Décret n° 2014-549 du 26 mai 2014 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Ministère: Ministère des finances et des comptes publics Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000029001181 NOR: FCPE1407468D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/00/11/JORFTEXT000029001181.xml
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15c3391c3e
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d893d5c7f7
118 changed files with 1169 additions and 1670 deletions
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-01-01
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Date de début: 2014-05-30
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Date de fin: 2014-05-30
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Date de fin: 2014-08-10
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Identifiant: LEGIARTI000028411233
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Identifiant: LEGIARTI000029041643
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/12/LEGIARTI000028411233.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/16/LEGIARTI000029041643.xml
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###### Article 1729 E
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###### Article 1729 E
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@ -12,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/12/LEGIARTI000028411233.xml
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Le défaut de présentation de la comptabilité analytique mentionnée au II de
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Le défaut de présentation de la comptabilité analytique mentionnée au II de
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l'article L. 13 du livre des procédures fiscales ou des comptes consolidés
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l'article L. 13 du livre des procédures fiscales ou des comptes consolidés
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mentionnée au III du même article est passible de l'amende prévue à l'article
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mentionnée au III du même article est passible de l'amende prévue à l'article
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1729 D du présent code.
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1729 D.
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@ -1,33 +1,32 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-12-08
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Date de début: 2014-05-30
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||||||
Date de fin: 2014-05-30
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000028288372
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Identifiant: LEGIARTI000029041640
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/83/LEGIARTI000028288372.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/16/LEGIARTI000029041640.xml
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###### Article 1770 undecies
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###### Article 1770 undecies
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I. - Les personnes mentionnées à l'article L. 96 J du livre des procédures
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I. – Les personnes mentionnées à l'article L. 96 J du livre des procédures
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fiscales qui mettent à disposition les logiciels ou les systèmes de caisse
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fiscales qui mettent à disposition les logiciels ou les systèmes de caisse
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mentionnés au même article sont passibles d'une amende lorsque les
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mentionnés au même article sont passibles d'une amende lorsque les
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||||||
caractéristiques de ces logiciels ou systèmes ou l'intervention opérée ont
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caractéristiques de ces logiciels ou systèmes ou l'intervention opérée ont
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permis, par une manœuvre destinée à égarer l'administration, la réalisation de
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permis, par une manœuvre destinée à égarer l'administration, la réalisation de
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l'un des faits mentionnés au 1° de l'article 1743 du présent code en modifiant,
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l'un des faits mentionnés au 1° de l'article 1743 en modifiant, supprimant ou
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supprimant ou altérant de toute autre manière un enregistrement stocké ou
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altérant de toute autre manière un enregistrement stocké ou conservé au moyen
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conservé au moyen d'un dispositif électronique, sans préserver les données
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d'un dispositif électronique, sans préserver les données originales.<br />
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originales.<br />
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L'amende prévue au premier alinéa du présent I s'applique également aux
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L'amende prévue au premier alinéa s'applique également aux distributeurs de ces
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distributeurs de ces produits qui savaient ou ne pouvaient ignorer qu'ils
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produits qui savaient ou ne pouvaient ignorer qu'ils présentaient les
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présentaient les caractéristiques mentionnées au même alinéa.<br />
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caractéristiques mentionnées au même alinéa.<br />
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Cette amende est égale à 15 % du chiffre d'affaires provenant de la
|
Cette amende est égale à 15 % du chiffre d'affaires provenant de la
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commercialisation de ces logiciels ou systèmes de caisse ou des prestations
|
commercialisation de ces logiciels ou systèmes de caisse ou des prestations
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réalisées.<br />
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réalisées.<br />
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II. - Les personnes mentionnées au I sont solidairement responsables du paiement
|
II. – Les personnes mentionnées au I sont solidairement responsables du paiement
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des droits rappelés mis à la charge des entreprises qui se servent de ces
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des droits rappelés mis à la charge des entreprises qui se servent de ces
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logiciels et systèmes de caisse dans le cadre de leur exploitation et
|
logiciels et systèmes de caisse dans le cadre de leur exploitation et
|
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correspondant à l'utilisation de ces produits.
|
correspondant à l'utilisation de ces produits.
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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-10-13
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Date de début: 2014-05-30
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Date de fin: 2014-05-30
|
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000028060001
|
Identifiant: LEGIARTI000029041636
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/06/00/LEGIARTI000028060001.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/16/LEGIARTI000029041636.xml
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###### Article 1837
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###### Article 1837
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I. – Celui qui a formulé frauduleusement les affirmations prescrites par les
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I. – Celui qui a formulé frauduleusement les affirmations prescrites par les
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dispositions du livre Ier, 1ere partie, titre IV, chapitre Ier et les textes
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dispositions du chapitre Ier du titre IV de la 1re partie du livre Ier et les
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pris pour leur exécution, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 €
|
textes pris pour leur exécution, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45
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||||||
d'amende. Le tribunal peut également prononcer l'interdiction des droits
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000 € d'amende. Le tribunal peut également prononcer l'interdiction des droits
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||||||
civiques, civils et de famille prévue par les articles 131-26 et 131-26-1 du
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civiques, civils et de famille prévue par les articles 131-26 et 131-26-1 du
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code pénal .<br />
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code pénal.<br />
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Lorsque l'affirmation jugée frauduleuse émane d'un ou de plusieurs des
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Lorsque l'affirmation jugée frauduleuse émane d'un ou de plusieurs des
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cohéritiers solidaires, ou que la déclaration a été souscrite par un mandataire,
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cohéritiers solidaires, ou que la déclaration a été souscrite par un mandataire,
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@ -22,9 +22,8 @@ les autres héritiers solidaires, ou le mandant, sont passibles des mêmes peine
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s'il est établi qu'ils ont eu connaissance de la fraude, et s'ils n'ont pas
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s'il est établi qu'ils ont eu connaissance de la fraude, et s'ils n'ont pas
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complété la déclaration dans un délai de six mois.<br />
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complété la déclaration dans un délai de six mois.<br />
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II. – Les peines correctionnelles édictées par le paragraphe qui précède se
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II. – Les peines correctionnelles édictées au I se cumulent avec les peines dont
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cumulent avec les peines dont les lois fiscales frappent les omissions et les
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les lois fiscales frappent les omissions et les dissimulations.<br />
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dissimulations.<br />
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III. – Les articles 121-6 et 121-7 du code pénal sont applicables au délit
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III. – Les articles 121-6 et 121-7 du code pénal sont applicables au délit
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spécifié au présent article (1).
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spécifié au présent article (1).
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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-06-12
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Date de début: 2014-05-30
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Date de fin: 2014-05-30
|
Date de fin: 2015-06-06
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Identifiant: LEGIARTI000024188642
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Identifiant: LEGIARTI000029042484
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/86/LEGIARTI000024188642.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/24/LEGIARTI000029042484.xml
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###### Article 1664
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###### Article 1664
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1. En ce qui concerne les contribuables qui auront été compris dans les rôles de
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1. En ce qui concerne les contribuables qui auront été compris dans les rôles de
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l'année précédente pour une somme au moins égale à 342 €, l'impôt sur le revenu
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l'année précédente pour une somme au moins égale à 345 €, l'impôt sur le revenu
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donne lieu, par dérogation aux dispositions de l'article 1663 et en l'absence
|
donne lieu, par dérogation aux dispositions de l'article 1663 et en l'absence
|
||||||
d'option pour le paiement mensuel telle qu'elle est prévue à l'article 1681 A, à
|
d'option pour le paiement mensuel telle qu'elle est prévue à l'article 1681 A, à
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||||||
deux versements d'acomptes le 31 janvier et le 30 avril de l'année suivant celle
|
deux versements d'acomptes le 31 janvier et le 30 avril de l'année suivant celle
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@ -28,7 +28,7 @@ paiement mensuel, au versement d'un acompte provisionnel égal à 60 % de cette
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cotisation et payable au plus tard le 15 mai de la même année.<br />
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cotisation et payable au plus tard le 15 mai de la même année.<br />
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Cet acompte n'est pas dû si le montant de la cotisation n'atteint pas la somme
|
Cet acompte n'est pas dû si le montant de la cotisation n'atteint pas la somme
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de 342 €.<br />
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de 345 €.<br />
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||||||
La somme prévue aux premier et quatrième alinéas est relevée chaque année dans
|
La somme prévue aux premier et quatrième alinéas est relevée chaque année dans
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la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de
|
la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-01-01
|
Date de début: 2014-05-30
|
||||||
Date de fin: 2014-05-30
|
Date de fin: 2015-06-06
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000026950012
|
Identifiant: LEGIARTI000029042481
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/95/00/LEGIARTI000026950012.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/24/LEGIARTI000029042481.xml
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###### Article 1679 A
|
###### Article 1679 A
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@ -14,7 +14,7 @@ juillet 1901, les syndicats professionnels et leurs unions mentionnés au titre
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||||||
III du livre Ier de la deuxième partie du code du travail et par les mutuelles
|
III du livre Ier de la deuxième partie du code du travail et par les mutuelles
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||||||
régies par le code de la mutualité lorsqu'elles emploient moins de trente
|
régies par le code de la mutualité lorsqu'elles emploient moins de trente
|
||||||
salariés n'est exigible, au titre d'une année, que pour la partie de son montant
|
salariés n'est exigible, au titre d'une année, que pour la partie de son montant
|
||||||
dépassant une somme fixée à 20 000 €. Ce montant est relevé chaque année dans la
|
dépassant une somme fixée à 20 161 €. Ce montant est relevé chaque année dans la
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||||||
même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de
|
même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de
|
||||||
l'impôt sur le revenu. Le résultat obtenu est arrondi s'il y a lieu à l'euro le
|
l'impôt sur le revenu. Le résultat obtenu est arrondi s'il y a lieu à l'euro le
|
||||||
plus proche.
|
plus proche.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-01-01
|
Date de début: 2014-05-30
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||||||
Date de fin: 2014-05-30
|
Date de fin: 2014-12-30
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000027653760
|
Identifiant: LEGIARTI000029042472
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/65/37/LEGIARTI000027653760.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/24/LEGIARTI000029042472.xml
|
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###### Article 1723 decies
|
###### Article 1723 decies
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@ -17,9 +17,9 @@ prévue à l'article 1731 sont dus par le redevable du versement.<br />
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||||||
Le recouvrement, tant de la créance du Trésor que de l'intérêt de retard et de
|
Le recouvrement, tant de la créance du Trésor que de l'intérêt de retard et de
|
||||||
la majoration, est poursuivi par les comptables publics compétents dans les
|
la majoration, est poursuivi par les comptables publics compétents dans les
|
||||||
conditions fixées au titre IV du livre des procédures fiscales. Il est garanti
|
conditions fixées au titre IV du livre des procédures fiscales. Il est garanti
|
||||||
par le privilège du Trésor prévu à l'article 1929 1 et, à défaut d'un engagement
|
par le privilège du Trésor prévu au 1 de l'article 1929 et, à défaut d'un
|
||||||
solidaire contracté dans le délai d'un mois à compter de la date de la
|
engagement solidaire contracté dans le délai d'un mois à compter de la date de
|
||||||
délivrance de l'autorisation de construire par une ou plusieurs personnes
|
la délivrance de l'autorisation de construire par une ou plusieurs personnes
|
||||||
physiques ou morales agréées comme caution par le comptable public compétent,
|
physiques ou morales agréées comme caution par le comptable public compétent,
|
||||||
par une hypothèque légale portant sur le terrain et sur les constructions.<br />
|
par une hypothèque légale portant sur le terrain et sur les constructions.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
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|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-01-01
|
Date de début: 2014-05-30
|
||||||
Date de fin: 2014-05-30
|
Date de fin: 2014-07-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000028448430
|
Identifiant: LEGIARTI000029042682
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/84/LEGIARTI000028448430.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/26/LEGIARTI000029042682.xml
|
||||||
---
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||||||
|
|
||||||
###### Article 1586 nonies
|
###### Article 1586 nonies
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||||||
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@ -54,7 +54,7 @@ entreprises, la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d'une exonéra
|
||||||
ou d'un abattement de la base nette d'imposition à la cotisation foncière des
|
ou d'un abattement de la base nette d'imposition à la cotisation foncière des
|
||||||
entreprises en application des I ou I sexies de l'article 1466 A fait l'objet, à
|
entreprises en application des I ou I sexies de l'article 1466 A fait l'objet, à
|
||||||
la demande de l'entreprise, d'une exonération ou d'un abattement de même taux,
|
la demande de l'entreprise, d'une exonération ou d'un abattement de même taux,
|
||||||
dans la limite respectivement pour 2012 de 135 380 € et de 367 912 € de valeur
|
dans la limite respectivement pour 2013 de 136 192 € et de 370 119 € de valeur
|
||||||
ajoutée par établissement et actualisé chaque année en fonction de la variation
|
ajoutée par établissement et actualisé chaque année en fonction de la variation
|
||||||
de l'indice des prix.<br />
|
de l'indice des prix.<br />
|
||||||
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||||||
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|
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||||
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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||||||
Date de début: 2013-06-07
|
Date de début: 2014-05-30
|
||||||
Date de fin: 2014-05-30
|
Date de fin: 2015-06-06
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000027517641
|
Identifiant: LEGIARTI000029042678
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/76/LEGIARTI000027517641.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/26/LEGIARTI000029042678.xml
|
||||||
---
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---
|
||||||
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|
||||||
###### Article 1587
|
###### Article 1587
|
||||||
|
@ -25,92 +25,91 @@ françaises.<br />
|
||||||
Lorsqu'il existe plusieurs lignes de base, celle qui est la plus proche de la
|
Lorsqu'il existe plusieurs lignes de base, celle qui est la plus proche de la
|
||||||
côte est utilisée.<br />
|
côte est utilisée.<br />
|
||||||
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|
||||||
II. – 1° A compter du 1er janvier 2012, les tarifs de la redevance
|
II. – 1° A compter du 1er janvier 2014, les tarifs de la redevance
|
||||||
départementale des mines sont fixés à :<br />
|
départementale des mines sont fixés à :<br />
|
||||||
|
|
||||||
-25,02 € par kilogramme d'or contenu pour les minerais aurifères ;<br />
|
-26,30 € par kilogramme d'or contenu pour les minerais aurifères ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
-48,60 € par quintal d'uranium contenu pour les minerais d'uranium ;<br />
|
-51 € par quintal d'uranium contenu pour les minerais d'uranium ;<br />
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||||||
|
|
||||||
-22 € par tonne d'oxyde de tungstène (WO3) contenu pour les minerais de
|
-23,10 € par tonne d'oxyde de tungstène (WO3) contenu pour les minerais de
|
||||||
tungstène ;<br />
|
tungstène ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
-40,60 € par quintal d'argent contenu pour les minerais argentifères ;<br />
|
-42,70 € par quintal d'argent contenu pour les minerais argentifères ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
-96,20 € par millier de tonnes nettes livrées pour la bauxite ;<br />
|
-101 € par millier de tonnes nettes livrées pour la bauxite ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
-127,30 € par millier de tonnes nettes livrées pour la fluorine ;<br />
|
-133,60 € par millier de tonnes nettes livrées pour la fluorine ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
-pour le chlorure de sodium :<br />
|
-pour le chlorure de sodium :<br />
|
||||||
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|
||||||
-121 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait par abattage
|
-127 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait par abattage
|
||||||
;<br />
|
;<br />
|
||||||
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|
||||||
-71,40 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait en dissolution
|
-75 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait en dissolution
|
||||||
par sondage et livré raffiné ;<br />
|
par sondage et livré raffiné ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
-23,40 € par millier de tonnes de chlorure de sodium contenu pour le sel extrait
|
-24,60 € par millier de tonnes de chlorure de sodium contenu pour le sel extrait
|
||||||
en dissolution par sondage et livré en dissolution ;<br />
|
en dissolution par sondage et livré en dissolution ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
-93,30 € par centaine de tonnes nettes extraites pour le charbon ;<br />
|
-97,90 € par centaine de tonnes nettes extraites pour le charbon ;<br />
|
||||||
|
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||||||
-1 017,50 € par centaine de tonnes nettes extraites, pour les gisements de
|
-1 068 € par centaine de tonnes nettes extraites, pour les gisements de pétrole
|
||||||
pétrole brut mis en exploitation avant le 1er janvier 1992 ;<br />
|
brut mis en exploitation avant le 1er janvier 1992 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
-5,60 € par tonne nette livrée pour le propane et le butane ;<br />
|
-5,80 € par tonne nette livrée pour le propane et le butane ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
-4,90 € par tonne nette livrée pour l'essence de dégazolinage ;<br />
|
-5,10 € par tonne nette livrée pour l'essence de dégazolinage ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
-1,60 € par tonne de soufre contenu pour les minerais de soufre autres que les
|
-1,60 € par tonne de soufre contenu pour les minerais de soufre autres que les
|
||||||
pyrites de fer ;<br />
|
pyrites de fer ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
-145,80 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir
|
-153 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir
|
||||||
calorifique égal ou supérieur à 13 MJ/ kg ;<br />
|
calorifique égal ou supérieur à 13 MJ/ kg ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
-39,70 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir
|
-41,60 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir
|
||||||
calorifique inférieur à 13 MJ/ kg ;<br />
|
calorifique inférieur à 13 MJ/ kg ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
-55,10 € par 100 000 mètres cubes extraits à 1 bar et 15 °C pour le gaz
|
-57,80 € par 100 000 mètres cubes extraits à 1 bar et 15 °C pour le gaz
|
||||||
carbonique ;<br />
|
carbonique ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
-246,20 € par millier de tonnes nettes livrées pour les calcaires et grès
|
-258,40 € par millier de tonnes nettes livrées pour les calcaires et grès
|
||||||
bitumineux ou asphaltiques (non destinés à la distillation pour production
|
bitumineux ou asphaltiques (non destinés à la distillation pour production
|
||||||
d'huiles ou d'essences) ;<br />
|
d'huiles ou d'essences) ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
-8,50 € par millier de tonnes nettes livrées pour les schistes carbobitumineux
|
-8,90 € par millier de tonnes nettes livrées pour les schistes carbobitumineux
|
||||||
et schistes bitumineux (à traiter par distillation pour en extraire des huiles
|
et schistes bitumineux (à traiter par distillation pour en extraire des huiles
|
||||||
et des essences) ;<br />
|
et des essences) ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
-84,30 € par millier de tonnes nettes livrées pour la pyrite de fer ;<br />
|
-88,50 € par millier de tonnes nettes livrées pour la pyrite de fer ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
-59,10 € par millier de tonnes nettes livrées de minerais de fer ;<br />
|
-62 € par millier de tonnes nettes livrées de minerais de fer ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
-2,10 € par tonne d'antimoine contenu dans les minerais d'antimoine ;<br />
|
-2,30 € par tonne d'antimoine contenu dans les minerais d'antimoine ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
-100,10 € par centaine de tonnes de plomb contenu dans les minerais de plomb
|
-105,10 € par centaine de tonnes de plomb contenu dans les minerais de plomb
|
||||||
;<br />
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
-84,30 € par centaine de tonnes de zinc contenu dans les minerais de zinc ;<br />
|
-88,50 € par centaine de tonnes de zinc contenu dans les minerais de zinc ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
-19,90 € par tonne d'étain contenu dans les minerais d'étain ;<br />
|
-20,90 € par tonne d'étain contenu dans les minerais d'étain ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
-3,20 € par tonne de cuivre contenu dans les minerais de cuivre ;<br />
|
-3,40 € par tonne de cuivre contenu dans les minerais de cuivre ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
-112,40 € par millier de tonnes d'arsenic contenu dans les minerais d'arsenic
|
-118 € par millier de tonnes d'arsenic contenu dans les minerais d'arsenic ;<br />
|
||||||
;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
-9,80 € par tonne de bismuth contenu dans les minerais de bismuth ;<br />
|
-10,30 € par tonne de bismuth contenu dans les minerais de bismuth ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
-62,20 € par centaine de tonnes de manganèse contenu dans les minerais de
|
-65,30 € par centaine de tonnes de manganèse contenu dans les minerais de
|
||||||
manganèse ;<br />
|
manganèse ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
-41,20 € par tonne de molybdène contenu dans les minerais de molybdène ;<br />
|
-43,30 € par tonne de molybdène contenu dans les minerais de molybdène ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
-8,40 € par tonne de Li2O contenu dans les minerais de lithium ;<br />
|
-8,80 € par tonne de Li2O contenu dans les minerais de lithium ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
-43,20 € par centaine de tonnes de K2O contenu dans les sels de potassium ;<br />
|
-45,30 € par centaine de tonnes de K2O contenu dans les sels de potassium ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
-388,10 € par 100 000 mètres cubes extraits pour les gisements de gaz naturel
|
-407,40 € par 100 000 mètres cubes extraits pour les gisements de gaz naturel
|
||||||
mis en exploitation avant le 1er janvier 1992 ;<br />
|
mis en exploitation avant le 1er janvier 1992 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° bis Pour les gisements en mer situés jusqu'à une limite de 1 mille marin
|
1° bis Pour les gisements en mer situés jusqu'à une limite de 1 mille marin
|
||||||
|
@ -128,10 +127,10 @@ côte est utilisée ;<br />
|
||||||
1° ter Pour les gisements mis en exploitation à compter du 1er janvier 1992, les
|
1° ter Pour les gisements mis en exploitation à compter du 1er janvier 1992, les
|
||||||
tarifs de la redevance départementale des mines sont fixés à :<br />
|
tarifs de la redevance départementale des mines sont fixés à :<br />
|
||||||
|
|
||||||
-89,10 € par 100 000 mètres cubes extraits pour les gisements de gaz naturel
|
-91,90 € par 100 000 mètres cubes extraits pour les gisements de gaz naturel
|
||||||
;<br />
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
-309,80 € par centaine de tonnes nettes extraites pour les gisements de pétrole
|
-319,50 € par centaine de tonnes nettes extraites pour les gisements de pétrole
|
||||||
brut ;<br />
|
brut ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° quater (Abrogé à compter du 1er janvier 2002).<br />
|
1° quater (Abrogé à compter du 1er janvier 2002).<br />
|
||||||
|
|
|
@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147084
|
||||||
- [Section VI : Taxe d'aéroport](section_vi)
|
- [Section VI : Taxe d'aéroport](section_vi)
|
||||||
- [Section VI bis : Taxe sur les nuisances sonores aériennes](section_vi_bis)
|
- [Section VI bis : Taxe sur les nuisances sonores aériennes](section_vi_bis)
|
||||||
- [Section VII : Contribution à la formation professionnelle des chefs d'entreprise individuelle exerçant une activité artisanale et bénéficiant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale](section_vii)
|
- [Section VII : Contribution à la formation professionnelle des chefs d'entreprise individuelle exerçant une activité artisanale et bénéficiant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale](section_vii)
|
||||||
|
- [Section VII bis : Contribution supplémentaire à l'apprentissage](section_vii_bis)
|
||||||
- [Section VIII : Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle](section_viii)
|
- [Section VIII : Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle](section_viii)
|
||||||
- [Section X : Contribution perçue au profit de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé](section_x)
|
- [Section X : Contribution perçue au profit de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé](section_x)
|
||||||
- [Section XI : Prélèvements sur les jeux de loterie et les paris sportifs perçus au profit du Centre national pour le développement du sport](section_xi)
|
- [Section XI : Prélèvements sur les jeux de loterie et les paris sportifs perçus au profit du Centre national pour le développement du sport](section_xi)
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
Date de début: 2014-05-30
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGISCTA000029038088
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Section VII bis : Contribution supplémentaire à l'apprentissage
|
||||||
|
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||||||
|
- [Article 1609 quinvicies](article_1609_quinvicies.md)
|
|
@ -1,13 +1,13 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: TRANSFERE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2014-01-01
|
Date de début: 2014-05-30
|
||||||
Date de fin: 2014-05-30
|
Date de fin: 2014-08-10
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000028448795
|
Identifiant: LEGIARTI000029042547
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/87/LEGIARTI000028448795.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/25/LEGIARTI000029042547.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 230 H
|
###### Article 1609 quinvicies
|
||||||
|
|
||||||
I.-Il est institué une contribution supplémentaire à l'apprentissage.<br />
|
I.-Il est institué une contribution supplémentaire à l'apprentissage.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -48,8 +48,8 @@ l'année précédente, que la progression est atteinte dans les proportions pré
|
||||||
par l'accord au titre de l'année considérée.<br />
|
par l'accord au titre de l'année considérée.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II.-Cette contribution est assise sur les rémunérations retenues pour l'assiette
|
II.-Cette contribution est assise sur les rémunérations retenues pour l'assiette
|
||||||
de la taxe d'apprentissage en application des articles 1599 ter B et 1599 ter C
|
de la taxe d'apprentissage en application des articles 1599 ter B et 1599 ter
|
||||||
du présent code.<br />
|
C.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Elle est calculée aux taux suivants :<br />
|
Elle est calculée aux taux suivants :<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2013-12-25
|
Date de début: 2014-05-30
|
||||||
Date de fin: 2014-05-30
|
Date de fin: 2015-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000028377639
|
Identifiant: LEGIARTI000029042545
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/37/76/LEGIARTI000028377639.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/25/LEGIARTI000029042545.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 1613 bis A
|
###### Article 1613 bis A
|
||||||
|
|
||||||
I. - Il est institué une contribution perçue sur les boissons dites énergisantes
|
I.-Il est institué une contribution perçue sur les boissons dites énergisantes
|
||||||
contenant un seuil minimal de 220 milligrammes de caféine pour 1 000
|
contenant un seuil minimal de 220 milligrammes de caféine pour 1 000
|
||||||
millilitres, destinées à la consommation humaine :<br />
|
millilitres, destinées à la consommation humaine :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -18,7 +18,7 @@ millilitres, destinées à la consommation humaine :<br />
|
||||||
2° Conditionnées dans des récipients destinés à la vente au détail, soit
|
2° Conditionnées dans des récipients destinés à la vente au détail, soit
|
||||||
directement, soit par l'intermédiaire d'un professionnel.<br />
|
directement, soit par l'intermédiaire d'un professionnel.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. - Le taux de la contribution est fixé à 100 € par hectolitre.<br />
|
II.-Le taux de la contribution est fixé à 101,90 € par hectolitre.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Ce tarif est relevé au 1er janvier de chaque année à compter du 1er janvier
|
Ce tarif est relevé au 1er janvier de chaque année à compter du 1er janvier
|
||||||
2014, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la
|
2014, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la
|
||||||
|
@ -27,10 +27,10 @@ chiffres significatifs après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté
|
||||||
d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Il est constaté
|
d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Il est constaté
|
||||||
par arrêté du ministre chargé du budget, publié au Journal officiel.<br />
|
par arrêté du ministre chargé du budget, publié au Journal officiel.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III. - 1. La contribution est due à raison des boissons mentionnées au I par
|
III.-1. La contribution est due à raison des boissons mentionnées au I par leurs
|
||||||
leurs fabricants établis en France, leurs importateurs et les personnes qui
|
fabricants établis en France, leurs importateurs et les personnes qui réalisent
|
||||||
réalisent en France des acquisitions intracommunautaires, sur toutes les
|
en France des acquisitions intracommunautaires, sur toutes les quantités livrées
|
||||||
quantités livrées à titre onéreux ou gratuit.<br />
|
à titre onéreux ou gratuit.<br />
|
||||||
|
|
||||||
2. Sont également redevables de la contribution les personnes qui, dans le cadre
|
2. Sont également redevables de la contribution les personnes qui, dans le cadre
|
||||||
de leur activité commerciale, fournissent à titre onéreux ou gratuit à leurs
|
de leur activité commerciale, fournissent à titre onéreux ou gratuit à leurs
|
||||||
|
@ -38,8 +38,8 @@ clients des boissons consommables en l'état mentionnées au I dont elles ont
|
||||||
préalablement assemblé les différents composants présentés dans des récipients
|
préalablement assemblé les différents composants présentés dans des récipients
|
||||||
non destinés à la vente au détail.<br />
|
non destinés à la vente au détail.<br />
|
||||||
|
|
||||||
IV. - Les expéditions vers un autre Etat membre de l'Union européenne ou un
|
IV.-Les expéditions vers un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre
|
||||||
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ainsi que les
|
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ainsi que les
|
||||||
exportations vers un pays tiers sont exonérées de la contribution lorsqu'elles
|
exportations vers un pays tiers sont exonérées de la contribution lorsqu'elles
|
||||||
sont réalisées directement par les personnes mentionnées au 1 du III.<br />
|
sont réalisées directement par les personnes mentionnées au 1 du III.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -61,11 +61,10 @@ l'engagement d'acquitter la contribution au cas où la boisson ne recevrait pas
|
||||||
la destination qui a motivé la franchise. Une copie de l'attestation est
|
la destination qui a motivé la franchise. Une copie de l'attestation est
|
||||||
conservée à l'appui de la comptabilité des intéressés.<br />
|
conservée à l'appui de la comptabilité des intéressés.<br />
|
||||||
|
|
||||||
V. - La contribution mentionnée au I est acquittée auprès de l'administration
|
V.-La contribution mentionnée au I est acquittée auprès de l'administration des
|
||||||
des douanes. Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, sanctions,
|
douanes. Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, sanctions, garanties
|
||||||
garanties et privilèges applicables au droit spécifique mentionné à l'article
|
et privilèges applicables au droit spécifique mentionné à l'article 520 A. Le
|
||||||
520 A. Le droit de reprise de l'administration s'exerce dans les mêmes
|
droit de reprise de l'administration s'exerce dans les mêmes délais.<br />
|
||||||
délais.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
VI. - Le produit de la contribution mentionnée au I est affecté à la Caisse
|
VI.-Le produit de la contribution mentionnée au I est affecté à la Caisse
|
||||||
nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
|
nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2014-01-01
|
Date de début: 2014-05-30
|
||||||
Date de fin: 2014-05-30
|
Date de fin: 2015-06-06
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000028448662
|
Identifiant: LEGIARTI000029042539
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/86/LEGIARTI000028448662.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/25/LEGIARTI000029042539.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 1613 quater
|
###### Article 1613 quater
|
||||||
|
@ -27,17 +27,17 @@ Sont exclus du périmètre de cette taxe les denrées destinées à des fins
|
||||||
médicales spéciales ainsi que les aliments hyperprotéinés destinés aux personnes
|
médicales spéciales ainsi que les aliments hyperprotéinés destinés aux personnes
|
||||||
dénutries.<br />
|
dénutries.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. ― Le montant de la contribution est fixé à 7,31 € par hectolitre. Ce montant
|
II. ― Le montant de la contribution est fixé à 7,45 € par hectolitre (1). Ce
|
||||||
est relevé au 1er janvier de chaque année à compter du 1er janvier 2013, dans
|
montant est relevé au 1er janvier de chaque année à compter du 1er janvier 2013,
|
||||||
une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la
|
dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la
|
||||||
consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Ce montant est exprimé avec
|
consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Ce montant est exprimé avec
|
||||||
deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d'une unité
|
deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d'une unité
|
||||||
si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Il est constaté par arrêté
|
si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Il est constaté par arrêté
|
||||||
du ministre chargé du budget, publié au Journal officiel.<br />
|
du ministre chargé du budget, publié au Journal officiel.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Pour son application à Mayotte, le montant mentionné au premier alinéa du
|
Pour son application à Mayotte, le montant mentionné au premier alinéa est fixé
|
||||||
présent II est fixé à 3,31 € au 1er janvier 2014, à 4,31 € au 1er janvier 2015,
|
à 3,31 € au 1er janvier 2014, à 4,31 € au 1er janvier 2015, à 5,31 € au 1er
|
||||||
à 5,31 € au 1er janvier 2016 et à 7,31 € au 1er janvier 2017.<br />
|
janvier 2016 et à 7,31 € au 1er janvier 2017.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III. ― 1. La contribution est due à raison des boissons mentionnées au I par
|
III. ― 1. La contribution est due à raison des boissons mentionnées au I par
|
||||||
leurs fabricants établis en France, leurs importateurs et les personnes qui
|
leurs fabricants établis en France, leurs importateurs et les personnes qui
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2014-01-01
|
Date de début: 2014-05-30
|
||||||
Date de fin: 2014-05-30
|
Date de fin: 2014-12-25
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000028448665
|
Identifiant: LEGIARTI000029042542
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/86/LEGIARTI000028448665.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/25/LEGIARTI000029042542.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 1613 ter
|
###### Article 1613 ter
|
||||||
|
@ -26,17 +26,17 @@ Sont exclus du périmètre de cette contribution les laits infantiles premier et
|
||||||
deuxième âges, les laits de croissance et les produits de nutrition entérale
|
deuxième âges, les laits de croissance et les produits de nutrition entérale
|
||||||
pour les personnes malades.<br />
|
pour les personnes malades.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. – Le montant de la contribution est fixé à 7,31 € par hectolitre. Ce montant
|
II. – Le montant de la contribution est fixé à 7,45 € par hectolitre (1). Ce
|
||||||
est relevé au 1er janvier de chaque année à compter du 1er janvier 2013, dans
|
montant est relevé au 1er janvier de chaque année à compter du 1er janvier 2013,
|
||||||
une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la
|
dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la
|
||||||
consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Ce montant est exprimé avec
|
consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Ce montant est exprimé avec
|
||||||
deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d'une unité
|
deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d'une unité
|
||||||
si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Il est constaté par arrêté
|
si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Il est constaté par arrêté
|
||||||
du ministre chargé du budget, publié au Journal officiel.<br />
|
du ministre chargé du budget, publié au Journal officiel.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Pour son application à Mayotte, le montant mentionné au premier alinéa du
|
Pour son application à Mayotte, le montant mentionné au premier alinéa est fixé
|
||||||
présent II est fixé à 3,31 € au 1er janvier 2014, à 4,31 € au 1er janvier 2015,
|
à 3,31 € au 1er janvier 2014, à 4,31 € au 1er janvier 2015, à 5,31 € au 1er
|
||||||
à 5,31 € au 1er janvier 2016 et à 7,31 € au 1er janvier 2017.<br />
|
janvier 2016 et à 7,31 € au 1er janvier 2017.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III. – 1. La contribution est due à raison des boissons mentionnées au I par
|
III. – 1. La contribution est due à raison des boissons mentionnées au I par
|
||||||
leurs fabricants établis en France, leurs importateurs et les personnes qui
|
leurs fabricants établis en France, leurs importateurs et les personnes qui
|
||||||
|
|
|
@ -1,33 +1,30 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2013-12-25
|
Date de début: 2014-05-30
|
||||||
Date de fin: 2014-05-30
|
Date de fin: 2018-06-14
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000028378683
|
Identifiant: LEGIARTI000029042534
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/37/86/LEGIARTI000028378683.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/25/LEGIARTI000029042534.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
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|
||||||
###### Article 1635 bis AF
|
###### Article 1635 bis AF
|
||||||
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|
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<div align="left">
|
I. – Est subordonné au paiement d'un droit perçu au profit de la Caisse
|
||||||
I. ― Est subordonné au paiement d'un droit perçu au profit de la Caisse
|
nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés le dépôt de toute
|
||||||
nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés le dépôt de toute
|
demande d'inscription, de renouvellement d'inscription ou de modification
|
||||||
demande d'inscription, de renouvellement d'inscription ou de modification
|
d'inscription d'un médicament mentionné à l'article L. 5121-8 du code de la
|
||||||
d'inscription d'un médicament mentionné à l'article L. 5121-8 du code de la
|
santé publique sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables
|
||||||
santé publique sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables
|
mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité
|
||||||
mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité
|
sociale ou sur la liste des médicaments pris en charge et utilisés par les
|
||||||
sociale ou sur la liste des médicaments pris en charge et utilisés par les
|
collectivités publiques, dans les conditions mentionnées aux articles L. 5123-2
|
||||||
collectivités publiques, dans les conditions mentionnées aux articles L.
|
à L. 5123-4 du code de la santé publique.<br />
|
||||||
5123-2 à L. 5123-5 du code de la santé publique.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
II. ― Le montant de ce droit est fixé, dans la limite de 5 600 €, par arrêté
|
II. – Le montant de ce droit est fixé, dans la limite de 5 600 €, par arrêté des
|
||||||
des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale. Le
|
ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale. Le montant
|
||||||
montant du droit perçu à l'occasion d'une demande de renouvellement
|
du droit perçu à l'occasion d'une demande de renouvellement d'inscription ou de
|
||||||
d'inscription ou de modification d'inscription est fixé, dans les mêmes
|
modification d'inscription est fixé, dans les mêmes conditions, dans les limites
|
||||||
conditions, dans les limites respectives de 60 % et de 20 % du droit perçu
|
respectives de 60 % et de 20 % du droit perçu pour une demande d'inscription.<br />
|
||||||
pour une demande d'inscription.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
III. ― Le versement du droit est accompagné d'une déclaration conforme au
|
III. – Le versement du droit est accompagné d'une déclaration conforme au modèle
|
||||||
modèle prescrit par l'administration. Ce droit est recouvré et contrôlé selon
|
prescrit par l'administration. Ce droit est recouvré et contrôlé selon les mêmes
|
||||||
les mêmes garanties et sanctions qu'en matière de droits d'enregistrement.<br />
|
garanties et sanctions qu'en matière de droits d'enregistrement.
|
||||||
</div>
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2014-01-01
|
Date de début: 2014-05-30
|
||||||
Date de fin: 2014-05-30
|
Date de fin: 2015-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000028419613
|
Identifiant: LEGIARTI000029042655
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/96/LEGIARTI000028419613.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/26/LEGIARTI000029042655.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 1600
|
###### Article 1600
|
||||||
|
@ -120,10 +120,10 @@ cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mentionné au même B.<br />
|
||||||
Si le produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des
|
Si le produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des
|
||||||
entreprises affecté, au titre d'une année, au fonds de financement des chambres
|
entreprises affecté, au titre d'une année, au fonds de financement des chambres
|
||||||
de commerce et d'industrie de région est supérieur ou égal à la somme des
|
de commerce et d'industrie de région est supérieur ou égal à la somme des
|
||||||
différences calculées en application des deuxième à quatrième alinéas du présent
|
différences calculées en application des deuxième à quatrième alinéas et du
|
||||||
1 et du montant mentionné au cinquième alinéa, le fonds de financement des
|
montant mentionné au cinquième alinéa, le fonds de financement des chambres de
|
||||||
chambres de commerce et d'industrie de région verse à chaque chambre de commerce
|
commerce et d'industrie de région verse à chaque chambre de commerce et
|
||||||
et d'industrie de région un montant égal à sa différence et à la chambre de
|
d'industrie de région un montant égal à sa différence et à la chambre de
|
||||||
commerce et d'industrie de Mayotte le montant mentionné au cinquième alinéa,
|
commerce et d'industrie de Mayotte le montant mentionné au cinquième alinéa,
|
||||||
puis verse aux chambres de commerce et d'industrie de région et à la chambre de
|
puis verse aux chambres de commerce et d'industrie de région et à la chambre de
|
||||||
commerce et d'industrie de Mayotte le solde du produit qui lui est affecté
|
commerce et d'industrie de Mayotte le solde du produit qui lui est affecté
|
||||||
|
@ -134,16 +134,16 @@ ajoutée des entreprises en application du 1 du II de l'article 1586 ter.<br />
|
||||||
Si le produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des
|
Si le produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des
|
||||||
entreprises affecté, au titre d'une année, au fonds de financement des chambres
|
entreprises affecté, au titre d'une année, au fonds de financement des chambres
|
||||||
de commerce et d'industrie de région est inférieur à la somme des différences
|
de commerce et d'industrie de région est inférieur à la somme des différences
|
||||||
calculées en application des deuxième à quatrième alinéas du présent 1 et du
|
calculées en application des deuxième à quatrième alinéas et du montant
|
||||||
montant mentionné au cinquième alinéa, le fonds de financement des chambres de
|
mentionné au cinquième alinéa, le fonds de financement des chambres de commerce
|
||||||
commerce et d'industrie de région verse à chaque chambre de commerce et
|
et d'industrie de région verse à chaque chambre de commerce et d'industrie de
|
||||||
d'industrie de région un montant égal au produit de sa différence par un
|
région un montant égal au produit de sa différence par un coefficient unique
|
||||||
coefficient unique d'équilibrage et à la chambre de commerce et d'industrie de
|
d'équilibrage et à la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte le montant
|
||||||
Mayotte le montant mentionné au cinquième alinéa, corrigé par le même
|
mentionné au cinquième alinéa, corrigé par le même coefficient unique
|
||||||
coefficient unique d'équilibrage. Ce coefficient unique d'équilibrage est
|
d'équilibrage. Ce coefficient unique d'équilibrage est calculé de sorte que la
|
||||||
calculé de sorte que la somme des versements soit égale au produit de la taxe
|
somme des versements soit égale au produit de la taxe additionnelle à la
|
||||||
additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises affecté, au
|
cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises affecté, au titre de l'année,
|
||||||
titre de l'année, au fonds.<br />
|
au fonds.<br />
|
||||||
|
|
||||||
1 bis.-La taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des
|
1 bis.-La taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des
|
||||||
entreprises est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les
|
entreprises est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2013-06-07
|
Date de début: 2014-05-30
|
||||||
Date de fin: 2014-05-30
|
Date de fin: 2015-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000027517620
|
Identifiant: LEGIARTI000029042650
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/76/LEGIARTI000027517620.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/26/LEGIARTI000029042650.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 1605
|
###### Article 1605
|
||||||
|
@ -30,8 +30,8 @@ personnes morales, à la condition de détenir au 1er janvier de l'année au cou
|
||||||
de laquelle la contribution à l'audiovisuel public est due un appareil récepteur
|
de laquelle la contribution à l'audiovisuel public est due un appareil récepteur
|
||||||
de télévision ou un dispositif assimilé dans un local situé en France.<br />
|
de télévision ou un dispositif assimilé dans un local situé en France.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III. - Le montant de la contribution à l'audiovisuel public est de 131 € pour la
|
III. - Le montant de la contribution à l'audiovisuel public est de 133 € pour la
|
||||||
France métropolitaine et de 84 € pour les départements d'outre-mer.<br />
|
France métropolitaine et de 85 € pour les départements d'outre-mer.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Ce montant est indexé chaque année sur l'indice des prix à la consommation hors
|
Ce montant est indexé chaque année sur l'indice des prix à la consommation hors
|
||||||
tabac, tel qu'il est prévu dans le rapport économique, social et financier
|
tabac, tel qu'il est prévu dans le rapport économique, social et financier
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2014-01-01
|
Date de début: 2014-05-30
|
||||||
Date de fin: 2014-05-30
|
Date de fin: 2014-12-31
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000028448650
|
Identifiant: LEGIARTI000029042788
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/86/LEGIARTI000028448650.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/27/LEGIARTI000029042788.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 1387 A
|
###### Article 1387 A
|
||||||
|
@ -21,8 +21,8 @@ l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime.<br />
|
||||||
Cette exonération s'applique à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle
|
Cette exonération s'applique à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle
|
||||||
de l'achèvement des installations et bâtiments. Elle cesse définitivement de
|
de l'achèvement des installations et bâtiments. Elle cesse définitivement de
|
||||||
s'appliquer à compter de l'année qui suit celle où les conditions prévues au
|
s'appliquer à compter de l'année qui suit celle où les conditions prévues au
|
||||||
premier alinéa du présent article ne sont plus remplies ou à compter de la
|
premier alinéa ne sont plus remplies ou à compter de la huitième année qui suit
|
||||||
huitième année qui suit celle de l'achèvement des biens.<br />
|
celle de l'achèvement des biens.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Pour les installations et les bâtiments achevés avant le 1er janvier de l'année
|
Pour les installations et les bâtiments achevés avant le 1er janvier de l'année
|
||||||
au cours de laquelle la délibération prévue au premier alinéa est prise,
|
au cours de laquelle la délibération prévue au premier alinéa est prise,
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2014-01-01
|
Date de début: 2014-05-30
|
||||||
Date de fin: 2014-05-30
|
Date de fin: 2015-06-06
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000028417151
|
Identifiant: LEGIARTI000029042757
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/71/LEGIARTI000028417151.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/27/LEGIARTI000029042757.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 1417
|
###### Article 1417
|
||||||
|
@ -12,29 +12,29 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/71/LEGIARTI000028417151.xml
|
||||||
I. – Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de
|
I. – Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de
|
||||||
l'article 1411, des 1° bis, 2° et 3° du I de l'article 1414 sont applicables aux
|
l'article 1411, des 1° bis, 2° et 3° du I de l'article 1414 sont applicables aux
|
||||||
contribuables dont le montant des revenus de l'année précédant celle au titre de
|
contribuables dont le montant des revenus de l'année précédant celle au titre de
|
||||||
laquelle l'imposition est établie n'excède pas la somme de 10 224 €, pour la
|
laquelle l'imposition est établie n'excède pas la somme de 10 633 €, pour la
|
||||||
première part de quotient familial, majorée de 2 730 € pour chaque demi-part
|
première part de quotient familial, majorée de 2 839 € pour chaque demi-part
|
||||||
supplémentaire, retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu afférent
|
supplémentaire, retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu afférent
|
||||||
auxdits revenus. Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, les montants
|
auxdits revenus. Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, les montants
|
||||||
des revenus sont fixés à 12 098 €, pour la première part, majorés de 2 890 €
|
des revenus sont fixés à 12 582 €, pour la première part, majorés de 3 006 €
|
||||||
pour la première demi-part et 2 730 € pour chaque demi-part supplémentaire à
|
pour la première demi-part et 2 839 € pour chaque demi-part supplémentaire à
|
||||||
compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte ces montants sont fixés
|
compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte ces montants sont fixés
|
||||||
respectivement à 12 650 €, 3 482 € et 2 730 €.<br />
|
respectivement à 13 156 €, 3 621 € et 2 839 €.<br />
|
||||||
|
|
||||||
I bis. – (Abrogé à compter des impositions établies au titre de 2000).<br />
|
I bis. – (Abrogé à compter des impositions établies au titre de 2000).<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. – Les dispositions de l'article 1414 A sont applicables aux contribuables
|
II. – Les dispositions de l'article 1414 A sont applicables aux contribuables
|
||||||
dont le montant des revenus de l'année précédant celle au titre de laquelle
|
dont le montant des revenus de l'année précédant celle au titre de laquelle
|
||||||
l'imposition est établie n'excède pas la somme de 24 043 €, pour la première
|
l'imposition est établie n'excède pas la somme de 25 005 €, pour la première
|
||||||
part de quotient familial, majorée de 5 617 € pour la première demi-part et 4
|
part de quotient familial, majorée de 5 842 € pour la première demi-part et 4
|
||||||
421 € à compter de la deuxième demi-part supplémentaire, retenues pour le calcul
|
598 € à compter de la deuxième demi-part supplémentaire, retenues pour le calcul
|
||||||
de l'impôt sur le revenu afférent auxdits revenus. Pour la Martinique, la
|
de l'impôt sur le revenu afférent auxdits revenus. Pour la Martinique, la
|
||||||
Guadeloupe et la Réunion, les montants des revenus sont fixés à 29 058 €, pour
|
Guadeloupe et la Réunion, les montants des revenus sont fixés à 30 220 €, pour
|
||||||
la première part, majorés de 6 164 € pour la première demi-part, 5 877 € pour la
|
la première part, majorés de 6 411 € pour la première demi-part, 6 112 € pour la
|
||||||
deuxième demi-part et 4 421 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de
|
deuxième demi-part et 4 598 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de
|
||||||
la troisième. Pour la Guyane et Mayotte ces montants sont fixés à 31 843 € pour
|
la troisième. Pour la Guyane et Mayotte ces montants sont fixés à 33 117 € pour
|
||||||
la première part, majorés de 6 164 € pour chacune des deux premières demi-parts,
|
la première part, majorés de 6 411 € pour chacune des deux premières demi-parts,
|
||||||
5 249 € pour la troisième demi-part et 4 421 € pour chaque demi-part
|
5 459 € pour la troisième demi-part et 4 598 € pour chaque demi-part
|
||||||
supplémentaire à compter de la quatrième.<br />
|
supplémentaire à compter de la quatrième.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III. – Les montants de revenus prévus aux I et II sont indexés, chaque année,
|
III. – Les montants de revenus prévus aux I et II sont indexés, chaque année,
|
||||||
|
@ -61,8 +61,8 @@ l'abattement prévu à l'article 150-0 D ter et du montant des plus-values
|
||||||
soumises au prélèvement prévu à l'article 244 bis B ;<br />
|
soumises au prélèvement prévu à l'article 244 bis B ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
b) du montant des bénéfices exonérés en application des articles 44 sexies, 44
|
b) du montant des bénéfices exonérés en application des articles 44 sexies, 44
|
||||||
sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44 decies, 44 undecies, 44 terdecies à 44
|
sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44 terdecies à 44 quindecies, ainsi que de
|
||||||
quindecies, ainsi que de l'article 93-0 A et du 9 de l'article 93 ;<br />
|
l'article 93-0 A et du 9 de l'article 93 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
c) du montant des revenus soumis aux prélèvements libératoires prévus au II de
|
c) du montant des revenus soumis aux prélèvements libératoires prévus au II de
|
||||||
l'article 125-0 A, aux I bis, II, III, second alinéa du 4° et deuxième alinéa du
|
l'article 125-0 A, aux I bis, II, III, second alinéa du 4° et deuxième alinéa du
|
||||||
|
@ -78,8 +78,8 @@ application d'une convention internationale relative aux doubles impositions
|
||||||
ainsi que de ceux exonérés en application des articles 163 quinquies B à 163
|
ainsi que de ceux exonérés en application des articles 163 quinquies B à 163
|
||||||
quinquies C bis ;<br />
|
quinquies C bis ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
d) Du montant des plus-values exonérées en application des 1 et 1 bis (1) du III
|
d) Du montant des plus-values exonérées en application des 1 et 1 bis du III de
|
||||||
de l'article 150-0 A ;<br />
|
l'article 150-0 A ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
e) Des sommes correspondant aux droits visés au dernier alinéa de l'article L.
|
e) Des sommes correspondant aux droits visés au dernier alinéa de l'article L.
|
||||||
3153-3 du code du travail.<br />
|
3153-3 du code du travail.<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2014-01-01
|
Date de début: 2014-05-30
|
||||||
Date de fin: 2014-05-30
|
Date de fin: 2014-08-02
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000028447498
|
Identifiant: LEGIARTI000029042750
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/74/LEGIARTI000028447498.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/27/LEGIARTI000029042750.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
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|
||||||
###### Article 1456
|
###### Article 1456
|
||||||
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@ -36,9 +36,8 @@ aux associés coopérateurs de détenir au moins 50 % du capital de la société
|
||||||
plus tard à la clôture du septième exercice qui suit celui de la transformation
|
plus tard à la clôture du septième exercice qui suit celui de la transformation
|
||||||
en société coopérative ouvrière de production.<br />
|
en société coopérative ouvrière de production.<br />
|
||||||
|
|
||||||
En cas de non-respect de l'engagement mentionné au troisième alinéa du présent
|
En cas de non-respect de l'engagement mentionné au troisième alinéa, la société
|
||||||
article, la société verse les sommes qu'elle n'a pas acquittées au titre de la
|
verse les sommes qu'elle n'a pas acquittées au titre de la cotisation foncière
|
||||||
cotisation foncière des entreprises en application du même alinéa. Les droits
|
des entreprises en application du même alinéa. Les droits correspondants sont
|
||||||
correspondants sont majorés de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du
|
majorés de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727, décompté à partir de la
|
||||||
présent code, décompté à partir de la date à laquelle ces impositions auraient
|
date à laquelle ces impositions auraient dû être acquittées.
|
||||||
dû être acquittées.
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||||||
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@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2014-01-01
|
Date de début: 2014-05-30
|
||||||
Date de fin: 2014-05-30
|
Date de fin: 2014-08-10
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000028447966
|
Identifiant: LEGIARTI000029042735
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/79/LEGIARTI000028447966.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/27/LEGIARTI000029042735.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 1466 A
|
###### Article 1466 A
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||||||
|
@ -17,7 +17,7 @@ intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent exonérer de la cotisation
|
||||||
foncière des entreprises par délibération prise dans les conditions de l'article
|
foncière des entreprises par délibération prise dans les conditions de l'article
|
||||||
1639 A bis les créations ou extensions d'établissement réalisées dans une ou
|
1639 A bis les créations ou extensions d'établissement réalisées dans une ou
|
||||||
plusieurs de ces zones urbaines sensibles, dans la limite d'un montant de base
|
plusieurs de ces zones urbaines sensibles, dans la limite d'un montant de base
|
||||||
nette imposable fixé pour 2013 à 28 071 € et actualisé chaque année en fonction
|
nette imposable fixé pour 2014 à 28 408 € et actualisé chaque année en fonction
|
||||||
de la variation des prix. Seuls les établissements employant moins de 150
|
de la variation des prix. Seuls les établissements employant moins de 150
|
||||||
salariés peuvent bénéficier de cette mesure.<br />
|
salariés peuvent bénéficier de cette mesure.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -149,7 +149,7 @@ dans les zones franches urbaines mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de
|
||||||
l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour
|
l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour
|
||||||
l'aménagement et le développementdu territoire sont exonérés de cotisation
|
l'aménagement et le développementdu territoire sont exonérés de cotisation
|
||||||
foncière des entreprises dans la limite du montant de base nette imposable fixé,
|
foncière des entreprises dans la limite du montant de base nette imposable fixé,
|
||||||
pour 2013, à 75 720 € et actualisé chaque année en fonction de la variation de
|
pour 2014, à 76 629 € et actualisé chaque année en fonction de la variation de
|
||||||
l'indice des prix. Les exonérations s'appliquent lorsque les conditions
|
l'indice des prix. Les exonérations s'appliquent lorsque les conditions
|
||||||
suivantes sont remplies :<br />
|
suivantes sont remplies :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -213,11 +213,11 @@ l'exonération.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l'une
|
Lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l'une
|
||||||
des exonérations prévues aux articles 1464 A, 1464 B, 1464 D, 1464 I, 1464 L,
|
des exonérations prévues aux articles 1464 A, 1464 B, 1464 D, 1464 I, 1464 L,
|
||||||
1465, 1465 A, 1465 B, 1466 C ou 1466 D et de celles prévues aux I, I quinquies
|
1465,1465 A, 1465 B, 1466 C ou 1466 D et de celles prévues aux I, I quinquies A,
|
||||||
A, I quinquies B ou I sexies le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de
|
I quinquies B ou I sexies le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces
|
||||||
ces régimes. L'option qui est irrévocable doit être exercée dans le délai prévu
|
régimes. L'option qui est irrévocable doit être exercée dans le délai prévu pour
|
||||||
pour le dépôt de la déclaration afférente à la première année au titre de
|
le dépôt de la déclaration afférente à la première année au titre de laquelle
|
||||||
laquelle l'exonération prend effet.<br />
|
l'exonération prend effet.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Pour l'application des I, I quinquies A, I quinquies B et I sexies :<br />
|
Pour l'application des I, I quinquies A, I quinquies B et I sexies :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2013-06-07
|
Date de début: 2014-05-30
|
||||||
Date de fin: 2014-05-30
|
Date de fin: 2015-06-06
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000027517704
|
Identifiant: LEGIARTI000029042729
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/77/LEGIARTI000027517704.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/27/LEGIARTI000029042729.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 1519
|
###### Article 1519
|
||||||
|
@ -25,93 +25,93 @@ françaises.<br />
|
||||||
Lorsqu'il existe plusieurs lignes de base, celle qui est la plus proche de la
|
Lorsqu'il existe plusieurs lignes de base, celle qui est la plus proche de la
|
||||||
côte est utilisée.<br />
|
côte est utilisée.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. – 1° A compter du 1er janvier 2012, les tarifs de la redevance communale des
|
II. – 1° A compter du 1er janvier 2014, les tarifs de la redevance communale des
|
||||||
mines sont fixés à :<br />
|
mines sont fixés à :<br />
|
||||||
|
|
||||||
– 125,7 € par kilogramme d'or contenu pour les minerais aurifères ;<br />
|
– 132 € par kilogramme d'or contenu pour les minerais aurifères ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
– 244,80 € par quintal d'uranium contenu pour les minerais d'uranium ;<br />
|
– 257 € par quintal d'uranium contenu pour les minerais d'uranium ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
– 112,40 € par tonne d'oxyde de tungstène (WO3) contenu pour les minerais de
|
– 118 € par tonne d'oxyde de tungstène (WO3) contenu pour les minerais de
|
||||||
tungstène ;<br />
|
tungstène ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
– 204,30 € par quintal d'argent contenu pour les minerais argentifères ;<br />
|
– 214,40 € par quintal d'argent contenu pour les minerais argentifères ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
– 481,20 € par millier de tonnes nettes livrées pour la bauxite ;<br />
|
– 505,10 € par millier de tonnes nettes livrées pour la bauxite ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
– 625,60 € par millier de tonnes nettes livrées pour la fluorine ;<br />
|
– 656,70 € par millier de tonnes nettes livrées pour la fluorine ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
– pour le chlorure de sodium :<br />
|
– pour le chlorure de sodium :<br />
|
||||||
|
|
||||||
– 595 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait par abattage
|
– 624,50 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait par abattage
|
||||||
;<br />
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
– 362,30 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait en
|
– 380,20 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait en
|
||||||
dissolution par sondage et livré raffiné ;<br />
|
dissolution par sondage et livré raffiné ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
– 121 € par millier de tonnes de chlorure de sodium contenu pour le sel extrait
|
– 127 € par millier de tonnes de chlorure de sodium contenu pour le sel extrait
|
||||||
en dissolution par sondage et livré en dissolution ;<br />
|
en dissolution par sondage et livré en dissolution ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
– 192,20 € par centaine de tonnes nettes extraites pour le charbon ;<br />
|
– 201,70 € par centaine de tonnes nettes extraites pour le charbon ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
– 792,10 € par centaine de tonnes nettes extraites, pour les gisements de
|
– 831,40 € par centaine de tonnes nettes extraites, pour les gisements de
|
||||||
pétrole brut mis en exploitation avant le 1er janvier 1992 ;<br />
|
pétrole brut mis en exploitation avant le 1er janvier 1992 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
– 7,10 € par tonne nette livrée pour le propane et le butane ;<br />
|
– 7,50 € par tonne nette livrée pour le propane et le butane ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
– 6,40 € par tonne nette livrée pour l'essence de dégazolinage ;<br />
|
– 6,80 € par tonne nette livrée pour l'essence de dégazolinage ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
– 2,20 € par tonne de soufre contenu pour les minerais de soufre autres que les
|
– 2,40 € par tonne de soufre contenu pour les minerais de soufre autres que les
|
||||||
pyrites de fer ;<br />
|
pyrites de fer ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
– 735,70 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir
|
– 772,20 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir
|
||||||
calorifique égal ou supérieur à 13 MJ/kg ;<br />
|
calorifique égal ou supérieur à 13 MJ/kg ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
– 178,80 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir
|
– 187,60 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir
|
||||||
calorifique inférieur à 13 MJ/kg ;<br />
|
calorifique inférieur à 13 MJ/kg ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
– 269,40 € par 100 000 mètres cubes extraits à 1 bar et 15 °C pour le gaz
|
– 282,80 € par 100 000 mètres cubes extraits à 1 bar et 15 °C pour le gaz
|
||||||
carbonique ;<br />
|
carbonique ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
– 1 236,60 € par millier de tonnes nettes livrées pour les calcaires et grès
|
– 1 298 € par millier de tonnes nettes livrées pour les calcaires et grès
|
||||||
bitumineux ou asphaltiques (non destinés à la distillation pour production
|
bitumineux ou asphaltiques (non destinés à la distillation pour production
|
||||||
d'huiles ou d'essences) ;<br />
|
d'huiles ou d'essences) ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
– 41,20 € par millier de tonnes nettes livrées pour les schistes carbobitumineux
|
– 43,30 € par millier de tonnes nettes livrées pour les schistes carbobitumineux
|
||||||
et schistes bitumineux (à traiter par distillation pour en extraire des huiles
|
et schistes bitumineux (à traiter par distillation pour en extraire des huiles
|
||||||
et des essences) ;<br />
|
et des essences) ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
– 412,50 € par millier de tonnes nettes livrées pour la pyrite de fer ;<br />
|
– 432,90 € par millier de tonnes nettes livrées pour la pyrite de fer ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
– 284,10 € par millier de tonnes nettes livrées de minerais de fer ;<br />
|
– 298,20 € par millier de tonnes nettes livrées de minerais de fer ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
– 9,90 € par tonne d'antimoine contenu dans les minerais d'antimoine ;<br />
|
– 10,40 € par tonne d'antimoine contenu dans les minerais d'antimoine ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
– 519,10 € par centaine de tonnes de plomb contenu dans les minerais de plomb
|
– 544,80 € par centaine de tonnes de plomb contenu dans les minerais de plomb
|
||||||
;<br />
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
– 412,50 € par centaine de tonnes de zinc contenu dans les minerais de zinc ;<br />
|
– 432,90 € par centaine de tonnes de zinc contenu dans les minerais de zinc ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
– 100,10 € par tonne d'étain contenu dans les minerais d'étain ;<br />
|
– 105,10 € par tonne d'étain contenu dans les minerais d'étain ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
– 16,20 € par tonne de cuivre contenu dans les minerais de cuivre ;<br />
|
– 17 € par tonne de cuivre contenu dans les minerais de cuivre ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
– 553,40 € par millier de tonnes d'arsenic contenu dans les minerais d'arsenic
|
– 580,90 € par millier de tonnes d'arsenic contenu dans les minerais d'arsenic
|
||||||
;<br />
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
– 48,40 € par tonne de bismuth contenu dans les minerais de bismuth ;<br />
|
– 50,80 € par tonne de bismuth contenu dans les minerais de bismuth ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
– 307,30 € par centaine de tonnes de manganèse contenu dans les minerais de
|
– 322,60 € par centaine de tonnes de manganèse contenu dans les minerais de
|
||||||
manganèse ;<br />
|
manganèse ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
– 204,30 € par tonne de molybdène contenu dans les minerais de molybdène ;<br />
|
– 214,40 € par tonne de molybdène contenu dans les minerais de molybdène ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
– 41,20 € par tonne de Li2O contenu dans les minerais de lithium ;<br />
|
– 43,30 € par tonne de Li2O contenu dans les minerais de lithium ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
– 216,80 € par centaine de tonnes de K2O contenu dans les sels de potassium ;<br />
|
– 227,50 € par centaine de tonnes de K2O contenu dans les sels de potassium ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
– 265,80 € par 100 000 mètres cubes extraits, pour les gisements de gaz naturel
|
– 279 € par 100 000 mètres cubes extraits, pour les gisements de gaz naturel mis
|
||||||
mis en exploitation avant le 1er janvier 1992 ;<br />
|
en exploitation avant le 1er janvier 1992 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° bis Pour les gisements en mer situés jusqu'à une limite de 1 mille marin
|
1° bis Pour les gisements en mer situés jusqu'à une limite de 1 mille marin
|
||||||
au-delà des lignes de base définies à l'article 1er de la loi n° 71-1060 du 24
|
au-delà des lignes de base définies à l'article 1er de la loi n° 71-1060 du 24
|
||||||
|
@ -128,10 +128,10 @@ côte est utilisée ;<br />
|
||||||
1° ter Pour les gisements mis en exploitation à compter du 1er janvier 1992, les
|
1° ter Pour les gisements mis en exploitation à compter du 1er janvier 1992, les
|
||||||
tarifs de la redevance communale des mines sont fixés à :<br />
|
tarifs de la redevance communale des mines sont fixés à :<br />
|
||||||
|
|
||||||
– 70,40 € par 100 000 mètres cubes extraits pour les gisements de gaz naturel
|
– 72,60 € par 100 000 mètres cubes extraits pour les gisements de gaz naturel
|
||||||
;<br />
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
– 243,60 € par centaine de tonnes nettes extraites pour les gisements de pétrole
|
– 251,20 € par centaine de tonnes nettes extraites pour les gisements de pétrole
|
||||||
brut ;<br />
|
brut ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° quater (Dispositions abrogées à compter du 1er janvier 2002).<br />
|
1° quater (Dispositions abrogées à compter du 1er janvier 2002).<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2014-02-01
|
Date de début: 2014-05-30
|
||||||
Date de fin: 2014-05-30
|
Date de fin: 2015-06-06
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000028447762
|
Identifiant: LEGIARTI000029042726
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/77/LEGIARTI000028447762.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/27/LEGIARTI000029042726.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 1519 A
|
###### Article 1519 A
|
||||||
|
|
||||||
Il est institué une imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes supportant
|
Il est institué une imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes supportant
|
||||||
des lignes électriques dont la tension est au moins égale à 200 kilovolts. En
|
des lignes électriques dont la tension est au moins égale à 200 kilovolts. En
|
||||||
2013, le montant de cette imposition forfaitaire est fixé à 2 076 € pour les
|
2014, le montant de cette imposition forfaitaire est fixé à 2 146 € pour les
|
||||||
pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200
|
pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200
|
||||||
et 350 kilovolts et à 4 149 € pour les pylônes supportant des lignes électriques
|
et 350 kilovolts et à 4 289 € pour les pylônes supportant des lignes électriques
|
||||||
dont la tension est supérieure à 350 kilovolts. Ces montants sont revisés chaque
|
dont la tension est supérieure à 350 kilovolts. Ces montants sont revisés chaque
|
||||||
année proportionnellement à la variation du produit de la taxe foncière sur les
|
année proportionnellement à la variation du produit de la taxe foncière sur les
|
||||||
propriétés bâties constatée au niveau national.<br />
|
propriétés bâties constatée au niveau national.<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2014-02-01
|
Date de début: 2014-05-30
|
||||||
Date de fin: 2014-05-30
|
Date de fin: 2015-06-06
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000028447760
|
Identifiant: LEGIARTI000029042724
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/77/LEGIARTI000028447760.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/27/LEGIARTI000029042724.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 1519 B
|
###### Article 1519 B
|
||||||
|
@ -21,7 +21,7 @@ production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au 1er janvie
|
||||||
l'année d'imposition. Elle n'est pas due l'année de la mise en service de
|
l'année d'imposition. Elle n'est pas due l'année de la mise en service de
|
||||||
l'unité.<br />
|
l'unité.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le tarif annuel de la taxe est fixé à 14 480 € par mégawatt installé. Ce montant
|
Le tarif annuel de la taxe est fixé à 14 813 € par mégawatt installé. Ce montant
|
||||||
évolue chaque année comme l'indice de valeur du produit intérieur brut total,
|
évolue chaque année comme l'indice de valeur du produit intérieur brut total,
|
||||||
tel qu'il est estimé dans la projection économique présentée en annexe au projet
|
tel qu'il est estimé dans la projection économique présentée en annexe au projet
|
||||||
de loi de finances de l'année.<br />
|
de loi de finances de l'année.<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2014-01-01
|
Date de début: 2014-05-30
|
||||||
Date de fin: 2014-05-30
|
Date de fin: 2015-06-06
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000028426873
|
Identifiant: LEGIARTI000029042689
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/68/LEGIARTI000028426873.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/26/LEGIARTI000029042689.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 1519 HA
|
###### Article 1519 HA
|
||||||
|
@ -22,27 +22,27 @@ d'imposition.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III. ― Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à :<br />
|
III. ― Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à :<br />
|
||||||
|
|
||||||
― 2 543 750 € par installation de gaz naturel liquéfié dont les tarifs
|
― 2 576 819 € par installation de gaz naturel liquéfié dont les tarifs
|
||||||
d'utilisation sont fixés en application des articles L. 445-1 à L. 445-3, L.
|
d'utilisation sont fixés en application des articles L. 445-1 à L. 445-3, L.
|
||||||
445-5, L. 446-2 à L. 446-4, L. 452-1 et L. 452-5 du code de l'énergie ;<br />
|
445-5, L. 446-2 à L. 446-4, L. 452-1 et L. 452-5 du code de l'énergie ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
― 500 € par kilomètre de canalisation de transport de produits chimiques ;<br />
|
― 500 € par kilomètre de canalisation de transport de produits chimiques ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
― 508 750 € par site de stockage souterrain de gaz naturel dont les capacités
|
― 515 364 € par site de stockage souterrain de gaz naturel dont les capacités
|
||||||
sont soumises aux dispositions des articles L. 421-4 à L. 421-12 et L. 421-14 du
|
sont soumises aux dispositions des articles L. 421-4 à L. 421-12 et L. 421-14 du
|
||||||
code précité ;<br />
|
code précité ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
― 509 € par kilomètre de canalisation de transport de gaz naturel appartenant à
|
― 516 € par kilomètre de canalisation de transport de gaz naturel appartenant à
|
||||||
un réseau dont les tarifs d'utilisation sont fixés en application des articles
|
un réseau dont les tarifs d'utilisation sont fixés en application des articles
|
||||||
L. 445-1 à L. 445-3, L. 445-5, L. 446-2 à L. 446-4, L. 452-1 et L. 452-5 du code
|
L. 445-1 à L. 445-3, L. 445-5, L. 446-2 à L. 446-4, L. 452-1 et L. 452-5 du code
|
||||||
précité ;<br />
|
précité ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
― 101 750 € par station de compression utilisée pour le fonctionnement d'un
|
― 103 073 € par station de compression utilisée pour le fonctionnement d'un
|
||||||
réseau dont les tarifs d'utilisation sont fixés en application des articles L.
|
réseau dont les tarifs d'utilisation sont fixés en application des articles L.
|
||||||
445-1 à L. 445-3, L. 445-5, L. 446-2 à L. 446-4, L. 452-1 et L. 452-5 du code
|
445-1 à L. 445-3, L. 445-5, L. 446-2 à L. 446-4, L. 452-1 et L. 452-5 du code
|
||||||
précité ;<br />
|
précité ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
― 509 € par kilomètre de canalisation de transport d'autres hydrocarbures.<br />
|
― 516 € par kilomètre de canalisation de transport d'autres hydrocarbures.<br />
|
||||||
|
|
||||||
IV. ― Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré
|
IV. ― Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré
|
||||||
suivant le 1er mai de l'année d'imposition, les ouvrages, les installations et
|
suivant le 1er mai de l'année d'imposition, les ouvrages, les installations et
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-05-08
|
Date de début: 2014-05-30
|
||||||
Date de fin: 2014-05-30
|
Date de fin: 2016-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022329753
|
Identifiant: LEGIARTI000029042513
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/97/LEGIARTI000022329753.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/25/LEGIARTI000029042513.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 1647-00 bis
|
###### Article 1647-00 bis
|
||||||
|
@ -46,23 +46,16 @@ dotés d'une fiscalité propre pour l'application des dispositions ci-dessus
|
||||||
s'appliquent également, à compter de 1995, et dans les mêmes conditions, aux
|
s'appliquent également, à compter de 1995, et dans les mêmes conditions, aux
|
||||||
jeunes agriculteurs qui s'installent à compter du 1er janvier 1994 et qui
|
jeunes agriculteurs qui s'installent à compter du 1er janvier 1994 et qui
|
||||||
bénéficient des prêts à moyen terme spéciaux prévus par les articles D. 343-13 à
|
bénéficient des prêts à moyen terme spéciaux prévus par les articles D. 343-13 à
|
||||||
D. 343-16 du code rural et de la pêche maritime et, à compter de 2002, aux
|
D. 343-16 du code rural et de la pêche maritime.<br />
|
||||||
jeunes agriculteurs installés à compter du 1er janvier 2001 et qui ont souscrit
|
|
||||||
un contrat territorial d'exploitation dans les conditions définies aux articles
|
|
||||||
L. 311-3, L. 341-1, R. 311-2, R. 341-7 à R. 341-13 et R. 341-14 à R. 341-15 du
|
|
||||||
même code.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
II. – Pour les jeunes agriculteurs installés à compter du 1er janvier 1995 et
|
II. – Pour les jeunes agriculteurs installés à compter du 1er janvier 1995 et
|
||||||
bénéficiaires de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs ou des prêts
|
bénéficiaires de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs ou des prêts
|
||||||
à moyen terme spéciaux prévus par les articles D. 343-9 à D. 343-16 du code
|
à moyen terme spéciaux prévus par les articles D. 343-9 à D. 343-16 du code
|
||||||
rural et de la pêche maritime, et pour les jeunes agriculteurs installés à
|
rural et de la pêche maritime, il est accordé un dégrèvement égal à 50 % de la
|
||||||
compter du 1er janvier 2001 et qui ont souscrit un contrat territorial
|
taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles qu'ils
|
||||||
d'exploitation dans les conditions définies aux articles L. 311-3, L. 341-1, R.
|
exploitent pendant les cinq années suivant celle de leur installation. Les
|
||||||
311-2, R. 341-7 à R. 341-13 et R. 341-14 à R. 341-15 du même code, il est
|
obligations déclaratives et le bénéficiaire de ce dégrèvement sont ceux
|
||||||
accordé un dégrèvement égal à 50 % de la taxe foncière sur les propriétés non
|
mentionnés au I.<br />
|
||||||
bâties afférente aux parcelles qu'ils exploitent pendant les cinq années suivant
|
|
||||||
celle de leur installation. Les obligations déclaratives et le bénéficiaire de
|
|
||||||
ce dégrèvement sont ceux mentionnés au I.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Le dégrèvement accordé en application du I pour les parcelles exploitées par ces
|
Le dégrèvement accordé en application du I pour les parcelles exploitées par ces
|
||||||
jeunes agriculteurs est fixé à 50 %.
|
jeunes agriculteurs est fixé à 50 %.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-12-30
|
Date de début: 2014-05-30
|
||||||
Date de fin: 2014-05-30
|
Date de fin: 2015-08-09
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000025075784
|
Identifiant: LEGIARTI000029042528
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/57/LEGIARTI000025075784.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/25/LEGIARTI000029042528.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 1636 B undecies
|
###### Article 1636 B undecies
|
||||||
|
@ -70,7 +70,7 @@ transformation.<br />
|
||||||
|
|
||||||
5. Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale
|
5. Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale
|
||||||
ayant institué la part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
|
ayant institué la part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
|
||||||
conformément à l'article 1522 bis votent le tarif de cette part dans les
|
conformément à l'article 1522 bis votent les tarifs de cette part dans les
|
||||||
conditions prévues à l'article 1639 A.<br />
|
conditions prévues à l'article 1639 A.<br />
|
||||||
|
|
||||||
6. La première année d'application des dispositions de l'article 1522 bis, le
|
6. La première année d'application des dispositions de l'article 1522 bis, le
|
||||||
|
|
|
@ -1,23 +1,23 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2014-01-01
|
Date de début: 2014-05-30
|
||||||
Date de fin: 2014-05-30
|
Date de fin: 2023-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000028443970
|
Identifiant: LEGIARTI000029042523
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/39/LEGIARTI000028443970.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/25/LEGIARTI000029042523.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 1640 D
|
###### Article 1640 D
|
||||||
|
|
||||||
I. – Les communes qui n'étaient pas membres d'un établissement public de
|
Les communes qui n'étaient pas membres d'un établissement public de coopération
|
||||||
coopération intercommunale à fiscalité propre au 1er janvier 2011 et qui se
|
intercommunale à fiscalité propre au 1er janvier 2011 et qui se rattachent à un
|
||||||
rattachent à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
|
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle
|
||||||
additionnelle bénéficiaire en 2011 du transfert de la part départementale de
|
bénéficiaire en 2011 du transfert de la part départementale de taxe d'habitation
|
||||||
taxe d'habitation peuvent décider que le taux de référence retenu pour le vote
|
peuvent décider que le taux de référence retenu pour le vote du taux de taxe
|
||||||
du taux de taxe d'habitation applicable l'année où leur rattachement prend
|
d'habitation applicable l'année où leur rattachement prend fiscalement effet
|
||||||
fiscalement effet est, pour l'application de l'article 1636 B sexies, diminué du
|
est, pour l'application de l'article 1636 B sexies, diminué du nombre de points
|
||||||
nombre de points correspondant à la fraction mentionnée au premier alinéa du b
|
correspondant à la fraction mentionnée au premier alinéa du b du 3 du C du V de
|
||||||
du 3 du C du V de l'article 1640 C multipliée par 1,034.<br />
|
l'article 1640 C multipliée par 1,034.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Cette décision résulte d'une délibération prise avant le 31 janvier de l'année
|
Cette décision résulte d'une délibération prise avant le 31 janvier de l'année
|
||||||
au cours de laquelle le rattachement prend fiscalement effet. Elle est soumise à
|
au cours de laquelle le rattachement prend fiscalement effet. Elle est soumise à
|
||||||
|
|
|
@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191654
|
||||||
###### B : Taux réduit
|
###### B : Taux réduit
|
||||||
|
|
||||||
- [Article 278-0 bis](article_278-0_bis.md)
|
- [Article 278-0 bis](article_278-0_bis.md)
|
||||||
- [Article 278-0 ter](article_278-0_ter.md)
|
- [Article 278-0 bis A](article_278-0_bis_a.md)
|
||||||
- [Article 278 bis](article_278_bis.md)
|
- [Article 278 bis](article_278_bis.md)
|
||||||
- [Article 278 ter](article_278_ter.md)
|
- [Article 278 ter](article_278_ter.md)
|
||||||
- [Article 278 quater](article_278_quater.md)
|
- [Article 278 quater](article_278_quater.md)
|
||||||
|
|
|
@ -1,13 +1,13 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: TRANSFERE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2014-01-01
|
Date de début: 2014-05-30
|
||||||
Date de fin: 2014-05-30
|
Date de fin: 2018-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000028403596
|
Identifiant: LEGIARTI000029025430
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/40/35/LEGIARTI000028403596.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/54/LEGIARTI000029025430.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 278-0 ter
|
###### Article 278-0 bis A
|
||||||
|
|
||||||
1. La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier
|
1. La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier
|
||||||
alinéa de l'article 278-0 bis sur les travaux d'amélioration de la qualité
|
alinéa de l'article 278-0 bis sur les travaux d'amélioration de la qualité
|
||||||
|
@ -19,8 +19,8 @@ matériaux et équipements respectent des caractéristiques techniques et des
|
||||||
critères de performances minimales fixés par arrêté du ministre chargé du
|
critères de performances minimales fixés par arrêté du ministre chargé du
|
||||||
budget.<br />
|
budget.<br />
|
||||||
|
|
||||||
2. Par dérogation au 1 du présent article, le taux prévu à l'article 278
|
2. Par dérogation au 1, le taux prévu à l'article 278 s'applique aux travaux,
|
||||||
s'applique aux travaux, réalisés sur une période de deux ans au plus :<br />
|
réalisés sur une période de deux ans au plus :<br />
|
||||||
|
|
||||||
a) Qui concourent à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de
|
a) Qui concourent à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de
|
||||||
l'article 257 ;<br />
|
l'article 257 ;<br />
|
||||||
|
@ -28,15 +28,15 @@ l'article 257 ;<br />
|
||||||
b) A l'issue desquels la surface de plancher des locaux existants est augmentée
|
b) A l'issue desquels la surface de plancher des locaux existants est augmentée
|
||||||
de plus de 10 %.<br />
|
de plus de 10 %.<br />
|
||||||
|
|
||||||
3. Le taux réduit prévu au 1 du présent article est applicable aux travaux
|
3. Le taux réduit prévu au 1 est applicable aux travaux facturés au propriétaire
|
||||||
facturés au propriétaire ou, le cas échéant, au syndicat de copropriétaires, au
|
ou, le cas échéant, au syndicat de copropriétaires, au locataire, à l'occupant
|
||||||
locataire, à l'occupant des locaux ou à leur représentant, à condition que le
|
des locaux ou à leur représentant, à condition que le preneur atteste que ces
|
||||||
preneur atteste que ces travaux se rapportent à des locaux d'habitation achevés
|
travaux se rapportent à des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans,
|
||||||
depuis plus de deux ans, ont la nature de travaux mentionnés au même 1 et ne
|
ont la nature de travaux mentionnés au même 1 et ne répondent pas aux conditions
|
||||||
répondent pas aux conditions mentionnées au 2. Il est également applicable, dans
|
mentionnées au 2. Il est également applicable, dans les mêmes conditions, aux
|
||||||
les mêmes conditions, aux travaux réalisés par l'intermédiaire d'une société
|
travaux réalisés par l'intermédiaire d'une société d'économie mixte intervenant
|
||||||
d'économie mixte intervenant comme tiers financeur. Le prestataire est tenu de
|
comme tiers financeur. Le prestataire est tenu de conserver cette attestation à
|
||||||
conserver cette attestation à l'appui de sa comptabilité.<br />
|
l'appui de sa comptabilité.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le preneur doit conserver copie de cette attestation ainsi que les factures ou
|
Le preneur doit conserver copie de cette attestation ainsi que les factures ou
|
||||||
notes émises par les entreprises ayant réalisé des travaux, jusqu'au 31 décembre
|
notes émises par les entreprises ayant réalisé des travaux, jusqu'au 31 décembre
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2014-01-01
|
Date de début: 2014-05-30
|
||||||
Date de fin: 2014-05-30
|
Date de fin: 2015-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000028434156
|
Identifiant: LEGIARTI000029042619
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/43/41/LEGIARTI000028434156.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/26/LEGIARTI000029042619.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 278 sexies
|
###### Article 278 sexies
|
||||||
|
@ -117,7 +117,7 @@ du taux réduit de 5,5 % en application du I ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
III. - (Abrogé) ;<br />
|
III. - (Abrogé) ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
IV. - A. - Les livraisons à soi-même de travaux de rénovation portant sur les
|
IV. - 1. - Les livraisons à soi-même de travaux de rénovation portant sur les
|
||||||
locaux mentionnés aux 2 à 8 du I et ayant pour objet de concourir directement à
|
locaux mentionnés aux 2 à 8 du I et ayant pour objet de concourir directement à
|
||||||
:<br />
|
:<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -158,5 +158,5 @@ incendies, de sécurité des ascenseurs, de sécurité des installations de gaz
|
||||||
d'électricité, de prévention des risques naturels, miniers et technologiques ou
|
d'électricité, de prévention des risques naturels, miniers et technologiques ou
|
||||||
d'installation de dispositifs de retenue des personnes.<br />
|
d'installation de dispositifs de retenue des personnes.<br />
|
||||||
|
|
||||||
B. - Les livraisons à soi-même de travaux induits et indissociablement liés aux
|
2. - Les livraisons à soi-même de travaux induits et indissociablement liés aux
|
||||||
travaux prévus au A.
|
travaux prévus au 1.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2014-01-01
|
Date de début: 2014-05-30
|
||||||
Date de fin: 2014-05-30
|
Date de fin: 2014-12-30
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000028452964
|
Identifiant: LEGIARTI000029042610
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/45/29/LEGIARTI000028452964.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/26/LEGIARTI000029042610.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 279-0 bis A
|
###### Article 279-0 bis A
|
||||||
|
@ -20,8 +20,7 @@ totalité par des personnes passibles de l'impôt sur les sociétés ou des
|
||||||
de résidence principale dans le cadre d'une opération de construction ayant fait
|
de résidence principale dans le cadre d'une opération de construction ayant fait
|
||||||
l'objet d'un agrément préalable entre le propriétaire ou le gestionnaire des
|
l'objet d'un agrément préalable entre le propriétaire ou le gestionnaire des
|
||||||
logements et le représentant de l'Etat dans le département, qui précise le cadre
|
logements et le représentant de l'Etat dans le département, qui précise le cadre
|
||||||
de chaque opération et porte sur le respect des conditions prévues aux a à c du
|
de chaque opération et porte sur le respect des conditions prévues aux a à c.<br />
|
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présent article.<br />
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Pour l'application du premier alinéa, les logements doivent :<br />
|
Pour l'application du premier alinéa, les logements doivent :<br />
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||||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||||
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2012-01-01
|
Date de début: 2014-05-30
|
||||||
Date de fin: 2014-05-30
|
Date de fin: 2015-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023480428
|
Identifiant: LEGIARTI000029042604
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/48/04/LEGIARTI000023480428.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/26/LEGIARTI000029042604.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
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||||||
###### Article 293 B
|
###### Article 293 B
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||||||
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@ -17,17 +17,17 @@ la taxe sur la valeur ajoutée, lorsqu'ils n'ont pas réalisé :<br />
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||||||
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||||||
1° Un chiffre d'affaires supérieur à :<br />
|
1° Un chiffre d'affaires supérieur à :<br />
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||||||
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||||||
a) 81 500 € l'année civile précédente ;<br />
|
a) 82 200 € l'année civile précédente ;<br />
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||||||
b) Ou 89 600 € l'année civile précédente, lorsque le chiffre d'affaires de la
|
b) Ou 90 300 € l'année civile précédente, lorsque le chiffre d'affaires de la
|
||||||
pénultième année n'a pas excédé le montant mentionné au a ;<br />
|
pénultième année n'a pas excédé le montant mentionné au a ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Et un chiffre d'affaires afférent à des prestations de services, hors ventes
|
2° Et un chiffre d'affaires afférent à des prestations de services, hors ventes
|
||||||
à consommer sur place et prestations d'hébergement, supérieur à :<br />
|
à consommer sur place et prestations d'hébergement, supérieur à :<br />
|
||||||
|
|
||||||
a) 32 600 € l'année civile précédente ;<br />
|
a) 32 900 € l'année civile précédente ;<br />
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||||||
|
|
||||||
b) Ou 34 600 € l'année civile précédente, lorsque la pénultième année il n'a pas
|
b) Ou 34 900 € l'année civile précédente, lorsque la pénultième année il n'a pas
|
||||||
excédé le montant mentionné au a.<br />
|
excédé le montant mentionné au a.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II.-1. Le I cesse de s'appliquer :<br />
|
II.-1. Le I cesse de s'appliquer :<br />
|
||||||
|
@ -44,7 +44,7 @@ ajoutée pour les prestations de services et les livraisons de biens effectuées
|
||||||
compter du premier jour du mois au cours duquel ces chiffres d'affaires sont
|
compter du premier jour du mois au cours duquel ces chiffres d'affaires sont
|
||||||
dépassés.<br />
|
dépassés.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III.-Le chiffre d'affaires limite de la franchise prévue au I est fixé à 42 300
|
III.-Le chiffre d'affaires limite de la franchise prévue au I est fixé à 42 600
|
||||||
€ :<br />
|
€ :<br />
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||||||
|
|
||||||
1. Pour les opérations réalisées par les avocats et les avocats au Conseil
|
1. Pour les opérations réalisées par les avocats et les avocats au Conseil
|
||||||
|
@ -63,7 +63,7 @@ intellectuelle.<br />
|
||||||
IV.-Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services qui n'ont
|
IV.-Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services qui n'ont
|
||||||
pas bénéficié de l'application de la franchise prévue au III, ces assujettis
|
pas bénéficié de l'application de la franchise prévue au III, ces assujettis
|
||||||
bénéficient également d'une franchise lorsque le chiffre d'affaires
|
bénéficient également d'une franchise lorsque le chiffre d'affaires
|
||||||
correspondant réalisé au cours de l'année civile précédente n'excède pas 17 400
|
correspondant réalisé au cours de l'année civile précédente n'excède pas 17 500
|
||||||
€.<br />
|
€.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Cette disposition ne peut pas avoir pour effet d'augmenter le chiffre d'affaires
|
Cette disposition ne peut pas avoir pour effet d'augmenter le chiffre d'affaires
|
||||||
|
@ -71,8 +71,8 @@ limite de la franchise afférente aux opérations mentionnées au 1, au 2 ou au
|
||||||
du III.<br />
|
du III.<br />
|
||||||
|
|
||||||
V.-Les dispositions du III et du IV cessent de s'appliquer aux assujettis dont
|
V.-Les dispositions du III et du IV cessent de s'appliquer aux assujettis dont
|
||||||
le chiffre d'affaires de l'année en cours dépasse respectivement 52 000 € et 20
|
le chiffre d'affaires de l'année en cours dépasse respectivement 52 400 € et 21
|
||||||
900 €. Ils deviennent redevables de la taxe sur la valeur ajoutée pour les
|
100 €. Ils deviennent redevables de la taxe sur la valeur ajoutée pour les
|
||||||
prestations de services et pour les livraisons de biens effectuées à compter du
|
prestations de services et pour les livraisons de biens effectuées à compter du
|
||||||
premier jour du mois au cours duquel ces chiffres d'affaires sont dépassés.<br />
|
premier jour du mois au cours duquel ces chiffres d'affaires sont dépassés.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2014-04-01
|
Date de début: 2014-05-30
|
||||||
Date de fin: 2014-05-30
|
Date de fin: 2014-12-22
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000028823397
|
Identifiant: LEGIARTI000029042595
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/82/33/LEGIARTI000028823397.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/25/LEGIARTI000029042595.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 302 bis K
|
###### Article 302 bis K
|
||||||
|
|
||||||
I. 1. A compter du 1er janvier 2006, une taxe de l'aviation civile au profit du
|
I. - 1. A compter du 1er janvier 2006, une taxe de l'aviation civile au profit
|
||||||
budget annexe " Contrôle et exploitation aériens " et du budget général de
|
du budget annexe " Contrôle et exploitation aériens " et du budget général de
|
||||||
l'Etat est due par les entreprises de transport aérien public.<br />
|
l'Etat est due par les entreprises de transport aérien public.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La taxe est assise sur le nombre de passagers et la masse de fret et de courrier
|
La taxe est assise sur le nombre de passagers et la masse de fret et de courrier
|
||||||
|
@ -43,7 +43,7 @@ b) Les vols locaux au sens du 2 de l'article 1er du règlement (CEE) n° 2407/92
|
||||||
du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs
|
du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs
|
||||||
aériens.<br />
|
aériens.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II.-1. Le tarif de la taxe est le suivant :<br />
|
II. - 1. Le tarif de la taxe est le suivant :<br />
|
||||||
|
|
||||||
4,36 € par passager embarqué à destination de la France, d'un autre Etat membre
|
4,36 € par passager embarqué à destination de la France, d'un autre Etat membre
|
||||||
de la Communauté européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
|
de la Communauté européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
|
||||||
|
@ -88,7 +88,7 @@ du budget annexe " Contrôle et exploitation aériens ". Concomitamment, les
|
||||||
redevables acquittent la taxe ainsi que la contribution additionnelle prévue au
|
redevables acquittent la taxe ainsi que la contribution additionnelle prévue au
|
||||||
VI, par virement bancaire.<br />
|
VI, par virement bancaire.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III.-Les quotités du produit de la taxe affectées respectivement au budget
|
III. - Les quotités du produit de la taxe affectées respectivement au budget
|
||||||
annexe " Contrôle et exploitation aériens " et au budget général sont
|
annexe " Contrôle et exploitation aériens " et au budget général sont
|
||||||
déterminées par la loi de finances.<br />
|
déterminées par la loi de finances.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -96,8 +96,8 @@ Les sommes encaissées au titre du budget général par les comptables du budget
|
||||||
annexe " Contrôle et exploitation aériens " sont transférées mensuellement aux
|
annexe " Contrôle et exploitation aériens " sont transférées mensuellement aux
|
||||||
comptables publics assignataires.<br />
|
comptables publics assignataires.<br />
|
||||||
|
|
||||||
IV.-1.-Les déclarations mentionnées au II sont contrôlées par les services de la
|
IV. - 1.-Les déclarations mentionnées au II sont contrôlées par les services de
|
||||||
direction générale de l'aviation civile. A cette fin, les agents assermentés
|
la direction générale de l'aviation civile. A cette fin, les agents assermentés
|
||||||
peuvent examiner sur place les documents utiles.<br />
|
peuvent examiner sur place les documents utiles.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Préalablement, un avis de vérification est adressé à l'entreprise afin qu'elle
|
Préalablement, un avis de vérification est adressé à l'entreprise afin qu'elle
|
||||||
|
@ -165,7 +165,7 @@ déclaratifs que le contrôle des insuffisances déclaratives ou de paiement,
|
||||||
s'exerce dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 176 du
|
s'exerce dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 176 du
|
||||||
livre des procédures fiscales.<br />
|
livre des procédures fiscales.<br />
|
||||||
|
|
||||||
V.-Sous réserve des dispositions qui précèdent, le recouvrement de la taxe est
|
V. - Sous réserve des dispositions qui précèdent, le recouvrement de la taxe est
|
||||||
assuré par les agents comptables du budget annexe " contrôle et exploitation
|
assuré par les agents comptables du budget annexe " contrôle et exploitation
|
||||||
aériens " selon les procédures, sûretés, garanties et sanctions applicables en
|
aériens " selon les procédures, sûretés, garanties et sanctions applicables en
|
||||||
matière de taxes sur le chiffre d'affaires.<br />
|
matière de taxes sur le chiffre d'affaires.<br />
|
||||||
|
@ -174,7 +174,7 @@ Le contentieux est suivi par la direction générale de l'aviation civile. Les
|
||||||
réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes sur
|
réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes sur
|
||||||
le chiffre d'affaires.<br />
|
le chiffre d'affaires.<br />
|
||||||
|
|
||||||
VI.-1. Les montants mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du II font
|
VI. - 1. Les montants mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du II font
|
||||||
l'objet d'une contribution additionnelle, dénommée taxe de solidarité sur les
|
l'objet d'une contribution additionnelle, dénommée taxe de solidarité sur les
|
||||||
billets d'avion, perçue, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de
|
billets d'avion, perçue, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de
|
||||||
la loi n° 2011-1977 de finances pour 2012, par le fonds de solidarité pour le
|
la loi n° 2011-1977 de finances pour 2012, par le fonds de solidarité pour le
|
||||||
|
@ -212,10 +212,10 @@ Pour l'application du a, un décret précise les aéroports faisant partie d'un
|
||||||
même système aéroportuaire.<br />
|
même système aéroportuaire.<br />
|
||||||
|
|
||||||
3. La taxe de solidarité sur les billets d'avion est contrôlée dans les
|
3. La taxe de solidarité sur les billets d'avion est contrôlée dans les
|
||||||
conditions prévues au IV du présent article et suivant les délais de
|
conditions prévues au IV et suivant les délais de prescription du droit de
|
||||||
prescription du droit de reprise prévus à l'article L. 176 du livre des
|
reprise prévus à l'article L. 176 du livre des procédures fiscales en matière de
|
||||||
procédures fiscales en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.<br />
|
taxes sur le chiffre d'affaires.<br />
|
||||||
|
|
||||||
4. La taxe de solidarité sur les billets d'avion est recouvrée dans les
|
4. La taxe de solidarité sur les billets d'avion est recouvrée dans les
|
||||||
conditions fixées au V du présent article. Elle est reversée mensuellement à
|
conditions fixées au V. Elle est reversée mensuellement à l'Agence française de
|
||||||
l'Agence française de développement.
|
développement.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2013-06-07
|
Date de début: 2014-05-30
|
||||||
Date de fin: 2014-05-30
|
Date de fin: 2015-06-06
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000027517885
|
Identifiant: LEGIARTI000029042590
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/78/LEGIARTI000027517885.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/25/LEGIARTI000029042590.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 302 bis ZG
|
###### Article 302 bis ZG
|
||||||
|
@ -22,11 +22,11 @@ intéressées pour les paris organisés dans les conditions fixées par l'articl
|
||||||
de la loi du 2 juin 1891 précitée et par les personnes devant être soumises, en
|
de la loi du 2 juin 1891 précitée et par les personnes devant être soumises, en
|
||||||
tant qu'opérateur de paris hippiques en ligne, à l'agrément mentionné à
|
tant qu'opérateur de paris hippiques en ligne, à l'agrément mentionné à
|
||||||
l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée. Le produit de ce
|
l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée. Le produit de ce
|
||||||
prélèvement est affecté à concurrence de 15 % et dans la limite de 10 503 195 €
|
prélèvement est affecté à concurrence de 15 % et dans la limite de 10 639 737 €
|
||||||
aux établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire
|
aux établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire
|
||||||
desquels sont ouverts au public un ou plusieurs hippodromes, au prorata des
|
desquels sont ouverts au public un ou plusieurs hippodromes, au prorata des
|
||||||
enjeux des courses hippiques effectivement organisées par lesdits hippodromes,
|
enjeux des courses hippiques effectivement organisées par lesdits hippodromes,
|
||||||
et dans la limite de 735 224 € par établissement public de coopération
|
et dans la limite de 744 782 € par établissement public de coopération
|
||||||
intercommunale. Les limites mentionnées dans la phrase précédente sont indexées,
|
intercommunale. Les limites mentionnées dans la phrase précédente sont indexées,
|
||||||
chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation hors tabac
|
chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation hors tabac
|
||||||
retenue dans le projet de loi de finances de l'année.
|
retenue dans le projet de loi de finances de l'année.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-06-12
|
Date de début: 2014-05-30
|
||||||
Date de fin: 2014-05-30
|
Date de fin: 2015-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024189090
|
Identifiant: LEGIARTI000029042581
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/90/LEGIARTI000024189090.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/25/LEGIARTI000029042581.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 302 septies A
|
###### Article 302 septies A
|
||||||
|
@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/90/LEGIARTI000024189090.xml
|
||||||
I. Il est institué par décret en Conseil d'Etat un régime simplifié de
|
I. Il est institué par décret en Conseil d'Etat un régime simplifié de
|
||||||
liquidation des taxes sur le chiffre d'affaires dues par les personnes dont le
|
liquidation des taxes sur le chiffre d'affaires dues par les personnes dont le
|
||||||
chiffre d'affaires, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au
|
chiffre d'affaires, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au
|
||||||
cours de l'année civile, n'excède pas 777 000 €, s'il s'agit d'entreprises dont
|
cours de l'année civile, n'excède pas 783 000 €, s'il s'agit d'entreprises dont
|
||||||
le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et
|
le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et
|
||||||
denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, ou 234
|
denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, ou 236
|
||||||
000 €, s'il s'agit d'autres entreprises. Ces limites s'apprécient en faisant
|
000 €, s'il s'agit d'autres entreprises. Ces limites s'apprécient en faisant
|
||||||
abstraction de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées.<br />
|
abstraction de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -23,10 +23,10 @@ l'imposition due au titre de la première année au cours de laquelle les chiffr
|
||||||
d'affaires limites prévus pour ce régime sont dépassés. Cette imposition est
|
d'affaires limites prévus pour ce régime sont dépassés. Cette imposition est
|
||||||
établie compte tenu de ces dépassements.<br />
|
établie compte tenu de ces dépassements.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Ces dispositions ne sont pas applicables si le chiffre d'affaires excède 856 000
|
Ces dispositions ne sont pas applicables si le chiffre d'affaires excède 863 000
|
||||||
€ s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des
|
€ s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des
|
||||||
marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place
|
marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place
|
||||||
ou de fournir le logement, et 265 000 € s'il s'agit d'autres entreprises.<br />
|
ou de fournir le logement, et 267 000 € s'il s'agit d'autres entreprises.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II bis. - Les seuils mentionnés aux I et II sont actualisés chaque année dans la
|
II bis. - Les seuils mentionnés aux I et II sont actualisés chaque année dans la
|
||||||
même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de
|
même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-06-12
|
Date de début: 2014-05-30
|
||||||
Date de fin: 2014-05-30
|
Date de fin: 2015-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024189088
|
Identifiant: LEGIARTI000029042578
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/90/LEGIARTI000024189088.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/25/LEGIARTI000029042578.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 302 septies A bis
|
###### Article 302 septies A bis
|
||||||
|
@ -39,7 +39,7 @@ III.<br />
|
||||||
|
|
||||||
VI Il n'est pas exigé de bilan des exploitants individuels et des sociétés
|
VI Il n'est pas exigé de bilan des exploitants individuels et des sociétés
|
||||||
visées à l'article 239 quater A soumis à l'impôt sur le revenu selon le régime
|
visées à l'article 239 quater A soumis à l'impôt sur le revenu selon le régime
|
||||||
d'imposition prévu au I, lorsque leur chiffre d'affaires n'excède pas 156 000 €
|
d'imposition prévu au I, lorsque leur chiffre d'affaires n'excède pas 157 000 €
|
||||||
hors taxes s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre
|
hors taxes s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre
|
||||||
des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur
|
des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur
|
||||||
place, ou de fournir le logement, ou 55 000 € hors taxes s'il s'agit d'autres
|
place, ou de fournir le logement, ou 55 000 € hors taxes s'il s'agit d'autres
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +1,16 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-01-01
|
Date de début: 2014-05-30
|
||||||
Date de fin: 2014-05-30
|
Date de fin: 2017-12-30
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023381871
|
Identifiant: LEGIARTI000029042573
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/18/LEGIARTI000023381871.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/25/LEGIARTI000029042573.xml
|
||||||
---
|
---
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||||||
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|
||||||
###### Article 302 nonies
|
###### Article 302 nonies
|
||||||
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||||||
Les allégements d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés prévus aux
|
Les allégements d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés prévus aux
|
||||||
articles 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 decies, 44 terdecies, 44
|
articles 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 44
|
||||||
quaterdecies, 44 quindecies, 208 quater A et 208 sexies ne s'appliquent pas
|
quindecies, et 208 sexies ne s'appliquent pas lorsqu'une ou des déclarations de
|
||||||
lorsqu'une ou des déclarations de chiffre d'affaires se rapportant à l'exercice
|
chiffre d'affaires se rapportant à l'exercice concerné n'ont pas été souscrites
|
||||||
concerné n'ont pas été souscrites dans les délais et qu'il s'agit de la deuxième
|
dans les délais et qu'il s'agit de la deuxième omission successive.
|
||||||
omission successive.
|
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||||||
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@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2013-06-07
|
Date de début: 2014-05-30
|
||||||
Date de fin: 2014-05-30
|
Date de fin: 2015-06-06
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000027517879
|
Identifiant: LEGIARTI000029042571
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/78/LEGIARTI000027517879.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/25/LEGIARTI000029042571.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 402 bis
|
###### Article 402 bis
|
||||||
|
@ -12,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/78/LEGIARTI000027517879.xml
|
||||||
Les produits intermédiaires supportent un droit de consommation dont le tarif
|
Les produits intermédiaires supportent un droit de consommation dont le tarif
|
||||||
par hectolitre est fixé à :<br />
|
par hectolitre est fixé à :<br />
|
||||||
|
|
||||||
45,79 € pour les vins doux naturels et les vins de liqueur mentionnés aux
|
a 46,59 € pour les vins doux naturels et les vins de liqueur mentionnés aux
|
||||||
articles 417 et 417 bis ;<br />
|
articles 417 et 417 bis ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
183,15 € pour les autres produits.<br />
|
b 186,36 € pour les autres produits.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le tarif du droit de consommation est relevé au 1er janvier de chaque année dans
|
Le tarif du droit de consommation est relevé au 1er janvier de chaque année dans
|
||||||
une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la
|
une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2013-06-07
|
Date de début: 2014-05-30
|
||||||
Date de fin: 2014-05-30
|
Date de fin: 2015-06-06
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000027517872
|
Identifiant: LEGIARTI000029042822
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/78/LEGIARTI000027517872.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/28/LEGIARTI000029042822.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 438
|
###### Article 438
|
||||||
|
@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/78/LEGIARTI000027517872.xml
|
||||||
Il est perçu un droit de circulation dont le tarif est fixé, par hectolitre, à
|
Il est perçu un droit de circulation dont le tarif est fixé, par hectolitre, à
|
||||||
:<br />
|
:<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° 9,07 € pour les vins mousseux ;<br />
|
1° 9,23 € pour les vins mousseux ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° 3,66 € :<br />
|
2° 3,72 € :<br />
|
||||||
|
|
||||||
a) Pour tous les autres vins dont le titre alcoométrique acquis n'excède pas 15
|
a) Pour tous les autres vins dont le titre alcoométrique acquis n'excède pas 15
|
||||||
% vol. pour autant que l'alcool contenu dans le produit fini résulte entièrement
|
% vol. pour autant que l'alcool contenu dans le produit fini résulte entièrement
|
||||||
|
@ -35,7 +35,7 @@ c) Pour les autres produits fermentés autres que le vin et la bière et les
|
||||||
produits visés au 3°, dont le titre alcoométrique acquis n'excède pas 5,5 % vol.
|
produits visés au 3°, dont le titre alcoométrique acquis n'excède pas 5,5 % vol.
|
||||||
pour les boissons non mousseuses et 8,5 % vol. pour les boissons mousseuses.<br />
|
pour les boissons non mousseuses et 8,5 % vol. pour les boissons mousseuses.<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° 1,29 € pour les cidres, les poirés, les hydromels et les jus de raisin
|
3° 1,31 € pour les cidres, les poirés, les hydromels et les jus de raisin
|
||||||
légèrement fermentés dénommés "pétillants de raisin".<br />
|
légèrement fermentés dénommés "pétillants de raisin".<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le tarif du droit de circulation est relevé au 1er janvier de chaque année dans
|
Le tarif du droit de circulation est relevé au 1er janvier de chaque année dans
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2012-12-19
|
Date de début: 2014-05-30
|
||||||
Date de fin: 2014-05-30
|
Date de fin: 2015-06-06
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000026798796
|
Identifiant: LEGIARTI000029042819
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/87/LEGIARTI000026798796.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/28/LEGIARTI000029042819.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 520 A
|
###### Article 520 A
|
||||||
|
@ -13,10 +13,10 @@ I. Il est perçu un droit spécifique :<br />
|
||||||
|
|
||||||
a) Sur les bières, dont le taux, par hectolitre, est fixé à :<br />
|
a) Sur les bières, dont le taux, par hectolitre, est fixé à :<br />
|
||||||
|
|
||||||
3,60 € par degré alcoométrique pour les bières dont le titre alcoométrique
|
3,66 € par degré alcoométrique pour les bières dont le titre alcoométrique
|
||||||
n'excède pas 2,8 % vol. ;<br />
|
n'excède pas 2,8 % vol. ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
7,20 € par degré alcoométrique pour les autres bières ;<br />
|
7,33 € par degré alcoométrique pour les autres bières ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
Dans les dispositions du présent code relatives aux contributions indirectes,
|
Dans les dispositions du présent code relatives aux contributions indirectes,
|
||||||
sont compris sous la dénomination de bière, tout produit relevant du code NC
|
sont compris sous la dénomination de bière, tout produit relevant du code NC
|
||||||
|
@ -29,14 +29,14 @@ Par dérogation aux dispositions précédentes, le taux par hectolitre applicabl
|
||||||
aux bières produites par les petites brasseries indépendantes, dont le titre
|
aux bières produites par les petites brasseries indépendantes, dont le titre
|
||||||
alcoométrique excède 2,8 % vol., est fixé à :<br />
|
alcoométrique excède 2,8 % vol., est fixé à :<br />
|
||||||
|
|
||||||
3,60 € par degré alcoométrique pour les bières brassées par les entreprises dont
|
3,66 € par degré alcoométrique pour les bières brassées par les entreprises dont
|
||||||
la production annuelle est inférieure ou égale à 10 000 hectolitres ;<br />
|
la production annuelle est inférieure ou égale à 10 000 hectolitres ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3,60 € par degré alcoométrique pour les bières brassées par les entreprises dont
|
3,66 € par degré alcoométrique pour les bières brassées par les entreprises dont
|
||||||
la production annuelle est supérieure à 10 000 hectolitres et inférieure ou
|
la production annuelle est supérieure à 10 000 hectolitres et inférieure ou
|
||||||
égale à 50 000 hectolitres ;<br />
|
égale à 50 000 hectolitres ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3,60 € par degré alcoométrique pour les bières brassées par les entreprises dont
|
3,66 € par degré alcoométrique pour les bières brassées par les entreprises dont
|
||||||
la production annuelle est supérieure à 50 000 hectolitres et inférieure ou
|
la production annuelle est supérieure à 50 000 hectolitres et inférieure ou
|
||||||
égale à 200 000 hectolitres.<br />
|
égale à 200 000 hectolitres.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-06-12
|
Date de début: 2014-05-30
|
||||||
Date de fin: 2014-05-30
|
Date de fin: 2015-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024189037
|
Identifiant: LEGIARTI000029042803
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/90/LEGIARTI000024189037.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/28/LEGIARTI000029042803.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 885 H
|
###### Article 885 H
|
||||||
|
@ -24,7 +24,7 @@ ceux donnés à bail cessible dans les conditions prévues par les articles L.
|
||||||
418-1 à L. 418-5 du même code, qui ne sont pas en totalité qualifiés de biens
|
418-1 à L. 418-5 du même code, qui ne sont pas en totalité qualifiés de biens
|
||||||
professionnels en application de l'article 885 P, sont exonérés d'impôt de
|
professionnels en application de l'article 885 P, sont exonérés d'impôt de
|
||||||
solidarité sur la fortune à concurrence des trois quarts lorsque la valeur
|
solidarité sur la fortune à concurrence des trois quarts lorsque la valeur
|
||||||
totale des biens loués quel que soit le nombre de baux n'excède pas 101 897 € et
|
totale des biens loués quel que soit le nombre de baux n'excède pas 102 717 € et
|
||||||
pour moitié au-delà de cette limite, sous réserve que la durée du bail soit au
|
pour moitié au-delà de cette limite, sous réserve que la durée du bail soit au
|
||||||
minimum de dix-huit ans et que les descendants du preneur ne soient pas
|
minimum de dix-huit ans et que les descendants du preneur ne soient pas
|
||||||
contractuellement privés de la faculté de bénéficier des dispositions de
|
contractuellement privés de la faculté de bénéficier des dispositions de
|
||||||
|
@ -38,7 +38,7 @@ groupements fonciers agricoles, qui ne sont pas en totalité qualifiés de biens
|
||||||
professionnels en application de l'article 885 Q sont, sous réserve que les baux
|
professionnels en application de l'article 885 Q sont, sous réserve que les baux
|
||||||
à long terme ou les baux cessibles consentis par le groupement répondent aux
|
à long terme ou les baux cessibles consentis par le groupement répondent aux
|
||||||
conditions prévues au troisième alinéa, exonérées à concurrence des trois
|
conditions prévues au troisième alinéa, exonérées à concurrence des trois
|
||||||
quarts, si la valeur totale des parts détenues n'excède pas 101 897 € et pour
|
quarts, si la valeur totale des parts détenues n'excède pas 102 717 € et pour
|
||||||
moitié au-delà de cette limite.<br />
|
moitié au-delà de cette limite.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les montants mentionnés aux troisième et quatrième alinéas sont révisés chaque
|
Les montants mentionnés aux troisième et quatrième alinéas sont révisés chaque
|
||||||
|
|
|
@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179927
|
||||||
|
|
||||||
- [Article 1042](article_1042.md)
|
- [Article 1042](article_1042.md)
|
||||||
- [Article 1042 A](article_1042_a.md)
|
- [Article 1042 A](article_1042_a.md)
|
||||||
|
- [Article 1042 B](article_1042_b.md)
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2014-05-30
|
||||||
|
Date de fin: 2016-08-10
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000029036699
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/03/66/LEGIARTI000029036699.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article 1042 B
|
||||||
|
|
||||||
|
Les règles fiscales concernant les transferts à titre gratuit aux collectivités
|
||||||
|
territoriales ou aux établissements publics de coopération intercommunale à
|
||||||
|
fiscalité propre de biens affectés au logement des étudiants sont définies au
|
||||||
|
septième alinéa de l'article L. 822-1 du code de l'éducation.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-06-12
|
Date de début: 2014-05-30
|
||||||
Date de fin: 2014-05-30
|
Date de fin: 2015-06-06
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024188984
|
Identifiant: LEGIARTI000029042794
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/89/LEGIARTI000024188984.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/27/LEGIARTI000029042794.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 1065
|
###### Article 1065
|
||||||
|
@ -14,7 +14,8 @@ de contrats et des réserves mobilières ou immobilières afférentes à ces con
|
||||||
sont exonérés de tous droits d'enregistrement lorsqu'ils sont faits en vertu des
|
sont exonérés de tous droits d'enregistrement lorsqu'ils sont faits en vertu des
|
||||||
dispositions des articles L. 324-1 et L. 326-13 du code des assurances.<br />
|
dispositions des articles L. 324-1 et L. 326-13 du code des assurances.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsqu'ils sont faits en vertu des dispositions du 5° de l'article L. 612-33 du
|
Lorsqu'ils sont faits en vertu des dispositions du 5° du I de l'article L.
|
||||||
code monétaire et financier, les transferts de portefeuilles de contrats et des
|
612-33 du code monétaire et financier, les transferts de portefeuilles de
|
||||||
réserves mobilières ou immobilières afférentes à ces contrats sont exonérés de
|
contrats et des réserves mobilières ou immobilières afférentes à ces contrats
|
||||||
tous droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière.
|
sont exonérés de tous droits d'enregistrement et de la taxe de publicité
|
||||||
|
foncière.
|
||||||
|
|
|
@ -18,7 +18,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179580
|
||||||
- [Article 208 ter A](article_208_ter_a.md)
|
- [Article 208 ter A](article_208_ter_a.md)
|
||||||
- [Article 208 ter B](article_208_ter_b.md)
|
- [Article 208 ter B](article_208_ter_b.md)
|
||||||
- [Article 208 quater](article_208_quater.md)
|
- [Article 208 quater](article_208_quater.md)
|
||||||
- [Article 208 quater A](article_208_quater_a.md)
|
|
||||||
- [Article 208 sexies](article_208_sexies.md)
|
- [Article 208 sexies](article_208_sexies.md)
|
||||||
- [Article 208 septies](article_208_septies.md)
|
- [Article 208 septies](article_208_septies.md)
|
||||||
- [Article 208 quinquies](article_208_quinquies.md)
|
- [Article 208 quinquies](article_208_quinquies.md)
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2014-03-27
|
Date de début: 2014-05-30
|
||||||
Date de fin: 2014-05-30
|
Date de fin: 2016-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000028808761
|
Identifiant: LEGIARTI000029042067
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/87/LEGIARTI000028808761.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/20/LEGIARTI000029042067.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 207
|
###### Article 207
|
||||||
|
@ -68,11 +68,10 @@ aux articles L. 931-5 à L. 931-27 du code rural et de la pêche maritime, sauf
|
||||||
pour les affaires effectuées avec des non-sociétaires ;<br />
|
pour les affaires effectuées avec des non-sociétaires ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
4° Les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2
|
4° Les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2
|
||||||
du code de la construction et de l'habitation, à l'exception des sociétés
|
du code de la construction et de l'habitation, les sociétés d'économie mixte
|
||||||
anonymes de crédit immobilier, les sociétés d'économie mixte visées à l'article
|
visées à l'article L. 481-1 du même code et les sociétés anonymes de
|
||||||
L. 481-1 du même code et les sociétés anonymes de coordination entre les
|
coordination entre les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnées à
|
||||||
organismes d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 423-1-1 du
|
l'article L. 423-1-1 du même code pour :<br />
|
||||||
même code pour :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
a.-les opérations réalisées au titre du service d'intérêt général défini aux
|
a.-les opérations réalisées au titre du service d'intérêt général défini aux
|
||||||
septième, huitième, neuvième et dixième alinéas de l'article L. 411-2 du même
|
septième, huitième, neuvième et dixième alinéas de l'article L. 411-2 du même
|
||||||
|
@ -104,20 +103,7 @@ compter du 1er janvier 2005. Cette option est irrévocable.<br />
|
||||||
|
|
||||||
4° bis. (abrogé) ;<br />
|
4° bis. (abrogé) ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
4° ter. Les sociétés anonymes de crédit immobilier qui exercent uniquement les
|
4° ter. (dispositions devenues sans objet)<br />
|
||||||
activités prévues au I et au II de l'article L. 422-4 du code de la construction
|
|
||||||
et de l'habitation et qui accordent exclusivement :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
a) Des prêts visés aux articles R. 331-32 et R. 313-34 du même code ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
b) Des prêts à leurs filiales et aux organismes mentionnés au 4°. Le taux de
|
|
||||||
rémunération de ces prêts ne doit pas excéder celui prévu au 3° du 1 de
|
|
||||||
l'article 39.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
c) Des avances remboursables ne portant pas intérêt prévues par l'article R.
|
|
||||||
317-1 du code de la construction et de l'habitation. La fraction du bénéfice net
|
|
||||||
provenant des avances accordées à compter du 1er janvier 2001 est soumise à
|
|
||||||
l'impôt sur les sociétés.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
4° quater Les unions d'économie sociale dont les dirigeants de droit ou de fait
|
4° quater Les unions d'économie sociale dont les dirigeants de droit ou de fait
|
||||||
ne sont pas rémunérés, pour :<br />
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ne sont pas rémunérés, pour :<br />
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@ -1,43 +0,0 @@
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État: PERIME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1995-10-27
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Date de fin: 2014-05-30
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Identifiant: LEGIARTI000006303429
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0208APXXXXXBE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/34/LEGIARTI000006303429.xml
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###### Article 208 quater A
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I. En vue de favoriser le développement économique et social de la Corse, les
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sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun
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peuvent être exonérées de cet impôt au titre d'une activité nouvelle entreprise,
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après le 1er janvier 1991 et avant le 1er janvier 1999 (1), en Corse, dans les
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secteurs de l'industrie, du bâtiment, de l'agriculture et de l'artisanat à
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||||||
raison des bénéfices qu'elles réalisent à compter du début effectif de cette
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activité jusqu'au terme du quatre-vingt-quinzième mois suivant celui au cours
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duquel intervient cet événement, à la condition que l'objet de ces sociétés et
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leur programme d'activité aient reçu l'agrément préalable du ministre de
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l'économie, des finances et du budget délivré après avis d'une commission
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composée de représentants de ce ministre et des organisations professionnelles
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de la collectivité territoriale Corse et dans la limite fixée par cet
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agrément.<br />
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II. Les dispositions du I ne sont pas applicables aux entreprises ou activités
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créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration d'activités
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préexistantes exercées en Corse ou qui reprennent de telles activités.<br />
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III. Le bénéfice à retenir pour l'application du présent article s'entend du
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bénéfice réalisé et déclaré selon les modalités prévues à l'article 53 A ; il ne
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comprend pas les plus-values soumises au régime spécial défini aux articles 39
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duodecies à 39 quindecies.<br />
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IV. Si la société agréée exerce simultanément une activité mentionnée au I et
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une autre activité, elle est tenue de déterminer le résultat exonéré en tenant
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une comptabilité séparée retraçant les opérations propres à l'activité éligible
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et en produisant pour celle-ci les documents prévus à l'article 53 A.<br />
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V. Un décret précise les conditions d'application du présent article (1).<br />
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(1) Voir Annexe III art. 46 quater-00 A à 46 quater-00 A quater.
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@ -42,7 +42,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162530
|
||||||
- [Article 217 undecies](article_217_undecies.md)
|
- [Article 217 undecies](article_217_undecies.md)
|
||||||
- [Article 217 duodecies](article_217_duodecies.md)
|
- [Article 217 duodecies](article_217_duodecies.md)
|
||||||
- [Article 217 quindecies](article_217_quindecies.md)
|
- [Article 217 quindecies](article_217_quindecies.md)
|
||||||
- [Article 217 sexdecies](article_217_sexdecies.md)
|
|
||||||
- [Article 217 septdecies](article_217_septdecies.md)
|
- [Article 217 septdecies](article_217_septdecies.md)
|
||||||
- [Article 217 quinquies](article_217_quinquies.md)
|
- [Article 217 quinquies](article_217_quinquies.md)
|
||||||
- [Article 217 terdecies](article_217_terdecies.md)
|
- [Article 217 terdecies](article_217_terdecies.md)
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
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|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2014-01-01
|
Date de début: 2014-05-30
|
||||||
Date de fin: 2014-05-30
|
Date de fin: 2015-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000028418270
|
Identifiant: LEGIARTI000029042052
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/82/LEGIARTI000028418270.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/20/LEGIARTI000029042052.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 212
|
###### Article 212
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||||||
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@ -31,18 +31,18 @@ commun s'entend de celui dont elle aurait été redevable en France sur les
|
||||||
intérêts perçus si elle y avait été domiciliée ou établie.<br />
|
intérêts perçus si elle y avait été domiciliée ou établie.<br />
|
||||||
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|
||||||
Lorsque l'entreprise prêteuse est une société ou un groupement soumis au régime
|
Lorsque l'entreprise prêteuse est une société ou un groupement soumis au régime
|
||||||
d'imposition prévu à l'article 8 du présent code ou un organisme de placement
|
d'imposition prévu à l'article 8 ou un organisme de placement collectif relevant
|
||||||
collectif relevant des articles L. 214-1 à L. 214-191 du code monétaire et
|
des articles L. 214-1 à L. 214-191 du code monétaire et financier ou un
|
||||||
financier ou un organisme de même nature constitué sur le fondement d'un droit
|
organisme de même nature constitué sur le fondement d'un droit étranger et situé
|
||||||
étranger et situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre
|
dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat ou territoire
|
||||||
Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance
|
ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de
|
||||||
administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et qui
|
lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et qui n'est pas un Etat non
|
||||||
n'est pas un Etat non coopératif au sens de l'article 238-0 A du présent code,
|
coopératif au sens de l'article 238-0 A, le présent b ne s'applique que s'il
|
||||||
le présent b ne s'applique que s'il existe également des liens de dépendance, au
|
existe également des liens de dépendance, au sens du 12 de l'article 39, entre
|
||||||
sens du 12 de l'article 39, entre cette société, ce groupement ou cet organisme
|
cette société, ce groupement ou cet organisme et un ou plusieurs détenteurs de
|
||||||
et un ou plusieurs détenteurs de parts de cette société, de ce groupement ou de
|
parts de cette société, de ce groupement ou de cet organisme. Dans cette
|
||||||
cet organisme. Dans cette hypothèse, l'impôt sur ces intérêts est apprécié au
|
hypothèse, l'impôt sur ces intérêts est apprécié au niveau de ces détenteurs de
|
||||||
niveau de ces détenteurs de parts.<br />
|
parts.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II.-1. Lorsque le montant des intérêts servis par une entreprise à l'ensemble
|
II.-1. Lorsque le montant des intérêts servis par une entreprise à l'ensemble
|
||||||
des entreprises liées directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39
|
des entreprises liées directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2014-01-01
|
Date de début: 2014-05-30
|
||||||
Date de fin: 2014-05-30
|
Date de fin: 2014-08-02
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000028447516
|
Identifiant: LEGIARTI000029042044
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/75/LEGIARTI000028447516.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/20/LEGIARTI000029042044.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 214
|
###### Article 214
|
||||||
|
@ -60,12 +60,12 @@ moins 50 % du capital de la société au plus tard à la clôture du septième
|
||||||
exercice qui suit celui de la transformation en société coopérative ouvrière de
|
exercice qui suit celui de la transformation en société coopérative ouvrière de
|
||||||
production.<br />
|
production.<br />
|
||||||
|
|
||||||
En cas de non-respect de l'engagement mentionné au deuxième alinéa du présent
|
En cas de non-respect de l'engagement mentionné au deuxième alinéa, la société
|
||||||
7°, la société rapporte au résultat imposable du septième exercice suivant celui
|
rapporte au résultat imposable du septième exercice suivant celui de la
|
||||||
de la transformation en société coopérative ouvrière de production une somme
|
transformation en société coopérative ouvrière de production une somme
|
||||||
correspondant aux distributions déduites. Les droits correspondants sont majorés
|
correspondant aux distributions déduites. Les droits correspondants sont majorés
|
||||||
de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du présent code, décompté à partir
|
de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727, décompté à partir de l'exercice
|
||||||
de l'exercice au cours duquel les distributions ont été déduites ;<br />
|
au cours duquel les distributions ont été déduites ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
8° En ce qui concerne les groupements d'employeurs fonctionnant dans les
|
8° En ce qui concerne les groupements d'employeurs fonctionnant dans les
|
||||||
conditions prévues aux articles L. 1253-1 à L. 1253-18 du code du travail, les
|
conditions prévues aux articles L. 1253-1 à L. 1253-18 du code du travail, les
|
||||||
|
@ -99,13 +99,13 @@ duquel cette utilisation a été effectuée. Le compte précité est un compte
|
||||||
courant qui retrace exclusivement les opérations définies ci-dessus.<br />
|
courant qui retrace exclusivement les opérations définies ci-dessus.<br />
|
||||||
|
|
||||||
1 bis. Lorsqu'une société exerce l'option pour le régime de groupe mentionné à
|
1 bis. Lorsqu'une société exerce l'option pour le régime de groupe mentionné à
|
||||||
l'article 223 A, les dispositions du 1 ci-dessus ne sont pas applicables pour la
|
l'article 223 A, les dispositions du 1 ne sont pas applicables pour la
|
||||||
détermination des résultats des exercices clos au cours de la période de cinq
|
détermination des résultats des exercices clos au cours de la période de cinq
|
||||||
ans à compter de la date d'ouverture du premier exercice au titre duquel elle a
|
ans à compter de la date d'ouverture du premier exercice au titre duquel elle a
|
||||||
exercé cette option.<br />
|
exercé cette option.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les sommes mentionnées aux 1°,2° et 5° du 1 ci-dessus non déduites en
|
Les sommes mentionnées aux 1°, 2° et 5° du 1 non déduites en application du
|
||||||
application du premier alinéa conservent le caractère de ristournes pour les
|
premier alinéa conservent le caractère de ristournes pour les personnes qui les
|
||||||
personnes qui les reçoivent.<br />
|
reçoivent.<br />
|
||||||
|
|
||||||
2. et 3. (Dispositions périmées).
|
2. et 3. (Dispositions périmées).
|
||||||
|
|
|
@ -1,113 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: PERIME
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2013-07-28
|
|
||||||
Date de fin: 2014-05-30
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000027795415
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/54/LEGIARTI000027795415.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 217 sexdecies
|
|
||||||
|
|
||||||
I.-Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent, l'année de
|
|
||||||
réalisation de l'investissement, déduire de leurs résultats imposables le
|
|
||||||
montant des sommes versées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2007 pour
|
|
||||||
la souscription en numéraire au capital de sociétés qui exercent ou créent des
|
|
||||||
activités dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de
|
|
||||||
la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le
|
|
||||||
développement du territoire. La déduction est limitée à la moitié des versements
|
|
||||||
opérés, et plafonnée à 0,5 % de leur chiffre d'affaires et à 25 % du capital de
|
|
||||||
la société bénéficiaire des versements à la clôture de l'exercice au cours
|
|
||||||
duquel les sommes sont versées. Le bénéfice de cette déduction est subordonné à
|
|
||||||
la détention durant au moins trois ans du capital ainsi souscrit.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
II.-La société bénéficiaire des versements doit répondre cumulativement aux
|
|
||||||
conditions suivantes :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
a) Elle doit exercer ou créer une activité dans une ou plusieurs zones franches
|
|
||||||
urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février
|
|
||||||
1995 précitée et maintenir cette activité pendant une durée minimale de trois
|
|
||||||
ans à compter de la date de versement des sommes. L'activité ne doit pas être
|
|
||||||
exercée ou créée consécutivement au transfert d'une activité précédemment
|
|
||||||
exercée par un contribuable ayant bénéficié, au titre d'une ou plusieurs des
|
|
||||||
cinq années précédant celle du transfert, des dispositions de l'article 44
|
|
||||||
sexies dans les zones de revitalisation rurale définies à l'article 1465 A ou
|
|
||||||
dans les zones de redynamisation urbaine définies au A du 3 de l'article 42 de
|
|
||||||
la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée, ou de la prime d'aménagement du
|
|
||||||
territoire ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
b) Elle doit utiliser, dans le délai prévu au a et pour son activité implantée
|
|
||||||
dans la ou les zones franches urbaines, des sommes d'un montant égal à celui du
|
|
||||||
versement dont elle a bénéficié ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
c) Elle doit employer au plus cinquante salariés au 1er janvier 2006 ou à la
|
|
||||||
date de sa création ou de son implantation si elle est postérieure et soit avoir
|
|
||||||
réalisé un chiffre d'affaires n'excédant pas 10 millions d'euros au cours de
|
|
||||||
l'exercice, soit avoir un total de bilan n'excédant pas 10 millions d'euros ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
d) Son capital ou ses droits de vote ne doivent pas être détenus, directement ou
|
|
||||||
indirectement, à hauteur de 25 % ou plus par une entreprise ou conjointement par
|
|
||||||
plusieurs entreprises dont l'effectif dépasse deux cent cinquante salariés et
|
|
||||||
dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes excède 50 millions d'euros ou dont
|
|
||||||
le total du bilan annuel excède 43 millions d'euros. Pour la détermination de ce
|
|
||||||
pourcentage, les participations des sociétés de capital-risque, des fonds
|
|
||||||
communs de placement à risques, des fonds professionnels spécialisés relevant de
|
|
||||||
l'article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure
|
|
||||||
à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la
|
|
||||||
gestion d'actifs, des fonds professionnels de capital investissement, des
|
|
||||||
sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation et des
|
|
||||||
sociétés unipersonnelles d'investissement à risque ne sont pas prises en compte
|
|
||||||
à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de
|
|
||||||
l'article 39 entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds
|
|
||||||
;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
e) Son activité doit être une activité industrielle, commerciale ou artisanale
|
|
||||||
au sens de l'article 34 et du 5° du I de l'article 35 ou une activité
|
|
||||||
professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article 92. Sont toutefois
|
|
||||||
exclues les activités de crédit-bail mobilier et de location d'immeubles à usage
|
|
||||||
d'habitation. Son activité principale, définie selon la nomenclature d'activités
|
|
||||||
française de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ne
|
|
||||||
doit pas relever des secteurs de la construction automobile, de la construction
|
|
||||||
navale, de la fabrication de fibres textiles artificielles ou synthétiques, de
|
|
||||||
la sidérurgie ou des transports routiers de marchandises.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Pour l'application du a, lorsque l'activité non sédentaire d'un contribuable est
|
|
||||||
implantée dans une zone franche urbaine mais exercée en tout ou partie en dehors
|
|
||||||
des zones franches urbaines, l'activité est réputée exercée dans les zones
|
|
||||||
franches urbaines si ce contribuable emploie au moins un salarié sédentaire à
|
|
||||||
temps plein, ou équivalent, exerçant ses fonctions dans les locaux affectés à
|
|
||||||
l'activité, ou si ce contribuable réalise au moins 25 % de son chiffre
|
|
||||||
d'affaires auprès de clients situés dans les zones franches urbaines.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Pour l'application des c et d, le chiffre d'affaires doit être ramené ou porté
|
|
||||||
le cas échéant à douze mois. L'effectif de l'entreprise est apprécié par
|
|
||||||
référence au nombre moyen de salariés employés au cours de cet exercice. Pour la
|
|
||||||
société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A, le chiffre d'affaires est
|
|
||||||
apprécié en faisant la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés
|
|
||||||
membres de ce groupe.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Les conditions prévues aux c, d et e s'apprécient à la clôture de l'exercice au
|
|
||||||
cours duquel les sommes sont versées.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
III.-En cas de cession de tout ou partie des titres dans les trois ans du
|
|
||||||
versement du montant des souscriptions, le montant de la déduction est réintégré
|
|
||||||
au résultat imposable de l'entreprise ayant souscrit au capital, au titre de
|
|
||||||
l'exercice au cours duquel intervient la cession.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Si la condition prévue au a du II n'est pas respectée, un montant égal à celui
|
|
||||||
des versements est rapporté au résultat imposable, calculé dans les conditions
|
|
||||||
de droit commun, de la société bénéficiaire des versements au titre de
|
|
||||||
l'exercice au cours duquel la condition a cessé d'être remplie. Si la condition
|
|
||||||
prévue au b du II n'est pas remplie, le montant rapporté est limité à la
|
|
||||||
fraction du montant qui n'a pas été utilisé conformément aux dispositions du
|
|
||||||
même b.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
IV.-Le bénéfice de la déduction mentionnée au I est subordonné au respect du
|
|
||||||
règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant
|
|
||||||
l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
V.-Lorsque l'entreprise versante a choisi de bénéficier des dispositions prévues
|
|
||||||
au présent article, les sommes versées ne peuvent ouvrir droit à une autre
|
|
||||||
déduction, à une réduction d'impôt ou à un crédit d'impôt.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Un décret fixe les obligations déclaratives.
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2013-06-07
|
Date de début: 2014-05-30
|
||||||
Date de fin: 2014-05-30
|
Date de fin: 2017-12-30
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000027518068
|
Identifiant: LEGIARTI000029041994
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/80/LEGIARTI000027518068.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/19/LEGIARTI000029041994.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 220 quinquies
|
###### Article 220 quinquies
|
||||||
|
@ -15,11 +15,11 @@ une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés peut, sur option, être
|
||||||
considéré comme une charge déductible du bénéfice de l'exercice précédent, dans
|
considéré comme une charge déductible du bénéfice de l'exercice précédent, dans
|
||||||
la limite de la fraction non distribuée de ce bénéfice et à l'exclusion du
|
la limite de la fraction non distribuée de ce bénéfice et à l'exclusion du
|
||||||
bénéfice exonéré en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies,
|
bénéfice exonéré en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies,
|
||||||
44 octies, 44 octies A, 44 undecies, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 44
|
44 octies, 44 octies A, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 44 quindecies et 207 à
|
||||||
quindecies et 207 à 208 sexies ou qui a bénéficié des dispositions du premier
|
208 sexies ou qui a bénéficié des dispositions du premier alinéa du f du I de
|
||||||
alinéa du f du I de l'article 219 ou qui a ouvert droit au crédit d'impôt prévu
|
l'article 219 ou qui a ouvert droit au crédit d'impôt prévu aux articles 220
|
||||||
aux articles 220 quater et 220 quater A ou qui a donné lieu à un impôt payé au
|
quater et 220 quater A ou qui a donné lieu à un impôt payé au moyen de crédits
|
||||||
moyen de crédits d'impôts.<br />
|
d'impôts.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le déficit imputé dans les conditions prévues au premier alinéa cesse d'être
|
Le déficit imputé dans les conditions prévues au premier alinéa cesse d'être
|
||||||
reportable sur les résultats des exercices suivant celui au titre duquel il a
|
reportable sur les résultats des exercices suivant celui au titre duquel il a
|
||||||
|
|
|
@ -27,7 +27,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162532
|
||||||
- [Article 220 Q](article_220_q.md)
|
- [Article 220 Q](article_220_q.md)
|
||||||
- [Article 220 R](article_220_r.md)
|
- [Article 220 R](article_220_r.md)
|
||||||
- [Article 220 U](article_220_u.md)
|
- [Article 220 U](article_220_u.md)
|
||||||
- [Article 220 V](article_220_v.md)
|
|
||||||
- [Article 220 X](article_220_x.md)
|
- [Article 220 X](article_220_x.md)
|
||||||
- [Article 220 Y](article_220_y.md)
|
- [Article 220 Y](article_220_y.md)
|
||||||
- [Article 220 Z](article_220_z.md)
|
- [Article 220 Z](article_220_z.md)
|
||||||
|
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: PERIME
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2006-12-31
|
|
||||||
Date de fin: 2014-05-30
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006303571
|
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0220ABXXXXXVA
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/35/LEGIARTI000006303571.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 220 V
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||||||
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||||||
Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater R est imputé sur l'impôt sur les
|
|
||||||
sociétés dans les conditions prévues à l'article 199 ter Q.
|
|
|
@ -1,18 +1,17 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2013-12-08
|
Date de début: 2014-05-30
|
||||||
Date de fin: 2014-05-30
|
Date de fin: 2016-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000028299652
|
Identifiant: LEGIARTI000029041904
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/29/96/LEGIARTI000028299652.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/19/LEGIARTI000029041904.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 223 quinquies B
|
###### Article 223 quinquies B
|
||||||
|
|
||||||
Les personnes morales établies en France et mentionnées à l'article L. 13 AA du
|
Les personnes morales établies en France et mentionnées à l'article L. 13 AA du
|
||||||
livre des procédures fiscales sont tenues de fournir, dans le délai de six mois
|
livre des procédures fiscales sont tenues de fournir, dans le délai de six mois
|
||||||
qui suit l'échéance prévue au 1 de l'article 223 du présent code, les documents
|
qui suit l'échéance prévue au 1 de l'article 223, les documents suivants :<br />
|
||||||
suivants :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
1° Des informations générales sur le groupe d'entreprises associées :<br />
|
1° Des informations générales sur le groupe d'entreprises associées :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2013-01-01
|
Date de début: 2014-05-30
|
||||||
Date de fin: 2014-05-30
|
Date de fin: 2014-07-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000026949991
|
Identifiant: LEGIARTI000029041880
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/99/LEGIARTI000026949991.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/18/LEGIARTI000029041880.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 223 O
|
###### Article 223 O
|
||||||
|
@ -84,9 +84,7 @@ u. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application
|
||||||
l'article 244 quater Q ; l'article 220 U s'applique à la somme de ces crédits
|
l'article 244 quater Q ; l'article 220 U s'applique à la somme de ces crédits
|
||||||
d'impôt ;<br />
|
d'impôt ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
v. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de
|
v. (Périmé)<br />
|
||||||
l'article 244 quater R ; l'article 220 V s'applique à la somme de ces crédits
|
|
||||||
d'impôt ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
w. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de
|
w. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de
|
||||||
l'article 220 terdecies ;<br />
|
l'article 220 terdecies ;<br />
|
||||||
|
|
|
@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147020
|
||||||
##### Chapitre III : Taxes diverses
|
##### Chapitre III : Taxes diverses
|
||||||
|
|
||||||
- [Section 0I : Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.](section_0i)
|
- [Section 0I : Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.](section_0i)
|
||||||
- [Section I : Contribution supplémentaire à l'apprentissage](section_i)
|
|
||||||
- [Section II : Taxe sur les salaires](section_ii)
|
- [Section II : Taxe sur les salaires](section_ii)
|
||||||
- [Section II bis : Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France](section_ii_bis)
|
- [Section II bis : Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France](section_ii_bis)
|
||||||
- [Section III : Taxe annuelle sur les logements vacants.](section_iii)
|
- [Section III : Taxe annuelle sur les logements vacants.](section_iii)
|
||||||
|
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
Date de début: 2014-01-01
|
|
||||||
Date de fin: 2020-07-28
|
|
||||||
Identifiant: LEGISCTA000028448814
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Section I : Contribution supplémentaire à l'apprentissage
|
|
||||||
|
|
||||||
- [Article 230 H](article_230_h.md)
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2014-01-01
|
Date de début: 2014-05-30
|
||||||
Date de fin: 2014-05-30
|
Date de fin: 2015-06-06
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000028419496
|
Identifiant: LEGIARTI000029041874
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/94/LEGIARTI000028419496.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/18/LEGIARTI000029041874.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 231
|
###### Article 231
|
||||||
|
@ -62,9 +62,9 @@ conditions de la concurrence.<br />
|
||||||
2. (Abrogé).<br />
|
2. (Abrogé).<br />
|
||||||
|
|
||||||
2 bis. Le taux de la taxe sur les salaires prévue au 1 est porté de 4,25 % à
|
2 bis. Le taux de la taxe sur les salaires prévue au 1 est porté de 4,25 % à
|
||||||
8,50 % pour la fraction comprise entre 7 604 € et 15 185 €, à 13,60 % pour la
|
8,50 % pour la fraction comprise entre 7 666 € et 15 308 €, à 13,60 % pour la
|
||||||
fraction comprise entre 15 185 € et 150 000 € et à 20 % pour la fraction
|
fraction comprise entre 15 308 € et 151 208 € et à 20 % pour la fraction
|
||||||
excédant 150 000 € de rémunérations individuelles annuelles. Ces limites sont
|
excédant 151 208 € de rémunérations individuelles annuelles. Ces limites sont
|
||||||
relevées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la
|
relevées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la
|
||||||
première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente. Les
|
première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente. Les
|
||||||
montants obtenus sont arrondis, s'il y a lieu, à l'euro supérieur.<br />
|
montants obtenus sont arrondis, s'il y a lieu, à l'euro supérieur.<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2014-01-01
|
Date de début: 2014-05-30
|
||||||
Date de fin: 2014-05-30
|
Date de fin: 2014-12-30
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000028448645
|
Identifiant: LEGIARTI000029041869
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/86/LEGIARTI000028448645.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/18/LEGIARTI000029041869.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 231 ter
|
###### Article 231 ter
|
||||||
|
@ -62,9 +62,8 @@ V.-Sont exonérés de la taxe :<br />
|
||||||
1° Les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage
|
1° Les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage
|
||||||
et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux, situés
|
et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux, situés
|
||||||
dans une zone de redynamisation urbaine ou dans une zone franche urbaine, telle
|
dans une zone de redynamisation urbaine ou dans une zone franche urbaine, telle
|
||||||
que définie par les A et B du 3 de l'article 42 modifié de la loi n° 95-115 du 4
|
que définie par les A et B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février
|
||||||
février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
|
1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;<br />
|
||||||
;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
2° Les locaux et les surfaces de stationnement appartenant aux fondations et aux
|
2° Les locaux et les surfaces de stationnement appartenant aux fondations et aux
|
||||||
associations, reconnues d'utilité publique, dans lesquels elles exercent leur
|
associations, reconnues d'utilité publique, dans lesquels elles exercent leur
|
||||||
|
@ -118,7 +117,7 @@ leur activité.<br />
|
||||||
|
|
||||||
b. (Abrogé)<br />
|
b. (Abrogé)<br />
|
||||||
|
|
||||||
2. Les tarifs au mètre carré sont fixés, pour l'année 2013, conformément aux
|
2. Les tarifs au mètre carré sont fixés, pour l'année 2014, conformément aux
|
||||||
dispositions ci-dessous : a) Pour les locaux à usage de bureaux :<br />
|
dispositions ci-dessous : a) Pour les locaux à usage de bureaux :<br />
|
||||||
|
|
||||||
(en euros)<br />
|
(en euros)<br />
|
||||||
|
@ -148,12 +147,12 @@ dispositions ci-dessous : a) Pour les locaux à usage de bureaux :<br />
|
||||||
<td align="center">Tarif réduit</td>
|
<td align="center">Tarif réduit</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td align="center">17,48</td>
|
<td align="center">17,18</td>
|
||||||
<td align="center">8,66</td>
|
<td align="center">8,51</td>
|
||||||
<td align="center">10,37</td>
|
<td align="center">10,19</td>
|
||||||
<td align="center">6,20</td>
|
<td align="center">6,10</td>
|
||||||
<td align="center">4,96</td>
|
<td align="center">4,88</td>
|
||||||
<td align="center">4,49</td>
|
<td align="center">4,42</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
</tbody>
|
</tbody>
|
||||||
</table>
|
</table>
|
||||||
|
@ -179,14 +178,14 @@ dispositions ci-dessous : a) Pour les locaux à usage de bureaux :<br />
|
||||||
<td align="center">
|
<td align="center">
|
||||||
<br />
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
7,70<br />
|
7,57<br />
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
<td align="center">
|
<td align="center">
|
||||||
<br />
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
3,96<br />
|
3,90<br />
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
<td align="center">1,99</td>
|
<td align="center">1,96</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
</tbody>
|
</tbody>
|
||||||
</table>
|
</table>
|
||||||
|
@ -210,17 +209,17 @@ dispositions ci-dessous : a) Pour les locaux à usage de bureaux :<br />
|
||||||
<td align="center">
|
<td align="center">
|
||||||
<br />
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
3,97<br />
|
3,91<br />
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
<td align="center">
|
<td align="center">
|
||||||
<br />
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
1,99<br />
|
1,96<br />
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
<td align="center">
|
<td align="center">
|
||||||
<br />
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
1,00
|
0,99
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
</tbody>
|
</tbody>
|
||||||
|
@ -248,17 +247,17 @@ dispositions ci-dessous : a) Pour les locaux à usage de bureaux :<br />
|
||||||
<td align="center">
|
<td align="center">
|
||||||
<br />
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
2,32<br />
|
2,28<br />
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
<td align="center">
|
<td align="center">
|
||||||
<br />
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
1,33<br />
|
1,31<br />
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
<td align="center">
|
<td align="center">
|
||||||
<br />
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
0,67
|
0,66
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
</tbody>
|
</tbody>
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2014-01-01
|
Date de début: 2014-05-30
|
||||||
Date de fin: 2014-05-30
|
Date de fin: 2015-06-06
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000028448844
|
Identifiant: LEGIARTI000029041863
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/88/LEGIARTI000028448844.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/18/LEGIARTI000029041863.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 234
|
###### Article 234
|
||||||
|
@ -16,7 +16,7 @@ demande de logements, donnés en location nue ou meublée pour une durée minima
|
||||||
de neuf mois et dont la surface habitable, au sens du code de la construction et
|
de neuf mois et dont la surface habitable, au sens du code de la construction et
|
||||||
de l'habitation, est inférieure ou égale à 14 mètres carrés, lorsque le montant
|
de l'habitation, est inférieure ou égale à 14 mètres carrés, lorsque le montant
|
||||||
du loyer mensuel, charges non comprises, des logements concernés excède un
|
du loyer mensuel, charges non comprises, des logements concernés excède un
|
||||||
montant, fixé par décret, compris entre 30,66 et 45,99 € par mètre carré de
|
montant, fixé par décret, compris entre 31,03 et 46,54 € par mètre carré de
|
||||||
surface habitable.<br />
|
surface habitable.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le montant mentionné au premier alinéa peut être majoré, par le décret mentionné
|
Le montant mentionné au premier alinéa peut être majoré, par le décret mentionné
|
||||||
|
@ -25,7 +25,7 @@ même décret, être modulé selon la tension du marché locatif au sein des zon
|
||||||
géographiques concernées.<br />
|
géographiques concernées.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le montant mentionné au premier alinéa, éventuellement majoré ou modulé dans les
|
Le montant mentionné au premier alinéa, éventuellement majoré ou modulé dans les
|
||||||
conditions prévues au deuxième alinéa, ainsi que les limites de 30,66 et 45,99 €
|
conditions prévues au deuxième alinéa, ainsi que les limites de 31,03 et 46,54 €
|
||||||
mentionnées au premier alinéa sont révisés au 1er janvier de chaque année selon
|
mentionnées au premier alinéa sont révisés au 1er janvier de chaque année selon
|
||||||
les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 353-9-2 du code de la
|
les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 353-9-2 du code de la
|
||||||
construction et de l'habitation et arrondis au centime d'euro le plus proche.<br />
|
construction et de l'habitation et arrondis au centime d'euro le plus proche.<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2014-01-01
|
Date de début: 2014-05-30
|
||||||
Date de fin: 2014-05-30
|
Date de fin: 2015-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000028441453
|
Identifiant: LEGIARTI000029041838
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/14/LEGIARTI000028441453.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/18/LEGIARTI000029041838.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 235 ter ZCA
|
###### Article 235 ter ZCA
|
||||||
|
|
||||||
I. - Les sociétés ou organismes français ou étrangers passibles de l'impôt sur
|
I.-Les sociétés ou organismes français ou étrangers passibles de l'impôt sur les
|
||||||
les sociétés en France, à l'exclusion des organismes de placement collectif
|
sociétés en France, à l'exclusion des organismes de placement collectif
|
||||||
mentionnés au II de l'article L. 214-1 du code monétaire et financier ainsi que
|
mentionnés au II de l'article L. 214-1 du code monétaire et financier ainsi que
|
||||||
de ceux qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises
|
de ceux qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises
|
||||||
donnée à l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août
|
donnée à l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août
|
||||||
|
@ -64,11 +64,10 @@ distribués en application du 1 de l'article 115 quinquies, la contribution est
|
||||||
assise sur les montants qui cessent d'être à la disposition de l'exploitation
|
assise sur les montants qui cessent d'être à la disposition de l'exploitation
|
||||||
française.<br />
|
française.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. - Les crédits d'impôt de toute nature ainsi que la créance mentionnée à
|
II.-Les crédits d'impôt de toute nature ainsi que la créance mentionnée à
|
||||||
l'article 220 quinquies et l'imposition forfaitaire annuelle mentionnée à
|
l'article 220 quinquies ne sont pas imputables sur la contribution.<br />
|
||||||
l'article 223 septies ne sont pas imputables sur la contribution.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
III. - La contribution est établie, contrôlée et recouvrée comme l'impôt sur les
|
III.-La contribution est établie, contrôlée et recouvrée comme l'impôt sur les
|
||||||
sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.<br />
|
sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Elle est payée spontanément lors du premier versement d'acompte d'impôt sur les
|
Elle est payée spontanément lors du premier versement d'acompte d'impôt sur les
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2013-12-31
|
Date de début: 2014-05-30
|
||||||
Date de fin: 2014-05-30
|
Date de fin: 2015-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000028417109
|
Identifiant: LEGIARTI000029041853
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/71/LEGIARTI000028417109.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/18/LEGIARTI000029041853.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 235 ter ZAA
|
###### Article 235 ter ZAA
|
||||||
|
@ -32,8 +32,7 @@ mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A, de la somme des chiffres
|
||||||
d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.<br />
|
d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II.-Les crédits d'impôt de toute nature ainsi que la créance visée à l'article
|
II.-Les crédits d'impôt de toute nature ainsi que la créance visée à l'article
|
||||||
220 quinquies et l'imposition forfaitaire annuelle mentionnée à l'article 223
|
220 quinquies ne sont pas imputables sur la contribution.<br />
|
||||||
septies ne sont pas imputables sur la contribution.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
III.-La contribution est établie, contrôlée et recouvrée comme l'impôt sur les
|
III.-La contribution est établie, contrôlée et recouvrée comme l'impôt sur les
|
||||||
sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.
|
sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.
|
||||||
|
|
|
@ -51,6 +51,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162553
|
||||||
- [XXVII : Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles](xxvii)
|
- [XXVII : Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles](xxvii)
|
||||||
- [XXVIII : Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi](xxviii)
|
- [XXVIII : Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi](xxviii)
|
||||||
- [XXIX : Crédit d'impôt pour dépenses d'adhésion à un groupement de prévention agréé](xxix)
|
- [XXIX : Crédit d'impôt pour dépenses d'adhésion à un groupement de prévention agréé](xxix)
|
||||||
|
- [XXX : Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse](xxx)
|
||||||
- [XXXI : Crédit d'impôt famille](xxxi)
|
- [XXXI : Crédit d'impôt famille](xxxi)
|
||||||
- [XXXII : Crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage](xxxii)
|
- [XXXII : Crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage](xxxii)
|
||||||
- [XXXIII : Crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale](xxxiii)
|
- [XXXIII : Crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale](xxxiii)
|
||||||
|
@ -59,7 +60,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162553
|
||||||
- [XXXVIII : Crédit d'impôt pour formation des dirigeants](xxxviii)
|
- [XXXVIII : Crédit d'impôt pour formation des dirigeants](xxxviii)
|
||||||
- [XL : Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art](xl)
|
- [XL : Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art](xl)
|
||||||
- [XLII : Crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs](xlii)
|
- [XLII : Crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs](xlii)
|
||||||
- [XLIII : Crédit d'impôt en faveur des débitants de tabac](xliii)
|
|
||||||
- [XLV : Crédit d'impôt au titre des primes d'intéressement](xlv)
|
- [XLV : Crédit d'impôt au titre des primes d'intéressement](xlv)
|
||||||
- [XLVI : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens](xlvi)
|
- [XLVI : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens](xlvi)
|
||||||
- [XLVII : Crédit d'impôt au profit des établissements de crédit et des sociétés de financement qui octroient des prêts à taux zéro permettant la première accession à la propriété](xlvii)
|
- [XLVII : Crédit d'impôt au profit des établissements de crédit et des sociétés de financement qui octroient des prêts à taux zéro permettant la première accession à la propriété](xlvii)
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2014-01-01
|
Date de début: 2014-05-30
|
||||||
Date de fin: 2014-05-30
|
Date de fin: 2014-08-02
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000028447503
|
Identifiant: LEGIARTI000029041823
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/75/LEGIARTI000028447503.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/18/LEGIARTI000029041823.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 237 bis A
|
###### Article 237 bis A
|
||||||
|
@ -103,15 +103,14 @@ aux associés coopérateurs de détenir au moins 50 % du capital de la société
|
||||||
plus tard à la clôture du septième exercice qui suit celui de la transformation
|
plus tard à la clôture du septième exercice qui suit celui de la transformation
|
||||||
en société coopérative ouvrière de production.<br />
|
en société coopérative ouvrière de production.<br />
|
||||||
|
|
||||||
En cas de non-respect de l'engagement mentionné au troisième alinéa du présent 3
|
En cas de non-respect de l'engagement mentionné au troisième alinéa et par
|
||||||
et par dérogation au premier alinéa du 4, la société rapporte au résultat
|
dérogation au premier alinéa du 4, la société rapporte au résultat imposable du
|
||||||
imposable du septième exercice suivant celui de la transformation en société
|
septième exercice suivant celui de la transformation en société coopérative
|
||||||
coopérative ouvrière de production une somme correspondant aux excédents de
|
ouvrière de production une somme correspondant aux excédents de provisions pour
|
||||||
provisions pour investissement admis en déduction en application du présent 3
|
investissement admis en déduction en application du présent 3 par rapport au
|
||||||
par rapport au montant de provision déductible en application du 2. Les droits
|
montant de provision déductible en application du 2. Les droits correspondants
|
||||||
correspondants sont majorés de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du
|
sont majorés de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727, décompté à partir de
|
||||||
présent code, décompté à partir de l'exercice au cours duquel la provision a été
|
l'exercice au cours duquel la provision a été déduite.<br />
|
||||||
déduite.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
4. La provision visée aux 1 à 3 est rapportée au bénéfice imposable si elle
|
4. La provision visée aux 1 à 3 est rapportée au bénéfice imposable si elle
|
||||||
n'est pas utilisée dans le délai de deux ans à l'acquisition ou la création
|
n'est pas utilisée dans le délai de deux ans à l'acquisition ou la création
|
||||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2014-01-01
|
Date de début: 2014-05-30
|
||||||
Date de fin: 2014-05-30
|
Date de fin: 2014-12-22
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000028418294
|
Identifiant: LEGIARTI000029041724
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/82/LEGIARTI000028418294.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/17/LEGIARTI000029041724.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 244 quater O
|
###### Article 244 quater O
|
||||||
|
|
||||||
I.-Les entreprises mentionnées au III et imposées d'après leur bénéfice réel ou
|
I.-Les entreprises mentionnées au III et imposées d'après leur bénéfice réel ou
|
||||||
exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44
|
exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44
|
||||||
octies, 44 octies A, 44 decies, 44 undecies, 44 duodecies, 44 terdecies à 44
|
octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 quindecies peuvent
|
||||||
quindecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 10 % de la somme :<br />
|
bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 10 % de la somme :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Des salaires et charges sociales afférents aux salariés directement affectés
|
1° Des salaires et charges sociales afférents aux salariés directement affectés
|
||||||
à la création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série. La
|
à la création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série. La
|
||||||
|
@ -78,17 +78,16 @@ VI bis.-Le bénéfice du crédit d'impôt mentionné au I est subordonné au res
|
||||||
du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant
|
du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant
|
||||||
l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.<br />
|
l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Pour l'application du premier alinéa du présent VI bis, les sociétés de
|
Pour l'application du premier alinéa, les sociétés de personnes et les
|
||||||
personnes et les groupements mentionnés aux articles 8,238 bis L, 239 quater,
|
groupements mentionnés aux articles 8,238 bis L, 239 quater, 239 quater A, 239
|
||||||
239 quater A, 239 quater B et 239 quater C qui ne sont pas soumis à l'impôt sur
|
quater B et 239 quater C qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés
|
||||||
les sociétés doivent également respecter le règlement (CE) n° 1998/2006 de la
|
doivent également respecter le règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du
|
||||||
Commission du 15 décembre 2006 précité. Le crédit d'impôt peut être utilisé par
|
15 décembre 2006 précité. Le crédit d'impôt peut être utilisé par les associés
|
||||||
les associés de ces sociétés ou les membres de ces groupements
|
de ces sociétés ou les membres de ces groupements proportionnellement à leurs
|
||||||
proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements s'ils
|
droits dans ces sociétés ou groupements s'ils satisfont aux conditions
|
||||||
satisfont aux conditions d'application de ce même règlement et sous réserve
|
d'application de ce même règlement et sous réserve qu'il s'agisse de redevables
|
||||||
qu'il s'agisse de redevables soumis à l'impôt sur les sociétés ou de personnes
|
soumis à l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à
|
||||||
physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article
|
l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156.<br />
|
||||||
156.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
VII.-(Abrogé).<br />
|
VII.-(Abrogé).<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2014-01-01
|
Date de début: 2014-05-30
|
||||||
Date de fin: 2014-05-30
|
Date de fin: 2014-12-22
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000028447999
|
Identifiant: LEGIARTI000029041718
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/79/LEGIARTI000028447999.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/17/LEGIARTI000029041718.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 244 quater Q
|
###### Article 244 quater Q
|
||||||
|
|
||||||
I.-1. Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en
|
I.-1. Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en
|
||||||
application des articles 44 sexies, 44 septies, 44 octies , 44 decies, 44
|
application des articles 44 sexies, 44 septies, 44 octies, 44 terdecies, 44
|
||||||
terdecies, 44 quaterdecies ou 44 quindecies, dont le dirigeant est titulaire du
|
quaterdecies ou 44 quindecies, dont le dirigeant est titulaire du titre de
|
||||||
titre de maître-restaurateur, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50 %
|
maître-restaurateur, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50 % des
|
||||||
des dépenses qui permettent de satisfaire aux normes d'aménagement et de
|
dépenses qui permettent de satisfaire aux normes d'aménagement et de
|
||||||
fonctionnement prévues par le cahier des charges relatif au titre de
|
fonctionnement prévues par le cahier des charges relatif au titre de
|
||||||
maître-restaurateur.<br />
|
maître-restaurateur.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
Date de début: 2007-12-29
|
|
||||||
Date de fin: 2999-01-01
|
|
||||||
Identifiant: LEGISCTA000018035642
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### XLIII : Crédit d'impôt en faveur des débitants de tabac
|
|
||||||
|
|
||||||
- [Article 244 quater R](article_244_quater_r.md)
|
|
|
@ -1,53 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: PERIME
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2011-01-01
|
|
||||||
Date de fin: 2014-05-30
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023381821
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/18/LEGIARTI000023381821.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 244 quater R
|
|
||||||
|
|
||||||
I.-Les entreprises exerçant l'activité de débitant de tabac et imposées d'après
|
|
||||||
leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44
|
|
||||||
septies, 44 octies , 44 decies ou 44 quindecies peuvent bénéficier d'un crédit
|
|
||||||
d'impôt égal à 25 % des dépenses portant sur la rénovation des linéaires, la
|
|
||||||
rénovation des vitrines ou l'acquisition de terminaux informatiques.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
II.-1. Les dépenses mentionnées au I sont prises en compte pour le calcul du
|
|
||||||
crédit d'impôt dans la limite de 10 000 € au titre des exercices ouverts entre
|
|
||||||
le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2011.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
2. Les dépenses mentionnées au I doivent satisfaire aux conditions suivantes
|
|
||||||
:<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
a) Etre des charges déductibles du résultat imposable à l'impôt sur le revenu ou
|
|
||||||
à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
b) Ne pas avoir été comprises dans la base de calcul d'un autre crédit ou
|
|
||||||
réduction d'impôt.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
3. Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des dépenses
|
|
||||||
ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce
|
|
||||||
crédit.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
III.-Quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur
|
|
||||||
durée, le crédit d'impôt mentionné au I est calculé par année civile.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
IV.-Le bénéfice du crédit d'impôt mentionné au I est subordonné au respect du
|
|
||||||
règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant
|
|
||||||
l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Pour l'application du premier alinéa, les sociétés de personnes mentionnées aux
|
|
||||||
articles 8 et 238 bis L qui ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés
|
|
||||||
doivent également respecter le règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du
|
|
||||||
15 décembre 2006 précité. Le crédit d'impôt peut être utilisé par les associés
|
|
||||||
de ces sociétés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés s'ils
|
|
||||||
satisfont aux conditions d'application de ce même règlement et sous réserve
|
|
||||||
qu'il s'agisse de redevables soumis à l'impôt sur les sociétés ou de personnes
|
|
||||||
physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article
|
|
||||||
156.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
V.-Les I à III s'appliquent aux dépenses éligibles engagées entre le 15 décembre
|
|
||||||
2006 et le 31 décembre 2011.
|
|
|
@ -1,22 +1,21 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2012-05-07
|
Date de début: 2014-05-30
|
||||||
Date de fin: 2014-05-30
|
Date de fin: 2014-12-22
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000025842230
|
Identifiant: LEGIARTI000029041703
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/22/LEGIARTI000025842230.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/17/LEGIARTI000029041703.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 244 quater T
|
###### Article 244 quater T
|
||||||
|
|
||||||
I. ― Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en
|
I. ― Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en
|
||||||
application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44
|
application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44
|
||||||
octies A, 44 decies, 44 undecies, 44 duodecies, 44 terdecies et 44 quindecies
|
octies A 44 duodecies, 44 terdecies et 44 quindecies employant habituellement,
|
||||||
employant habituellement, au sens de l'article L. 1111-2 du code du travail,
|
au sens de l'article L. 1111-2 du code du travail, moins de cinquante salariés
|
||||||
moins de cinquante salariés et ayant conclu un accord d'intéressement en
|
et ayant conclu un accord d'intéressement en application du titre Ier du livre
|
||||||
application du titre Ier du livre III de la troisième partie du même code
|
III de la troisième partie du même code peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt
|
||||||
peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des primes d'intéressement dues
|
au titre des primes d'intéressement dues en application de cet accord.<br />
|
||||||
en application de cet accord.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
I bis. ― Pour les entreprises employant habituellement, au sens de l'article L.
|
I bis. ― Pour les entreprises employant habituellement, au sens de l'article L.
|
||||||
1111-2 du code du travail, moins de deux cent cinquante salariés, le I
|
1111-2 du code du travail, moins de deux cent cinquante salariés, le I
|
||||||
|
|
|
@ -1,23 +1,23 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2014-01-01
|
Date de début: 2014-05-30
|
||||||
Date de fin: 2014-05-30
|
Date de fin: 2014-12-22
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000028419569
|
Identifiant: LEGIARTI000029041806
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/95/LEGIARTI000028419569.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/18/LEGIARTI000029041806.xml
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###### Article 244 quater B
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###### Article 244 quater B
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I. Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après
|
I. Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après
|
||||||
leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies
|
leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies
|
||||||
A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 decies, 44 undecies, 44 duodecies, 44
|
A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44
|
||||||
terdecies à 44 quindecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des
|
quindecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de
|
||||||
dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année. Le taux du crédit
|
recherche qu'elles exposent au cours de l'année. Le taux du crédit d'impôt est
|
||||||
d'impôt est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou
|
de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100
|
||||||
égale à 100 millions d'euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de
|
millions d'euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure
|
||||||
recherche supérieure à ce montant. Pour les dépenses mentionnées au k du II, le
|
à ce montant. Pour les dépenses mentionnées au k du II, le taux du crédit
|
||||||
taux du crédit d'impôt est de 20 %.<br />
|
d'impôt est de 20 %.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L ou
|
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L ou
|
||||||
groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C ne
|
groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C ne
|
||||||
|
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|
@ -1,17 +1,17 @@
|
||||||
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|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2014-01-01
|
Date de début: 2014-05-30
|
||||||
Date de fin: 2014-05-30
|
Date de fin: 2015-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000028536855
|
Identifiant: LEGIARTI000029041790
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/68/LEGIARTI000028536855.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/17/LEGIARTI000029041790.xml
|
||||||
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###### Article 244 quater C
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###### Article 244 quater C
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I. - Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en
|
I.-Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en
|
||||||
application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44
|
application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44
|
||||||
octies A et 44 decies à 44 quindecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt
|
octies A et 44 duodecies à 44 quindecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt
|
||||||
ayant pour objet le financement de l'amélioration de leur compétitivité à
|
ayant pour objet le financement de l'amélioration de leur compétitivité à
|
||||||
travers notamment des efforts en matière d'investissement, de recherche,
|
travers notamment des efforts en matière d'investissement, de recherche,
|
||||||
d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés,
|
d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés,
|
||||||
|
@ -28,7 +28,7 @@ bénéficier à raison des rémunérations versées aux salariés affectés à l
|
||||||
activités exonérées après que la Commission européenne a déclaré cette
|
activités exonérées après que la Commission européenne a déclaré cette
|
||||||
disposition compatible avec le droit de l'Union européenne.<br />
|
disposition compatible avec le droit de l'Union européenne.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. - Le crédit d'impôt mentionné au I est assis sur les rémunérations que les
|
II.-Le crédit d'impôt mentionné au I est assis sur les rémunérations que les
|
||||||
entreprises versent à leurs salariés au cours de l'année civile. Sont prises en
|
entreprises versent à leurs salariés au cours de l'année civile. Sont prises en
|
||||||
compte les rémunérations, telles qu'elles sont définies pour le calcul des
|
compte les rémunérations, telles qu'elles sont définies pour le calcul des
|
||||||
cotisations de sécurité sociale à l' article L. 242-1 du code de la sécurité
|
cotisations de sécurité sociale à l' article L. 242-1 du code de la sécurité
|
||||||
|
@ -46,9 +46,9 @@ doivent être retenues pour la détermination du résultat imposable à l'impôt
|
||||||
le revenu ou à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et
|
le revenu ou à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et
|
||||||
avoir été régulièrement déclarées aux organismes de sécurité sociale.<br />
|
avoir été régulièrement déclarées aux organismes de sécurité sociale.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III. - Le taux du crédit d'impôt est fixé à 6 %.<br />
|
III.-Le taux du crédit d'impôt est fixé à 6 %.<br />
|
||||||
|
|
||||||
IV. - Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux
|
IV.-Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux
|
||||||
articles 8,238 bis L, 239 ter et 239 quater A ou les groupements mentionnés aux
|
articles 8,238 bis L, 239 ter et 239 quater A ou les groupements mentionnés aux
|
||||||
articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies qui ne
|
articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies qui ne
|
||||||
sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés peut être utilisé par leurs associés
|
sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés peut être utilisé par leurs associés
|
||||||
|
@ -57,7 +57,7 @@ qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de personnes
|
||||||
physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article
|
physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article
|
||||||
156.<br />
|
156.<br />
|
||||||
|
|
||||||
V. - Les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale
|
V.-Les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale
|
||||||
dues pour l'emploi des personnes mentionnées au I sont habilités à recevoir,
|
dues pour l'emploi des personnes mentionnées au I sont habilités à recevoir,
|
||||||
dans le cadre des déclarations auxquelles sont tenues les entreprises auprès
|
dans le cadre des déclarations auxquelles sont tenues les entreprises auprès
|
||||||
d'eux, et à vérifier, dans le cadre des contrôles qu'ils effectuent, les données
|
d'eux, et à vérifier, dans le cadre des contrôles qu'ils effectuent, les données
|
||||||
|
@ -65,6 +65,6 @@ relatives aux rémunérations donnant lieu au crédit d'impôt. Ces éléments
|
||||||
relatifs au calcul du crédit d'impôt sont transmis à l'administration
|
relatifs au calcul du crédit d'impôt sont transmis à l'administration
|
||||||
fiscale.<br />
|
fiscale.<br />
|
||||||
|
|
||||||
VI. - Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment
|
VI.-Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment
|
||||||
les obligations déclaratives incombant aux entreprises et aux organismes chargés
|
les obligations déclaratives incombant aux entreprises et aux organismes chargés
|
||||||
du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
|
du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
Date de début: 2002-03-31
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
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||||||
|
Identifiant: LEGISCTA000006179895
|
||||||
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|
###### XXX : Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse
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- [Article 244 quater E](article_244_quater_e.md)
|
|
@ -0,0 +1,140 @@
|
||||||
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|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2014-05-30
|
||||||
|
Date de fin: 2014-12-31
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000029041773
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/17/LEGIARTI000029041773.xml
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||||||
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|
###### Article 244 quater E
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|
I.-1° Les petites et moyennes entreprises relevant d'un régime réel d'imposition
|
||||||
|
peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des investissements, autres que
|
||||||
|
de remplacement, financés sans aide publique pour 25 % au moins de leur montant,
|
||||||
|
réalisés jusqu'au 31 décembre 2016 (1) et exploités en Corse pour les besoins
|
||||||
|
d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole autre
|
||||||
|
que :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
a. la gestion ou la location d'immeubles lorsque les prestations ne portent pas
|
||||||
|
exclusivement sur des biens situés en Corse, ainsi que l'exploitation de jeux de
|
||||||
|
hasard et d'argent ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
b. l'agriculture ainsi que la transformation ou la commercialisation de produits
|
||||||
|
agricoles, sauf lorsque le contribuable peut bénéficier des aides à
|
||||||
|
l'investissement au titre du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil, du 17 mai
|
||||||
|
1999, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen
|
||||||
|
d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains
|
||||||
|
règlements, la production ou la transformation de houille et lignite, la
|
||||||
|
sidérurgie, l'industrie des fibres synthétiques, la pêche, le transport, la
|
||||||
|
construction et la réparation de navires d'au moins 100 tonnes de jauge brute,
|
||||||
|
la construction automobile.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les petites et moyennes entreprises mentionnées au premier alinéa sont celles
|
||||||
|
qui ont employé moins de 250 salariés et ont soit réalisé un chiffre d'affaires
|
||||||
|
inférieur à 40 millions d'euros au cours de l'exercice ou de la période
|
||||||
|
d'imposition, ramené le cas échéant à douze mois en cours lors de la réalisation
|
||||||
|
des investissements éligibles, soit un total de bilan inférieur à 27 millions
|
||||||
|
d'euros. L'effectif de l'entreprise est apprécié par référence au nombre moyen
|
||||||
|
de salariés employés au cours de cet exercice ou de cette période d'imposition.
|
||||||
|
Le capital des sociétés doit être entièrement libéré et être détenu de manière
|
||||||
|
continue, pour 75 % au moins, par des personnes physiques ou par une société
|
||||||
|
répondant aux mêmes conditions. Pour la détermination du pourcentage de 75 %,
|
||||||
|
les participations des sociétés de capital-risque, des fonds communs de
|
||||||
|
placement à risques, des fonds professionnels spécialisés relevant de l'article
|
||||||
|
L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à
|
||||||
|
l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la
|
||||||
|
gestion d'actifs, des fonds professionnels de capital investissement, des
|
||||||
|
sociétés de développement régional et des sociétés financières d'innovation ne
|
||||||
|
sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de
|
||||||
|
dépendance au sens des deuxième à quatrième alinéas du 12 de l'article 39 entre
|
||||||
|
la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds. Pour les sociétés
|
||||||
|
membres d'un groupe au sens de l'article 223 A, le chiffre d'affaires et
|
||||||
|
l'effectif à prendre en compte s'entendent respectivement de la somme des
|
||||||
|
chiffres d'affaires et de la somme des effectifs de chacune des sociétés membres
|
||||||
|
de ce groupe. La condition tenant à la composition du capital doit être remplie
|
||||||
|
par la société mère du groupe.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° (abrogé).<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
3° Le crédit d'impôt prévu au 1° est égal à 10 % (2) du prix de revient hors
|
||||||
|
taxes :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
a. Des biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif en vertu des 1
|
||||||
|
et 2 de l'article 39 A et des agencements et installations de locaux commerciaux
|
||||||
|
habituellement ouverts à la clientèle créés ou acquis à l'état neuf ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
b. Des biens, agencements et installations visés au a pris en location, au cours
|
||||||
|
de la période visée au 1°, auprès d'une société de crédit-bail régie par le
|
||||||
|
chapitre V du titre Ier du livre V du code monétaire et financier ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
c. Des logiciels qui constituent des éléments de l'actif immobilisé et qui sont
|
||||||
|
nécessaires à l'utilisation des investissements mentionnés aux a et b ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
d. Des travaux de rénovation d'hôtel.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Pour le calcul du crédit d'impôt, le prix de revient des investissements est
|
||||||
|
diminué du montant des subventions publiques attribuées en vue de financer ces
|
||||||
|
investissements.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
4° Les investissements réalisés par les petites et moyennes entreprises en
|
||||||
|
difficulté peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt prévu au 1° si elles ont reçu
|
||||||
|
un agrément préalable délivré dans les conditions prévues à l'article 1649
|
||||||
|
nonies. Une entreprise est considérée comme étant en difficulté lorsqu'elle fait
|
||||||
|
l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou lorsque
|
||||||
|
sa situation financière rend imminente sa cessation d'activité.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L'agrément mentionné au premier alinéa est accordé si l'octroi du crédit d'impôt
|
||||||
|
aux investissements prévus dans le cadre du plan de restructuration présenté par
|
||||||
|
l'entreprise n'altère pas les échanges dans une mesure contraire à l'intérêt
|
||||||
|
commun.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
II.-Les dispositions du présent article s'appliquent sur option de l'entreprise
|
||||||
|
à compter du premier jour de l'exercice ou de l'année au titre duquel elle est
|
||||||
|
exercée. Cette option emporte renonciation au bénéfice des régimes prévus aux
|
||||||
|
articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 quindecies et 208 sexies. Elle
|
||||||
|
est irrévocable.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Lorsque les investissements sont réalisés par les sociétés soumises au régime
|
||||||
|
d'imposition de l'article 8 ou par les groupements mentionnés aux articles 239
|
||||||
|
quater ou 239 quater C, le crédit d'impôt peut être utilisé par leurs associés,
|
||||||
|
proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à
|
||||||
|
condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de
|
||||||
|
personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de
|
||||||
|
l'article 156.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
III.-Si, dans le délai de cinq ans de son acquisition ou de sa création ou
|
||||||
|
pendant sa durée normale d'utilisation si elle est inférieure, un bien ayant
|
||||||
|
ouvert droit au crédit d'impôt prévu au I est cédé ou cesse d'être affecté à
|
||||||
|
l'activité pour laquelle il a été acquis ou créé, ou si l'acquéreur cesse son
|
||||||
|
activité, le crédit d'impôt imputé fait l'objet d'une reprise au titre de
|
||||||
|
l'exercice ou de l'année où interviennent les événements précités.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables
|
||||||
|
lorsque le bien est transmis dans le cadre d'opérations placées sous les régimes
|
||||||
|
prévus aux articles 41,151 octies, 210 A ou 210 B si le bénéficiaire de la
|
||||||
|
transmission s'engage à exploiter les biens en Corse dans le cadre d'une
|
||||||
|
activité répondant aux conditions mentionnées au I pendant la fraction du délai
|
||||||
|
de conservation restant à courir. L'engagement est pris dans l'acte constatant
|
||||||
|
la transmission ou, à défaut, dans un acte sous seing privé ayant date certaine,
|
||||||
|
établi à cette occasion.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Lorsque l'investissement est réalisé par une société soumise au régime
|
||||||
|
d'imposition prévu à l'article 8 ou un groupement mentionné aux articles 239
|
||||||
|
quater ou 239 quater C, les associés ou membres mentionnés au deuxième alinéa du
|
||||||
|
II doivent, en outre, conserver les parts ou actions de cette société ou ce
|
||||||
|
groupement pendant un délai de cinq ans à compter de la réalisation de
|
||||||
|
l'investissement. A défaut, le crédit d'impôt qu'ils ont imputé fait l'objet
|
||||||
|
d'une reprise au titre de l'exercice ou de l'année de la cession, du rachat ou
|
||||||
|
de l'annulation de ces parts ou actions.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
IV.-Les dispositions du présent article s'appliquent aux investissements
|
||||||
|
réalisés à compter du 1er janvier 2002 au cours d'un exercice clos à compter de
|
||||||
|
la date de publication de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la
|
||||||
|
Corse.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
V.-Le bénéfice du crédit d'impôt mentionné au I est subordonné au respect de
|
||||||
|
l'article 13 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008
|
||||||
|
déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en
|
||||||
|
application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par
|
||||||
|
catégorie).
|
|
@ -1,20 +1,20 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2014-01-01
|
Date de début: 2014-05-30
|
||||||
Date de fin: 2014-05-30
|
Date de fin: 2017-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000028418374
|
Identifiant: LEGIARTI000029041765
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/83/LEGIARTI000028418374.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/17/LEGIARTI000029041765.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 244 quater G
|
###### Article 244 quater G
|
||||||
|
|
||||||
I. - Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en
|
I.-Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en
|
||||||
application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 decies ou 44
|
application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies ou 44 terdecies à 44
|
||||||
terdecies à 44 quindecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre de la
|
quindecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre de la première année
|
||||||
première année du cycle de formation d'un apprenti dont le contrat a été conclu
|
du cycle de formation d'un apprenti dont le contrat a été conclu dans les
|
||||||
dans les conditions prévues au titre II du livre II de la sixième partie du code
|
conditions prévues au titre II du livre II de la sixième partie du code du
|
||||||
du travail.<br />
|
travail.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Ce crédit d'impôt est égal au produit du montant de 1 600 € par le nombre moyen
|
Ce crédit d'impôt est égal au produit du montant de 1 600 € par le nombre moyen
|
||||||
annuel d'apprentis n'ayant pas achevé la première année de leur cycle de
|
annuel d'apprentis n'ayant pas achevé la première année de leur cycle de
|
||||||
|
@ -47,13 +47,13 @@ service national.<br />
|
||||||
Le nombre moyen annuel d'apprentis s'apprécie en fonction du nombre d'apprentis
|
Le nombre moyen annuel d'apprentis s'apprécie en fonction du nombre d'apprentis
|
||||||
dont le contrat avec l'entreprise a été conclu depuis au moins un mois.<br />
|
dont le contrat avec l'entreprise a été conclu depuis au moins un mois.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. - Le crédit d'impôt calculé au titre des apprentis mentionnés au I est
|
II.-Le crédit d'impôt calculé au titre des apprentis mentionnés au I est
|
||||||
plafonné au montant des dépenses de personnel afférentes aux apprentis visés au
|
plafonné au montant des dépenses de personnel afférentes aux apprentis visés au
|
||||||
I minoré des subventions publiques reçues en contrepartie de leur accueil par
|
I minoré des subventions publiques reçues en contrepartie de leur accueil par
|
||||||
l'entreprise.<br />
|
l'entreprise.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III. - Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux
|
III.-Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux
|
||||||
articles 8, 238 bis L, 239 ter et 239 quater A ou les groupements mentionnés aux
|
articles 8,238 bis L, 239 ter et 239 quater A ou les groupements mentionnés aux
|
||||||
articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies qui ne
|
articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies qui ne
|
||||||
sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés peut être utilisé par leurs associés
|
sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés peut être utilisé par leurs associés
|
||||||
proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à
|
proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à
|
||||||
|
@ -61,4 +61,4 @@ condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de
|
||||||
personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de
|
personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de
|
||||||
l'article 156.<br />
|
l'article 156.<br />
|
||||||
|
|
||||||
IV. - (Abrogé).
|
IV.-(Abrogé).
|
||||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2013-07-28
|
Date de début: 2014-05-30
|
||||||
Date de fin: 2014-05-30
|
Date de fin: 2015-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000027795516
|
Identifiant: LEGIARTI000029041747
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/55/LEGIARTI000027795516.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/17/LEGIARTI000029041747.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 244 quater H
|
###### Article 244 quater H
|
||||||
|
|
||||||
I.-Les petites et moyennes entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou
|
I.-Les petites et moyennes entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou
|
||||||
exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44
|
exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44
|
||||||
octies A, 44 decies, 44 terdecies à 44 quindecies peuvent bénéficier d'un crédit
|
octies A, 44 terdecies à 44 quindecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt
|
||||||
d'impôt lorsqu'elles exposent des dépenses de prospection commerciale afin
|
lorsqu'elles exposent des dépenses de prospection commerciale afin d'exporter
|
||||||
d'exporter des services, des biens et des marchandises.<br />
|
des services, des biens et des marchandises.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les petites et moyennes entreprises mentionnées au premier alinéa sont celles
|
Les petites et moyennes entreprises mentionnées au premier alinéa sont celles
|
||||||
qui ont employé moins de 250 salariés et ont soit réalisé un chiffre d'affaires
|
qui ont employé moins de 250 salariés et ont soit réalisé un chiffre d'affaires
|
||||||
|
|
|
@ -1,32 +1,32 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-01-01
|
Date de début: 2014-05-30
|
||||||
Date de fin: 2014-05-30
|
Date de fin: 2017-12-30
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023381907
|
Identifiant: LEGIARTI000029041735
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/19/LEGIARTI000023381907.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/17/LEGIARTI000029041735.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 244 quater M
|
###### Article 244 quater M
|
||||||
|
|
||||||
I.-Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en
|
I. – Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en
|
||||||
application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44
|
application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44
|
||||||
decies, 44 terdecies à 44 quindecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal
|
terdecies à 44 quindecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal au produit
|
||||||
au produit du nombre d'heures passées par le chef d'entreprise en formation par
|
du nombre d'heures passées par le chef d'entreprise en formation par le taux
|
||||||
le taux horaire du salaire minimum de croissance établi en exécution des
|
horaire du salaire minimum de croissance établi en exécution des articles L.
|
||||||
articles L. 3231-2 à L. 3231-11 du code du travail.<br />
|
3231-2 à L. 3231-11 du code du travail.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II.-Le crédit d'impôt est plafonné à la prise en compte de quarante heures de
|
II. – Le crédit d'impôt est plafonné à la prise en compte de quarante heures de
|
||||||
formation par année civile. Les heures de formation correspondant aux dépenses
|
formation par année civile. Les heures de formation correspondant aux dépenses
|
||||||
mentionnées au V de l'article 44 quaterdecies ne sont pas prises en compte.<br />
|
mentionnées au V de l'article 44 quaterdecies ne sont pas prises en compte.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II bis.-Pour le calcul du crédit d'impôt des groupements agricoles
|
II bis. – Pour le calcul du crédit d'impôt des groupements agricoles
|
||||||
d'exploitation en commun, le plafond horaire mentionné au II est multiplié par
|
d'exploitation en commun, le plafond horaire mentionné au II est multiplié par
|
||||||
le nombre d'associés chefs d'exploitation.<br />
|
le nombre d'associés chefs d'exploitation.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III.-Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux
|
III. – Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux
|
||||||
articles 8, 238 bis L, 239 ter et 239 quater A ou les groupements mentionnés aux
|
articles 8,238 bis L, 239 ter et 239 quater A ou les groupements mentionnés aux
|
||||||
articles 238 ter, 239 quater,239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies qui ne
|
articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies qui ne
|
||||||
sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés peut être utilisé par leurs associés
|
sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés peut être utilisé par leurs associés
|
||||||
proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à
|
proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à
|
||||||
condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de
|
condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2013-01-01
|
Date de début: 2014-05-30
|
||||||
Date de fin: 2014-05-30
|
Date de fin: 2015-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000026946354
|
Identifiant: LEGIARTI000029042469
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/63/LEGIARTI000026946354.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/24/LEGIARTI000029042469.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 5
|
###### Article 5
|
||||||
|
@ -19,7 +19,7 @@ supérieur au montant du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 du code
|
||||||
travail ;<br />
|
travail ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° bis Les contribuables dont le revenu net de frais professionnels, n'excède
|
2° bis Les contribuables dont le revenu net de frais professionnels, n'excède
|
||||||
pas, par foyer fiscal, 8 610 €, ou 9 410 € s'ils sont âgés de plus de
|
pas, par foyer fiscal, 8 680 €, ou 9 490 € s'ils sont âgés de plus de
|
||||||
soixante-cinq ans ; ces limites sont identiques, quelle que soit la nature des
|
soixante-cinq ans ; ces limites sont identiques, quelle que soit la nature des
|
||||||
revenus perçus ;<br />
|
revenus perçus ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2013-07-28
|
Date de début: 2014-05-30
|
||||||
Date de fin: 2014-05-30
|
Date de fin: 2015-08-08
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000027794902
|
Identifiant: LEGIARTI000029041975
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/49/LEGIARTI000027794902.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/19/LEGIARTI000029041975.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 44 sexies-0 A
|
###### Article 44 sexies-0 A
|
||||||
|
@ -26,8 +26,7 @@ cours de cet exercice ;<br />
|
||||||
l'article 244 quater B, représentant au moins 15 % des charges fiscalement
|
l'article 244 quater B, représentant au moins 15 % des charges fiscalement
|
||||||
déductibles au titre de cet exercice, à l'exclusion des charges engagées auprès
|
déductibles au titre de cet exercice, à l'exclusion des charges engagées auprès
|
||||||
d'autres jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de
|
d'autres jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de
|
||||||
développement ou auprès d'entreprises bénéficiant du régime prévu à l'article 44
|
développement ;<br />
|
||||||
undecies ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
b. Ou elle est dirigée ou détenue directement à hauteur de 10 % au moins, seuls
|
b. Ou elle est dirigée ou détenue directement à hauteur de 10 % au moins, seuls
|
||||||
ou conjointement, par des étudiants, des personnes titulaires depuis moins de
|
ou conjointement, par des étudiants, des personnes titulaires depuis moins de
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2012-05-07
|
Date de début: 2014-05-30
|
||||||
Date de fin: 2014-05-30
|
Date de fin: 2014-12-22
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000025842575
|
Identifiant: LEGIARTI000029041963
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/25/LEGIARTI000025842575.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/19/LEGIARTI000029041963.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 44 sexies A
|
###### Article 44 sexies A
|
||||||
|
@ -36,7 +36,7 @@ montant.<br />
|
||||||
peut en aucun cas excéder douze mois.<br />
|
peut en aucun cas excéder douze mois.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II.-Le bénéfice exonéré au titre d'un exercice ou d'une période d'imposition est
|
II.-Le bénéfice exonéré au titre d'un exercice ou d'une période d'imposition est
|
||||||
celui déclaré selon les modalités prévues aux articles 50-0, 53 A, 96 à 100, 102
|
celui déclaré selon les modalités prévues aux articles 50-0,53 A, 96 à 100,102
|
||||||
ter et 103, diminué des produits bruts ci-après qui restent imposables dans les
|
ter et 103, diminué des produits bruts ci-après qui restent imposables dans les
|
||||||
conditions de droit commun :<br />
|
conditions de droit commun :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -52,14 +52,14 @@ période d'imposition.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III.-Lorsqu'elle répond aux conditions requises pour bénéficier des dispositions
|
III.-Lorsqu'elle répond aux conditions requises pour bénéficier des dispositions
|
||||||
de l'un des régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 septies, 44 octies, 44
|
de l'un des régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 septies, 44 octies, 44
|
||||||
decies, 44 quindecies, 244 quater E ou du régime prévu au présent article, la
|
quindecies, 244 quater E ou du régime prévu au présent article, la jeune
|
||||||
jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de
|
entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de développement peut
|
||||||
développement peut opter pour ce dernier régime, dans les neuf mois suivant
|
opter pour ce dernier régime, dans les neuf mois suivant celui de son début
|
||||||
celui de son début d'activité, ou dans les neuf premiers mois de l'exercice ou
|
d'activité, ou dans les neuf premiers mois de l'exercice ou de la période au
|
||||||
de la période au titre duquel ou de laquelle l'option est exercée. L'option est
|
titre duquel ou de laquelle l'option est exercée. L'option est irrévocable dès
|
||||||
irrévocable dès lors qu'à la clôture de l'exercice ou de la période au titre
|
lors qu'à la clôture de l'exercice ou de la période au titre duquel ou de
|
||||||
duquel ou de laquelle elle a été exercée les conditions fixées à l'article 44
|
laquelle elle a été exercée les conditions fixées à l'article 44 sexies-0 A sont
|
||||||
sexies-0 A sont remplies.<br />
|
remplies.<br />
|
||||||
|
|
||||||
IV.-Le bénéfice de l'exonération prévue au I est subordonné au respect du
|
IV.-Le bénéfice de l'exonération prévue au I est subordonné au respect du
|
||||||
règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant
|
règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2014-01-01
|
Date de début: 2014-05-30
|
||||||
Date de fin: 2014-05-30
|
Date de fin: 2014-12-30
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000028448107
|
Identifiant: LEGIARTI000029042835
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/81/LEGIARTI000028448107.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/28/LEGIARTI000029042835.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 44 quindecies
|
###### Article 44 quindecies
|
||||||
|
@ -52,22 +52,22 @@ d) Le capital de l'entreprise créée ou reprise n'est pas détenu, directement
|
||||||
indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés ;<br />
|
indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
e) L'entreprise n'est pas créée dans le cadre d'une extension d'activités
|
e) L'entreprise n'est pas créée dans le cadre d'une extension d'activités
|
||||||
préexistantes.L'existence d'un contrat, quelle qu'en soit la dénomination, ayant
|
préexistantes. L'existence d'un contrat, quelle qu'en soit la dénomination,
|
||||||
pour objet d'organiser un partenariat caractérise l'extension d'une activité
|
ayant pour objet d'organiser un partenariat caractérise l'extension d'une
|
||||||
préexistante lorsque l'entreprise créée ou reprenant l'activité bénéficie de
|
activité préexistante lorsque l'entreprise créée ou reprenant l'activité
|
||||||
l'assistance de ce partenaire, notamment en matière d'utilisation d'une
|
bénéficie de l'assistance de ce partenaire, notamment en matière d'utilisation
|
||||||
enseigne, d'un nom commercial, d'une marque ou d'un savoir-faire, de conditions
|
d'une enseigne, d'un nom commercial, d'une marque ou d'un savoir-faire, de
|
||||||
d'approvisionnement, de modalités de gestion administrative, contentieuse,
|
conditions d'approvisionnement, de modalités de gestion administrative,
|
||||||
commerciale ou technique, dans des conditions telles que cette entreprise est
|
contentieuse, commerciale ou technique, dans des conditions telles que cette
|
||||||
placée dans une situation de dépendance.<br />
|
entreprise est placée dans une situation de dépendance.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III. L'exonération ne s'applique pas aux créations et aux reprises d'activités
|
III. L'exonération ne s'applique pas aux créations et aux reprises d'activités
|
||||||
dans les zones de revitalisation rurale mentionnées au I consécutives au
|
dans les zones de revitalisation rurale mentionnées au I consécutives au
|
||||||
transfert d'une activité précédemment exercée par un contribuable ayant
|
transfert d'une activité précédemment exercée par un contribuable ayant
|
||||||
bénéficié, au titre d'une ou plusieurs des cinq années précédant celle du
|
bénéficié, au titre d'une ou plusieurs des cinq années précédant celle du
|
||||||
transfert, des dispositions des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44
|
transfert, des dispositions des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44
|
||||||
octies, 44 octies A, 44 decies, 44 undecies, 44 duodecies, 44 terdecies, 44
|
octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies, 44 quaterdecies ou d'une prime
|
||||||
quaterdecies ou d'une prime d'aménagement du territoire.<br />
|
d'aménagement du territoire.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'exonération ne s'applique pas non plus dans les situations suivantes :<br />
|
L'exonération ne s'applique pas non plus dans les situations suivantes :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2014-01-01
|
Date de début: 2014-05-30
|
||||||
Date de fin: 2014-05-30
|
Date de fin: 2014-12-22
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000027654225
|
Identifiant: LEGIARTI000029042439
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/65/42/LEGIARTI000027654225.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/24/LEGIARTI000029042439.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 44 terdecies
|
###### Article 44 terdecies
|
||||||
|
@ -37,11 +37,10 @@ L'exonération ne s'applique pas aux créations d'activité dans les zones de
|
||||||
restructuration de la défense consécutives au transfert d'une activité
|
restructuration de la défense consécutives au transfert d'une activité
|
||||||
précédemment exercée par un contribuable ayant bénéficié au titre d'une ou
|
précédemment exercée par un contribuable ayant bénéficié au titre d'une ou
|
||||||
plusieurs des cinq années précédant celle du transfert des articles 44 sexies,
|
plusieurs des cinq années précédant celle du transfert des articles 44 sexies,
|
||||||
44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 decies, 44 undecies, 44
|
44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies et 44 quindecies ,
|
||||||
duodecies et 44 quindecies, de la prime d'aménagement du territoire, de la prime
|
de la prime d'aménagement du territoire, de la prime d'aménagement du territoire
|
||||||
d'aménagement du territoire pour l'industrie et les services ou de la prime
|
pour l'industrie et les services ou de la prime d'aménagement du territoire pour
|
||||||
d'aménagement du territoire pour la recherche, le développement et
|
la recherche, le développement et l'innovation.<br />
|
||||||
l'innovation.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
L'exonération ne s'applique pas aux contribuables qui créent une activité dans
|
L'exonération ne s'applique pas aux contribuables qui créent une activité dans
|
||||||
le cadre d'un transfert, d'une concentration ou d'une restructuration
|
le cadre d'un transfert, d'une concentration ou d'une restructuration
|
||||||
|
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
Date de début: 1997-04-11
|
|
||||||
Date de fin: 2014-05-30
|
|
||||||
Identifiant: LEGISCTA000006197187
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### 2 quinquies : Entreprises implantées en Corse
|
|
||||||
|
|
||||||
- [Article 44 decies](article_44_decies.md)
|
|
|
@ -1,206 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: PERIME
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2010-01-01
|
|
||||||
Date de fin: 2014-05-30
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021641768
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/17/LEGIARTI000021641768.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 44 decies
|
|
||||||
|
|
||||||
I. Les contribuables qui exercent ou qui créent des activités en Corse avant le
|
|
||||||
31 décembre 2001 sont exonérés d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés
|
|
||||||
à raison des bénéfices réalisés pendant une période de soixante mois décomptée,
|
|
||||||
lorsqu'ils y exercent déjà une activité au 1er janvier 1997 à partir de cette
|
|
||||||
date ou, dans le cas contraire, à partir de la date de leur début d'activité en
|
|
||||||
Corse.<br />
|
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||||||
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||||||
Le bénéfice de l'exonération est réservé aux contribuables exerçant une activité
|
|
||||||
industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34, ou agricole au
|
|
||||||
sens de l'article 63, dans les conditions et limites fixées au présent
|
|
||||||
article.L'exonération s'applique également, dans les mêmes conditions et
|
|
||||||
limites, aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés exerçant une activité
|
|
||||||
professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article 92, et dont l'effectif
|
|
||||||
des salariés en Corse bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée
|
|
||||||
ou d'une durée de trois mois au moins est égal ou supérieur à trois à la clôture
|
|
||||||
de chaque exercice de la période d'application du régime prévu au présent
|
|
||||||
article.<br />
|
|
||||||
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||||||
Le contribuable doit disposer en Corse des moyens d'exploitation lui permettant
|
|
||||||
d'y exercer son activité d'une manière autonome.<br />
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||||||
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||||||
L'exonération ne s'applique pas :<br />
|
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||||||
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||||||
a) aux contribuables exerçant une activité dans le secteur agricole ou
|
|
||||||
agro-alimentaire à l'exception de ceux placés dans la situation visée au VI.
|
|
||||||
Toutefois, les résultats provenant d'une activité agricole ou agro-alimentaire
|
|
||||||
sont exonérés dans les conditions mentionnées au 1° du IV et au V, lorsque le
|
|
||||||
contribuable peut bénéficier des aides à l'investissement au titre des
|
|
||||||
règlements (CEE) du Conseil n° 866 / 90, du 29 mars 1990, concernant
|
|
||||||
l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des
|
|
||||||
produits agricoles ou n° 2328 / 91, du 15 juillet 1991, concernant
|
|
||||||
l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture, ou, sur
|
|
||||||
agrément, dans les conditions mentionnées au IV et au V, lorsque les méthodes de
|
|
||||||
production du contribuable sont conformes aux objectifs fixés par l'article 1er
|
|
||||||
du règlement (CEE) du Conseil n° 2078 / 92, du 30 juin 1992, concernant des
|
|
||||||
méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection
|
|
||||||
de l'environnement ainsi que l'entretien de l'espace naturel ;<br />
|
|
||||||
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|
||||||
b) aux contribuables exerçant une activité de gestion ou de location
|
|
||||||
d'immeubles, à l'exception des entreprises implantées en Corse dont les
|
|
||||||
prestations portent exclusivement sur des biens situés en Corse, ou une activité
|
|
||||||
bancaire, financière, d'assurances, de transport ou de distribution d'énergie,
|
|
||||||
de jeux de hasard et d'argent :<br />
|
|
||||||
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|
||||||
c) aux contribuables exerçant une activité dans l'un des secteurs suivants :
|
|
||||||
industrie charbonnière, sidérurgie, fibres synthétiques, pêche, construction et
|
|
||||||
réparation de navires d'au moins 100 tonnes de jauge brute, construction
|
|
||||||
automobile ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
d) aux contribuables qui créent une activité dans le cadre d'une concentration
|
|
||||||
ou d'une restructuration d'activités préexistantes exercées en Corse ou qui
|
|
||||||
reprennent de telles activités sauf pour la durée restant à courir, si
|
|
||||||
l'activité reprise est déjà placée sous le régime d'exonération prévu au présent
|
|
||||||
article. Lorsque le contribuable est une société membre d'un groupe fiscal visé
|
|
||||||
à l'article 223 A, le bénéfice exonéré est celui de cette société déterminé dans
|
|
||||||
les conditions prévues aux II et III du présent article et au 4 de l'article 223
|
|
||||||
I.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Pour l'ensemble des sociétés d'un même groupe, le montant de l'exonération
|
|
||||||
accordée ne peut excéder le montant visé au IX, dans la limite du résultat
|
|
||||||
d'ensemble du groupe.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
I bis. Les bénéfices mentionnés au I sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à
|
|
||||||
l'impôt sur les sociétés à hauteur de 20 %, 40 %, 60 % ou 80 % de leur montant
|
|
||||||
selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours de la première, deuxième,
|
|
||||||
troisième ou quatrième période de douze mois suivant la période d'exonération
|
|
||||||
visée au I.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
II. Le bénéfice ouvrant droit à l'exonération au titre d'un exercice ou d'une
|
|
||||||
année d'imposition est celui déclaré selon les modalités prévues aux articles
|
|
||||||
50-0, 53 A, 72, 74 A ou fixé conformément aux articles 65 A et 65 B et diminué
|
|
||||||
des produits bruts ci-après qui restent imposables dans les conditions de droit
|
|
||||||
commun :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
a) produits des actions ou parts de sociétés, résultats de sociétés ou
|
|
||||||
organismes soumis au régime prévu à l'article 8 lorsqu'ils ne proviennent pas
|
|
||||||
d'une activité exercée en Corse, et résultats de cession des titres de ces
|
|
||||||
sociétés ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
b) produits correspondant aux subventions, libéralités et abandons de créances
|
|
||||||
;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
c) produits de créances et d'opérations financières pour le montant qui excède
|
|
||||||
le montant des frais financiers engagés au cours du même exercice ou de la même
|
|
||||||
année d'imposition ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
d) produits tirés des droits de la propriété industrielle et commerciale,
|
|
||||||
lorsque ces droits n'ont pas leur origine dans l'activité exercée en Corse ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
e) bénéfices visés au 2° du X.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
III. lorsque le contribuable n'exerce pas l'ensemble de son activité en Corse,
|
|
||||||
le bénéfice ouvrant droit à l'exonération est affecté du rapport entre, d'une
|
|
||||||
part, la somme des éléments d'imposition à la cotisation foncière des
|
|
||||||
entreprises définis à l'article 1467, afférents à l'activité exercée en Corse et
|
|
||||||
relatifs à la période d'imposition des bénéfices et, d'autre part, la somme des
|
|
||||||
éléments d'imposition à la cotisation foncière des entreprises du contribuable
|
|
||||||
définis au même article pour ladite période. Pour la détermination de ce
|
|
||||||
rapport, la valeur locative des immobilisations passibles d'une taxe foncière
|
|
||||||
est celle déterminée, conformément à l'article 1467, au 1er janvier de l'année
|
|
||||||
au cours de laquelle est clos l'exercice, ou au 1er janvier de l'année
|
|
||||||
d'imposition des bénéfices.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
IV. 1° Pour les entreprises créées après le 1er janvier 1997 et jusqu'au 31
|
|
||||||
décembre 2001, le bénéfice ainsi calculé est exonéré dans la limite prévue au
|
|
||||||
IX.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
2° Pour les contribuables autres que ceux visés au VI, qui exercent leur
|
|
||||||
activité au 1er janvier 1997, ce bénéfice est exonéré, dans les limites prévues
|
|
||||||
au IX et au X :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
a. En totalité, si l'effectif employé en Corse est au plus égal à trente
|
|
||||||
salariés ou si le contribuable emploie un effectif au plus égal à cinquante
|
|
||||||
salariés en Corse et qu'il exerce son activité dans l'un des secteurs suivants
|
|
||||||
définis selon la nomenclature d'activités française : construction, commerce,
|
|
||||||
réparations d'automobiles et d'articles domestiques, transports terrestres sous
|
|
||||||
réserve que les contribuables ne disposent pas d'une autorisation d'exercice en
|
|
||||||
dehors de la zone courte des départements de Corse, location sans opérateur,
|
|
||||||
santé et action sociale, services collectifs, sociaux et personnels ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
b. Partiellement, lorsque l'effectif salarié en Corse est supérieur à trente
|
|
||||||
salariés. Le bénéfice est exonéré en proportion de trente salariés dans
|
|
||||||
l'effectif total des salariés employés en Corse. Pour le calcul de cette
|
|
||||||
proportion, le seuil de trente salariés est porté à cinquante s'agissant des
|
|
||||||
entreprises exerçant leur activité dans l'un des secteurs mentionnés au a.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Toutefois :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
a) l'exonération ne s'applique pas aux contribuables exerçant une activité de
|
|
||||||
transport aérien ou maritime ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
b) lorsque les contribuables sont autorisés à exercer une activité de transport
|
|
||||||
routier hors de la zone courte des départements de Corse, ils ne sont exonérés
|
|
||||||
qu'à hauteur de la fraction de leur bénéfice, déterminée au moyen d'une
|
|
||||||
comptabilité séparée retraçant les opérations propres à l'activité éligible et
|
|
||||||
appuyée des documents prévus à l'article 53 A, qui provient des prestations
|
|
||||||
réalisées à l'intérieur de ladite zone courte, à la condition que le siège
|
|
||||||
social ainsi que l'ensemble de l'activité et des moyens d'exploitation soient
|
|
||||||
implantés en Corse.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
3° Lorsqu'un contribuable bénéficiant des dispositions du 2° augmente ses
|
|
||||||
effectifs salariés en Corse avant le 31 décembre 2001, les seuils de trente ou
|
|
||||||
cinquante salariés sont relevés à due concurrence.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
V. Lorsqu'une augmentation d'effectif est réalisée avant le 31 décembre 2001 en
|
|
||||||
Corse, le contribuable est exonéré pour une durée de soixante mois décomptée du
|
|
||||||
1er janvier de l'année ou de la date d'ouverture de l'exercice au cours de
|
|
||||||
laquelle ou duquel est constatée soit la première augmentation d'effectif, soit
|
|
||||||
en cas de création d'activité, la première augmentation d'effectif réalisée
|
|
||||||
après douze mois d'activité. Pour l'application de cette disposition et sans
|
|
||||||
préjudice de celles prévues au IV, le bénéfice, calculé dans les conditions du
|
|
||||||
II et du III, est exonéré en proportion de l'augmentation de l'effectif des
|
|
||||||
salariés employés en Corse, constatée entre le dernier jour de l'exercice ou de
|
|
||||||
l'année d'imposition et le 1er janvier 1997 dans l'effectif total employé en
|
|
||||||
Corse, dans la limite prévue au IX.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
VI. Les contribuables répondant aux conditions du I et qui emploient moins de
|
|
||||||
deux cent cinquante salariés sont exonérés sur agrément et dans la limite prévue
|
|
||||||
au IX pour une période de trente-six mois lorsque leur entreprise est en
|
|
||||||
difficulté et qu'elle présente un intérêt économique et social pour la Corse.
|
|
||||||
Une entreprise est considérée comme étant en difficulté lorsqu'elle fait l'objet
|
|
||||||
d'une procédure de redressement judiciaire ou lorsque sa situation financière
|
|
||||||
rend imminente sa cessation d'activité.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
VII. Les agréments mentionnés aux I et VI sont délivrés dans les conditions
|
|
||||||
prévues à l'article 1649 nonies. Un contribuable ne peut se prévaloir qu'une
|
|
||||||
fois d'un dispositif sur agrément accordé en application du présent article. La
|
|
||||||
durée totale d'exonération ne peut excéder soixante mois au titre d'un
|
|
||||||
dispositif d'exonération de plein droit et d'un dispositif sur agrément, sous
|
|
||||||
réserve de l'application des dispositions du V.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
VIII.L'effectif salarié est apprécié au dernier jour de l'exercice ou de l'année
|
|
||||||
d'imposition en prenant en compte les salariés bénéficiant d'un contrat de
|
|
||||||
travail à durée indéterminée ou d'une durée de trois mois au moins. Les salariés
|
|
||||||
à temps partiel sont pris en compte au prorata de la durée du temps de travail
|
|
||||||
prévue à leur contrat.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
IX. En aucun cas, le montant de bénéfice exonéré ne peut excéder 61 000 € par
|
|
||||||
période de douze mois.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998
|
|
||||||
/ 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des
|
|
||||||
articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
X. (abrogé)<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
XI. Lorsqu'il répond aux conditions requises pour bénéficier des dispositions de
|
|
||||||
l'un des régimes prévus aux articles 44 sexies, 208 sexies, 208 quater A ou du
|
|
||||||
régime prévu au présent article, le contribuable peut opter pour ce dernier
|
|
||||||
régime ou demander, le cas échéant, l'agrément prévu au I ou au VI, avant le 1er
|
|
||||||
juillet 1997 s'il exerce déjà son activité en Corse ou, dans le cas contraire,
|
|
||||||
dans les six mois suivant celui de la création de son activité.L'option est
|
|
||||||
irrévocable.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
XII. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2014-01-01
|
Date de début: 2014-05-30
|
||||||
Date de fin: 2014-05-30
|
Date de fin: 2015-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000027654241
|
Identifiant: LEGIARTI000029041945
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/65/42/LEGIARTI000027654241.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/19/LEGIARTI000029041945.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 44 duodecies
|
###### Article 44 duodecies
|
||||||
|
@ -17,19 +17,18 @@ revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices provenant des
|
||||||
activités implantées dans le bassin d'emploi et réalisés jusqu'au terme du
|
activités implantées dans le bassin d'emploi et réalisés jusqu'au terme du
|
||||||
quatre-vingt-troisième mois suivant le début d'activité dans le bassin d'emploi.
|
quatre-vingt-troisième mois suivant le début d'activité dans le bassin d'emploi.
|
||||||
Les contribuables qui créent des activités à compter du 1er janvier 2014
|
Les contribuables qui créent des activités à compter du 1er janvier 2014
|
||||||
bénéficient de l'exonération mentionnée à la première phrase du présent alinéa à
|
bénéficient de l'exonération mentionnée à la première phrase à raison des
|
||||||
raison des bénéfices provenant des activités implantées dans le bassin d'emploi
|
bénéfices provenant des activités implantées dans le bassin d'emploi et réalisés
|
||||||
et réalisés jusqu'au terme du cinquante-neuvième mois suivant le début
|
jusqu'au terme du cinquante-neuvième mois suivant le début d'activité dans le
|
||||||
d'activité dans le bassin d'emploi. Les contribuables mentionnés à la deuxième
|
bassin d'emploi. Les contribuables mentionnés à la deuxième phrase perdent le
|
||||||
phrase du présent alinéa perdent le bénéfice de l'exonération à compter de
|
bénéfice de l'exonération à compter de l'exercice au cours duquel ils procèdent
|
||||||
l'exercice au cours duquel ils procèdent à une distribution de dividendes à
|
à une distribution de dividendes à leurs actionnaires.<br />
|
||||||
leurs actionnaires.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Le bénéfice de l'exonération est réservé aux contribuables exerçant une activité
|
Le bénéfice de l'exonération est réservé aux contribuables exerçant une activité
|
||||||
industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 et du 5° du I de
|
industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 et du 5° du I de
|
||||||
l'article 35, à l'exception des activités de crédit-bail mobilier et de location
|
l'article 35, à l'exception des activités de crédit-bail mobilier et de location
|
||||||
d'immeubles à usage d'habitation, ou agricole au sens de l'article 63, dans les
|
d'immeubles à usage d'habitation, ou agricole au sens de l'article 63, dans les
|
||||||
conditions et limites fixées par le présent article.L'exonération s'applique
|
conditions et limites fixées par le présent article. L'exonération s'applique
|
||||||
dans les mêmes conditions et limites aux sociétés soumises à l'impôt sur les
|
dans les mêmes conditions et limites aux sociétés soumises à l'impôt sur les
|
||||||
sociétés exerçant une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de
|
sociétés exerçant une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de
|
||||||
l'article 92.<br />
|
l'article 92.<br />
|
||||||
|
@ -56,7 +55,7 @@ dans les locaux affectés à l'activité ou si ce contribuable réalise au moins
|
||||||
d'emploi.<br />
|
d'emploi.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II.-Le bénéfice exonéré au titre d'un exercice ou d'une année d'imposition est
|
II.-Le bénéfice exonéré au titre d'un exercice ou d'une année d'imposition est
|
||||||
celui déclaré selon les modalités prévues aux articles 50-0, 53 A, 96 à 100, 102
|
celui déclaré selon les modalités prévues aux articles 50-0,53 A, 96 à 100,102
|
||||||
ter et 103, diminué des produits bruts ci-après qui restent imposables dans les
|
ter et 103, diminué des produits bruts ci-après qui restent imposables dans les
|
||||||
conditions de droit commun :<br />
|
conditions de droit commun :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -118,7 +117,7 @@ d'ensemble du groupe.<br />
|
||||||
Lorsqu'il répond aux conditions requises pour bénéficier des dispositions de
|
Lorsqu'il répond aux conditions requises pour bénéficier des dispositions de
|
||||||
l'un des régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 octies A ou 44 quindecies et
|
l'un des régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 octies A ou 44 quindecies et
|
||||||
du régime prévu au présent article, le contribuable peut opter pour ce dernier
|
du régime prévu au présent article, le contribuable peut opter pour ce dernier
|
||||||
régime dans les six mois suivant celui du début d'activité.L'option est
|
régime dans les six mois suivant celui du début d'activité. L'option est
|
||||||
irrévocable.<br />
|
irrévocable.<br />
|
||||||
|
|
||||||
IV.-Les obligations déclaratives des personnes et organismes concernés par
|
IV.-Les obligations déclaratives des personnes et organismes concernés par
|
||||||
|
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
Date de début: 2011-06-01
|
|
||||||
Date de fin: 2014-05-30
|
|
||||||
Identifiant: LEGISCTA000025913712
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### 2 sexies : Entreprises implantées dans une zone de recherche et de développement. Pôles de compétitivité
|
|
||||||
|
|
||||||
- [Article 44 undecies](article_44_undecies.md)
|
|
|
@ -1,77 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: PERIME
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2010-01-01
|
|
||||||
Date de fin: 2014-05-30
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021658287
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/82/LEGIARTI000021658287.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 44 undecies
|
|
||||||
|
|
||||||
I.-1. Les entreprises qui participent, au 16 novembre 2009, à un projet de
|
|
||||||
recherche et de développement et sont implantées dans une zone de recherche et
|
|
||||||
de développement, tels que mentionnés au I de l'article 24 de la loi de finances
|
|
||||||
pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004), sont exonérées d'impôt sur le
|
|
||||||
revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices qu'elles y réalisent
|
|
||||||
au titre des trois premiers exercices ou périodes d'imposition bénéficiaires,
|
|
||||||
cette période d'exonération totale des bénéfices réalisés ne pouvant excéder
|
|
||||||
trente-six mois.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Les bénéfices réalisés au titre des deux exercices ou périodes d'imposition
|
|
||||||
bénéficiaires suivant cette période d'exonération ne sont soumis à l'impôt sur
|
|
||||||
le revenu ou l'impôt sur les sociétés que pour la moitié de leur montant.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
2. La période au cours de laquelle s'appliquent l'exonération totale puis les
|
|
||||||
abattements mentionnés au 1 s'ouvre à compter du début du mois au cours duquel
|
|
||||||
intervient le démarrage par cette entreprise des travaux de recherche dans le
|
|
||||||
projet de recherche et prend fin au terme du cent dix-neuvième mois suivant
|
|
||||||
cette date. Si l'entreprise prétendant au régime prévu par le présent article
|
|
||||||
exerce simultanément une activité dans une ou plusieurs zones de recherche et de
|
|
||||||
développement et une autre activité en dehors de ces zones, elle est tenue de
|
|
||||||
déterminer le résultat exonéré en tenant une comptabilité séparée retraçant les
|
|
||||||
opérations propres à l'activité éligible et en produisant pour celle-ci les
|
|
||||||
documents prévus à l'article 53 A.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
3. Si, à la clôture d'un exercice ou d'une période d'imposition, l'entreprise ne
|
|
||||||
satisfait plus à l'une des conditions mentionnées au 1, elle perd définitivement
|
|
||||||
le bénéfice de l'exonération prévue au 1. Toutefois, le bénéfice réalisé au
|
|
||||||
cours de cet exercice ou période d'imposition et de l'exercice ou période
|
|
||||||
d'imposition suivant n'est soumis à l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les
|
|
||||||
sociétés que pour la moitié de son montant.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
4. La durée totale d'application de l'abattement de 50 % prévu aux 1 et 3 ne
|
|
||||||
peut en aucun cas excéder vingt-quatre mois.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
5.L'exonération s'applique à l'exercice ou à la création d'activités résultant
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d'une reprise, d'un transfert, d'une concentration ou d'une restructuration
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d'activités préexistantes. Toutefois, lorsque celles-ci bénéficient ou ont
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bénéficié du régime prévu au présent article, l'exonération ne s'applique que
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pour sa durée restant à courir.<br />
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II.-Le bénéfice exonéré au titre d'un exercice ou d'une période d'imposition est
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celui déclaré selon les modalités prévues aux articles 50-0,53 A,96 à 100,102
|
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ter et 103, diminué des produits bruts ci-après qui restent imposables dans les
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conditions de droit commun :<br />
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a. Les produits des actions ou parts de sociétés, et les résultats de sociétés
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ou organismes soumis au régime prévu à l'article 8 ;<br />
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b. Les produits correspondant aux subventions, libéralités et abandons de
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créances ;<br />
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c. Les produits de créances et d'opérations financières pour le montant qui
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excède celui des frais financiers engagés au cours du même exercice ou de la
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période d'imposition.<br />
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III.-Lorsqu'elle répond aux conditions requises pour bénéficier des dispositions
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de l'un des régimes prévus aux articles 44 sexies,44 sexies A,44 octies,44
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decies,244 quater E ou du régime prévu au présent article, l'entreprise peut
|
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opter pour ce dernier régime dans les six mois qui suivent celui de la
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||||||
délimitation des pôles de compétitivité si elle y exerce déjà son activité ou,
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dans le cas contraire, dans les six mois suivant celui du début
|
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||||||
d'activité.L'option est irrévocable.<br />
|
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||||||
IV.-Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (CE) n°
|
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||||||
1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des
|
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||||||
articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
|
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@ -1,29 +1,29 @@
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||||||
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-06-12
|
Date de début: 2014-05-30
|
||||||
Date de fin: 2014-05-30
|
Date de fin: 2015-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024189573
|
Identifiant: LEGIARTI000029042428
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/95/LEGIARTI000024189573.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/24/LEGIARTI000029042428.xml
|
||||||
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||||||
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###### Article 50-0
|
###### Article 50-0
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||||||
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||||||
1. Les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel, ajusté s'il y a lieu au
|
1. Les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel, ajusté s'il y a lieu au
|
||||||
prorata du temps d'exploitation au cours de l'année civile, n'excède pas 81 500
|
prorata du temps d'exploitation au cours de l'année civile, n'excède pas 82 200
|
||||||
€ hors taxes s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre
|
€ hors taxes s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre
|
||||||
des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur
|
des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur
|
||||||
place, ou de fournir le logement, à l'exclusion de la location directe ou
|
place, ou de fournir le logement, à l'exclusion de la location directe ou
|
||||||
indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés,
|
indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés,
|
||||||
autres que ceux mentionnés aux 1° à 3° du III de l'article 1407, ou 32 600 €
|
autres que ceux mentionnés aux 1° à 3° du III de l'article 1407, ou 32 900 €
|
||||||
hors taxes s'il s'agit d'autres entreprises, sont soumises au régime défini au
|
hors taxes s'il s'agit d'autres entreprises, sont soumises au régime défini au
|
||||||
présent article pour l'imposition de leurs bénéfices.<br />
|
présent article pour l'imposition de leurs bénéfices.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque l'activité d'une entreprise se rattache aux deux catégories définies au
|
Lorsque l'activité d'une entreprise se rattache aux deux catégories définies au
|
||||||
premier alinéa, le régime défini au présent article n'est applicable que si son
|
premier alinéa, le régime défini au présent article n'est applicable que si son
|
||||||
chiffre d'affaires hors taxes global annuel n'excède pas 81 500 € et si le
|
chiffre d'affaires hors taxes global annuel n'excède pas 82 200 € et si le
|
||||||
chiffre d'affaires hors taxes annuel afférent aux activités de la 2e catégorie
|
chiffre d'affaires hors taxes annuel afférent aux activités de la 2e catégorie
|
||||||
ne dépasse pas 32 600 €.<br />
|
ne dépasse pas 32 900 €.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant
|
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant
|
||||||
de la cession des biens affectés à l'exploitation, est égal au montant du
|
de la cession des biens affectés à l'exploitation, est égal au montant du
|
||||||
|
|
|
@ -12,8 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191573
|
||||||
- [2 bis : Dispositions particulières à certaines entreprises nouvelles](2_bis)
|
- [2 bis : Dispositions particulières à certaines entreprises nouvelles](2_bis)
|
||||||
- [2 ter : Entreprises implantées dans les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs](2_ter)
|
- [2 ter : Entreprises implantées dans les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs](2_ter)
|
||||||
- [2 quater : Entreprises de pêche maritime](2_quater)
|
- [2 quater : Entreprises de pêche maritime](2_quater)
|
||||||
- [2 quinquies : Entreprises implantées en Corse](2_quinquies)
|
|
||||||
- [2 sexies : Entreprises implantées dans une zone de recherche et de développement. Pôles de compétitivité](2_sexies)
|
|
||||||
- [2 septies : Entreprises implantées dans les bassins d'emploi à redynamiser](2_septies)
|
- [2 septies : Entreprises implantées dans les bassins d'emploi à redynamiser](2_septies)
|
||||||
- [2 nonies : Entreprises implantées dans les zones franches d'activités des départements d'outre-mer](2_nonies)
|
- [2 nonies : Entreprises implantées dans les zones franches d'activités des départements d'outre-mer](2_nonies)
|
||||||
- [2 decies : Entreprises implantées dans les zones de revitalisation rurale](2_decies)
|
- [2 decies : Entreprises implantées dans les zones de revitalisation rurale](2_decies)
|
||||||
|
|
|
@ -1,16 +1,15 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-01-01
|
Date de début: 2014-05-30
|
||||||
Date de fin: 2014-05-30
|
Date de fin: 2018-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006302940
|
Identifiant: LEGIARTI000029042419
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0080ADXXXXXAE
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/24/LEGIARTI000029042419.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/29/LEGIARTI000006302940.xml
|
|
||||||
---
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---
|
||||||
|
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||||||
###### Article 80 quater
|
###### Article 80 quater
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||||||
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|
||||||
Sont soumises au même régime fiscal que les pensions alimentaires les versements
|
Sont soumis au même régime fiscal que les pensions alimentaires les versements
|
||||||
de sommes d'argent mentionnés à l'article 275 du code civil lorsqu'ils sont
|
de sommes d'argent mentionnés à l'article 275 du code civil lorsqu'ils sont
|
||||||
effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à
|
effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à
|
||||||
laquelle le jugement de divorce, que celui-ci résulte ou non d'une demande
|
laquelle le jugement de divorce, que celui-ci résulte ou non d'une demande
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2014-01-01
|
Date de début: 2014-05-30
|
||||||
Date de fin: 2014-05-30
|
Date de fin: 2014-08-02
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000028416932
|
Identifiant: LEGIARTI000029042367
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/69/LEGIARTI000028416932.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/23/LEGIARTI000029042367.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 81
|
###### Article 81
|
||||||
|
@ -177,7 +177,7 @@ conditions et limites aux dividendes des actions de travail attribuées aux
|
||||||
salariés des sociétés anonymes à participation ouvrière régies par la loi du 26
|
salariés des sociétés anonymes à participation ouvrière régies par la loi du 26
|
||||||
avril 1917, à compter du 1er janvier 1991 ;<br />
|
avril 1917, à compter du 1er janvier 1991 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
19° Dans la limite de 5,29 € par titre, le complément de rémunération résultant
|
19° Dans la limite de 5,33 € par titre, le complément de rémunération résultant
|
||||||
de la contribution de l'employeur à l'acquisition par le salarié des
|
de la contribution de l'employeur à l'acquisition par le salarié des
|
||||||
titres-restaurant émis conformément aux dispositions du chapitre II du titre VI
|
titres-restaurant émis conformément aux dispositions du chapitre II du titre VI
|
||||||
du livre II de la troisième partie du code du travail, lorsque cette
|
du livre II de la troisième partie du code du travail, lorsque cette
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2014-01-01
|
Date de début: 2014-05-30
|
||||||
Date de fin: 2014-05-30
|
Date de fin: 2014-08-02
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000028416904
|
Identifiant: LEGIARTI000029042340
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/69/LEGIARTI000028416904.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/23/LEGIARTI000029042340.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 83
|
###### Article 83
|
||||||
|
@ -47,18 +47,17 @@ l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un
|
||||||
accident, que ces garanties respectent les conditions mentionnées à l'article L.
|
accident, que ces garanties respectent les conditions mentionnées à l'article L.
|
||||||
871-1 du code de la sécurité sociale.<br />
|
871-1 du code de la sécurité sociale.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les cotisations ou les primes mentionnées au premier alinéa du présent 1° quater
|
Les cotisations ou les primes mentionnées au premier alinéa s'entendent,
|
||||||
s'entendent, s'agissant des cotisations à la charge de l'employeur, de celles
|
s'agissant des cotisations à la charge de l'employeur, de celles correspondant à
|
||||||
correspondant à des garanties autres que celles portant sur le remboursement ou
|
des garanties autres que celles portant sur le remboursement ou l'indemnisation
|
||||||
l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un
|
de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.<br />
|
||||||
accident.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Les cotisations à la charge de l'employeur correspondant à des garanties portant
|
Les cotisations à la charge de l'employeur correspondant à des garanties portant
|
||||||
sur le remboursement ou l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie,
|
sur le remboursement ou l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie,
|
||||||
une maternité ou un accident sont ajoutées à la rémunération prise en compte
|
une maternité ou un accident sont ajoutées à la rémunération prise en compte
|
||||||
pour la détermination des bases d'imposition.<br />
|
pour la détermination des bases d'imposition.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les cotisations ou les primes déductibles en application des deux premiers
|
Les cotisations ou les primes déductibles en application des premier et deuxième
|
||||||
alinéas le sont dans la limite d'un montant égal à la somme de 5 % du montant
|
alinéas le sont dans la limite d'un montant égal à la somme de 5 % du montant
|
||||||
annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale
|
annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale
|
||||||
et de 2 % de la rémunération annuelle brute, sans que le total ainsi obtenu
|
et de 2 % de la rémunération annuelle brute, sans que le total ainsi obtenu
|
||||||
|
@ -92,7 +91,7 @@ favorables, aux cotisations ou primes versées aux régimes de retraite et de
|
||||||
prévoyance complémentaires auxquels le salarié était affilié à titre obligatoire
|
prévoyance complémentaires auxquels le salarié était affilié à titre obligatoire
|
||||||
avant le 25 septembre 2003, pour leur taux en vigueur avant la même date ;<br />
|
avant le 25 septembre 2003, pour leur taux en vigueur avant la même date ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2°-0 ter Dans les limites prévues au dernier alinéa du 1° quater, les
|
2°-0 ter Dans les limites prévues au quatrième alinéa du 1° quater, les
|
||||||
cotisations versées aux régimes de prévoyance complémentaire et, dans les
|
cotisations versées aux régimes de prévoyance complémentaire et, dans les
|
||||||
limites prévues aux deuxième et troisième alinéas du 2°, les cotisations versées
|
limites prévues aux deuxième et troisième alinéas du 2°, les cotisations versées
|
||||||
aux régimes de retraite complémentaire répondant aux conditions fixées à
|
aux régimes de retraite complémentaire répondant aux conditions fixées à
|
||||||
|
@ -181,14 +180,14 @@ couverts par des allocations spéciales.<br />
|
||||||
La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée
|
La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée
|
||||||
forfaitairement en fonction du revenu brut, après défalcation des cotisations,
|
forfaitairement en fonction du revenu brut, après défalcation des cotisations,
|
||||||
contributions et intérêts mentionnés aux 1° à 2° quinquies et à l'article 83 bis
|
contributions et intérêts mentionnés aux 1° à 2° quinquies et à l'article 83 bis
|
||||||
; elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu. Elle est limitée à 12 000 €
|
; elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu. Elle est limitée à 12 097 €
|
||||||
pour l'imposition des rémunérations perçues en 2012 ; chaque année, le plafond
|
pour l'imposition des rémunérations perçues en 2013 ; chaque année, le plafond
|
||||||
retenu pour l'imposition des revenus de l'année précédente est relevé dans la
|
retenu pour l'imposition des revenus de l'année précédente est relevé dans la
|
||||||
même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de
|
même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de
|
||||||
l'impôt sur le revenu.<br />
|
l'impôt sur le revenu.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le montant de la déduction forfaitaire pour frais professionnels ne peut être
|
Le montant de la déduction forfaitaire pour frais professionnels ne peut être
|
||||||
inférieur à 421 € ou à 924 € pour les personnes inscrites en tant que demandeurs
|
inférieur à 424 € ou à 931 € pour les personnes inscrites en tant que demandeurs
|
||||||
d'emploi depuis plus d'un an, sans pouvoir excéder le montant brut des
|
d'emploi depuis plus d'un an, sans pouvoir excéder le montant brut des
|
||||||
traitements et salaires. Cette disposition s'applique séparément aux
|
traitements et salaires. Cette disposition s'applique séparément aux
|
||||||
rémunérations perçues par chaque membre du foyer fiscal désigné aux 1 et 3 de
|
rémunérations perçues par chaque membre du foyer fiscal désigné aux 1 et 3 de
|
||||||
|
|
|
@ -1,20 +1,20 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-06-12
|
Date de début: 2014-05-30
|
||||||
Date de fin: 2014-05-30
|
Date de fin: 2015-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024189484
|
Identifiant: LEGIARTI000029042336
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/94/LEGIARTI000024189484.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/23/LEGIARTI000029042336.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 96
|
###### Article 96
|
||||||
|
|
||||||
I Les contribuables qui réalisent ou perçoivent des bénéfices ou revenus visés à
|
I Les contribuables qui réalisent ou perçoivent des bénéfices ou revenus visés à
|
||||||
l'article 92 sont obligatoirement soumis au régime de la déclaration contrôlée
|
l'article 92 sont obligatoirement soumis au régime de la déclaration contrôlée
|
||||||
lorsque le montant annuel de leurs recettes excède 32 600 €.<br />
|
lorsque le montant annuel de leurs recettes excède 32 900 €.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Peuvent également se placer sous ce régime, les contribuables, dont les recettes
|
Peuvent également se placer sous ce régime, les contribuables, dont les recettes
|
||||||
annuelles ne sont pas supérieures à 32 600 €, lorsqu'ils sont en mesure de
|
annuelles ne sont pas supérieures à 32 900 €, lorsqu'ils sont en mesure de
|
||||||
déclarer exactement le montant de leur bénéfice net et de fournir à l'appui de
|
déclarer exactement le montant de leur bénéfice net et de fournir à l'appui de
|
||||||
cette déclaration toutes les justifications nécessaires.<br />
|
cette déclaration toutes les justifications nécessaires.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-06-12
|
Date de début: 2014-05-30
|
||||||
Date de fin: 2014-05-30
|
Date de fin: 2015-06-06
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024189476
|
Identifiant: LEGIARTI000029042327
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/94/LEGIARTI000024189476.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/23/LEGIARTI000029042327.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 102 ter
|
###### Article 102 ter
|
||||||
|
|
||||||
1. Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus non
|
1. Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus non
|
||||||
commerciaux d'un montant annuel, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps
|
commerciaux d'un montant annuel, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps
|
||||||
d'activité au cours de l'année civile, n'excédant pas 32 600 € hors taxes est
|
d'activité au cours de l'année civile, n'excédant pas 32 900 € hors taxes est
|
||||||
égal au montant brut des recettes annuelles diminué d'une réfaction forfaitaire
|
égal au montant brut des recettes annuelles diminué d'une réfaction forfaitaire
|
||||||
de 34 % avec un minimum de 305 €.<br />
|
de 34 % avec un minimum de 305 €.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2014-01-01
|
Date de début: 2014-05-30
|
||||||
Date de fin: 2014-05-30
|
Date de fin: 2014-08-10
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000028417561
|
Identifiant: LEGIARTI000029042305
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/75/LEGIARTI000028417561.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/23/LEGIARTI000029042305.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 150-0 D
|
###### Article 150-0 D
|
||||||
|
@ -85,9 +85,8 @@ plus tard lors de la clôture du premier exercice ouvert à compter de cette mê
|
||||||
date et de manière continue jusqu'à la date de la cession, du rachat ou de la
|
date et de manière continue jusqu'à la date de la cession, du rachat ou de la
|
||||||
dissolution ou jusqu'à la date de la distribution.<br />
|
dissolution ou jusqu'à la date de la distribution.<br />
|
||||||
|
|
||||||
1 quater. A.-Par dérogation au 1 ter, lorsque les conditions prévues au B du
|
1 quater. A.-Par dérogation au 1 ter, lorsque les conditions prévues au B sont
|
||||||
présent 1 quater sont remplies, les gains nets sont réduits d'un abattement égal
|
remplies, les gains nets sont réduits d'un abattement égal à :<br />
|
||||||
à :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
1° 50 % de leur montant lorsque les actions, parts ou droits sont détenus depuis
|
1° 50 % de leur montant lorsque les actions, parts ou droits sont détenus depuis
|
||||||
au moins un an et moins de quatre ans à la date de la cession ;<br />
|
au moins un an et moins de quatre ans à la date de la cession ;<br />
|
||||||
|
@ -137,7 +136,7 @@ Les conditions prévues aux quatrième à avant-dernier alinéas du présent 1°
|
||||||
s'apprécient de manière continue depuis la date de création de la société ;<br />
|
s'apprécient de manière continue depuis la date de création de la société ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Lorsque le gain est réalisé dans les conditions prévues à l'article 150-0 D
|
2° Lorsque le gain est réalisé dans les conditions prévues à l'article 150-0 D
|
||||||
ter ; (1)<br />
|
ter ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° Lorsque le gain résulte de la cession de droits, détenus directement ou
|
3° Lorsque le gain résulte de la cession de droits, détenus directement ou
|
||||||
indirectement par le cédant avec son conjoint, leurs ascendants et descendants
|
indirectement par le cédant avec son conjoint, leurs ascendants et descendants
|
||||||
|
@ -165,8 +164,8 @@ organismes, placements ou entités ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Aux distributions mentionnées aux 7 et 7 bis, aux deux derniers alinéas du 8
|
2° Aux distributions mentionnées aux 7 et 7 bis, aux deux derniers alinéas du 8
|
||||||
du II de l'article 150-0 A, à l'article 150-0 F et au 1 du II de l'article 163
|
du II de l'article 150-0 A, à l'article 150-0 F et au 1 du II de l'article 163
|
||||||
quinquies C du présent code, y compris lorsqu'elles sont effectuées par des
|
quinquies C, y compris lorsqu'elles sont effectuées par des entités de même
|
||||||
entités de même nature constituées sur le fondement d'un droit étranger.<br />
|
nature constituées sur le fondement d'un droit étranger.<br />
|
||||||
|
|
||||||
1 quinquies. Pour l'application de l'abattement mentionné au 1, la durée de
|
1 quinquies. Pour l'application de l'abattement mentionné au 1, la durée de
|
||||||
détention est décomptée à partir de la date de souscription ou d'acquisition des
|
détention est décomptée à partir de la date de souscription ou d'acquisition des
|
||||||
|
@ -240,11 +239,11 @@ quinquies C, la durée de détention est décomptée à partir de la date
|
||||||
d'acquisition ou de souscription des titres du fonds, de l'entité ou de la
|
d'acquisition ou de souscription des titres du fonds, de l'entité ou de la
|
||||||
société de capital-risque concerné.<br />
|
société de capital-risque concerné.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Pour l'application du dernier alinéa du 1 ter du présent article, en cas de
|
Pour l'application du dernier alinéa du 1 ter, en cas de cession à titre onéreux
|
||||||
cession à titre onéreux ou de rachat de parts ou d'actions d'organismes de
|
ou de rachat de parts ou d'actions d'organismes de placement collectif en
|
||||||
placement collectif en valeurs mobilières ou de placements collectifs,
|
valeurs mobilières ou de placements collectifs, constitués avant le 1er janvier
|
||||||
constitués avant le 1er janvier 2014, ou en cas de distributions effectuées par
|
2014, ou en cas de distributions effectuées par de tels organismes, la durée de
|
||||||
de tels organismes, la durée de détention est décomptée :<br />
|
détention est décomptée :<br />
|
||||||
|
|
||||||
-à partir de la date de souscription ou d'acquisition de ces parts ou actions,
|
-à partir de la date de souscription ou d'acquisition de ces parts ou actions,
|
||||||
lorsque les parts ou actions ont été souscrites ou acquises à une date où
|
lorsque les parts ou actions ont été souscrites ou acquises à une date où
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2014-01-01
|
Date de début: 2014-05-30
|
||||||
Date de fin: 2014-05-30
|
Date de fin: 2014-08-10
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000028417532
|
Identifiant: LEGIARTI000029041931
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/75/LEGIARTI000028417532.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/19/LEGIARTI000029041931.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 150-0 D ter
|
###### Article 150-0 D ter
|
||||||
|
@ -16,11 +16,11 @@ sont réduits d'un abattement fixe de 500 000 € et, pour le surplus éventuel,
|
||||||
l'abattement prévu au 1 quater dudit article 150-0 D lorsque les conditions
|
l'abattement prévu au 1 quater dudit article 150-0 D lorsque les conditions
|
||||||
prévues au 3 du présent I sont remplies.<br />
|
prévues au 3 du présent I sont remplies.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'abattement fixe prévu au premier alinéa du présent 1 s'applique à l'ensemble
|
L'abattement fixe prévu au premier alinéa s'applique à l'ensemble des gains
|
||||||
des gains afférents à des actions, parts ou droits portant sur ces actions ou
|
afférents à des actions, parts ou droits portant sur ces actions ou parts émis
|
||||||
parts émis par une même société et, si cette société est issue d'une scission
|
par une même société et, si cette société est issue d'une scission intervenue au
|
||||||
intervenue au cours des deux années précédant la cession à titre onéreux, par
|
cours des deux années précédant la cession à titre onéreux, par les autres
|
||||||
les autres sociétés issues de cette même scission.<br />
|
sociétés issues de cette même scission.<br />
|
||||||
|
|
||||||
2. Le complément de prix prévu au 2 du I de l'article 150-0 A, afférent à la
|
2. Le complément de prix prévu au 2 du I de l'article 150-0 A, afférent à la
|
||||||
cession de titres ou de droits mentionnés au 1 du présent I, est réduit de
|
cession de titres ou de droits mentionnés au 1 du présent I, est réduit de
|
||||||
|
@ -28,8 +28,8 @@ l'abattement fixe prévu au même 1, à hauteur de la fraction non utilisée lor
|
||||||
cette cession, et, pour le surplus éventuel, de l'abattement prévu au 1 quater
|
cette cession, et, pour le surplus éventuel, de l'abattement prévu au 1 quater
|
||||||
de l'article 150-0 D appliqué lors de cette même cession.<br />
|
de l'article 150-0 D appliqué lors de cette même cession.<br />
|
||||||
|
|
||||||
3. Le bénéfice des abattements mentionnés au 1 du présent I est subordonné au
|
3. Le bénéfice des abattements mentionnés au 1 est subordonné au respect des
|
||||||
respect des conditions suivantes :<br />
|
conditions suivantes :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° La cession porte sur l'intégralité des actions, parts ou droits détenus par
|
1° La cession porte sur l'intégralité des actions, parts ou droits détenus par
|
||||||
le cédant dans la société dont les titres ou droits sont cédés ou sur plus de 50
|
le cédant dans la société dont les titres ou droits sont cédés ou sur plus de 50
|
||||||
|
@ -109,7 +109,7 @@ pertes constatées dans les conditions prévues aux 12 et 13 de l'article 150-0
|
||||||
;<br />
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Aux gains nets de cession d'actions de sociétés d'investissement mentionnées
|
2° Aux gains nets de cession d'actions de sociétés d'investissement mentionnées
|
||||||
aux 1° bis, 1° ter et 3° septies de l'article 208 et de sociétés unipersonnelles
|
aux 1° bis et 3° septies de l'article 208 et de sociétés unipersonnelles
|
||||||
d'investissement à risque pendant la période au cours de laquelle elles
|
d'investissement à risque pendant la période au cours de laquelle elles
|
||||||
bénéficient de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 208 D,
|
bénéficient de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 208 D,
|
||||||
ainsi que des sociétés de même nature établies hors de France et soumises à un
|
ainsi que des sociétés de même nature établies hors de France et soumises à un
|
||||||
|
|
|
@ -1,27 +1,28 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-01-01
|
Date de début: 2014-05-30
|
||||||
Date de fin: 2014-05-30
|
Date de fin: 2017-12-30
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023381873
|
Identifiant: LEGIARTI000029042824
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/18/LEGIARTI000023381873.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/28/LEGIARTI000029042824.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 154 bis-0 A
|
###### Article 154 bis-0 A
|
||||||
|
|
||||||
I.-Les cotisations versées par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole
|
I. – Les cotisations versées par les chefs d'exploitation ou d'entreprise
|
||||||
au titre des contrats d'assurance de groupe prévus au 2° de l'article L. 144-1
|
agricole au titre des contrats d'assurance de groupe prévus au 2° de l'article
|
||||||
du code des assurances y compris ceux gérés par une institution mentionnée à
|
L. 144-1 du code des assurances y compris ceux gérés par une institution
|
||||||
l'article L. 370-1 du code des assurances pour les contrats mentionnés à
|
mentionnée à l'article L. 370-1 du code des assurances pour les contrats
|
||||||
l'article L. 143-1 dudit code, sont déductibles du revenu professionnel
|
mentionnés à l'article L. 143-1 dudit code, sont déductibles du revenu
|
||||||
imposable dans une limite égale au plus élevé des deux montants suivants :<br />
|
professionnel imposable dans une limite égale au plus élevé des deux montants
|
||||||
|
suivants :<br />
|
||||||
|
|
||||||
a) 10 % de la fraction du revenu professionnel imposable qui n'excède pas huit
|
a) 10 % de la fraction du revenu professionnel imposable qui n'excède pas huit
|
||||||
fois le montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la
|
fois le montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la
|
||||||
sécurité sociale, auxquels s'ajoutent 15 % supplémentaires sur la fraction de ce
|
sécurité sociale, auxquels s'ajoutent 15 % supplémentaires sur la fraction de ce
|
||||||
revenu comprise entre une fois et huit fois le montant annuel précité.<br />
|
revenu comprise entre une fois et huit fois le montant annuel précité.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les revenus exonérés en application des articles 44 sexies à 44 undecies , 44
|
Les revenus exonérés en application des articles 44 sexies à 44 nonies , 44
|
||||||
terdecies et 44 quindecies ainsi que les abattements prévus aux articles 44
|
terdecies et 44 quindecies ainsi que les abattements prévus aux articles 44
|
||||||
quaterdecies et 73 B sont retenus pour l'appréciation du montant du revenu
|
quaterdecies et 73 B sont retenus pour l'appréciation du montant du revenu
|
||||||
professionnel mentionné au premier alinéa. Il n'est pas tenu compte des
|
professionnel mentionné au premier alinéa. Il n'est pas tenu compte des
|
||||||
|
@ -35,22 +36,22 @@ plan d'épargne pour la retraite collectif défini aux articles L. 3334-1 et L.
|
||||||
3334-16 du code du travail et exonérées en application du a du 18° de l'article
|
3334-16 du code du travail et exonérées en application du a du 18° de l'article
|
||||||
81.<br />
|
81.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II.-La déduction mentionnée au I est subordonnée à la justification par le chef
|
II. – La déduction mentionnée au I est subordonnée à la justification par le
|
||||||
d'exploitation ou d'entreprise de la régularité de sa situation vis-à-vis des
|
chef d'exploitation ou d'entreprise de la régularité de sa situation vis-à-vis
|
||||||
régimes d'assurance vieillesse obligatoires dont il relève, conformément au 2°
|
des régimes d'assurance vieillesse obligatoires dont il relève, conformément au
|
||||||
de l'article L. 144-1 du code des assurances.<br />
|
2° de l'article L. 144-1 du code des assurances.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III.-Si le chef d'exploitation a souscrit un contrat pour son conjoint ou les
|
III. – Si le chef d'exploitation a souscrit un contrat pour son conjoint ou les
|
||||||
membres de sa famille participant à l'exploitation et affiliés au régime de base
|
membres de sa famille participant à l'exploitation et affiliés au régime de base
|
||||||
d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions agricoles,
|
d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions agricoles,
|
||||||
les cotisations versées au titre de ce contrat sont déductibles de son revenu
|
les cotisations versées au titre de ce contrat sont déductibles de son revenu
|
||||||
professionnel imposable dans une limite fixée, pour chacune de ces personnes, à
|
professionnel imposable dans une limite fixée, pour chacune de ces personnes, à
|
||||||
un tiers de celle mentionnée au I.<br />
|
un tiers de celle mentionnée au I.<br />
|
||||||
|
|
||||||
IV.-Toutefois, par dérogation aux I à III et pour la détermination des résultats
|
IV. – Toutefois, par dérogation aux I à III et pour la détermination des
|
||||||
des exercices clos ou des périodes d'imposition arrêtées jusqu'au 31 décembre
|
résultats des exercices clos ou des périodes d'imposition arrêtées jusqu'au 31
|
||||||
2010, les dispositions du présent article dans sa rédaction en vigueur jusqu'à
|
décembre 2010, les dispositions du présent article dans sa rédaction en vigueur
|
||||||
l'imposition des revenus de 2003 continuent de s'appliquer, si elles sont plus
|
jusqu'à l'imposition des revenus de 2003 continuent de s'appliquer, si elles
|
||||||
favorables, aux cotisations versées dans le cadre des contrats mentionnés audit
|
sont plus favorables, aux cotisations versées dans le cadre des contrats
|
||||||
I conclus avant le 25 septembre 2003 et pour leur taux en vigueur avant la même
|
mentionnés audit I conclus avant le 25 septembre 2003 et pour leur taux en
|
||||||
date.
|
vigueur avant la même date.
|
||||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2012-05-07
|
Date de début: 2014-05-30
|
||||||
Date de fin: 2014-05-30
|
Date de fin: 2017-12-30
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000025842453
|
Identifiant: LEGIARTI000029042287
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/24/LEGIARTI000025842453.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/22/LEGIARTI000029042287.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 154 bis
|
###### Article 154 bis
|
||||||
|
|
||||||
I.-Pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux et des
|
I. – Pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux et des
|
||||||
bénéfices des professions non commerciales, sont admises en déduction du
|
bénéfices des professions non commerciales, sont admises en déduction du
|
||||||
bénéfice imposable les cotisations à des régimes obligatoires, de base ou
|
bénéfice imposable les cotisations à des régimes obligatoires, de base ou
|
||||||
complémentaires, d'allocations familiales, d'assurance vieillesse, y compris les
|
complémentaires, d'allocations familiales, d'assurance vieillesse, y compris les
|
||||||
|
@ -31,10 +31,10 @@ le remboursement ou l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une
|
||||||
maternité ou un accident, que ces garanties respectent les conditions
|
maternité ou un accident, que ces garanties respectent les conditions
|
||||||
mentionnées à l'article L. 871-1 du même code.<br />
|
mentionnées à l'article L. 871-1 du même code.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II.-Les cotisations versées aux régimes obligatoires complémentaires d'assurance
|
II. – Les cotisations versées aux régimes obligatoires complémentaires
|
||||||
vieillesse mentionnés au premier alinéa du I, pour la part de ces cotisations
|
d'assurance vieillesse mentionnés au premier alinéa du I, pour la part de ces
|
||||||
excédant la cotisation minimale obligatoire, et les cotisations ou primes
|
cotisations excédant la cotisation minimale obligatoire, et les cotisations ou
|
||||||
mentionnées au deuxième alinéa du I sont déductibles :<br />
|
primes mentionnées au deuxième alinéa du I sont déductibles :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Pour l'assurance vieillesse, dans une limite égale au plus élevé des deux
|
1° Pour l'assurance vieillesse, dans une limite égale au plus élevé des deux
|
||||||
montants suivants :<br />
|
montants suivants :<br />
|
||||||
|
@ -54,23 +54,23 @@ plan d'épargne pour la retraite collectif défini aux articles L. 3334-1 à L.
|
||||||
|
|
||||||
2° Pour la prévoyance, dans la limite d'un montant égal à la somme de 7 % du
|
2° Pour la prévoyance, dans la limite d'un montant égal à la somme de 7 % du
|
||||||
montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité
|
montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité
|
||||||
sociale et de 3, 75 % du bénéfice imposable, sans que le total ainsi obtenu
|
sociale et de 3,75 % du bénéfice imposable, sans que le total ainsi obtenu
|
||||||
puisse excéder 3 % de huit fois le montant annuel du plafond précité ;<br />
|
puisse excéder 3 % de huit fois le montant annuel du plafond précité ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° Pour la perte d'emploi subie, dans une limite égale au plus élevé des deux
|
3° Pour la perte d'emploi subie, dans une limite égale au plus élevé des deux
|
||||||
montants suivants :<br />
|
montants suivants :<br />
|
||||||
|
|
||||||
a) 1, 875 % du bénéfice imposable retenu dans la limite de huit fois le montant
|
a) 1,875 % du bénéfice imposable retenu dans la limite de huit fois le montant
|
||||||
annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale
|
annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale
|
||||||
;<br />
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
b) Ou 2, 5 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code
|
b) Ou 2,5 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code
|
||||||
de la sécurité sociale.<br />
|
de la sécurité sociale.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les revenus exonérés en application des articles 44 sexies à 44 undecies, 44
|
Les revenus exonérés en application des articles 44 sexies à 44 nonies, 44
|
||||||
terdecies à 44 quindecies ou au 9 de l'article 93 sont retenus pour
|
terdecies à 44 quindecies ou au 9 de l'article 93 sont retenus pour
|
||||||
l'appréciation du montant du bénéfice imposable mentionné aux 1°, 2° et 3°. Il
|
l'appréciation du montant du bénéfice imposable mentionné aux 1°, 2° et 3°. Il
|
||||||
n'est pas tenu compte des plus-values et moins-values professionnelles à long
|
n'est pas tenu compte des plus-values et moins-values professionnelles à long
|
||||||
terme.<br />
|
terme.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III.- (Périmé).
|
III. – (Périmé).
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2014-01-01
|
Date de début: 2014-05-30
|
||||||
Date de fin: 2014-05-30
|
Date de fin: 2015-06-06
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000028434700
|
Identifiant: LEGIARTI000029042272
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/43/47/LEGIARTI000028434700.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/22/LEGIARTI000029042272.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 156
|
###### Article 156
|
||||||
|
@ -24,7 +24,7 @@ revenu global des années suivantes jusqu'à la sixième année inclusivement.<b
|
||||||
Toutefois, n'est pas autorisée l'imputation :<br />
|
Toutefois, n'est pas autorisée l'imputation :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° des déficits provenant d'exploitations agricoles lorsque le total des revenus
|
1° des déficits provenant d'exploitations agricoles lorsque le total des revenus
|
||||||
nets d'autres sources excède 106 225 € ; ces déficits peuvent cependant être
|
nets d'autres sources excède 107 075 € ; ces déficits peuvent cependant être
|
||||||
admis en déduction des bénéfices de même nature des années suivantes jusqu'à la
|
admis en déduction des bénéfices de même nature des années suivantes jusqu'à la
|
||||||
sixième inclusivement.<br />
|
sixième inclusivement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -150,10 +150,10 @@ l'application de la dispense de l'intérêt de retard mentionnée au 4 du II de
|
||||||
l'article 1727.<br />
|
l'article 1727.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'imputation exclusive sur les revenus fonciers n'est pas non plus applicable
|
L'imputation exclusive sur les revenus fonciers n'est pas non plus applicable
|
||||||
aux déficits fonciers résultant de dépenses autres que les intérêts
|
aux déficits fonciers résultant de dépenses autres que les intérêts d'emprunt.
|
||||||
d'emprunt.L'imputation est limitée à 10 700 €. La fraction du déficit supérieure
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L'imputation est limitée à 10 700 €. La fraction du déficit supérieure à 10 700
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à 10 700 € et la fraction du déficit non imputable résultant des intérêts
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€ et la fraction du déficit non imputable résultant des intérêts d'emprunt sont
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d'emprunt sont déduites dans les conditions prévues au premier alinéa.<br />
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déduites dans les conditions prévues au premier alinéa.<br />
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La limite mentionnée au cinquième alinéa est portée à 15 300 € pour les
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La limite mentionnée au cinquième alinéa est portée à 15 300 € pour les
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contribuables qui constatent un déficit foncier sur un logement pour lequel est
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contribuables qui constatent un déficit foncier sur un logement pour lequel est
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@ -221,14 +221,14 @@ favorable du service départemental de l'architecture et du patrimoine ;<br />
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2° Arrérages de rentes payés par lui à titre obligatoire et gratuit constituées
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2° Arrérages de rentes payés par lui à titre obligatoire et gratuit constituées
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avant le 2 novembre 1959 ; pensions alimentaires répondant aux conditions fixées
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avant le 2 novembre 1959 ; pensions alimentaires répondant aux conditions fixées
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par les articles 205 à 211, 367 et 767 du code civil à l'exception de celles
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par les articles 205 à 211,367 et 767 du code civil à l'exception de celles
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versées aux ascendants quand il est fait application des dispositions prévues
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versées aux ascendants quand il est fait application des dispositions prévues
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aux 1 et 2 de l'article 199 sexdecies ; versements de sommes d'argent mentionnés
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aux 1 et 2 de l'article 199 sexdecies ; versements de sommes d'argent mentionnés
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à l'article 275 du code civil lorsqu'ils sont effectués sur une période
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à l'article 275 du code civil lorsqu'ils sont effectués sur une période
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supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce,
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supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce,
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que celui-ci résulte ou non d'une demande conjointe, est passé en force de chose
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que celui-ci résulte ou non d'une demande conjointe, est passé en force de chose
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jugée et les rentes versées en application des articles 276, 278 ou 279-1 du
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jugée et les rentes versées en application des articles 276,278 ou 279-1 du même
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même code en cas de séparation de corps ou de divorce, ou en cas d'instance en
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code en cas de séparation de corps ou de divorce, ou en cas d'instance en
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séparation de corps ou en divorce et lorsque le conjoint fait l'objet d'une
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séparation de corps ou en divorce et lorsque le conjoint fait l'objet d'une
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imposition séparée, les pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de
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imposition séparée, les pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de
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justice et en cas de révision amiable de ces pensions, le montant effectivement
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justice et en cas de révision amiable de ces pensions, le montant effectivement
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@ -251,7 +251,7 @@ ménage.<br />
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Un contribuable ne peut, au titre d'une même année et pour un même enfant,
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Un contribuable ne peut, au titre d'une même année et pour un même enfant,
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bénéficier à la fois de la déduction d'une pension alimentaire et du
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bénéficier à la fois de la déduction d'une pension alimentaire et du
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rattachement.L'année où l'enfant atteint sa majorité, le contribuable ne peut à
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rattachement. L'année où l'enfant atteint sa majorité, le contribuable ne peut à
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la fois déduire une pension pour cet enfant et le considérer à charge pour le
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la fois déduire une pension pour cet enfant et le considérer à charge pour le
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calcul de l'impôt ;<br />
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calcul de l'impôt ;<br />
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@ -264,7 +264,7 @@ pas le plafond de ressources mentionné à l'article L. 815-9 du code de la
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sécurité sociale pour l'octroi de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
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sécurité sociale pour l'octroi de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
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mentionnée à l'article L. 815-1 du même code et de l'allocation supplémentaire
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mentionnée à l'article L. 815-1 du même code et de l'allocation supplémentaire
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d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du même code. La déduction opérée
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d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du même code. La déduction opérée
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par le contribuable ne peut excéder, par bénéficiaire, la somme de 3 359 €.<br />
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par le contribuable ne peut excéder, par bénéficiaire, la somme de 3 386 €.<br />
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Le montant de la déduction mentionnée au premier alinéa est relevé chaque année
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Le montant de la déduction mentionnée au premier alinéa est relevé chaque année
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dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du
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dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du
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