LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019

Modification du code général des impôts, du code de la sécurité sociale, du code du travail, du code des douanes, du livre des procédures fiscales, du code rural et de la pêche maritime, du code des transports, du code de l'énergie, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code général des collectivités territoriales, du code du patrimoine, du code de l'action sociale et des familles, du code de la santé publique, du code des assurances, du code du cinéma et de l'image animée, du code de l'environnement, du code de commerce, du code de l'éducation, du code de la construction et de l'habitation, du code monétaire et financier, du code général de la propriété des personnes publiques.
Modification de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 : modification des  articles 7, 130, 41 (abrogation des X et XI), 86, 83, 68, 135, 159 ; abrogation de l'article 116.. 
Modification de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 : modification des articles 52, 61 (abrogation du II). 
Modification de la loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993) : abrogation de l'article 51. 
Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 71, abrogation de l'article 75. 
Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 45. 
Modification de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement : modification de l'article 42. 
Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification des articles 158 (abrogation du III), 51 ; abrogation de l'article 136. 
Modification de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 4.
Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification des articles 77, 78.
Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 40, 46, 47, 49, 136.
Modification de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 : modification des articles 38, 48, 133. 
Modification de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 : modification de l'article 29. 
Modification de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 : modification des articles 96, 74 (abrogation du II). 
Modification de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité : modification des articles 4, 52.
Modification de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion : modification de l'article 7.
Modification de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 : abrogation de  l'article 42, modification de l'article 117. 
Modification de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 : modification des articles 59, 128. 
Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification des articles 51, 131 (abrogation du IV), 99. 
Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification des articles 39, 46. 
Modification de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 : modification de l'article 43. 
Modification de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) : modification de l'article 59.
Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 71.
Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification de l'article 65. Modification de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 : modification des articles 5, 106. 
Modification de la loi de finances rectificative pour 1963 (n° 63-1293 du 21 décembre 1963) : modification de l'article 5. 
Modification de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 de finances rectificative pour 1964 : modification de l'article 20. 
Modification de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 : modification de l'article 8 (abrogation du XIII). 
Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification des articles 128, 129. 
Modification de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) : abrogation de l'article 66. 
Modification de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière : modification de l'article 17 (abrogation des III et IV). 
Modification de la  loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles : abrogation de l'article 2. 
Modification de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel : modification des articles 37, 41, 42. 
Modification de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer : modification des articles 47, 48. 
Modification de l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte : modification de l'article 34.
Modification de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 : modification de l'article 113 (abrogation du IV).
Modification de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine : création de l'article 30. 
Modification de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) : abrogation de l'article 45. 
Modification de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes : modification de l'article 28. 
Modification de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : modification de l'article 60.
Modification de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 30 décembre 1989) : abrogation de l'article 131. Modification de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : modification de l'article 174. 
Modification de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 : modification de l'article 17 (abrogation des II à V et VII à X).
Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : création après l'article 19-1 de l'article 19-2 modifié ) à compter du 01-01-2021. 
Modification de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998 : abrogation de l'article 89.
Modification de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 : modification de l'article 101.
Modification de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 : modification de l'article 84. 
Modification de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés : modification de l'article 6.
Modification de la loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999) : abrogation de l'article 47. 
Modification de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte : modification de l'article 10. 
Modification de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte : modification de l'article 42-1 ; création après le titre VI bis du titre VI ter "Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées " (article 42-5) ; abrogation de l'article 35-1. 
Modification de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français : modification des articles 1er, 4.
Modification de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale : modification de l'article 54 (abrogation du II). 
Modification de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique : modification de l'article 113 (abrogation du II). 
Modification de la loi n° 2016-1088 du 16 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels : abrogation de l'article 50.
Modification de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : modification de l'article 59.
Transposition complète, par l'article 72 de la présente loi, de la directive (UE) 2016/1065 du Conseil du 27 juin 2016 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le traitement des bons ; de la directive (UE) 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 modifiant la directive 2006/112/CE et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens ; par les articles 34 et 108 de la présente loi, de la directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur ; par l'article 130 de la présente loi, de la directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000037882341
NOR: CPAX1823550L
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@ -1,17 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-01
Date de fin: 2019-03-01
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Date de début: 2019-03-01
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---
###### Article 575 A
Pour les différents groupes de produits mentionnés à l'article 575, le taux
proportionnel et la part spécifique pour mille unités ou mille grammes sont
fixés conformément au tableau ci-après :<br />
proportionnel, la part spécifique et le minimum de perception sont, pour chacune
des périodes au cours de laquelle le droit devient exigible, fixés conformément
au tableau ci-après :<br />
<table border="1">
<tbody>
@ -19,131 +20,465 @@ fixés conformément au tableau ci-après :<br />
<th>
<br />
GROUPE DE PRODUITS
Période
</th>
<th>
<br />
TAUX PROPORTIONNEL<br />
Du 1er mars 2019<br />
(en %)
au 31 octobre 2019
</th>
<th>
<br />
PART SPÉCIFIQUE<br />
Du 1er novembre 2019<br />
(en euros)
au 29 février 2020
</th>
<th>
<br />
Du 1er mars 2020<br />
au 31 octobre 2020
</th>
<th>
<br />
A compter<br />
du 1er novembre 2020
</th>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<td align="center" colspan="5">
<br />
Cigarettes
</td>
<td align="center">
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
50,8
Taux proportionnel (en %)
</td>
<td align="center">
<br />
59,9
51,7
</td>
<td align="center">
<br />
52,7
</td>
<td align="center">
<br />
53,6
</td>
<td align="center">
<br />
54,6
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Part spécifique pour mille unités (en euros)
</td>
<td align="center">
<br />
61,1
</td>
<td align="center">
<br />
62,0
</td>
<td align="center">
<br />
62,5
</td>
<td align="center">
<br />
62,7
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Minimum de perception pour mille unités (en euros)
</td>
<td align="center">
<br />
279
</td>
<td align="center">
<br />
297
</td>
<td align="center">
<br />
314
</td>
<td align="center">
<br />
333
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center" colspan="5">
<br />
Cigares et cigarillos
</td>
<td align="center">
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
26,9
Taux proportionnel (en %)
</td>
<td align="center">
<br />
24,7
30,0
</td>
<td align="center">
<br />
32,3
</td>
<td align="center">
<br />
34,3
</td>
<td align="center">
<br />
36,1
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Part spécifique pour mille unités (en euros)
</td>
<td align="center">
<br />
30,0
</td>
<td align="center">
<br />
35,3
</td>
<td align="center">
<br />
41,5
</td>
<td align="center">
<br />
46,0
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Minimum de perception pour mille unités (en euros)
</td>
<td align="center">
<br />
176
</td>
<td align="center">
<br />
205
</td>
<td align="center">
<br />
237
</td>
<td align="center">
<br />
266
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center" colspan="5">
<br />
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes
</td>
<td align="center">
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
44,5
Taux proportionnel (en %)
</td>
<td align="center">
<br />
68,5
45,6
</td>
<td align="center">
<br />
46,7
</td>
<td align="center">
<br />
47,7
</td>
<td align="center">
<br />
48,7
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Part spécifique pour mille grammes (en euros)
</td>
<td align="center">
<br />
72,5
</td>
<td align="center">
<br />
76,2
</td>
<td align="center">
<br />
79,3
</td>
<td align="center">
<br />
82,1
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Minimum de perception pour mille grammes (en euros)
</td>
<td align="center">
<br />
239
</td>
<td align="center">
<br />
260
</td>
<td align="center">
<br />
281
</td>
<td align="center">
<br />
302
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center" colspan="5">
<br />
Autres tabacs à fumer
</td>
<td align="center">
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
48,1
Taux proportionnel (en %)
</td>
<td align="center">
<br />
21,5
49,0
</td>
<td align="center">
<br />
49,9
</td>
<td align="center">
<br />
50,6
</td>
<td align="center">
<br />
51,3
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Part spécifique pour mille grammes (en euros)
</td>
<td align="center">
<br />
23,4
</td>
<td align="center">
<br />
25,3
</td>
<td align="center">
<br />
27,2
</td>
<td align="center">
<br />
29,1
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Minimum de perception pour mille grammes (en euros)
</td>
<td align="center">
<br />
108
</td>
<td align="center">
<br />
117
</td>
<td align="center">
<br />
126
</td>
<td align="center">
<br />
134
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center" colspan="5">
<br />
Tabacs à priser
</td>
<td align="center">
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
53,8
Taux proportionnel (en %)
</td>
<td align="center">
<br />
0
55,0
</td>
<td align="center">
<br />
56,2
</td>
<td align="center">
<br />
57,1
</td>
<td align="center">
<br />
58,0
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center" colspan="5">
<br />
Tabacs à mâcher
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Tabacs à mâcher
Taux proportionnel (en pourcentage)
</td>
<td align="center">
<br />
37,6
38,5
</td>
<td align="center">
<br />
0
39,3
</td>
<td align="center">
<br />
40,0
</td>
<td align="center">
<br />
40,6
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
Le minimum de perception mentionné à l'article 575 est fixé à 261 € pour mille
cigarettes et à 143 € pour mille cigares ou cigarillos.<br />
Il est fixé par kilogramme à 218 € pour les tabacs fine coupe destinés à rouler
des cigarettes et à 99 € pour les autres tabacs à fumer.
Les montants de part spécifique et de minimum de perception de chacun des
groupes de produits sont, à compter du 1er janvier 2021, relevés au 1er janvier
de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des
prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année sans toutefois
pouvoir excéder 1,8 %. Cette proportion est arrondie au dixième de pourcent, le
demi-dixième comptant pour un. Le tarif est constaté par arrêté conjoint des
ministres chargés de la santé et du budget.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-01
Date de fin: 2019-03-01
Identifiant: LEGIARTI000036392601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/26/LEGIARTI000036392601.xml
Date de début: 2019-03-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038100311
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/10/03/LEGIARTI000038100311.xml
---
###### Article 575 E bis
@ -16,11 +16,10 @@ Ce droit de consommation, par dérogation aux taux mentionnés à l'article 575
et dans la limite d'un contingent de 1 200 tonnes par an pour les cigarettes,
est déterminé conformément aux deuxième à sixième alinéas de l'article 575.<br />
Pour les différents groupes de produits, la part spécifique pour mille unités ou
mille grammes ainsi que le taux proportionnel applicables en Corse sont fixés
conformément au tableau ci-après :<br />
(En pourcentage)<br />
Pour les différents groupes de produits mentionnés à l'article 575, le taux
proportionnel, la part spécifique et le minimum de perception sont, pour chacune
des périodes au cours de laquelle le droit devient exigible, fixés conformément
au tableau ci-après :<br />
<table border="1">
<tbody>
@ -28,123 +27,347 @@ conformément au tableau ci-après :<br />
<th>
<br />
GROUPE DE PRODUITS
Groupe de produits
</th>
<th>
<br />
TAUX PROPORTIONNEL<br />
Du 1er mars 2019<br />
(en %)
au 31 octobre 2019
</th>
<th>
<br />
PART SPÉCIFIQUE<br />
Du 1er novembre 2019<br />
(en euros)
au 29 février 2020
</th>
<th>
<br />
Du 1er mars 2020<br />
au 31 octobre 2020
</th>
<th>
<br />
A compter<br />
du 1er novembre 2020
</th>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<td align="center" colspan="5">
<br />
Cigarettes
</td>
<td align="center">
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
42,9
Taux proportionnel (en %)
</td>
<td align="center">
<br />
32,5
44,4
</td>
<td align="center">
<br />
45,8
</td>
<td align="center">
<br />
47,3
</td>
<td align="center">
<br />
48,8
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Part spécifique pour mille unités (en euros)
</td>
<td align="center">
<br />
36,3
</td>
<td align="center">
<br />
40,1
</td>
<td align="center">
<br />
43,9
</td>
<td align="center">
<br />
47,6
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center" colspan="5">
<br />
Cigares et cigarillos
</td>
<td align="center">
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
15,2
Taux proportionnel (en %)
</td>
<td align="center">
<br />
27,5
17,8
</td>
<td align="center">
<br />
20,4
</td>
<td align="center">
<br />
22,9
</td>
<td align="center">
<br />
25,5
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Part spécifique pour mille unités (en euros)
</td>
<td align="center">
<br />
31,9
</td>
<td align="center">
<br />
36,4
</td>
<td align="center">
<br />
40,9
</td>
<td align="center">
<br />
45,4
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center" colspan="5">
<br />
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes
</td>
<td align="center">
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
21,7
Taux proportionnel (en %)
</td>
<td align="center">
<br />
34,4
25,1
</td>
<td align="center">
<br />
28,5
</td>
<td align="center">
<br />
31,9
</td>
<td align="center">
<br />
35,2
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Part spécifique pour mille grammes (en euros)
</td>
<td align="center">
<br />
40,4
</td>
<td align="center">
<br />
46,3
</td>
<td align="center">
<br />
52,3
</td>
<td align="center">
<br />
58,3
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center" colspan="5">
<br />
Autres tabacs à fumer
</td>
<td align="center">
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
30,3
Taux proportionnel (en %)
</td>
<td align="center">
<br />
5,8
32,9
</td>
<td align="center">
<br />
35,5
</td>
<td align="center">
<br />
38,1
</td>
<td align="center">
<br />
40,8
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Part spécifique pour mille grammes (en euros)
</td>
<td align="center">
<br />
8,7
</td>
<td align="center">
<br />
11,6
</td>
<td align="center">
<br />
14,5
</td>
<td align="center">
<br />
17,5
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center" colspan="5">
<br />
Tabacs à priser
</td>
<td align="center">
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
27,6
Taux proportionnel (en %)
</td>
<td align="center">
<br />
0
31,4
</td>
<td align="center">
<br />
35,2
</td>
<td align="center">
<br />
39,0
</td>
<td align="center">
<br />
42,8
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center" colspan="5">
<br />
Tabacs à mâcher
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Tabacs à mâcher
Taux proportionnel (en %)
</td>
<td align="center">
<br />
20,1
22,7
</td>
<td align="center">
<br />
0
25,2
</td>
<td align="center">
<br />
27,8
</td>
<td align="center">
<br />
30,4
</td>
</tr>
</tbody>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2019-03-01
Identifiant: LEGIARTI000033807578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/80/75/LEGIARTI000033807578.xml
Date de début: 2019-03-01
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000038073087
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/07/30/LEGIARTI000038073087.xml
---
###### Article 244 quater U
@ -26,8 +26,8 @@ principale.<br />
2. Les travaux mentionnés au 1 sont constitués :<br />
1° Soit de travaux qui correspondent à une combinaison d'au moins deux des
catégories suivantes :<br />
1° Soit de travaux qui correspondent à au moins une des catégories suivantes
:<br />
a) Travaux d'isolation thermique performants des toitures ;<br />
@ -200,8 +200,7 @@ mentionnées aux 3° et 4° du 3 du I du présent article et utilisés ou destin
prévues au présent VI bis.<br />
Les travaux mentionnés au premier alinéa du présent VI bis sont constitués des
travaux mentionnés aux 1°, 2° et 3° du 2 du I ainsi que de travaux qui
correspondent à l'une des catégories mentionnées au 1° du même 2.<br />
travaux mentionnés aux 1°, 2° et 3° du 2 du I.<br />
L'avance prévue au premier alinéa du présent VI bis ne peut être consentie au
titre d'un logement lorsque celui-ci a déjà bénéficié d'une avance remboursable