Loi n°75-1347 du 31 décembre 1975 SUPPRESSION DES REMUNERATIONS ALLOUEES SOUS FORME DE TANTIEMES

ABROGE ET REMPLACE LES ART. 107, 108, 140 ET 157 (AL. 4 RELATIFS AUX REMUNERATIONS SOUS FORME DE TANTIEMES
 ABROGATION DE L'AL. 3 DE L'ART. 208-6, DES ART. 351, 352, 353, 493 AL. 2, DES SOUS TITRES DIVIDENDES ET TANTIEMES, PRECEDANT LES ART. 347 ET 351 (REMUNERATION SOUS FORME DE TANTIEMES) DE LA LOI DU 24-07-1966.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000521787
Ancien identifiant: 1LX9751347
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/17/JORFTEXT000000521787.xml
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République française 1976-01-04 00:00:00 +01:00
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162789
###### DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE.
- [Article 209 sexies](article_209_sexies.md)
- [Article 210](article_210.md)
- [Article 210 A](article_210_a.md)
- [Article 210 ter](article_210_ter.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-04
Date de fin: 1987-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006308591
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0209AKXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/85/LEGIARTI000006308591.xml
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###### Article 209 sexies
Une société française dont 95 % [*pourcentage*] au moins du capital est détenu
directement ou indirectement par une autre société française peut, sur agrément
du ministre de l'économie et des finances, être assimilée à un établissement de
la société mère pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés et du précompte
[*bénéfice intégré*]. Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote
prévues par l'article 177-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 (1) ne sont
pas prises en considération pour apprécier si cette condition de pourcentage est
remplie.<br />
Le bénéfice de ce régime est réservé aux filiales constituées à l'occasion d'une
concentration d'entreprises ou de la restructuration interne d'un groupe
d'entreprises. Il est subordonné à l'engagement pris par la filiale de ne pas
distribuer de jetons de présence [*conditions*].<br />
(1) Voir Loi n° 78-741 du 13 juillet 1978, art. 16 et suivants.<br />
(2) [*Toutefois les agréments délivrés en application de cet article demeurent
valables jusqu'à leur terme.*]

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Date de début: 1976-01-04
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGISCTA000006197364
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###### 1 bis : Jetons de présence et autres rémunérations alloués aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes
- [Article 117 bis](article_117_bis.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-04
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006307265
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0117ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/72/LEGIARTI000006307265.xml
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###### Article 117 bis
Les jetons de présence et toutes autres rémunérations alloués aux membres du
conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes, à
quelque titre que ce soit, à l'exclusion des salaires et des redevances de
propriété industrielle, donnent lieu à la retenue à la source visée à l'article
119 bis.<br />
Toutefois, demeurent assujettis au régime d'imposition des salaires, les
émoluments qui sont attribués aux administrateurs ou aux membres du conseil de
surveillance exerçant un emploi salarié pour les rétribuer de cet emploi.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191577
###### VII : Revenus des capitaux mobiliers
- [1 : Produits des actions et parts sociales - Revenus assimilés](1)
- [1 bis : Jetons de présence et autres rémunérations alloués aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes](1_bis)
- [3 : Revenus des valeurs mobilières émises hors de France et revenus assimilés](3)
- [4 : Revenus des créances, dépôts et cautionnements](4)
- [5 : Exonérations et régimes spéciaux](5)