LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013
Modification de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 : modification de l'article 66. Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2013-398 du 13 mai 2013 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance, le décret n° 2013-868 du 27 septembre 2013 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance et le décret n° 2013-1072 du 28 novembre 2013 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance. Modification de la loi de finances pour 1965 (n° 64-1279 du 23 décembre 1964) : modification de l'article 15. Modification de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 130. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 24. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 42. Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification de l'article 20. Modification du code général des impôts, du code de la sécurité sociale, du code monétaire et financier, du livre des procédures fiscales, du code du cinéma et de l'image animée, du code de l'environnement, du code des douanes. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000028400921 NOR: EFIX1327237L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/40/09/JORFTEXT000028400921.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-01-01
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Date de fin: 2014-05-30
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Identifiant: LEGIARTI000028447979
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/79/LEGIARTI000028447979.xml
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Date de début: 2014-05-30
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Date de fin: 2015-06-26
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Identifiant: LEGIARTI000029041983
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/19/LEGIARTI000029041983.xml
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###### Article 220 terdecies
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I.-Les entreprises de création de jeux vidéo soumises à l'impôt sur les sociétés
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ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44
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octies, 44 octies A, 44 decies, 44 undecies, 44 duodecies et 44 quindecies
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peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses mentionnées au IV
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qu'elles exposent en vue de la création de jeux vidéo agréés.<br />
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octies, 44 octies A, 44 duodecies et 44 quindecies peuvent bénéficier d'un
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crédit d'impôt au titre des dépenses mentionnées au IV qu'elles exposent en vue
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de la création de jeux vidéo agréés.<br />
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Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné au respect, par les entreprises de
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création de jeux vidéo, de la législation sociale en vigueur.<br />
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