusqu'à l'utilisateur final au sens de l'article L. 34-8-3 du code
des postes et des communications électroniques ;<br />
II. L'imposition forfaitaire est due chaque année par le propriétaire du c) Aux nœuds de raccordement optique des réseaux de communications électroniques
répartiteur principal, de l'unité de raccordement d'abonnés ou de la carte en fibre optique avec terminaison en câble coaxial.<br />
d'abonné au 1er janvier de l'année d'imposition.<br />
III. Le montant de l'imposition est établi de la manière suivante :<br /> II. L'imposition forfaitaire est due chaque année par le propriétaire de
l'équipement mentionné aux a, b ou c du I au 1er janvier de l'année
d'imposition.<br />
a) Pour les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre, le montant de III.-Le montant de l'imposition est établi de la manière suivante :<br />
l'imposition de chaque répartiteur principal est fonction du nombre de lignes en
service qu'il comporte au 1er janvier de l'année d'imposition. Le tarif de
l'imposition par ligne en service est établi selon le barème suivant :<br />
<table border="1"> Pour chacun des équipements mentionnés aux a, b et c du I, le montant de
<tbody> l'imposition est fonction du nombre de lignes de la partie terminale du réseau
<tr> qu'il raccorde et qui sont en service au 1er janvier de l'année d'imposition. Le
<th>NATURE DE L'ÉQUIPEMENT</th> tarif de l'imposition est fixé à 12,66 € par ligne en service.<br />
<th>
<br />
TARIF (en euros) à compter de 2018 III bis.-1. Une ligne raccordée par un équipement mentionné aux a, b ou c du I
</th> n'est pas prise en compte dans le calcul du montant de l'imposition de
</tr> l'équipement pendant les cinq années suivant celle de la première installation
<tr> jusqu'à l'utilisateur final.<br />
<td align="left">
<br />
Ligne en service d'un répartiteur principal 2. Les lignes d'un réseau interne de distribution de télévision exclusivement
</td> utilisées pour distribuer des services de télévision non subordonnés à la
<td align="center"> souscription d'un des abonnements mentionnés à l'article 34-1 de la loi n°
<br /> 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication raccordées à
un équipement mentionné au c du I ne sont pas imposées.<br />
12,87
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
b) Abrogé<br />
IV. Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré IV. Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré
suivant le 1er mai de l'année d'imposition, par région, département et commune suivant le 1er mai de l'année d'imposition, par région, département et commune
:<br /> :<br />
<p align="left"> <p align="left">
a) Le nombre de répartiteurs principaux et de lignes en service que chacun a) Le nombre de répartiteurs principaux et de lignes en service prises en
comportait au 1er janvier ; compte dans le calcul de l'imposition que chacun comportait au 1er janvier ;
</p> </p>
<p align="left"> <p align="left">
b) Le nombre d'unités de raccordement d'abonnés et de cartes d'abonnés au 1er b) Le nombre de points de mutualisation des réseaux de communications
janvier. électroniques en fibre optique jusqu'à l'utilisateur final et de lignes en
service prises en compte dans le calcul de l'imposition de la partie terminale
du réseau que chacun permettait de raccorder au 1er janvier ;
</p>
<p align="left">
c) Le nombre de nœuds de raccordement optique des réseaux de communications
électroniques avec terminaison en câble coaxial et de lignes en service prises
en compte dans le calcul de l'imposition de la partie terminale du réseau que
chacun permettait de raccorder au 1er janvier.
</p> </p>
<p align="left"> <p align="left">
Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGIARTI000021641521 Identifiant: LEGIARTI000037992792
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/15/LEGIARTI000021641521.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/27/LEGIARTI000037992792.xml
--- ---
###### Article 1449 ###### Article 1449
@ -16,6 +16,5 @@ de l'Etat, pour leurs activités de caractère essentiellement culturel, éducat
sanitaire, social, sportif ou touristique, quelle que soit leur situation à sanitaire, social, sportif ou touristique, quelle que soit leur situation à
l'égard de la taxe sur la valeur ajoutée ;<br /> l'égard de la taxe sur la valeur ajoutée ;<br />
2° Les grands ports maritimes, les ports autonomes, ainsi que les ports gérés 2° Les grands ports maritimes, les ports autonomes, ainsi que les ports à
par des collectivités territoriales, des établissements publics ou des sociétés l'exception des ports de plaisance.
d'économie mixte, à l'exception des ports de plaisance.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-11 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033611781 Identifiant: LEGIARTI000038586495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/17/LEGIARTI000033611781.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/64/LEGIARTI000038586495.xml
--- ---
###### Article 1451 ###### Article 1451
@ -60,15 +60,14 @@ mandataires rémunérés.<br />
méthanisation et répondant aux conditions prévues à l'article L. 311-1 du code méthanisation et répondant aux conditions prévues à l'article L. 311-1 du code
rural et de la pêche maritime.<br /> rural et de la pêche maritime.<br />
Pour l'appréciation du nombre de salariés, la période de référence à retenir est L'effectif salarié est apprécié selon les modalités prévues au I de l'article L.
l'année mentionnée à l'article 1467 A. Toutefois, au titre des périodes de 130-1 du code de la sécurité sociale. Par dérogation au même I, la période à
référence retenues pour les impositions établies de 2016 à 2018, lorsqu'une retenir pour apprécier le nombre de salariés est l'avant-dernière année
entreprise bénéficiant déjà de l'exonération prévue au présent article constate précédant celle de l'imposition. Lorsqu'une entreprise bénéficiant déjà de
un dépassement du seuil d'effectif mentionné aux 1°, 2° ou 4° du présent I, l'exonération prévue au présent article constate un franchissement de seuil
cette circonstance ne lui fait pas perdre le bénéfice de cette exonération pour d'effectif mentionné aux 1°, 2° ou 4° du présent I déterminé selon les modalités
l'année d'imposition correspondant à la période de référence au cours de prévues au II de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, cette
laquelle ce dépassement est constaté ainsi que pour les deux années circonstance lui fait perdre le bénéfice de cette exonération.<br />
suivantes.<br />
II. L'exonération prévue aux 1° et 2° du I est supprimée pour :<br /> II. L'exonération prévue aux 1° et 2° du I est supprimée pour :<br />

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@ -1,29 +1,42 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029042748 Identifiant: LEGIARTI000037992809
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/27/LEGIARTI000029042748.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/28/LEGIARTI000037992809.xml
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###### Article 1464 D ###### Article 1464 D
Par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues à I.-Les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale à
l'article 1639 A bis, les communes ou leurs établissements publics de fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les
coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent exonérer de la conditions définies à l'article 1639 A bis, exonérer de la cotisation foncière
cotisation foncière des entreprises, à compter de l'année qui suit celle de leur des entreprises :<br />
établissement, les médecins ainsi que les auxiliaires médicaux mentionnés au
livre Ier et au livre III de la quatrième partie du code de la santé publique et 1° A compter de l'année qui suit celle de leur établissement, les médecins ainsi
soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux que les auxiliaires médicaux mentionnés au livre Ier et au livre III de la
qui, exerçant leur activité à titre libéral, s'établissent ou se regroupent dans quatrième partie du code de la santé publique et soumis à l'impôt sur le revenu
une commune de moins de 2 000 habitants ou située dans l'une des zones de dans la catégorie des bénéfices non commerciaux qui, exerçant leur activité à
revitalisation rurale définies à l'article 1465 A. Ils peuvent, dans les mêmes titre libéral, s'établissent ou se regroupent dans une commune de moins de 2 000
conditions de délibération, exonérer de la cotisation foncière des entreprises habitants ou une commune située dans l'une des zones de revitalisation rurale
les vétérinaires habilités par l'autorité administrative comme vétérinaire définies à l'article 1465 A ;<br />
sanitaire au sens de l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritimedès
lors que cette habilitation concerne au moins 500 bovins de plus de deux ans en 2° A compter de l'année qui suit celle de leur établissement, les médecins ainsi
prophylaxie obligatoire ou équivalents ovins/ caprins.<br /> que les auxiliaires médicaux mentionnés au 1° qui, exerçant leur activité à
titre libéral, s'établissent ou se regroupent sur un site distinct de leur
résidence professionnelle habituelle et situé dans une commune répondant aux
conditions du même 1° ou dans une zone caractérisée par une offre de soins
insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins au sens de l'article
L. 1434-4 du code de la santé publique ;<br />
3° Les vétérinaires habilités par l'autorité administrative comme vétérinaires
sanitaires au sens de l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime,
dès lors que cette habilitation concerne au moins cinq cents bovins de plus de
deux ans en prophylaxie obligatoire ou équivalents ovins ou caprins.<br />
La délibération peut porter sur une ou plusieurs des catégories mentionnées aux
1° à 3°.<br />
La délibération porte sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou La délibération porte sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou
établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre
@ -36,6 +49,11 @@ précédant celle du transfert, bénéficié de l'exonération au titre de
l'installation dans une zone de revitalisation rurale.<br /> l'installation dans une zone de revitalisation rurale.<br />
Pour bénéficier de l'exonération, les médecins, les auxiliaires médicaux et les Pour bénéficier de l'exonération, les médecins, les auxiliaires médicaux et les
vétérinaires visés au premier alinéa doivent apporter les justifications vétérinaires visés aux 1° à 3° doivent apporter les justifications nécessaires
nécessaires au service des impôts compétent avant le 1er janvier de l'année qui au service des impôts compétent avant le 1er janvier de l'année qui suit celle
suit celle de leur établissement. de leur établissement.<br />
II.-Le bénéfice des exonérations est subordonné au respect du règlement (UE) n°
1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des
articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides de minimis.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031817043 Identifiant: LEGIARTI000037992851
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/70/LEGIARTI000031817043.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/28/LEGIARTI000037992851.xml
--- ---
###### Article 1464 I ###### Article 1464 I
@ -50,7 +50,6 @@ titres, la présence d'un personnel affecté à la vente de livres en nombre
suffisant et des actions régulières d'animation culturelle, dans les conditions suffisant et des actions régulières d'animation culturelle, dans les conditions
précisées par décret en Conseil d'Etat.<br /> précisées par décret en Conseil d'Etat.<br />
V. L'exonération prévue au I est subordonnée au respect du règlement (UE) n° V. Le bénéfice de l'exonération prévue au I est subordonné au respect de
1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des l'article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014
articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux précité.
aides de minimis.

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@ -1,21 +1,22 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000036427011 Identifiant: LEGIARTI000037986031
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/70/LEGIARTI000036427011.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/60/LEGIARTI000037986031.xml
--- ---
###### Article 1465 A ###### Article 1465 A
I. Sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de I. Sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de
coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, dans les zones de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, dans les zones de
revitalisation rurale, les entreprises qui procèdent aux opérations mentionnées revitalisation rurale, à l'exception de celles mentionnées au B du II du présent
au premier alinéa de l'article 1465 dans les conditions et sous réserve, le cas article, les entreprises qui procèdent aux opérations mentionnées au premier
échéant, de l'agrément prévu à cet article sont exonérées de cotisation foncière alinéa de l'article 1465 dans les conditions et sous réserve, le cas échéant, de
des entreprises. Cette exonération ne peut avoir pour effet de reporter de plus l'agrément prévu à cet article sont exonérées de cotisation foncière des
de cinq ans l'application du régime d'imposition de droit commun.<br /> entreprises. Cette exonération ne peut avoir pour effet de reporter de plus de
cinq ans l'application du régime d'imposition de droit commun.<br />
Cette exonération s'applique également aux créations d'activités dans les zones Cette exonération s'applique également aux créations d'activités dans les zones
de revitalisation rurale réalisées par des artisans qui effectuent de revitalisation rurale réalisées par des artisans qui effectuent

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-23 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000037100472 Identifiant: LEGIARTI000036432138
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/10/04/LEGIARTI000037100472.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/21/LEGIARTI000036432138.xml
--- ---
###### Article 1647 D ###### Article 1647 D
@ -14,7 +14,7 @@ I. 1. Les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujet
cotisation est établie à partir d'une base dont le montant est fixé par le cotisation est établie à partir d'une base dont le montant est fixé par le
conseil municipal selon le barème suivant :<br /> conseil municipal selon le barème suivant :<br />
<table align="center" border="1"> <table border="1">
<tbody> <tbody>
<tr> <tr>
<th> <th>
@ -104,6 +104,16 @@ conseil municipal selon le barème suivant :<br />
</tr> </tr>
</tbody> </tbody>
</table> </table>
<p align="left"></p>
<p align="left">
Toutefois, les redevables réalisant un montant de chiffre d'affaires ou de
recettes inférieur ou égal à 5 000 € sont exonérés de la cotisation minimum.
Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n°
1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des
articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides de minimis.
</p>
<p align="left"> <p align="left">
Le montant du chiffre d'affaires ou des recettes à prendre en compte s'entend Le montant du chiffre d'affaires ou des recettes à prendre en compte s'entend
de celui, hors taxes, réalisé au cours de la période de référence définie à de celui, hors taxes, réalisé au cours de la période de référence définie à

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033816480 Identifiant: LEGIARTI000036588592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/64/LEGIARTI000033816480.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/58/85/LEGIARTI000036588592.xml
--- ---
###### Article 1636 B octies ###### Article 1636 B octies
@ -76,6 +76,11 @@ produit que la majoration mentionnée à l'article 1407 ter a procuré au titre
l'année précédente à l'ensemble des communes situées dans le ressort de l'année précédente à l'ensemble des communes situées dans le ressort de
l'établissement public foncier.<br /> l'établissement public foncier.<br />
A compter des impositions établies au titre de l'année 2019, les recettes que la
taxe foncière sur les propriétés bâties a procurées sur le territoire de la
Ville de Paris sont, pour l'application du I, minorées de la part que cette taxe
a procurée au titre de l'année 2018 au département de Paris.<br />
III. Le produit fiscal à recouvrer dans chacune des communes membres au profit III. Le produit fiscal à recouvrer dans chacune des communes membres au profit
d'un syndicat de communes est réparti entre les taxes foncières, la taxe d'un syndicat de communes est réparti entre les taxes foncières, la taxe
d'habitation et la cotisation foncière des entreprises proportionnellement aux d'habitation et la cotisation foncière des entreprises proportionnellement aux

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-31 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000037986206 Identifiant: LEGIARTI000038586380
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/62/LEGIARTI000037986206.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/63/LEGIARTI000038586380.xml
--- ---
###### Article 44 octies A ###### Article 44 octies A
@ -12,19 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/62/LEGIARTI000037986206.xml
I. Les contribuables qui, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2020, I. Les contribuables qui, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2020,
créent des activités dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs créent des activités dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs
définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995
d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, ainsi que d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire sont exonérés
ceux qui, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011, exercent des d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices
activités dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs définies au provenant des activités implantées dans la zone jusqu'au terme du
deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la même loi sont exonérés d'impôt cinquante-neuvième mois suivant celui du début de leur activité dans l'une de
sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices provenant des ces zones. Ces bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur
activités implantées dans la zone jusqu'au 31 décembre 2010 pour les les sociétés à concurrence de 40 %, 60 % ou 80 % de leur montant selon qu'ils
contribuables qui y exercent déjà une activité au 1er janvier 2006 ou, dans le sont réalisés respectivement au cours de la première, de la deuxième ou de la
cas contraire, jusqu'au terme du cinquante-neuvième mois suivant celui du début troisième période de douze mois suivant cette période d'exonération.<br />
de leur activité dans l'une de ces zones. Ces bénéfices sont soumis à l'impôt
sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés à concurrence de 40 %, 60 % ou 80 %
de leur montant selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours de la
première, de la deuxième ou de la troisième période de douze mois suivant cette
période d'exonération.<br />
Dans les collectivités de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et Dans les collectivités de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et
de Mayotte, les dispositions du premier alinéa du présent I ne s'appliquent de Mayotte, les dispositions du premier alinéa du présent I ne s'appliquent
@ -33,10 +28,9 @@ qu'aux activités créées dans ces zones jusqu'au 31 décembre 2018.<br />
Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit répondre cumulativement aux Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit répondre cumulativement aux
conditions suivantes :<br /> conditions suivantes :<br />
a) Elle doit employer au plus cinquante salariés au 1er janvier 2006 ou à la a) Elle doit employer moins de cinquante salariés et soit avoir réalisé un
date de sa création ou de son implantation si elle est postérieure et soit avoir chiffre d'affaires n'excédant pas 10 millions d'euros au cours de l'exercice,
réalisé un chiffre d'affaires n'excédant pas 10 millions d'euros au cours de soit avoir un total de bilan n'excédant pas 10 millions d'euros ;<br />
l'exercice, soit avoir un total de bilan n'excédant pas 10 millions d'euros ;<br />
b) Son capital ou ses droits de vote ne doivent pas être détenus, directement ou b) Son capital ou ses droits de vote ne doivent pas être détenus, directement ou
indirectement, à hauteur de 25 % ou plus par une entreprise ou conjointement par indirectement, à hauteur de 25 % ou plus par une entreprise ou conjointement par
@ -68,11 +62,16 @@ exclues les activités de crédit-bail mobilier et de location d'immeubles à us
d'habitation.<br /> d'habitation.<br />
Pour l'application des a et b, le chiffre d'affaires doit être ramené ou porté Pour l'application des a et b, le chiffre d'affaires doit être ramené ou porté
le cas échéant à douze mois. L'effectif de l'entreprise est apprécié par le cas échéant à douze mois. L'effectif de l'entreprise est apprécié, au titre
référence au nombre moyen de salariés employés au cours de cet exercice. Pour la de chaque exercice, selon les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du
société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis, code de la sécurité sociale. Lorsqu'une entreprise bénéficiant déjà de
le chiffre d'affaires est apprécié en faisant la somme des chiffres d'affaires l'exonération mentionnée au premier alinéa du présent I constate un
de chacune des sociétés membres de ce groupe.<br /> franchissement de seuil d'effectif déterminé selon les modalités prévues au II
de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, cette circonstance lui
fait perdre le bénéfice de cette exonération. Pour la société mère d'un groupe
mentionné à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis du présent code, le chiffre
d'affaires est apprécié en faisant la somme des chiffres d'affaires de chacune
des sociétés membres de ce groupe.<br />
Si l'exonération est consécutive au transfert, à la reprise, à la concentration Si l'exonération est consécutive au transfert, à la reprise, à la concentration
ou la restructuration d'activités préexistantes et si celles-ci bénéficient ou ou la restructuration d'activités préexistantes et si celles-ci bénéficient ou