From d9b527d846fa19eeacac1ecd8b478f8a735509cd Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 1 Jan 2019 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202009-1673=20du=2030=20d=C3=A9ce?= =?UTF-8?q?mbre=202009=20de=20finances=20pour=202010?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code de l'action sociale et des familles, du code du cinéma et de l'image animée, du code de la construction et de l'habitation, du code du tourisme, du code de l'environnement, du code des douanes, du code général des colletivités territoriales, du code monétaire et financier, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Modification de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) : modification de l'article 43. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification des articles 42, 52. Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : modification de l'article 67. Modification de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : modification des articles 3, 6. Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification des articles 3, 106, 51, 54. Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat : modification de l'article 98. Modification de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) : modification des articles 134, 29. Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification des articles 55, 53. Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. Modification de loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification de l'article 4. Modification de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 95. Modification de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification des articles 137, 146. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification des articles 154, 108. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification des articles 52, 93. Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : modification de l'article 46. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 40, 46, 51, 47. Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 71. Modification de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 : modification de l'article 88. Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 : création des articles 4, 6, 7 ; abrogation de l'article 5. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6. Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 27. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification de l'article 7. Modification de loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : modification de l'article 30. Modification de la la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) : modification de l'article 124. Modification de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005 : modification de l'article 14. Modification de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) : modification de l'article 68. Abrogation de l'article 6 de la présente loi. Abrogation de l'article 79 de la présente loi. Transposition complète de la directive 2008/8/CE du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services (article 102 de la présente loi) ; de la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre. Transposition partielle de la directive 2008/117/CE du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, afin de lutter contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000021557902 NOR: BCFX0921637L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/55/79/JORFTEXT000021557902.xml --- .../chapitre_ii/section_i/b/3/article_1730.md | 34 +++----- .../section_i/ii/10/article_1679_quinquies.md | 29 ++++--- .../section_i/ii/11/article_1679_septies.md | 12 +-- .../iii/4_bis/article_1681_quater_a.md | 15 ++-- .../section_v/article_1724_quinquies.md | 25 +++--- .../i_bis/article_1586_quater.md | 10 +-- .../i_bis/article_1586_ter.md | 10 +-- .../iii/article_1599_quater_b.md | 79 +++++++++---------- .../section_v/ii/article_1449.md | 13 ++- .../section_v/ii/article_1451.md | 27 +++---- .../section_v/ii/article_1464_d.md | 62 +++++++++------ .../section_v/ii/article_1464_i.md | 17 ++-- .../section_v/ii/article_1465_a.md | 19 ++--- .../titre_v/chapitre_ii_ter/article_1647_d.md | 20 +++-- .../section_i/article_1636_b_octies.md | 13 ++- .../ii/2_ter/article_44_octies_a.md | 51 ++++++------ 16 files changed, 230 insertions(+), 206 deletions(-) diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/3/article_1730.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/3/article_1730.md index 2d59eafe3..2f908719f 100644 --- a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/3/article_1730.md +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/3/article_1730.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000036428628 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/86/LEGIARTI000036428628.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033812320 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/23/LEGIARTI000033812320.xml --- ###### Article 1730 @@ -24,31 +24,19 @@ la date de mise en recouvrement du rôle ou de la notification de l'avis de mise en recouvrement, sans que cette majoration puisse être appliquée avant le 15 septembre pour les impôts établis au titre de l'année en cours ;
-b. Aux acomptes qui n'ont pas été versés le 15 du mois suivant celui au cours -duquel ils sont devenus exigibles ;
+b. (Abrogé)
c. (Abrogé).
Les dispositions du a ne s'appliquent pas aux sommes déjà majorées en -application du b.
+application du 1 ou du 2 de l'article 1729 G.
-3. a. Si la date de la majoration coïncide avec celle du versement d'un des -acomptes provisionnels prévus à l'article 1664, elle peut être reportée d'un -mois par arrêté du ministre chargé du budget.
+3. (Abrogé)
-b. (Abrogé)
- -4. La majoration prévue au 1 s'applique au contribuable qui s'est dispensé du -second acompte dans les conditions prévues au 4 de l'article 1664 lorsqu'à la -suite de la mise en recouvrement du rôle les versements effectués sont inexacts -de plus du dixième.
- -Toutefois, aucune majoration n'est appliquée lorsque la différence constatée -résulte d'une loi intervenue postérieurement à la date du dépôt de la -déclaration visée ci-dessus.
+4. (Abrogé)
5. Pour les personnes physiques qui acquittent par télérèglement les acomptes ou les soldes d'imposition dont elles sont redevables, les dates des majorations -mentionnées aux a et b du 2 peuvent être reportées dans la limite de quinze -jours. La durée et les conditions de cette prorogation sont fixées par arrêté du -ministre chargé du budget. +mentionnées au a du 2 peuvent être reportées dans la limite de quinze jours. La +durée et les conditions de cette prorogation sont fixées par arrêté du ministre +chargé du budget. diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/10/article_1679_quinquies.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/10/article_1679_quinquies.md index 4a80dd31c..1ebc1950a 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/10/article_1679_quinquies.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/10/article_1679_quinquies.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023380791 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/07/LEGIARTI000023380791.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033812199 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/21/LEGIARTI000033812199.xml --- ###### Article 1679 quinquies @@ -18,10 +18,8 @@ mises en recouvrement au titre de l'année précédente, avant le 1er avril de l'année courante. L'acompte n'est pas dû si ce montant est inférieur à 3 000 €.
-L'acompte est exigible le 31 mai et il est fait application des dispositions du -2 et du 3 de l'article 1664 pour son recouvrement et celui du solde de la taxe. -Cet acompte est arrondi à l'euro le plus proche ; la fraction d'euro égale à -0,50 est comptée pour 1.
+L'acompte est exigible le 31 mai. Cet acompte est arrondi à l'euro le plus +proche ; la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
Le redevable qui estime que sa base d'imposition sera réduite d'au moins 25 % ou qui prévoit la cessation de son activité en cours d'année, au sens du I de @@ -30,7 +28,18 @@ public, chargé du recouvrement de la cotisation foncière des entreprises du li d'imposition, quinze jours avant la date d'exigibilité de l'acompte, une déclaration datée et signée.
-Le versement du solde ne sera exigible qu'à partir du 1er décembre.
+A défaut de paiement volontaire, le recouvrement des acomptes exigibles est +assuré et poursuivi dans les conditions fixées pour les impôts directs par le +titre IV du livre des procédures fiscales et assorti des garanties et sûretés +prévues par le présent code.
+ +Le versement du solde est exigible à partir du 1er décembre. Le solde de l'impôt +est recouvré par voie de rôles dans les conditions fixées par l'article 1663.
+ +Toutefois, par dérogation aux règles du même article 1663, l'impôt restant dû +est exigible en totalité dès la mise en recouvrement des rôles si tout ou partie +d'un acompte n'a pas été versé le 15 du mois suivant celui au cours duquel il +est devenu exigible.
Les redevables peuvent, sous leur responsabilité, réduire le montant du solde de cotisation foncière des entreprises du montant du dégrèvement attendu du diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/11/article_1679_septies.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/11/article_1679_septies.md index f0a283d88..4717a2314 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/11/article_1679_septies.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/11/article_1679_septies.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033812726 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/27/LEGIARTI000033812726.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037992829 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/28/LEGIARTI000037992829.xml --- ###### Article 1679 septies @@ -41,8 +41,8 @@ valeur ajoutée des entreprises dans la proportion entre :
– d'une part, le montant total correspondant aux exonérations et abattements de cotisations foncières des entreprises au titre de l'année précédente, en -application du 3° de l'article 1459, des articles 1464 à 1464 I, de l'article -1464 M et des articles 1465 à 1466 F ;
+application du 3° de l'article 1459, des articles 1464 à 1464 I bis, de +l'article 1464 M et des articles 1465 à 1466 F ;
– et, d'autre part, le montant visé au septième alinéa majoré du montant total des cotisations foncières des entreprises dû au titre de l'année précédente.
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/4_bis/article_1681_quater_a.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/4_bis/article_1681_quater_a.md index e7d5f38b2..10a5bc77e 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/4_bis/article_1681_quater_a.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/4_bis/article_1681_quater_a.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023410026 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/00/LEGIARTI000023410026.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033812180 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/21/LEGIARTI000033812180.xml --- ###### Article 1681 quater A @@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/00/LEGIARTI000023410026.xml A. La cotisation foncière des entreprises et les taxes additionnelles sont recouvrées, soit dans les conditions prévues à l'article 1679 quinquies, soit, sur demande du contribuable, au moyen de prélèvements mensuels opérés -conformément à l'article 1681 D.
+conformément à l'article 1680 A.
B. De janvier à octobre, chaque prélèvement est égal au dixième du montant des taxes mises en recouvrement au titre de l'année précédente jusqu'au 31 décembre @@ -52,5 +52,4 @@ du mois qui suit la constatation du trop-perçu, remboursé au contribuable.
-F. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent -article. +F. Un décret fixe les modalités d'application du présent article. diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_v/article_1724_quinquies.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_v/article_1724_quinquies.md index ef7496d7d..727ecf844 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_v/article_1724_quinquies.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_v/article_1724_quinquies.md @@ -1,27 +1,28 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000021641706 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/17/LEGIARTI000021641706.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033812259 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/22/LEGIARTI000033812259.xml --- ###### Article 1724 quinquies -I. – Si un prélèvement mensuel, prévu à l'article 1681 A et au B de l'article +I. – Si un prélèvement mensuel, prévu à l'article 1681 ter et au B de l'article 1681 quater A, n'est pas opéré à la date limite fixée, la somme qui devait être prélevée est acquittée avec le prélèvement suivant.
II. – En cas de deuxième retard de paiement au cours de la même année, le contribuable perd pour cette année le bénéfice de son option et est soumis soit -aux dispositions du 2 de l'article 1663 et de l'article 1730 et, le cas échéant -de l'article 1664, soit, en matière de cotisation foncière des entreprises et de -taxes additionnelles, aux dispositions de l'article 1679 quinquies.
+aux dispositions du 2 de l'article 1663 et de l'article 1730 soit, en matière de +cotisation foncière des entreprises et de taxes additionnelles, aux dispositions +de l'article 1679 quinquies.
-III. – (Abrogé)
+III. – Si un prélèvement mensuel prévu au 3 de l'article 1663 B n'est pas opéré, +le contribuable est soumis aux dispositions du 4 de l'article 1663 et de +l'article 1730.
III bis. – (Abrogé)
-IV. – Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent -article. +IV. – Un décret fixe les modalités d'application du présent article. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i_bis/article_1586_quater.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i_bis/article_1586_quater.md index 24d9123e1..a0dde08e5 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i_bis/article_1586_quater.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i_bis/article_1586_quater.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000036426633 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/66/LEGIARTI000036426633.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2020-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000033805504 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/80/55/LEGIARTI000033805504.xml --- ###### Article 1586 quater @@ -41,7 +41,7 @@ centième le plus proche.
Pour l'application du présent article, le chiffre d'affaires s'entend de celui mentionné au 1 du II de l'article 1586 ter.
-I bis.-Lorsqu'une entreprise, quels que soient son régime d'imposition des +I bis. – Lorsqu'une entreprise, quels que soient son régime d'imposition des bénéfices, le lieu d'établissement, la composition du capital et le régime d'imposition des bénéfices des entreprises qui la détiennent, remplit les conditions de détention fixées au I de l'article 223 A pour être membre d'un diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i_bis/article_1586_ter.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i_bis/article_1586_ter.md index 99bf089a3..83902979b 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i_bis/article_1586_ter.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i_bis/article_1586_ter.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033809254 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/80/92/LEGIARTI000033809254.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2020-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000036363846 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/38/LEGIARTI000036363846.xml --- ###### Article 1586 ter @@ -23,7 +23,7 @@ Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, retient la valeur ajoutée produite et le chiffre d'affaires réalisé au cours de la période mentionnée à l'article 1586 quinquies, à l'exception, d'une part, de la valeur ajoutée afférente aux activités exonérées de cotisation foncière des -entreprises en application des articles 1449 à 1463, à l'exception du 3° de +entreprises en application des articles 1449 à 1463 B, à l'exception du 3° de l'article 1459, et, d'autre part, de la valeur ajoutée afférente aux activités exonérées de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en application des I à III de l'article 1586 nonies. Cette valeur ajoutée fait, le cas échéant, diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/iii/article_1599_quater_b.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/iii/article_1599_quater_b.md index 82fc8a19a..9d838dc9a 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/iii/article_1599_quater_b.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/iii/article_1599_quater_b.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-06-23 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000037100519 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/10/05/LEGIARTI000037100519.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2020-07-25 +Identifiant: LEGIARTI000036364999 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/49/LEGIARTI000036364999.xml --- ###### Article 1599 quater B @@ -15,57 +15,54 @@ I. – L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'appl a) Aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre au sens du 3° ter de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques ;
-b) Aux unités de raccordement d'abonnés et aux cartes d'abonnés du réseau -téléphonique commuté. Ces équipements sont définis par décret.
+b) Aux points de mutualisation des réseaux de communications électroniques en +fibre optique jusqu'à l'utilisateur final au sens de l'article L. 34-8-3 du code +des postes et des communications électroniques ;
-II. – L'imposition forfaitaire est due chaque année par le propriétaire du -répartiteur principal, de l'unité de raccordement d'abonnés ou de la carte -d'abonné au 1er janvier de l'année d'imposition.
+c) Aux nœuds de raccordement optique des réseaux de communications électroniques +en fibre optique avec terminaison en câble coaxial.
-III. – Le montant de l'imposition est établi de la manière suivante :
+II. – L'imposition forfaitaire est due chaque année par le propriétaire de +l'équipement mentionné aux a, b ou c du I au 1er janvier de l'année +d'imposition.
-a) Pour les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre, le montant de -l'imposition de chaque répartiteur principal est fonction du nombre de lignes en -service qu'il comporte au 1er janvier de l'année d'imposition. Le tarif de -l'imposition par ligne en service est établi selon le barème suivant :
+III.-Le montant de l'imposition est établi de la manière suivante :
- - - - - - - - - - - -
NATURE DE L'ÉQUIPEMENT -
+Pour chacun des équipements mentionnés aux a, b et c du I, le montant de +l'imposition est fonction du nombre de lignes de la partie terminale du réseau +qu'il raccorde et qui sont en service au 1er janvier de l'année d'imposition. Le +tarif de l'imposition est fixé à 12,66 € par ligne en service.
- TARIF (en euros) à compter de 2018 -
-
+III bis.-1. Une ligne raccordée par un équipement mentionné aux a, b ou c du I +n'est pas prise en compte dans le calcul du montant de l'imposition de +l'équipement pendant les cinq années suivant celle de la première installation +jusqu'à l'utilisateur final.
- Ligne en service d'un répartiteur principal -
-
- - 12,87 -
-b) Abrogé
+2. Les lignes d'un réseau interne de distribution de télévision exclusivement +utilisées pour distribuer des services de télévision non subordonnés à la +souscription d'un des abonnements mentionnés à l'article 34-1 de la loi n° +86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication raccordées à +un équipement mentionné au c du I ne sont pas imposées.
IV. – Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année d'imposition, par région, département et commune :

- a) Le nombre de répartiteurs principaux et de lignes en service que chacun - comportait au 1er janvier ; + a) Le nombre de répartiteurs principaux et de lignes en service prises en + compte dans le calcul de l'imposition que chacun comportait au 1er janvier ;

- b) Le nombre d'unités de raccordement d'abonnés et de cartes d'abonnés au 1er - janvier. + b) Le nombre de points de mutualisation des réseaux de communications + électroniques en fibre optique jusqu'à l'utilisateur final et de lignes en + service prises en compte dans le calcul de l'imposition de la partie terminale + du réseau que chacun permettait de raccorder au 1er janvier ; +

+

+ c) Le nombre de nœuds de raccordement optique des réseaux de communications + électroniques avec terminaison en câble coaxial et de lignes en service prises + en compte dans le calcul de l'imposition de la partie terminale du réseau que + chacun permettait de raccorder au 1er janvier.

Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1449.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1449.md index 716af9f74..db1d94a72 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1449.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1449.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000021641521 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/15/LEGIARTI000021641521.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2021-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000037992792 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/27/LEGIARTI000037992792.xml --- ###### Article 1449 @@ -16,6 +16,5 @@ de l'Etat, pour leurs activités de caractère essentiellement culturel, éducat sanitaire, social, sportif ou touristique, quelle que soit leur situation à l'égard de la taxe sur la valeur ajoutée ;
-2° Les grands ports maritimes, les ports autonomes, ainsi que les ports gérés -par des collectivités territoriales, des établissements publics ou des sociétés -d'économie mixte, à l'exception des ports de plaisance. +2° Les grands ports maritimes, les ports autonomes, ainsi que les ports à +l'exception des ports de plaisance. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1451.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1451.md index 811dd15f7..3f4681bff 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1451.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1451.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-11 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033611781 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/17/LEGIARTI000033611781.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038586495 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/64/LEGIARTI000038586495.xml --- ###### Article 1451 @@ -60,15 +60,14 @@ mandataires rémunérés.
méthanisation et répondant aux conditions prévues à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime.
-Pour l'appréciation du nombre de salariés, la période de référence à retenir est -l'année mentionnée à l'article 1467 A. Toutefois, au titre des périodes de -référence retenues pour les impositions établies de 2016 à 2018, lorsqu'une -entreprise bénéficiant déjà de l'exonération prévue au présent article constate -un dépassement du seuil d'effectif mentionné aux 1°, 2° ou 4° du présent I, -cette circonstance ne lui fait pas perdre le bénéfice de cette exonération pour -l'année d'imposition correspondant à la période de référence au cours de -laquelle ce dépassement est constaté ainsi que pour les deux années -suivantes.
+L'effectif salarié est apprécié selon les modalités prévues au I de l'article L. +130-1 du code de la sécurité sociale. Par dérogation au même I, la période à +retenir pour apprécier le nombre de salariés est l'avant-dernière année +précédant celle de l'imposition. Lorsqu'une entreprise bénéficiant déjà de +l'exonération prévue au présent article constate un franchissement de seuil +d'effectif mentionné aux 1°, 2° ou 4° du présent I déterminé selon les modalités +prévues au II de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, cette +circonstance lui fait perdre le bénéfice de cette exonération.
II. – L'exonération prévue aux 1° et 2° du I est supprimée pour :
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1464_d.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1464_d.md index 48be6723f..39569496d 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1464_d.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1464_d.md @@ -1,29 +1,42 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-05-30 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029042748 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/27/LEGIARTI000029042748.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2024-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000037992809 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/28/LEGIARTI000037992809.xml --- ###### Article 1464 D -Par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues à -l'article 1639 A bis, les communes ou leurs établissements publics de -coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent exonérer de la -cotisation foncière des entreprises, à compter de l'année qui suit celle de leur -établissement, les médecins ainsi que les auxiliaires médicaux mentionnés au -livre Ier et au livre III de la quatrième partie du code de la santé publique et -soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux -qui, exerçant leur activité à titre libéral, s'établissent ou se regroupent dans -une commune de moins de 2 000 habitants ou située dans l'une des zones de -revitalisation rurale définies à l'article 1465 A. Ils peuvent, dans les mêmes -conditions de délibération, exonérer de la cotisation foncière des entreprises -les vétérinaires habilités par l'autorité administrative comme vétérinaire -sanitaire au sens de l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritimedès -lors que cette habilitation concerne au moins 500 bovins de plus de deux ans en -prophylaxie obligatoire ou équivalents ovins/ caprins.
+I.-Les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale à +fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les +conditions définies à l'article 1639 A bis, exonérer de la cotisation foncière +des entreprises :
+ +1° A compter de l'année qui suit celle de leur établissement, les médecins ainsi +que les auxiliaires médicaux mentionnés au livre Ier et au livre III de la +quatrième partie du code de la santé publique et soumis à l'impôt sur le revenu +dans la catégorie des bénéfices non commerciaux qui, exerçant leur activité à +titre libéral, s'établissent ou se regroupent dans une commune de moins de 2 000 +habitants ou une commune située dans l'une des zones de revitalisation rurale +définies à l'article 1465 A ;
+ +2° A compter de l'année qui suit celle de leur établissement, les médecins ainsi +que les auxiliaires médicaux mentionnés au 1° qui, exerçant leur activité à +titre libéral, s'établissent ou se regroupent sur un site distinct de leur +résidence professionnelle habituelle et situé dans une commune répondant aux +conditions du même 1° ou dans une zone caractérisée par une offre de soins +insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins au sens de l'article +L. 1434-4 du code de la santé publique ;
+ +3° Les vétérinaires habilités par l'autorité administrative comme vétérinaires +sanitaires au sens de l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime, +dès lors que cette habilitation concerne au moins cinq cents bovins de plus de +deux ans en prophylaxie obligatoire ou équivalents ovins ou caprins.
+ +La délibération peut porter sur une ou plusieurs des catégories mentionnées aux +1° à 3°.
La délibération porte sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre @@ -36,6 +49,11 @@ précédant celle du transfert, bénéficié de l'exonération au titre de l'installation dans une zone de revitalisation rurale.
Pour bénéficier de l'exonération, les médecins, les auxiliaires médicaux et les -vétérinaires visés au premier alinéa doivent apporter les justifications -nécessaires au service des impôts compétent avant le 1er janvier de l'année qui -suit celle de leur établissement. +vétérinaires visés aux 1° à 3° doivent apporter les justifications nécessaires +au service des impôts compétent avant le 1er janvier de l'année qui suit celle +de leur établissement.
+ +II.-Le bénéfice des exonérations est subordonné au respect du règlement (UE) n° +1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des +articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux +aides de minimis. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1464_i.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1464_i.md index 8966e8a48..a77e27f3a 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1464_i.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1464_i.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031817043 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/70/LEGIARTI000031817043.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037992851 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/28/LEGIARTI000037992851.xml --- ###### Article 1464 I @@ -50,7 +50,6 @@ titres, la présence d'un personnel affecté à la vente de livres en nombre suffisant et des actions régulières d'animation culturelle, dans les conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.
-V. – L'exonération prévue au I est subordonnée au respect du règlement (UE) n° -1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des -articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux -aides de minimis. +V. – Le bénéfice de l'exonération prévue au I est subordonné au respect de +l'article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 +précité. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1465_a.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1465_a.md index 818f73fdc..25c3edd57 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1465_a.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1465_a.md @@ -1,21 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000036427011 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/70/LEGIARTI000036427011.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2020-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000037986031 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/60/LEGIARTI000037986031.xml --- ###### Article 1465 A I. – Sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, dans les zones de -revitalisation rurale, les entreprises qui procèdent aux opérations mentionnées -au premier alinéa de l'article 1465 dans les conditions et sous réserve, le cas -échéant, de l'agrément prévu à cet article sont exonérées de cotisation foncière -des entreprises. Cette exonération ne peut avoir pour effet de reporter de plus -de cinq ans l'application du régime d'imposition de droit commun.
+revitalisation rurale, à l'exception de celles mentionnées au B du II du présent +article, les entreprises qui procèdent aux opérations mentionnées au premier +alinéa de l'article 1465 dans les conditions et sous réserve, le cas échéant, de +l'agrément prévu à cet article sont exonérées de cotisation foncière des +entreprises. Cette exonération ne peut avoir pour effet de reporter de plus de +cinq ans l'application du régime d'imposition de droit commun.
Cette exonération s'applique également aux créations d'activités dans les zones de revitalisation rurale réalisées par des artisans qui effectuent diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii_ter/article_1647_d.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii_ter/article_1647_d.md index da3063a4a..ff7f37802 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii_ter/article_1647_d.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii_ter/article_1647_d.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-06-23 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000037100472 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/10/04/LEGIARTI000037100472.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2019-06-08 +Identifiant: LEGIARTI000036432138 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/21/LEGIARTI000036432138.xml --- ###### Article 1647 D @@ -14,7 +14,7 @@ I. – 1. Les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujet cotisation est établie à partir d'une base dont le montant est fixé par le conseil municipal selon le barème suivant :
- +
@@ -104,6 +104,16 @@ conseil municipal selon le barème suivant :
+ +

+

+ Toutefois, les redevables réalisant un montant de chiffre d'affaires ou de + recettes inférieur ou égal à 5 000 € sont exonérés de la cotisation minimum. + Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n° + 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des + articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux + aides de minimis. +

Le montant du chiffre d'affaires ou des recettes à prendre en compte s'entend de celui, hors taxes, réalisé au cours de la période de référence définie à diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_i/article_1636_b_octies.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_i/article_1636_b_octies.md index c5a5fe6af..ccaefa751 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_i/article_1636_b_octies.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_i/article_1636_b_octies.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033816480 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/64/LEGIARTI000033816480.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036588592 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/58/85/LEGIARTI000036588592.xml --- ###### Article 1636 B octies @@ -76,6 +76,11 @@ produit que la majoration mentionnée à l'article 1407 ter a procuré au titre l'année précédente à l'ensemble des communes situées dans le ressort de l'établissement public foncier.
+A compter des impositions établies au titre de l'année 2019, les recettes que la +taxe foncière sur les propriétés bâties a procurées sur le territoire de la +Ville de Paris sont, pour l'application du I, minorées de la part que cette taxe +a procurée au titre de l'année 2018 au département de Paris.
+ III. – Le produit fiscal à recouvrer dans chacune des communes membres au profit d'un syndicat de communes est réparti entre les taxes foncières, la taxe d'habitation et la cotisation foncière des entreprises proportionnellement aux diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_ter/article_44_octies_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_ter/article_44_octies_a.md index 0ca1b7e9d..bd4583960 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_ter/article_44_octies_a.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_ter/article_44_octies_a.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-12-31 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000037986206 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/62/LEGIARTI000037986206.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2020-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000038586380 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/63/LEGIARTI000038586380.xml --- ###### Article 44 octies A @@ -12,19 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/62/LEGIARTI000037986206.xml I. – Les contribuables qui, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2020, créent des activités dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 -d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, ainsi que -ceux qui, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011, exercent des -activités dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs définies au -deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la même loi sont exonérés d'impôt -sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices provenant des -activités implantées dans la zone jusqu'au 31 décembre 2010 pour les -contribuables qui y exercent déjà une activité au 1er janvier 2006 ou, dans le -cas contraire, jusqu'au terme du cinquante-neuvième mois suivant celui du début -de leur activité dans l'une de ces zones. Ces bénéfices sont soumis à l'impôt -sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés à concurrence de 40 %, 60 % ou 80 % -de leur montant selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours de la -première, de la deuxième ou de la troisième période de douze mois suivant cette -période d'exonération.
+d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire sont exonérés +d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices +provenant des activités implantées dans la zone jusqu'au terme du +cinquante-neuvième mois suivant celui du début de leur activité dans l'une de +ces zones. Ces bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur +les sociétés à concurrence de 40 %, 60 % ou 80 % de leur montant selon qu'ils +sont réalisés respectivement au cours de la première, de la deuxième ou de la +troisième période de douze mois suivant cette période d'exonération.
Dans les collectivités de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte, les dispositions du premier alinéa du présent I ne s'appliquent @@ -33,10 +28,9 @@ qu'aux activités créées dans ces zones jusqu'au 31 décembre 2018.
Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit répondre cumulativement aux conditions suivantes :
-a) Elle doit employer au plus cinquante salariés au 1er janvier 2006 ou à la -date de sa création ou de son implantation si elle est postérieure et soit avoir -réalisé un chiffre d'affaires n'excédant pas 10 millions d'euros au cours de -l'exercice, soit avoir un total de bilan n'excédant pas 10 millions d'euros ;
+a) Elle doit employer moins de cinquante salariés et soit avoir réalisé un +chiffre d'affaires n'excédant pas 10 millions d'euros au cours de l'exercice, +soit avoir un total de bilan n'excédant pas 10 millions d'euros ;
b) Son capital ou ses droits de vote ne doivent pas être détenus, directement ou indirectement, à hauteur de 25 % ou plus par une entreprise ou conjointement par @@ -68,11 +62,16 @@ exclues les activités de crédit-bail mobilier et de location d'immeubles à us d'habitation.
Pour l'application des a et b, le chiffre d'affaires doit être ramené ou porté -le cas échéant à douze mois. L'effectif de l'entreprise est apprécié par -référence au nombre moyen de salariés employés au cours de cet exercice. Pour la -société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis, -le chiffre d'affaires est apprécié en faisant la somme des chiffres d'affaires -de chacune des sociétés membres de ce groupe.
+le cas échéant à douze mois. L'effectif de l'entreprise est apprécié, au titre +de chaque exercice, selon les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du +code de la sécurité sociale. Lorsqu'une entreprise bénéficiant déjà de +l'exonération mentionnée au premier alinéa du présent I constate un +franchissement de seuil d'effectif déterminé selon les modalités prévues au II +de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, cette circonstance lui +fait perdre le bénéfice de cette exonération. Pour la société mère d'un groupe +mentionné à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis du présent code, le chiffre +d'affaires est apprécié en faisant la somme des chiffres d'affaires de chacune +des sociétés membres de ce groupe.
Si l'exonération est consécutive au transfert, à la reprise, à la concentration ou la restructuration d'activités préexistantes et si celles-ci bénéficient ou