Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000045911487
NOR: ECOE2206797R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/91/14/JORFTEXT000045911487.xml
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République française 2022-09-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2022-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036428656 Identifiant: LEGIARTI000045916890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/86/LEGIARTI000036428656.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/91/68/LEGIARTI000045916890.xml
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###### Article 1728 ###### Article 1728
@ -23,7 +23,9 @@ b. 40 % lorsque la déclaration ou l'acte n'a pas été déposé dans les trente
jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé,
d'avoir à le produire dans ce délai ;<br /> d'avoir à le produire dans ce délai ;<br />
c. 80 % en cas de découverte d'une activité occulte.<br /> c. 80 % en cas de découverte d'une activité occulte ou, s'agissant de la taxe
d'aménagement prévue à l'article 1635 quater A, en cas de construction ou
d'aménagement sans autorisation.<br />
2. Pour les déclarations prévues à l'article 800, la majoration de 10 % est 2. Pour les déclarations prévues à l'article 800, la majoration de 10 % est
applicable à partir du premier jour du septième mois suivant celui de applicable à partir du premier jour du septième mois suivant celui de

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@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133930
- [III : Paiement de l'impôt](iii) - [III : Paiement de l'impôt](iii)
- [IV : Obligations des tiers](iv) - [IV : Obligations des tiers](iv)
- [V : Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité](v) - [V : Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité](v)
- [V bis : Autres solidarités](v_bis)
- [VI : Décharge de paiement et dégrèvement en cas de décès du fait d'un acte de terrorisme, de la participation à une opération extérieure ou de sécurité intérieure ou dans des circonstances ayant entraîné une citation à l'ordre de la Nation](vi) - [VI : Décharge de paiement et dégrèvement en cas de décès du fait d'un acte de terrorisme, de la participation à une opération extérieure ou de sécurité intérieure ou dans des circonstances ayant entraîné une citation à l'ordre de la Nation](vi)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045912691
---
###### 12. Taxe d'aménagement.
- [Article 1679 octies](article_1679_octies.md)
- [Article 1679 nonies](article_1679_nonies.md)

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@ -0,0 +1,38 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045913933
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/91/39/LEGIARTI000045913933.xml
---
###### Article 1679 nonies
Lorsque la surface de la construction au sens du 1° de l'article 1635 quater H
et de l'article 1635 quater I est supérieure ou égale à 5 000 mètres carrés, le
redevable de la taxe d'aménagement verse :<br />
1° Un premier acompte dont le montant est égal à 50 % du montant de la taxe
d'aménagement ;<br />
2° Un second acompte dont le montant est égal à 35 % du montant de la taxe
d'aménagement.<br />
Par dérogation au II de l'article 1635 quater F, la taxe d'aménagement retenue
pour le paiement des acomptes est calculée en retenant les caractéristiques
présentées par la construction appréciées à la date du fait générateur.<br />
Les premier et second acomptes sont exigibles respectivement le neuvième et le
dix-huitième mois suivant celui de la délivrance de l'autorisation
d'urbanisme.<br />
Leur montant est arrondi à l'euro le plus proche ; la fraction d'euro égale à
0,50 est comptée pour 1.<br />
Ils s'imputent sur le montant définitif de la taxe d'aménagement due. Lorsque le
montant de la somme imputable est supérieur au montant de la taxe effectivement
due, l'excédent est restitué.<br />
Le recouvrement de chaque acompte fait l'objet d'un titre unique de perception
émis à compter de sa date d'exigibilité.

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045913923
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/91/39/LEGIARTI000045913923.xml
---
###### Article 1679 octies
Par dérogation à l'article 1658, la taxe d'aménagement prévue à l'article 1635
quater A est recouvrée dans les conditions prévues à l'article L. 255 A du livre
des procédures fiscales.<br />
Le recouvrement de la taxe fait l'objet de l'émission de deux titres de
perception correspondant à deux fractions égales à la moitié de la somme totale
à acquitter, ou de l'émission d'un titre unique lorsque le montant n'excède pas
1 500 €.<br />
Le titre unique ou le premier titre est émis à compter de quatre-vingt-dix jours
après la date d'exigibilité de la taxe. Le second titre est émis six mois après
la date d'émission du premier titre.<br />
Les pénalités dont la taxe d'aménagement peut être assortie font l'objet de
l'émission d'un titre unique de perception distinct de celui de la taxe. Les
sommes recouvrées sont versées au profit des collectivités territoriales ou des
établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe
d'aménagement correspondant à ces pénalités.

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@ -17,4 +17,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147232
- [7 bis : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue](7_bis) - [7 bis : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue](7_bis)
- [8 : Impôt sur la fortune immobilière](8) - [8 : Impôt sur la fortune immobilière](8)
- [11 : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises](11) - [11 : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises](11)
- [12. Taxe d'aménagement.](12_taxe_d_amenagement)
- [10 : Cotisation foncière des entreprises](10) - [10 : Cotisation foncière des entreprises](10)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2022-09-01 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044981460 Identifiant: LEGIARTI000046543510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/14/LEGIARTI000044981460.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/54/35/LEGIARTI000046543510.xml
--- ---
###### Article 1691 bis ###### Article 1691 bis
@ -17,6 +17,10 @@ tenus solidairement au paiement :<br />
2° De la taxe d'habitation lorsqu'ils vivent sous le même toit.<br /> 2° De la taxe d'habitation lorsqu'ils vivent sous le même toit.<br />
3° De la taxe d'aménagement et des pénalités afférentes.<br />
4° De la taxe d'archéologie préventive mentionnée à l'article 235 ter ZG.<br />
II. 1. Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées II. 1. Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées
des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B
lorsque, à la date de la demande :<br /> lorsque, à la date de la demande :<br />

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045912745
---
##### V bis : Autres solidarités
- [Article 1691 bis A](article_1691_bis_a.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045913953
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/91/39/LEGIARTI000045913953.xml
---
###### Article 1691 bis A
Les établissements qui sont garants de l'achèvement de la construction sont
solidaires du paiement de la taxe d'aménagement prévue à l'article 1635 quater A
avec le ou les redevables mentionnés à l'article 1635 quater C.

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114497
- [Titre II bis : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité de Corse](titre_ii_bis) - [Titre II bis : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité de Corse](titre_ii_bis)
- [Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers](titre_iii) - [Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers](titre_iii)
- [Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis](titre_v) - [Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis](titre_v)
- [Titre IV : Impositions perçues au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale](titre_iv)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-31 Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2022-09-01 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042907972 Identifiant: LEGIARTI000045916970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/79/LEGIARTI000042907972.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/91/69/LEGIARTI000045916970.xml
--- ---
###### Article 1586 ###### Article 1586
@ -42,4 +42,18 @@ entreprises, prévue à l'article 1586 ter, due au titre de la valeur ajoutée
imposée dans chaque commune de son territoire, en application de l'article 1586 imposée dans chaque commune de son territoire, en application de l'article 1586
octies.<br /> octies.<br />
II. (Abrogé). II.-Les départements peuvent percevoir la taxe d'aménagement dans les conditions
prévues au 2° du I de l'article 1635 quater A.<br />
Toutefois :<br />
1° Pour l'application du présent II aux autorisations d'urbanisme délivrées à
compter du 1er janvier 2017, la métropole de Lyon est substituée au département
du Rhône dans le périmètre de la métropole de Lyon. Les produits perçus à ce
titre reviennent à la métropole de Lyon, en sus de ceux qui lui échoient en
vertu du 1 du IX de l'article 1379-0 bis ;<br />
2° Pour l'application du présent II aux autorisations d'urbanisme délivrées à
compter du 1er janvier 2019, la Ville de Paris est substituée au département de
Paris. Les produits perçus à ce titre reviennent à la Ville de Paris, en sus de
ceux qui lui échoient en vertu du premier alinéa du 16° de l'article 1379.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000030023941
- [Article 1599 quater C](article_1599_quater_c.md) - [Article 1599 quater C](article_1599_quater_c.md)
- [Article 1599 quater D](article_1599_quater_d.md) - [Article 1599 quater D](article_1599_quater_d.md)
- [Article 1599 quater E](article_1599_quater_e.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045914058
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/91/40/LEGIARTI000045914058.xml
---
###### Article 1599 quater E
La région d'Ile-de-France peut percevoir la taxe d'aménagement dans les
conditions prévues au 2° du I de l'article 1635 quater A.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045912554
---
#### Titre IV : Impositions perçues au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale
- [Chapitre Ier](chapitre_ier)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045912556
---
##### Chapitre Ier
- [Section 1 : Taxe d'aménagement](section_1)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045912558
---
###### Section 1 : Taxe d'aménagement
- [Sous-section I : Généralités](sous-section_i)
- [Sous-section 2 : Opérations et personnes imposables](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Exonérations de plein droit et facultatives](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Fait générateur et liquidation de la taxe](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Exigibilité de la taxe](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Assiette de la taxe](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Taux d'imposition](sous-section_7)
- [Sous-section 8 : Obligations déclaratives](sous-section_8)
- [Sous-section 9 : Contrôle et réclamation](sous-section_9)
- [Sous-section 10 : Versement de la taxe](sous-section_10)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045912630
---
###### Sous-section 10 : Versement de la taxe
- [Article 1635 quater T](article_1635_quater_t.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045913826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/91/38/LEGIARTI000045913826.xml
---
###### Article 1635 quater T
La taxe d'aménagement et, le cas échéant, ses acomptes sont versés aux
collectivités territoriales et établissements publics de coopération
intercommunale bénéficiaires selon des modalités précisées par décret.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045912579
---
###### Sous-section 2 : Opérations et personnes imposables
- [Article 1635 quater B](article_1635_quater_b.md)
- [Article 1635 quater C](article_1635_quater_c.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045913738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/91/37/LEGIARTI000045913738.xml
---
###### Article 1635 quater B
Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de
reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements
de toute nature soumises à un régime d'autorisation en vertu du code de
l'urbanisme donnent lieu au paiement de la taxe d'aménagement mentionnée à
l'article 1635 quater A, sous réserve des articles 1635 quater D et 1635 quater
E.<br />
Donnent également lieu au paiement de la taxe d'aménagement les opérations de
construction soumises à déclaration préalable ou à permis de construire qui ont
pour effet de changer la destination des locaux mentionnés au 3° du I de
l'article 1635 quater D.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045913740
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/91/37/LEGIARTI000045913740.xml
---
###### Article 1635 quater C
Le redevable de la taxe d'aménagement est la personne bénéficiaire de
l'autorisation mentionnée à l'article 1635 quater B à la date d'exigibilité de
celle-ci ou, en cas de construction sans autorisation ou en infraction aux
obligations résultant de l'autorisation de construire ou d'aménager, la personne
responsable de la construction.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045912585
---
###### Sous-section 3 : Exonérations de plein droit et facultatives
- [Article 1635 quater D](article_1635_quater_d.md)
- [Article 1635 quater E](article_1635_quater_e.md)

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@ -0,0 +1,105 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045913742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/91/37/LEGIARTI000045913742.xml
---
###### Article 1635 quater D
I.-Sont exonérés de la taxe d'aménagement :<br />
1° Les constructions et aménagements destinés à être affectés à un service
public ou d'utilité publique, dont la liste est fixée par décret en Conseil
d'Etat. Le bénéfice de l'exonération est subordonné à la condition que
l'organisme constructeur s'engage, pour lui et ses ayants cause, à conserver à
la construction la même affectation pendant une durée minimale de cinq ans à
compter de l'achèvement de cette construction ;<br />
2° Les constructions de locaux d'habitation et d'hébergement ainsi que de leurs
annexes mentionnés aux articles 278 sexies et 296 ter et, en Guyane et à
Mayotte, les constructions de mêmes locaux, dès lors qu'elles sont financées
dans des conditions définies par décret ;<br />
3° Dans les exploitations et coopératives agricoles, les surfaces de plancher
des serres de production, celles des locaux destinés à abriter les récoltes, à
héberger les animaux, à ranger et à entretenir le matériel agricole, celles des
locaux de production et de stockage des produits à usage agricole, ainsi que
celles des locaux de transformation et de conditionnement des produits provenant
de l'exploitation ;<br />
4° Dans les centres équestres de loisir, les surfaces des bâtiments affectées
aux activités équestres ;<br />
5° Les constructions et aménagements réalisés dans les périmètres des opérations
d'intérêt national prévues à l'article L. 102-12 du code de l'urbanisme lorsque
le coût des équipements publics, dont la liste est fixée par décret en Conseil
d'Etat, a été mis à la charge des constructeurs ou des aménageurs ;<br />
6° Les constructions et aménagements réalisés dans les zones d'aménagement
concerté mentionnées à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme, lorsque le
coût des équipements publics, dont la liste est fixée par un décret en Conseil
d'Etat, a été mis à la charge des constructeurs ou des aménageurs. Cette liste
peut être complétée par une délibération du conseil municipal ou de l'organe
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale valable pour
une durée minimale de trois ans ;<br />
7° Les constructions et aménagements réalisés dans les périmètres délimités par
une convention de projet urbain partenarial prévue à l'article L. 332-11-3 du
code de l'urbanisme, dans les limites de durée mentionnées dans cette
convention, en application de l'article L. 332-11-4 du même code ;<br />
8° Les aménagements prescrits par un plan de prévention des risques naturels
prévisibles, un plan de prévention des risques technologiques ou un plan de
prévention des risques miniers sur des biens construits ou aménagés conformément
aux dispositions du code de l'urbanisme avant l'approbation de ce plan et mis à
la charge des propriétaires ou exploitants de ces biens ;<br />
9° La reconstruction sur un même terrain, soit à l'identique d'un bâtiment
détruit ou démoli depuis moins de dix ans dans les conditions prévues à
l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme, sous réserve du 2° de l'article 1635
quater S du présent code, soit de locaux sinistrés comprenant, à surface de
plancher égale, des aménagements rendus nécessaires en application des
dispositions d'urbanisme, ainsi que la reconstruction, sur d'autres terrains de
la même commune ou des communes limitrophes, de bâtiments de même nature que des
locaux sinistrés dont le terrain d'implantation a été reconnu comme extrêmement
dangereux et classé inconstructible. Lorsque la reconstruction porte sur des
locaux sinistrés, le contribuable justifie que les indemnités versées en
réparation des dommages occasionnés à l'immeuble ne comprennent pas le montant
de la taxe d'aménagement normalement exigible sur les reconstructions ;<br />
10° Les constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5 mètres carrés
;<br />
11° Les surfaces annexes, à usage de stationnement, aménagées au-dessus ou
en-dessous des immeubles ou intégrées au bâti, dans un plan vertical.<br />
II.-Les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2
du code de la construction et de l'habitation, les sociétés d'économie mixte
mentionnées à l'article L. 481-1 du même code et les sociétés anonymes de
coordination entre les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnées à
l'article L. 423-1-1 du même code sont exonérés au titre du 2° du I du présent
article :<br />
1° Pour les constructions réalisées au titre du service d'intérêt général défini
aux neuvième à treizième alinéas de l'article L. 411-2 du code de la
construction et de l'habitation ;<br />
2° Pour les autres constructions, sous réserve du respect du règlement (UE) n°
1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des
articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides de minimis.<br />
Le bénéfice des exonérations prévues au 3° et 4° du I du présent article est
subordonné respectivement au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la
Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108
du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans
le secteur de l'agriculture et du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission,
du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité
sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.<br />
III.-Les exonérations prévues aux 5° à 7° du I du présent article ne
s'appliquent pas à la part de la taxe d'aménagement instituée, le cas échéant,
par les départements ou par la région d'Ile-de-France.

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@ -0,0 +1,74 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045913744
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/91/37/LEGIARTI000045913744.xml
---
###### Article 1635 quater E
I.-Par délibération prise dans les conditions prévues au VI de l'article 1639 A
bis, les organes délibérants des communes ou des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre, les conseils départementaux et le
conseil régional d'Ile-de-France peuvent exonérer de la taxe d'aménagement
partiellement ou totalement, pour la part leur revenant, chacune des catégories
de construction ou aménagement suivantes :<br />
1° Les locaux d'habitation et d'hébergement mentionnés au 1° du I de l'article
1635 quater I qui ne bénéficient pas de l'exonération prévue au 2° du I de
l'article 1635 quater D ;<br />
2° Dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage
d'habitation principale qui ne bénéficient pas de l'abattement mentionné au 2°
du I de l'article 1635 quater I et qui sont financés à l'aide du prêt ne portant
pas intérêt prévu à l'article L. 31-10-1 du code de la construction et de
l'habitation ;<br />
3° Les locaux industriels et à usage artisanal mentionnés au 3° du I de
l'article 1635 quater I ;<br />
4° Les commerces de détail d'une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés
;<br />
5° Les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ;<br />
6° Les abris de jardin, les serres de jardin destinées à un usage non
professionnel dont la surface est inférieure ou égale à 20 mètres carrés, les
pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable ;<br />
7° Les maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du code de la santé
publique.<br />
II.-Les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2
du code de la construction et de l'habitation, les sociétés d'économie mixte
mentionnées à l'article L. 481-1 du même code et les sociétés anonymes de
coordination entre les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnées à
l'article L. 423-1-1 du même code sont exonérés au titre du 1° du I du présent
article :<br />
1° Pour les constructions ou aménagements réalisés au titre du service d'intérêt
général défini aux neuvième à treizième alinéas de l'article L. 411-2 du code de
la construction et de l'habitation ;<br />
2° Pour les autres constructions ou aménagements, sous réserve du respect du
règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à
l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne aux aides de minimis.<br />
Le bénéfice de l'exonération prévue aux 3°, 4° et 7° du I du présent article est
subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18
décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.<br />
III.-Pour les autorisations d'urbanisme délivrées à compter du 1er janvier 2017,
les exonérations adoptées par la métropole de Lyon s'appliquent simultanément à
la part de taxe d'aménagement perçue en application du 1° du 1 du IX de
l'article 1379-0 bis du présent code et à celle qui lui revient en application
du II de l'article 1586.<br />
IV.-Pour les autorisations d'urbanisme délivrées à compter du 1er janvier 2020,
les exonérations adoptées par la Ville de Paris relatives à la part de taxe
d'aménagement perçue en application du 16° du I de l'article 1379 s'appliquent
également à celle qui lui revient en application du II de l'article 1586.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045912591
---
###### Sous-section 4 : Fait générateur et liquidation de la taxe
- [Article 1635 quater F](article_1635_quater_f.md)

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@ -0,0 +1,38 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045913759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/91/37/LEGIARTI000045913759.xml
---
###### Article 1635 quater F
I.-Le fait générateur de la taxe est, selon le cas :<br />
1° La date de délivrance de l'autorisation initiale de construire ou d'aménager
;<br />
2° La date de naissance d'une autorisation initiale tacite de construire ou
d'aménager ;<br />
3° La date de la décision de non-opposition à une déclaration préalable initiale
;<br />
4° En cas de constructions ou d'aménagements sans autorisation ou en infraction
aux obligations résultant de l'autorisation de construire ou d'aménager, la date
du procès-verbal constatant l'achèvement ou, à défaut d'un tel procès-verbal, la
date d'achèvement des constructions ou des aménagements en cause.<br />
II.-Les règles applicables à l'établissement de la taxe d'aménagement relatives
aux exonérations, aux abattements, aux valeurs par mètre carré et aux taux sont
celles en vigueur à la date du fait générateur défini au I. Les caractéristiques
présentées par la construction s'apprécient à la date d'exigibilité prévue à
l'article 1635 quater G.<br />
Toutefois, conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de
l'urbanisme, si l'autorisation est déposée dans un délai de dix-huit mois à
compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme et si le régime de taxation
résultant de la valeur, du taux et des exonérations figurant dans ce certificat
d'urbanisme est plus favorable, ce régime est appliqué.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045912593
---
###### Sous-section 5 : Exigibilité de la taxe
- [Article 1635 quater G](article_1635_quater_g.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045913769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/91/37/LEGIARTI000045913769.xml
---
###### Article 1635 quater G
La taxe d'aménagement est exigible, selon le cas :<br />
1° A la date d'achèvement des opérations imposables. Cette date s'entend de la
date de réalisation définitive des opérations au sens du I de l'article 1406 du
présent code ;<br />
2° A la date du procès-verbal constatant l'achèvement.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045912599
---
###### Sous-section 6 : Assiette de la taxe
- [Article 1635 quater H](article_1635_quater_h.md)
- [Article 1635 quater I](article_1635_quater_i.md)
- [Article 1635 quater J](article_1635_quater_j.md)
- [Article 1635 quater K](article_1635_quater_k.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2023-06-03
Identifiant: LEGIARTI000045913771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/91/37/LEGIARTI000045913771.xml
---
###### Article 1635 quater H
L'assiette de la taxe d'aménagement est constituée par :<br />
1° Le produit de la surface de la construction par la valeur par mètre carré de
cette surface, fixée forfaitairement à 820 € pour les communes situées hors de
la région d'Ile-de-France et à 929 € pour les communes situées dans la région
d'Ile-de-France.<br />
La surface de la construction s'entend de la somme des surfaces de plancher de
chaque niveau clos et couvert, calculées à partir du nu intérieur des façades du
bâtiment dans des conditions définies par décret.<br />
Les valeurs par mètre carré sont actualisées au 1er janvier de chaque année en
fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l'Institut
national de la statistique et des études économiques. Les valeurs sont
arrondies, s'il y a lieu, à l'euro inférieur ;<br />
2° La valeur des aménagements et installations, fixée forfaitairement dans les
conditions prévues à l'article 1635 quater J.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045913777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/91/37/LEGIARTI000045913777.xml
---
###### Article 1635 quater I
I.-Un abattement de 50 % est appliqué sur les valeurs mentionnées au 1° de
l'article 1635 quater H pour :<br />
1° Les locaux d'habitation et d'hébergement ainsi que leurs annexes mentionnés
aux articles 278 sexies et 296 ter et, en Guyane et à Mayotte, les mêmes locaux
mentionnés aux mêmes articles 278 sexies et 296 ter ;<br />
2° Les cent premiers mètres carrés des locaux d'habitation et leurs annexes à
usage d'habitation principale, cet abattement ne pouvant être cumulé avec
l'abattement prévu au 1° ;<br />
3° Les locaux industriels au sens du A du I de l'article 1500 ou les locaux à
usage artisanal mentionnés au premier alinéa de l'article 1499-00 A et leurs
annexes, les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une
exploitation commerciale et les parcs de stationnement couverts faisant l'objet
d'une exploitation commerciale.<br />
II.-Les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2
du code de la construction et de l'habitation, les sociétés d'économie mixte
mentionnées à l'article L. 481-1 du même code et les sociétés anonymes de
coordination entre les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnées à
l'article L. 423-1-1 du même code bénéficient de l'abattement prévu au 1° du I
du présent article :<br />
1° Pour les constructions ou aménagements réalisés au titre du service d'intérêt
général défini aux neuvième à treizième alinéas de l'article L. 411-2 du code de
la construction et de l'habitation ;<br />
2° Pour les autres constructions ou aménagements, sous réserve du respect du
règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à
l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne aux aides de minimis.<br />
Le bénéfice de l'abattement prévu au 3° du I du présent article est subordonné
au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013,
relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement
de l'Union européenne aux aides de minimis.<br />
III.-Les valeurs résultant de l'application de l'abattement prévu au présent
article sont arrondies, s'il y a lieu, à l'euro inférieur.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045913779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/91/37/LEGIARTI000045913779.xml
---
###### Article 1635 quater J
La valeur forfaitaire des installations et aménagements est fixée comme suit
:<br />
1° Pour les emplacements de tentes, caravanes et résidences mobiles de loisirs,
3 000 € par emplacement ;<br />
2° Pour les emplacements des habitations légères de loisirs, 10 000 € par
emplacement ;<br />
3° Pour les piscines, 200 € par mètre carré ;<br />
4° Pour les éoliennes d'une hauteur supérieure à 12 mètres, 3 000 € par éolienne
;<br />
5° Pour les panneaux photovoltaïques au sol, 10 € par mètre carré ;<br />
6° Pour les aires de stationnement non comprises dans la surface mentionnée au
1° de l'article 1635 quater H, 2 000 € par emplacement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045913781
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/91/37/LEGIARTI000045913781.xml
---
###### Article 1635 quater K
Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
compétents en matière de plan local d'urbanisme ou de plan d'occupation des sols
et les communes peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues
au VI de l'article 1639 A bis, porter jusqu'à 5 000 € la valeur forfaitaire
mentionnée au 6° de l'article 1635 quater J.<br />
La valeur forfaitaire ainsi déterminée sert également d'assiette de la taxe
d'aménagement pour la part versée au profit des départements ou de la région
d'Ile-de-France.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045912610
---
###### Sous-section 7 : Taux d'imposition
- [Article 1635 quater L](article_1635_quater_l.md)
- [Article 1635 quater M](article_1635_quater_m.md)
- [Article 1635 quater N](article_1635_quater_n.md)
- [Article 1635 quater O](article_1635_quater_o.md)

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@ -0,0 +1,40 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2023-06-03
Identifiant: LEGIARTI000045913783
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/91/37/LEGIARTI000045913783.xml
---
###### Article 1635 quater L
I.-1. Sous réserve de l'article 1635 quater N, le conseil municipal ou l'organe
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre vote le taux de taxe d'aménagement dans les conditions prévues au II de
l'article 1639 A et dans les limites prévues au I de l'article 1635 quater M.<br />
Dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale
mentionnés au 1° du I de l'article 1635 quater A, à défaut de délibération
fixant le taux, ce dernier est fixé à 1 % ;<br />
2. Les organes délibérants mentionnés au 1 du présent I peuvent fixer des taux
différents par secteur de leur territoire, dans les limites prévues au I de
l'article 1635 quater M.<br />
Pour l'application du présent 2 et de l'article 1635 quater N, les secteurs sont
définis et présentés par référence aux documents cadastraux à la date de la
délibération les instituant, selon des modalités définies par décret. Le cas
échéant, leur délimitation figure, à titre d'information, dans une annexe au
plan local d'urbanisme ou au plan d'occupation des sols.<br />
II.-Les conseils départementaux ayant institué la taxe d'aménagement
conformément à l'article 1635 quater A votent le taux de taxe d'aménagement dans
les conditions prévues au II de l'article 1639 A et dans la limite prévue au II
de l'article 1635 quater M.<br />
III.-Le conseil régional d'Ile-de-France ayant institué la taxe d'aménagement
conformément à l'article 1635 quater A vote le taux de taxe d'aménagement dans
les conditions prévues au II de l'article 1639 A et dans la limite prévue au III
de l'article 1635 quater M. Ce taux peut être différent selon les départements
de la région.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045913785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/91/37/LEGIARTI000045913785.xml
---
###### Article 1635 quater M
I.-Le taux de taxe d'aménagement fixé par une commune ou un établissement public
de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut être inférieur à 1 % et
ne peut excéder 5 %.<br />
II.-Le taux de taxe d'aménagement fixé par un département ne peut excéder 2,5
%.<br />
III.-Le taux de taxe d'aménagement fixé par la région d'Ile-de-France ne peut
excéder 1 %.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045913787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/91/37/LEGIARTI000045913787.xml
---
###### Article 1635 quater N
Le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement peut
être augmenté jusqu'à 20 % dans certains secteurs par une délibération motivée
prise dans les conditions prévues au II de l'article 1639 A, si l'importance des
constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs rend nécessaire la
réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux, de restructuration
ou de renouvellement urbain pour renforcer l'attractivité des zones concernées
et pour réduire les incidences liées à l'accroissement local de la population,
ou la création d'équipements publics généraux.<br />
Les travaux et équipements concernés sont notamment les travaux de recomposition
et d'aménagement des espaces publics permettant d'améliorer la qualité du cadre
de vie, de lutter contre les îlots de chaleur urbains, de renforcer la
biodiversité ou de développer l'usage des transports collectifs et des mobilités
actives.<br />
En cas de vote d'un taux supérieur à 5 % dans un ou plusieurs secteurs, les
contributions mentionnées au d du 2° et au 3° de l'article L. 332-6-1 du code de
l'urbanisme, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n°
2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, ne sont plus
applicables dans ce ou ces secteurs.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045913789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/91/37/LEGIARTI000045913789.xml
---
###### Article 1635 quater O
Pour le calcul de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement,
si le projet de construction ou d'aménagement est réalisé dans des secteurs
comportant des taux différents en application des articles 1635 quater L et 1635
quater N du présent code, il est fait application du taux le moins élevé.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045912620
---
###### Sous-section 8 : Obligations déclaratives
- [Article 1635 quater P](article_1635_quater_p.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045913814
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/91/38/LEGIARTI000045913814.xml
---
###### Article 1635 quater P
Le redevable de la taxe d'aménagement déclare, suivant des modalités définies
par décret, les éléments nécessaires à l'établissement de celle-ci dans les
quatre-vingt-dix jours à compter de la date à laquelle la taxe devient
exigible.<br />
Le redevable des acomptes de taxe d'aménagement déclare, suivant des modalités
définies par décret, les éléments nécessaires à l'établissement de ceux-ci avant
le septième mois qui suit celui de la délivrance de l'autorisation d'urbanisme.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045912622
---
###### Sous-section 9 : Contrôle et réclamation
- [Article 1635 quater Q](article_1635_quater_q.md)
- [Article 1635 quater R](article_1635_quater_r.md)
- [Article 1635 quater S](article_1635_quater_s.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045913816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/91/38/LEGIARTI000045913816.xml
---
###### Article 1635 quater Q
La taxe d'aménagement prévue à l'article 1635 quater A est contrôlée suivant les
modalités et sous les garanties et sanctions prévues en matière de contributions
directes.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045913818
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/91/38/LEGIARTI000045913818.xml
---
###### Article 1635 quater R
En matière d'assiette, les réclamations relatives à la taxe d'aménagement sont
présentées, instruites et jugées selon les règles applicables en matière
d'impôts directs locaux.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045913824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/91/38/LEGIARTI000045913824.xml
---
###### Article 1635 quater S
Le redevable de la taxe d'aménagement peut en obtenir la décharge, la réduction
ou la restitution totale ou partielle :<br />
1° Si les constructions sont démolies en vertu d'une décision du juge civil ;<br />
2° Dans le cas de catastrophe naturelle, lorsque les locaux ont été détruits ou
ont subi des dégâts tels qu'après expertise ou décision administrative, ils sont
voués à la démolition. La décharge ou la réduction s'applique, sur demande du
contribuable, sur le montant total de la taxe dont le dernier versement n'est
pas arrivé à échéance à la date du sinistre. Le contribuable doit justifier que
les indemnités versées en réparation des dommages causés à l'immeuble ne
comprennent pas le montant des taxes d'urbanisme dues au titre de la
construction. Lorsqu'une décharge ou une réduction est accordée, le 9° du I de
l'article 1635 quater D ne s'applique pas à la reconstruction du bâtiment.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045912560
---
###### Sous-section I : Généralités
- [Article 1635 quater A](article_1635_quater_a.md)

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@ -0,0 +1,38 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045913732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/91/37/LEGIARTI000045913732.xml
---
###### Article 1635 quater A
I.-1° Sauf délibération contraire, prise dans les conditions prévues au VI de
l'article 1639 A bis, une taxe d'aménagement, destinée à pourvoir aux dépenses
mentionnées aux articles L. 331-1 et L. 331-2 du code de l'urbanisme, est
instituée dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan
d'occupation des sols.<br />
Toutefois, les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés
au 1 du IX de l'article 1379-0 bis sont substitués aux communes mentionnées au
premier alinéa du présent 1° pour l'institution de la taxe d'aménagement ;<br />
2° Les communes autres que celles mentionnées au premier alinéa du 1°, les
départements et la région d'Ile-de-France peuvent, par une délibération prise
dans les conditions prévues au VI de l'article 1639 A bis, instituer la taxe
mentionnée au 1° afin de pourvoir, chacun pour ce qui le concerne, aux dépenses
mentionnées aux articles L. 331-1, L. 331-2, L. 331-3 et L. 331-4 du code de
l'urbanisme.<br />
II.-Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 2 du
IX de l'article 1379-0 bis compétents en matière de plan local d'urbanisme
peuvent se substituer à leurs communes membres, avec leur accord exprimé dans
les conditions prévues au II de l'article L. 5211-5 du code général des
collectivités territoriales, pour instituer la taxe d'aménagement par
délibération prise dans les conditions prévues au VI de l'article 1639 A bis.<br />
III.-Les délibérations mentionnées aux I et II ne peuvent être rapportées
pendant une durée de trois ans à compter de l'année qui suit celle de la
délibération.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2022-09-01 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037993152 Identifiant: LEGIARTI000046543972
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###### Article 1379-0 bis ###### Article 1379-0 bis
@ -182,7 +182,26 @@ collectivités territoriales. Le présent VIII est applicable aux établissement
publics territoriaux prévus à l'article L. 5219-2 du code général des publics territoriaux prévus à l'article L. 5219-2 du code général des
collectivités territoriales.<br /> collectivités territoriales.<br />
IX. (Abrogé)<br /> IX. 1. Perçoivent la taxe d'aménagement dans les conditions prévues au 1° du I
de l'article 1635 quater A :<br />
1° Les métropoles ;<br />
2° Les communautés urbaines.<br />
2. Peuvent percevoir la taxe d'aménagement dans les conditions prévues au II de
l'article 1635 quater A, lorsqu'elles sont compétentes en matière de plan local
d'urbanisme :<br />
1° Les communautés d'agglomération ;<br />
2° Les communautés de communes.<br />
3. Sur délibération prise dans les conditions prévues au VI de l'article 1639 A
bis, les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1
et 2 du présent IX reversent tout ou partie de la taxe d'aménagement à leurs
communes membres ou groupements de collectivités, compte tenu de la charge des
équipements publics relevant de leurs compétences.<br />
X. Les métropoles, la métropole de Lyon, les communautés urbaines, les X. Les métropoles, la métropole de Lyon, les communautés urbaines, les
communautés d'agglomération et les communautés de communes peuvent se substituer communautés d'agglomération et les communautés de communes peuvent se substituer

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2022-09-01 Date de fin: 2022-12-03
Identifiant: LEGIARTI000044982739 Identifiant: LEGIARTI000046543829
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###### Article 1379 ###### Article 1379
@ -81,7 +81,16 @@ prévue à l'article 1519 I ;<br />
les entreprises de réseaux relative aux installations de production les entreprises de réseaux relative aux installations de production
d'électricité d'origine géothermique, prévue à l'article 1519 HB. Pour ces d'électricité d'origine géothermique, prévue à l'article 1519 HB. Pour ces
dernières, le produit est rattaché au territoire où est installé le point de dernières, le produit est rattaché au territoire où est installé le point de
raccordement au réseau public de distribution ou de transport d'électricité.<br /> raccordement au réseau public de distribution ou de transport d'électricité ;<br />
16° La taxe d'aménagement dans les conditions prévues au 1° du I de l'article
1635 quater A. Sur délibérations concordantes, prises dans les conditions
prévues au VI de l'article 1639 A bis, de l'organe délibérant de l'établissement
public de coopération intercommunale et du conseil municipal de la commune
membre intéressée, la commune reverse tout ou partie de la taxe à
l'établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de
collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements
publics relevant, sur le territoire de cette commune, de sa compétence.<br />
II. Elles peuvent instituer les taxes suivantes :<br /> II. Elles peuvent instituer les taxes suivantes :<br />
@ -95,4 +104,13 @@ prévue à l'article 1529, et la taxe sur les friches commerciales, prévue à
l'article 1530 ;<br /> l'article 1530 ;<br />
4° La taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des 4° La taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des
inondations prévue à l'article 1530 bis. inondations prévue à l'article 1530 bis;<br />
5° La taxe d'aménagement dans les conditions prévues au 2° du I de l'article
1635 quater A. Sur délibérations concordantes, prises dans les conditions
prévues au VI de l'article 1639 A bis, de l'organe délibérant de l'établissement
public de coopération intercommunale et du conseil municipal de la commune
membre intéressée, la commune reverse tout ou partie de la taxe à
l'établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de
collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements
publics relevant, sur le territoire de cette commune, de sa compétence.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-18 Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2022-09-01 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046196003 Identifiant: LEGIARTI000045916852
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/60/LEGIARTI000046196003.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/91/68/LEGIARTI000045916852.xml
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###### Article 1647 ###### Article 1647
@ -116,4 +116,7 @@ de 0,5 % sur le montant de la taxe mentionnée à l'article L. 253-8-2 du code
rural et de la pêche maritime.<br /> rural et de la pêche maritime.<br />
XIX. Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement XIX. Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement
de 1,5 % sur le montant de la taxe mentionnée à l'article 1519 B. de 1,5 % sur le montant de la taxe mentionnée à l'article 1519 B.<br />
XX.-L'Etat effectue un prélèvement de 3 % sur le montant de la taxe mentionnée à
l'article 1635 quater A au titre des frais d'assiette et de recouvrement.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-31 Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2022-09-01 Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000042908360 Identifiant: LEGIARTI000045917122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/83/LEGIARTI000042908360.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/91/71/LEGIARTI000045917122.xml
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###### Article 1639 A bis ###### Article 1639 A bis
@ -12,10 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/83/LEGIARTI000042908360.xml
I. Les délibérations des collectivités locales et des organismes compétents I. Les délibérations des collectivités locales et des organismes compétents
relatives à la fiscalité directe locale, autres que celles fixant soit les taux, relatives à la fiscalité directe locale, autres que celles fixant soit les taux,
soit les produits des impositions, et que celles instituant la taxe d'enlèvement soit les produits des impositions, et que celles instituant la taxe d'enlèvement
des ordures ménagères doivent être prises avant le 1er octobre pour être des ordures ménagères mentionnée à l'article 1520 ou la taxe d'aménagement
applicables l'année suivante. Elles sont soumises à la notification prévue à mentionnée à l'article 1635 quater A doivent être prises avant le 1er octobre
l'article 1639 A au plus tard quinze jours après la date limite prévue pour leur pour être applicables l'année suivante. Elles sont soumises à la notification
adoption.<br /> prévue à l'article 1639 A au plus tard quinze jours après la date limite prévue
pour leur adoption.<br />
Les délibérations prévues au 2° du 1 et au 2 du III de l'article 1379-0 bis Les délibérations prévues au 2° du 1 et au 2 du III de l'article 1379-0 bis
ainsi que les délibérations fixant le périmètre de la zone d'activités ainsi que les délibérations fixant le périmètre de la zone d'activités
@ -135,4 +136,15 @@ B. A défaut de délibérations prises en application du A du présent V, le
régime applicable en matière de taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur le régime applicable en matière de taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur le
territoire des communes participant à la création de la commune est maintenu territoire des communes participant à la création de la commune est maintenu
pour une durée qui ne peut excéder cinq années à compter de l'année où la pour une durée qui ne peut excéder cinq années à compter de l'année où la
création prend fiscalement effet. création prend fiscalement effet.<br />
VI. Les délibérations des communes, des établissements publics de coopération
intercommunale, des départements ou de la région d'Ile-de-France relatives à la
taxe d'aménagement mentionnée à l'article 1635 quater A, autres que celles
fixant le taux de cette taxe, doivent être prises avant le 1er juillet pour être
applicables à compter de l'année suivante. Elles sont notifiées aux services
fiscaux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elles ont été
adoptées.<br />
Sous réserve du III de l'article 1635 quater A, ces délibérations produisent
leurs effets tant qu'elles ne sont pas rapportées ou modifiées.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-31 Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2022-09-01 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042913516 Identifiant: LEGIARTI000046544460
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/35/LEGIARTI000042913516.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/54/44/LEGIARTI000046544460.xml
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###### Article 1639 A quater ###### Article 1639 A quater
@ -39,4 +39,18 @@ application des articles 1382 B, 1382 C, 1382 E, 1382 G, 1382 H, 1382 İ, 1383 E
bis, 1383 G, 1383 G bis et 1383 G ter, du quatrième alinéa de l'article 1384 B bis, 1383 G, 1383 G bis et 1383 G ter, du quatrième alinéa de l'article 1384 B
ainsi que des articles 1388 quinquies, 1388 quinquies B, 1388 quinquies C, 1394 ainsi que des articles 1388 quinquies, 1388 quinquies B, 1388 quinquies C, 1394
C, 1395 A ter, 1396,1407,1407 bis, 1407 ter, 1411,1518 A, 1518 A ter et 1518 A C, 1395 A ter, 1396,1407,1407 bis, 1407 ter, 1411,1518 A, 1518 A ter et 1518 A
quater. quater.<br />
III. 1. L'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion
en application de l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités
territoriales ou, lorsque le périmètre du nouvel établissement public de
coopération intercommunale a été fixé par arrêté du représentant de l'Etat, les
conseils municipaux des communes membres ou l'organe délibérant du ou des
établissements publics de coopération intercommunale doivent prendre, avant le
1er juillet de l'année de la fusion, les délibérations applicables à compter de
l'année suivante en matière de taxe d'aménagement.<br />
2. A défaut de délibérations dans les conditions prévues au 1, les délibérations
adoptées antérieurement par chaque établissement public de coopération
intercommunale préexistant sont maintenues pour la première année suivant celle
de la fusion.

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@ -22,3 +22,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147020
- [Section XXI : Prélèvement annuel sur le produit des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles prévues à l'article L. 125-2 du code des assurances](section_xxi) - [Section XXI : Prélèvement annuel sur le produit des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles prévues à l'article L. 125-2 du code des assurances](section_xxi)
- [Section XXI bis : Taxe pour le financement du fonds de soutien aux collectivités territoriales](section_xxi_bis) - [Section XXI bis : Taxe pour le financement du fonds de soutien aux collectivités territoriales](section_xxi_bis)
- [Section XXII : Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires](section_xxii) - [Section XXII : Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires](section_xxii)
- [Section XXIII : Taxe d'archéologie préventive](section_xxiii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045913446
---
###### Section XXIII : Taxe d'archéologie préventive
- [Article 235 ter ZG](article_235_ter_zg.md)

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@ -0,0 +1,73 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2023-06-03
Identifiant: LEGIARTI000045914152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/91/41/LEGIARTI000045914152.xml
---
###### Article 235 ter ZG
I.-Il est institué une taxe d'archéologie préventive due au titre des opérations
mentionnées à l'article 1635 quater B affectant le sous-sol soumises à une
autorisation ou à une déclaration préalable en application du code de
l'urbanisme.<br />
II.-La taxe est due par la personne qui réalise les opérations mentionnées au I
à la date d'exigibilité mentionnée au V.<br />
III.-Sont exonérés de la taxe d'archéologie préventive :<br />
1° Les constructions et aménagements mentionnés aux 1° à 4° et 8° à 10° du I de
l'article 1635 quater D ;<br />
2° Les aménagements liés à la pose et à l'exploitation de câbles sous-marins de
transport d'information.<br />
Le bénéfice de l'exonération de la taxe d'archéologie préventive des
constructions et aménagements mentionnés aux 2° à 4° du I de l'article 1635
quater D est subordonné au respect des mêmes dispositions que celles appliquées
pour l'exonération de la taxe d'aménagement.<br />
IV.-Sans préjudice de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 524-4 du code du
patrimoine, le fait générateur de la taxe d'archéologie préventive est celui
mentionné au I de l'article 1635 quater F, y compris pour les aménagements
situés dans le domaine public maritime jusqu'à un mille calculé à compter de la
laisse de basse mer.<br />
La taxe est liquidée selon les mêmes modalités que celles prévues au II du même
article pour la taxe d'aménagement.<br />
V.-La taxe d'archéologie préventive est exigible à la date d'achèvement des
opérations imposables dans les conditions prévues à l'article 1635 quater G.<br />
VI.-L'assiette de la taxe d'archéologie préventive est constituée par la valeur
de l'ensemble immobilier servant d'assiette à la taxe d'aménagement déterminée
selon les modalités prévues aux articles 1635 quater H à 1635 quater K ;<br />
Son taux est égal à 0,40 %.<br />
VII.-Le redevable de la taxe d'archéologie préventive déclare les éléments
nécessaires à l'établissement de celle-ci selon les mêmes modalités que celles
prévues pour la taxe d'aménagement au premier alinéa de l'article 1635 quater
P.<br />
VIII.-La taxe d'archéologie préventive est recouvrée par les comptables publics
compétents et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions,
garanties, sûretés et privilèges que la taxe d'aménagement prévue à l'article
1635 quater A. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les
règles applicables à cette dernière.<br />
Le recouvrement de la taxe d'archéologie préventive fait l'objet de l'émission
d'un titre unique de perception selon les mêmes modalités que la taxe
d'aménagement et dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas
de l'article 1679 octies ainsi qu'à l'article L. 255 A du livre des procédures
fiscales.<br />
En cas de demande de la réalisation de diagnostic mentionnée à l'avant-dernier
alinéa de l'article L. 524-4 du code du patrimoine, le montant de la redevance
d'archéologie préventive acquittée à ce titre en application des articles L.
524-1 et suivants du même code est déduit, sur demande du redevable, de la taxe
d'archéologie préventive due pour la réalisation des travaux et des
aménagements.