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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179653
###### III : Régime suspensif
- [Article 274](article_274.md)
- [Article 275](article_275.md)
- [Article 276](article_276.md)
- [Article 277](article_277.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1954-07-18
Identifiant: LEGIARTI000048216077
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/21/60/LEGIARTI000048216077.xml
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###### Article 274
<p align="justify">
1. Pour les personnes faisant acte de commissionnaire, représentant,
mandataire, intermédiaire (à l'exception de ceux visés à larticle 273, 1-,
3°, ci-dessus), de façonnier, loueur de choses, entrepreneur ou loueur de
services, banquier, escompteur, changeur, le chiffre daffaires imposable est
constitué par le montant des courtages, commissions, remises, salaires, prix
de location, intérêts, escomptes, agios et autres profits définitivement
acquis.
</p>
<p align="justify">
2. Toutefois, en ce qui concerne les commissionnaires de transport ou
transitaires même traitant à forfait, le chiffre daffaires est constitué par
leur rémunération brute, cest à-dire par la totalité des sommes encaissées
par eux, déduction faite des seuls débours afférents au transport lui-même et
au dédouanement, pourvu quil soit justifié desdits débours.
</p>
<p align="justify">
3. Pour les entrepreneurs de travaux, le chiffre daffaires est constitué par
le montant des marchés, mémoires ou factures. Cependant, en ce qui concerne
les travaux immobiliers, le montant des fournitures utilisées dans lexécution
des travaux est admis en déduction du total desdits marchés, mémoires ou
factures jusquà concurrence de la valeur effectivement soumise à la taxe à la
production au moment de la livraison faite par le dernier producteur fiscal.
</p>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1954-07-18
Identifiant: LEGIARTI000049243141
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/24/31/LEGIARTI000049243141.xml
Date de début: 1954-07-18
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049490098
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/49/00/LEGIARTI000049490098.xml
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###### Article 1739
Toute infraction aux prescriptions de larticle 1656 relatif à la déclaration
des propriétaires et principaux locataires dimmeubles bâtis donne lieu à
lapplication dune amende de 100 F, sans décime, encourue autant de fois quil
est relevé domissions ou dinexactitudes dans les renseignements qui doivent
être fournis.
lapplication d'une amende de 500 F encourue autant de fois quil est relevé
domissions ou dinexactitudes dans les renseignements qui doivent être fournis.
Le montant de cette amende ne peut, toutefois, être inférieur à 1.000 F pour
chaque déclaration comportant une omission ou une inexactitude.