LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006
Modification du code général des impôts, du code des douanes, du code général des collectivités territoriales, du code de la sécurité sociale, du code du travail, du code de la santé publique, du code des assurances, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, du code rural, du livre des procédures fiscales, du code de la construction et de l'habitation. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification de l'article 53. Modification de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale : modification de l'article 35. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville :- Modification : modification de l'article 12. Modification de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi : modification de l'article 1. Modification de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : modification de l'article 36. Modification de la loi n° 2005- 157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 5. Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification des articles 57, 128, 131. Modification de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : modification : de l'article 98. Modification de la loi n° 2004- 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986 : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification des articles 12-2, 22. Modification de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de- France : modification : de l'article 1-2. Modification de la loi n° 2004- 1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 52. Abrogaton de l'article 127 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000634802 NOR: ECOX0500239L Ancien identifiant: 1LS0051719 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/48/JORFTEXT000000634802.xml
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165 changed files with 1838 additions and 2821 deletions
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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133936
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#### Section I : Dispositions communes
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- [A : Sanctions fiscales.](a)
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- [A : Intérêt de retard](a)
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- [B : Sanctions fiscales](b)
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- [D : Recouvrement et contentieux des pénalités et solidarité](d)
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- [C : Autres sanctions et mesures diverses.](c)
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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 1979-07-01
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Date de fin: 2006-01-01
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||||
Identifiant: LEGISCTA000006147254
|
||||
Date de début: 2005-12-31
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006147309
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##### A : Sanctions fiscales.
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##### A : Intérêt de retard
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- [Article 1725](article_1725.md)
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- [Article 1725 A](article_1725_a.md)
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@ -22,7 +22,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147254
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- [Article 1734 ter](article_1734_ter.md)
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- [Article 1734 ter B](article_1734_ter_b.md)
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- [Article 1734 quater](article_1734_quater.md)
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||||
- [Article 1736](article_1736.md)
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||||
- [Article 1737](article_1737.md)
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||||
- [Article 1739](article_1739.md)
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||||
- [Article 1740](article_1740.md)
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@ -1,23 +1,113 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1987-07-09
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||||
Date de début: 2005-12-31
|
||||
Date de fin: 2006-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006312876
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||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1727AAXXXXXAB
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/28/LEGIARTI000006312876.xml
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006312878
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1727AAXXXXXAD
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/28/LEGIARTI000006312878.xml
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###### Article 1727
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Le défaut ou l'insuffisance dans le paiement ou le versement tardif de l'un des
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impôts, droits, taxes, redevances ou sommes établis ou recouvrés par la
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direction générale des impôts donnent lieu au versement d'un intérêt de retard
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qui est dû indépendamment de toutes sanctions.<br />
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I. - Toute somme, dont l'établissement ou le recouvrement incombe à la direction
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générale des impôts, qui n'a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au
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versement d'un intérêt de retard. A cet intérêt s'ajoutent, le cas échéant, les
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||||
sanctions prévues au présent code.<br />
|
||||
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||||
Cet intérêt n'est pas dû lorsque sont applicables les dispositions de l'article
|
||||
1732 ou les sanctions prévues aux articles 1791 à 1825 F.<br />
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||||
II. - L'intérêt de retard n'est pas dû :<br />
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Le taux de l'intérêt de retard est fixé à 0,75 % par mois. Il s'applique sur le
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||||
montant des sommes mises à la charge du contribuable ou dont le versement a été
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||||
différé.
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||||
1° Lorsque sont applicables les sanctions prévues aux articles 1791 à 1825 F
|
||||
;<br />
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||||
2° Au titre des éléments d'imposition pour lesquels un contribuable fait
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||||
connaître, par une indication expresse portée sur la déclaration ou l'acte, ou
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dans une note annexée, les motifs de droit ou de fait qui le conduisent à ne pas
|
||||
les mentionner en totalité ou en partie, ou à leur donner une qualification qui
|
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entraînerait, si elle était fondée, une taxation atténuée, ou fait état de
|
||||
déductions qui sont ultérieurement reconnues injustifiées ;<br />
|
||||
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||||
3° Sauf manquement délibéré, lorsque l'insuffisance des chiffres déclarés,
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appréciée pour chaque bien, n'excède pas le dixième de la base d'imposition en
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||||
ce qui concerne les droits d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière
|
||||
;<br />
|
||||
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||||
4° Sauf manquement délibéré, lorsque l'insuffisance des chiffres déclarés
|
||||
n'excède pas le vingtième de la base d'imposition en ce qui concerne l'impôt sur
|
||||
le revenu et l'impôt sur les sociétés.<br />
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||||
Sont assimilées à une insuffisance de déclaration lorsqu'elles ne sont pas
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||||
justifiées :<br />
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a. Les dépenses de tenue de comptabilité et d'adhésion à un centre de gestion ou
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||||
à une association agréés ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article
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||||
199 quater B ;<br />
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b. Les charges ouvrant droit aux réductions d'impôt prévues à l'article 199
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septies ;<br />
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c. Les dépenses ouvrant droit aux crédits d'impôts prévus aux articles 200
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||||
quater et 200 quater A ;<br />
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d. Les dépenses de recherche et de formation professionnelle ouvrant droit aux
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||||
crédits d'impôt prévus aux articles 244 quater B et 244 quater C.<br />
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||||
En cas de rectifications apportées aux résultats des sociétés appartenant à des
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||||
groupes mentionnés à l'article 223 A, l'insuffisance des chiffres déclarés
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||||
s'apprécie pour chaque société.<br />
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III. - Le taux de l'intérêt de retard est de 0,40 % par mois. Il s'applique sur
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||||
le montant des sommes mises à la charge du contribuable ou dont le versement a
|
||||
été différé.<br />
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||||
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||||
IV. - 1° L'intérêt de retard est calculé à compter du premier jour du mois
|
||||
suivant celui au cours duquel l'impôt devait être acquitté jusqu'au dernier jour
|
||||
du mois du paiement.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, en matière d'impôt sur le revenu et à l'exception de l'impôt afférent
|
||||
aux plus-values réalisées sur les biens mentionnés aux articles 150 U à 150 UC,
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||||
le point de départ du calcul de l'intérêt de retard est le 1er juillet de
|
||||
l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est établie.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'imposition établie dans les conditions fixées aux articles 201 à 204,
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||||
le point de départ du calcul de l'intérêt de retard est le premier jour du
|
||||
quatrième mois suivant celui de l'expiration du délai de déclaration.<br />
|
||||
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||||
2° L'intérêt de retard cesse d'être décompté lorsque la majoration prévue à
|
||||
l'article 1730 est applicable.<br />
|
||||
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||||
3° Lorsqu'il est fait application de l'article 1728, le décompte de l'intérêt de
|
||||
retard est arrêté au dernier jour du mois de la proposition de rectification ou
|
||||
du mois au cours duquel la déclaration ou l'acte a été déposé.<br />
|
||||
|
||||
4° Lorsqu'il est fait application de l'article 1729, le décompte de l'intérêt de
|
||||
retard est arrêté au dernier jour du mois de la proposition de rectification ou,
|
||||
en cas d'échelonnement des impositions supplémentaires, du mois au cours duquel
|
||||
le rôle doit être mis en recouvrement.<br />
|
||||
|
||||
5° En cas de retard de paiement d'une somme devant être acquittée auprès d'un
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||||
comptable de la direction générale des impôts, l'intérêt de retard est calculé à
|
||||
compter du premier jour du mois qui suit la date limite de dépôt de la
|
||||
déclaration ou de l'acte comportant reconnaissance par le contribuable de sa
|
||||
dette ou, à défaut, la réception de l'avis de mise en recouvrement émis par le
|
||||
comptable. Pour toute somme devant être acquittée sans déclaration préalable,
|
||||
l'intérêt est calculé à partir du premier jour du mois suivant celui au cours
|
||||
duquel le principal aurait dû être acquitté jusqu'au dernier jour du mois du
|
||||
paiement.<br />
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||||
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||||
6° Lorsqu'il est fait application de l'article L. 188 A du livre des procédures
|
||||
fiscales, le décompte de l'intérêt de retard est arrêté au dernier jour du mois
|
||||
de la proposition de rectification intervenue dans le délai initial de reprise
|
||||
ou, à défaut, au dernier jour de ce délai.<br />
|
||||
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||||
7° En cas de manquement aux engagements pris en application des b du 2° et 7° du
|
||||
2 de l'article 793, l'intérêt de retard est décompté au taux prévu au III pour
|
||||
les cinq premières annuités de retard, ce taux étant pour les annuités suivantes
|
||||
réduit respectivement d'un cinquième, d'un quart ou d'un tiers selon que le
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||||
manquement est constaté avant l'expiration de la dixième, vingtième ou trentième
|
||||
année suivant la mutation.<br />
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||||
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||||
8° Lorsque la convention prévue au premier alinéa de l'article 795 A prend fin
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||||
dans les conditions définies par les dispositions types mentionnées au même
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||||
alinéa, l'intérêt de retard est calculé à compter du premier jour du mois
|
||||
suivant celui au cours duquel la convention a pris fin.
|
||||
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@ -1,26 +0,0 @@
|
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-03-01
|
||||
Date de fin: 2006-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006312952
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1736AAXXXXXAL
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/29/LEGIARTI000006312952.xml
|
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---
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###### Article 1736
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Les amendes, majorations et intérêts de retard prévus aux articles 1725 à 1734,
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1740 ter, 1740 ter A, 1740 nonies, 1756, 1756 ter, 1762 sexies, 1762 octies,
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||||
1762 nonies, 1763 A à 1768, 1768 bis, 1768 ter et aux articles 1788 quinquies,
|
||||
1788 sexies, 1788 septies, 1827 à 1836, 1840 I à 1840 N ter et 1840 N nonies
|
||||
ainsi que les droits en sus sont constatés par l'administration fiscale.<br />
|
||||
|
||||
Le recouvrement et le contentieux de ces sanctions sont assurés et suivis, dans
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||||
les délais et selon les règles applicables à la catégorie d'impôts qu'ils
|
||||
concernent, contre tous les débiteurs tenus du principal desdits impôts ou
|
||||
déclarés solidaires par le présent code pour le paiement des pénalités.<br />
|
||||
|
||||
En cas de décès du contrevenant ou s'il s'agit d'une société, en cas de
|
||||
dissolution, les amendes, majorations et intérêts dont il s'agit constituent une
|
||||
charge de la succession ou de la liquidation.
|
9
livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/5/README.md
Normal file
9
livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/5/README.md
Normal file
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@ -0,0 +1,9 @@
|
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---
|
||||
Date de début: 2005-12-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006163077
|
||||
---
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||||
###### 5 : Infractions commises par les tiers déclarants
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||||
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||||
- [Article 1736](article_1736.md)
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67
livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/5/article_1736.md
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67
livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/5/article_1736.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,67 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-12-31
|
||||
Date de fin: 2007-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006312955
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1736AAXXXXXAO
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/29/LEGIARTI000006312955.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article 1736
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I. - 1. Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % des sommes non
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||||
déclarées le fait de ne pas se conformer aux obligations prévues à l'article 240
|
||||
et au 1 de l'article 242 ter et à l'article 242 ter B. L'amende n'est pas
|
||||
applicable, en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en
|
||||
cours et des trois années précédentes, lorsque les intéressés ont réparé leur
|
||||
omission, soit spontanément, soit à la première demande de l'administration,
|
||||
avant la fin de l'année au cours de laquelle la déclaration devait être
|
||||
souscrite.<br />
|
||||
|
||||
2. L'amende fiscale prévue au 1 est plafonnée à 750 euros par déclaration
|
||||
lorsque des revenus distribués sont déclarés à tort comme non éligibles à la
|
||||
réfaction de 40 % mentionnée au 2° du 3 de l'article 158. Les personnes soumises
|
||||
aux obligations prévues à l'article 242 ter et à l'article 242 ter B, autres que
|
||||
les sociétés distributrices, sont déchargées de toute responsabilité pour
|
||||
l'individualisation des revenus distribués payés au regard de leur éligibilité à
|
||||
la réfaction de 40 % mentionnée au 2° du 3 de l'article 158, lorsque cette
|
||||
individualisation correspond à celle qui a été déclarée ou communiquée par les
|
||||
sociétés distributrices en application de l'article 243 bis.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes soumises aux obligations de l'article 242 ter et de l'article 242
|
||||
ter B sont déchargées de toute responsabilité pour l'individualisation des
|
||||
revenus distribués ou répartis par des organismes ou sociétés mentionnés au 4°
|
||||
du 3 de l'article 158, au regard de leur éligibilité à la réfaction de 40 %
|
||||
prévue au 2° du 3 de l'article 158, lorsque cette individualisation correspond à
|
||||
la ventilation effectuée par ces organismes ou sociétés en application du
|
||||
sixième alinéa dudit 4°. Cette disposition ne concerne pas les dépositaires des
|
||||
actifs des organismes ou sociétés correspondants.<br />
|
||||
|
||||
3. L'organisme ou l'entité ou, à défaut de personnalité morale, son gérant ou
|
||||
représentant au regard des tiers, qui mentionne sur les documents prévus au
|
||||
huitième alinéa du 1 de l'article 242 ter et à l'article 242 ter B des
|
||||
informations qui conduisent à tort à ne pas considérer les revenus réalisés lors
|
||||
des cessions, remboursements ou rachats de leurs parts ou actions comme des
|
||||
intérêts au sens du septième alinéa du 1 de ce même article est passible d'une
|
||||
amende fiscale annuelle de 25 000 euros.<br />
|
||||
|
||||
4. Par dérogation au 1, l'absence d'individualisation des sommes prévues au
|
||||
sixième alinéa du 1 de l'article 242 ter et à l'article 242 ter B ainsi que
|
||||
l'insuffisance de déclaration des sommes en cause sont sanctionnées par une
|
||||
amende fiscale de 150 euros par information omise ou erronée, dans la limite de
|
||||
500 euros par déclaration. Cette amende n'est pas applicable pour les
|
||||
infractions commises sur la base des informations fournies à l'établissement
|
||||
payeur dans les conditions prévues au huitième alinéa du 1 de l'article 242 ter
|
||||
et à l'article 242 ter B.<br />
|
||||
|
||||
II. - Entraîne l'application d'une amende égale à 10 % des sommes non déclarées
|
||||
le non-respect des obligations prévues par l'article L. 102 AA du livre des
|
||||
procédures fiscales.<br />
|
||||
|
||||
III. - Entraîne l'application d'une amende égale à 5 % des sommes non déclarées
|
||||
le non-respect des obligations prévues par les articles 87, 87 A, 88 et 241.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et
|
||||
de l'article 1649 A bis sont passibles d'une amende de 750 par compte ou avance
|
||||
non déclaré.
|
|
@ -22,4 +22,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147255
|
|||
- [Article 1753 bis B](article_1753_bis_b.md)
|
||||
- [3 : Retard de paiement des impôts](3)
|
||||
- [4 : Opposition à fonction et obstacle au contrôle de l'impôt](4)
|
||||
- [5 : Infractions commises par les tiers déclarants](5)
|
||||
- [7 : Non-respect des obligations de déclaration ou paiement par voie électronique](7)
|
||||
|
|
|
@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162918
|
|||
|
||||
###### 1 : Majorations de droits
|
||||
|
||||
- [Article 1758 A](article_1758_a.md)
|
||||
- [Article 1758 bis](article_1758_bis.md)
|
||||
- [Article 1758 ter](article_1758_ter.md)
|
||||
- [Article 1759](article_1759.md)
|
||||
|
|
27
livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/1/article_1758_a.md
Normal file
27
livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/1/article_1758_a.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-12-31
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006313782
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1758BAXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/37/LEGIARTI000006313782.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1758 A
|
||||
|
||||
I. – Le retard ou le défaut de souscription des déclarations qui doivent être
|
||||
déposées en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu ainsi que les
|
||||
inexactitudes ou les omissions relevées dans ces déclarations, qui ont pour
|
||||
effet de minorer l'impôt dû par le contribuable ou de majorer une créance à son
|
||||
profit, donnent lieu au versement d'une majoration égale à 10 % des droits
|
||||
supplémentaires ou de la créance indue.<br />
|
||||
|
||||
II. – Cette majoration n'est pas applicable :<br />
|
||||
|
||||
a) En cas de régularisation spontanée ou lorsque le contribuable a corrigé sa
|
||||
déclaration dans un délai de trente jours à la suite d'une demande de
|
||||
l'administration ;<br />
|
||||
|
||||
b) Ou lorsqu'il est fait application des majorations prévues par les b et c du 1
|
||||
de l'article 1728, par l'article 1729 ou par le a de l'article 1732.
|
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@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162919
|
|||
- [Article 1764](article_1764.md)
|
||||
- [Article 1765](article_1765.md)
|
||||
- [Article 1765 bis](article_1765_bis.md)
|
||||
- [Article 1767](article_1767.md)
|
||||
- [Article 1768](article_1768.md)
|
||||
- [Article 1768 bis](article_1768_bis.md)
|
||||
- [Article 1768 bis A](article_1768_bis_a.md)
|
||||
|
|
45
livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/2/article_1767.md
Normal file
45
livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/2/article_1767.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,45 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-12-31
|
||||
Date de fin: 2007-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006313816
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1767AAXXXXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/38/LEGIARTI000006313816.xml
|
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---
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###### Article 1767
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1. Les sociétés qui ne se conforment pas aux prescriptions énoncées à l'article
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243 bis sont passibles d'une amende fiscale égale à 5 % du montant des revenus
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concernés qui ne peut excéder 750 euros par distribution. Celles qui, en
|
||||
application des dispositions du même article, mentionnent à tort les revenus
|
||||
qu'elles distribuent comme éligibles à la réfaction de 40 % sont passibles d'une
|
||||
amende fiscale égale à 25 % du montant des revenus en cause. Ces amendes ne sont
|
||||
pas applicables lorsque les sociétés concernées apportent la preuve que le
|
||||
Trésor n'a subi aucun préjudice.<br />
|
||||
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||||
2. Les personnes mentionnées à l'article 243 ter qui ne se conforment pas aux
|
||||
prescriptions de cet article ou qui identifient à tort les revenus qu'elles
|
||||
paient comme éligibles à la réfaction de 40 % sont passibles d'une amende
|
||||
fiscale égale à 5 % du montant des revenus en cause, ne pouvant excéder 750
|
||||
euros pour chaque mise en paiement.<br />
|
||||
|
||||
3. Les sociétés ou organismes mentionnés au 4° du 3 de l'article 158 ou, à
|
||||
défaut de personnalité morale, leur gérant ou représentant à l'égard des tiers,
|
||||
qui procèdent à une ventilation de leurs distributions ou répartitions
|
||||
conformément aux dispositions du sixième alinéa du 4° du 3 du même article
|
||||
conduisant à les considérer à tort comme éligibles à la réfaction de 40 %
|
||||
mentionnée au 2° du 3 de l'article précité sont passibles d'une amende fiscale
|
||||
égale à 25 % du montant des revenus concernés. Cette amende n'est pas applicable
|
||||
lorsque cette ventilation erronée des distributions ou répartitions est faite
|
||||
sur la base des informations déclarées ou communiquées par les sociétés
|
||||
distributrices en application de l'article 243 bis ou, s'agissant de revenus
|
||||
perçus d'autres sociétés ou organismes mentionnés au 4° du 3 de l'article 158,
|
||||
lorsque cette ventilation correspond à celle opérée par ces derniers.<br />
|
||||
|
||||
4. Le non-respect des modalités de ventilation des revenus distribués ou
|
||||
répartis par les sociétés ou organismes mentionnés au 4° du 3 de l'article 158
|
||||
en application du sixième alinéa dudit 4° est passible d'une amende annuelle de
|
||||
1 500 euros. Cette amende n'est pas applicable lorsque celle mentionnée au 3 est
|
||||
appliquée pour les mêmes revenus.
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-03-31
|
||||
Date de fin: 2005-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006312658
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1657AAXXXXXAI
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/26/LEGIARTI000006312658.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-31
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006312659
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1657AAXXXXXAJ
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/26/LEGIARTI000006312659.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1657
|
||||
|
@ -37,12 +37,11 @@ de l'arrondissement des taux et du montant des cotisations viennent en
|
|||
augmentation ou en diminution du produit des sommes revenant à l'Etat pour frais
|
||||
de dégrèvement et non-valeurs et pour frais d'assiette et de recouvrement.<br />
|
||||
|
||||
1 bis. Les cotisations initiales d'impôt sur le revenu et de la contribution
|
||||
mentionnée aux articles 234 undecies ne sont pas mises en recouvrement lorsque
|
||||
leur montant global, avant imputation de tout crédit d'impôt, est inférieur à 61
|
||||
euros.<br />
|
||||
1 bis. Les cotisations initiales d'impôt sur le revenu ne sont pas mises en
|
||||
recouvrement lorsque leur montant, avant imputation de tout crédit d'impôt, est
|
||||
inférieur à 61 €.<br />
|
||||
|
||||
2. Les cotisations d'impôts directs dont le montant total par article de rôle
|
||||
est inférieur à 12 euros ne sont pas mises en recouvrement si elles sont perçues
|
||||
au profit du budget de l'Etat ; elles sont allouées en non-valeurs si elles sont
|
||||
est inférieur à 12 € ne sont pas mises en recouvrement si elles sont perçues au
|
||||
profit du budget de l'Etat ; elles sont allouées en non-valeurs si elles sont
|
||||
perçues au profit d'un autre budget.
|
||||
|
|
|
@ -12,5 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162898
|
|||
- [Article 1664](article_1664.md)
|
||||
- [Article 1665](article_1665.md)
|
||||
- [Article 1665 bis](article_1665_bis.md)
|
||||
- [Article 1668](article_1668.md)
|
||||
- [Article 1668 A](article_1668_a.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-03-31
|
||||
Date de fin: 2005-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006312746
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1664AAXXXXXAL
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/27/LEGIARTI000006312746.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-31
|
||||
Date de fin: 2007-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006312747
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1664AAXXXXXAM
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/27/LEGIARTI000006312747.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1664
|
||||
|
||||
1. En ce qui concerne les contribuables qui auront été compris dans les rôles de
|
||||
l'année précédente pour une somme au moins égale à 296 euros, l'impôt sur le
|
||||
revenu ainsi que la contribution mentionnée à l'article 234 undecies donnent
|
||||
lieu, par dérogation aux dispositions de l'article 1663 et en l'absence d'option
|
||||
pour le paiement mensuel telle qu'elle est prévue à l'article 1681 A, à deux
|
||||
versements d'acomptes le 31 janvier et le 30 avril de l'année suivant celle au
|
||||
cours de laquelle sont réalisés les revenus servant de base de calcul de
|
||||
l'impôt.<br />
|
||||
revenu donne lieu, par dérogation aux dispositions de l'article 1663 et en
|
||||
l'absence d'option pour le paiement mensuel telle qu'elle est prévue à l'article
|
||||
1681 A, à deux versements d'acomptes le 31 janvier et le 30 avril de l'année
|
||||
suivant celle au cours de laquelle sont réalisés les revenus servant de base de
|
||||
calcul de l'impôt.<br />
|
||||
|
||||
Le montant de chaque acompte est égal au tiers des cotisations mises à la charge
|
||||
du redevable dans les rôles concernant la dernière année au titre de laquelle il
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2005-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006313507
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1665ABXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/35/LEGIARTI000006313507.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-31
|
||||
Date de fin: 2009-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006313508
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1665ABXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/35/LEGIARTI000006313508.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1665 bis
|
||||
|
||||
I. - Les personnes qui justifient d'une activité professionnelle d'une durée au
|
||||
moins égale à six mois ayant débuté au plus tôt le 1er octobre 2003 et qui ont
|
||||
été pendant les six mois précédents sans activité professionnelle et inscrites
|
||||
comme demandeurs d'emploi ou bénéficiaires du minimum invalidité, de
|
||||
I. – Les personnes qui justifient d'une activité professionnelle d'une durée au
|
||||
moins égale à quatre mois ayant débuté au plus tôt le 1er octobre 2003 et qui
|
||||
ont été pendant les six mois précédents sans activité professionnelle et
|
||||
inscrites comme demandeurs d'emploi ou bénéficiaires du minimum invalidité, de
|
||||
l'allocation aux adultes handicapés, de l'allocation de parent isolé, du revenu
|
||||
minimum d'insertion, de l'allocation parentale d'éducation à taux plein ou du
|
||||
complément cessation d'activité à taux plein de la prestation d'accueil du jeune
|
||||
enfant peuvent demander à percevoir un acompte de prime pour l'emploi d'un
|
||||
montant forfaitaire de 250 euros. Cette demande est formulée dans les deux mois
|
||||
suivant la période d'activité de six mois.<br />
|
||||
montant forfaitaire de 300 euros (1) 400 euros (2). Cette demande est formulée
|
||||
dans les deux mois suivant la période d'activité de quatre mois.<br />
|
||||
|
||||
La régularisation de cet acompte intervient lors de la liquidation de l'impôt
|
||||
afférent aux revenus de l'année du paiement de cet acompte, après imputation
|
||||
|
@ -29,5 +29,5 @@ Les demandes formulées sur la base de renseignements inexacts en vue d'obtenir
|
|||
le paiement d'un acompte donnent lieu à l'application d'une amende fiscale de
|
||||
100 euros si la mauvaise foi de l'intéressé est établie.<br />
|
||||
|
||||
II. - Un décret précise le contenu et les modalités de dépôt de la demande
|
||||
II. – Un décret précise le contenu et les modalités de dépôt de la demande
|
||||
d'acompte ainsi que celles du paiement de celui-ci.
|
||||
|
|
|
@ -1,63 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2005-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006312764
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1668AAXXXXXAP
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/27/LEGIARTI000006312764.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1668
|
||||
|
||||
1. L'impôt sur les sociétés donne lieu au versement, au comptable de la
|
||||
direction générale des impôts, d'acomptes trimestriels déterminés à partir des
|
||||
résultats du dernier exercice clos. Le montant total de ces acomptes est égal à
|
||||
un montant d'impôt sur les sociétés calculé sur le résultat imposé au taux fixé
|
||||
au deuxième alinéa du I de l'article 219, sur le résultat imposé au taux fixé au
|
||||
b du I de l'article 219 diminué de sa fraction correspondant à la plus-value
|
||||
nette provenant de la cession des éléments d'actif et sur le résultat net de la
|
||||
concession de licences d'exploitation des éléments mentionnés au 1 de l'article
|
||||
39 terdecies du dernier exercice pour sa fraction non imposée au taux fixé au b
|
||||
du I de l'article 219. Les sociétés nouvellement créées sont dispensées du
|
||||
versement d'acomptes au cours de leur premier exercice d'activité ou de leur
|
||||
première période d'imposition arrêtée conformément au second alinéa du I de
|
||||
l'article 209.<br />
|
||||
|
||||
Les acomptes mentionnés au premier alinéa sont arrondis à l'euro le plus proche.
|
||||
La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.<br />
|
||||
|
||||
Les paiements doivent être effectués au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15
|
||||
septembre et 15 décembre de chaque année.<br />
|
||||
|
||||
Les organismes mentionnés au premier alinéa du 1 bis de l'article 206 et dont le
|
||||
chiffre d'affaires du dernier exercice clos est inférieur à 84 000 euros ainsi
|
||||
que les personnes morales ou organismes imposés au taux de l'impôt sur les
|
||||
sociétés prévus à l'article 219 bis sont dispensés du versement des acomptes.<br />
|
||||
|
||||
1 bis et 1 ter. (Abrogés pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier
|
||||
1993).<br />
|
||||
|
||||
2. Il est procédé à une liquidation de l'impôt dû à raison des résultats de la
|
||||
période d'imposition mentionnée par la déclaration prévue au 1 de l'article 223.
|
||||
S'il résulte de cette liquidation un complément d'impôt, il est acquitté lors du
|
||||
dépôt du relevé de solde au plus tard le 15 du quatrième mois qui suit la
|
||||
clôture de l'exercice ou, si aucun exercice n'est clos en cours d'année, le 15
|
||||
mai de l'année suivante. Si la liquidation fait apparaître que les acomptes
|
||||
versés sont supérieurs à l'impôt dû, l'excédent, défalcation faite des autres
|
||||
impôts directs dus par l'entreprise, est restitué dans les trente jours de la
|
||||
date de dépôt du relevé de solde (1).<br />
|
||||
|
||||
3. (Transféré sous le 5).<br />
|
||||
|
||||
4. (Dispositions devenues sans objet).<br />
|
||||
|
||||
4 bis. L'entreprise qui estime que le montant des acomptes déjà versés au titre
|
||||
d'un exercice est égal ou supérieur à la cotisation totale d'impôt sur les
|
||||
sociétés dont elle sera redevable au titre de l'exercice concerné, avant
|
||||
imputation des crédits d'impôt, peut se dispenser de nouveaux versements
|
||||
d'acomptes.<br />
|
||||
|
||||
4 ter. (Abrogé).<br />
|
||||
|
||||
5. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
|
|
@ -1,14 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-03-31
|
||||
Date de fin: 2005-12-31
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006163000
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006162910
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### 2 : Paiement mensuel de la contribution annuelle sur les revenus locatifs
|
||||
###### 2 : Paiement mensuel de l'impôt sur le revenu
|
||||
|
||||
- [Article 1681 A](article_1681_a.md)
|
||||
- [Article 1681 B](article_1681_b.md)
|
||||
- [Article 1681 C](article_1681_c.md)
|
||||
- [Article 1681 D](article_1681_d.md)
|
||||
- [Article 1681 E](article_1681_e.md)
|
||||
- [Article 1681 F](article_1681_f.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-03-31
|
||||
Date de fin: 2005-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006313562
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1681AFXXXXXBB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/35/LEGIARTI000006313562.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1681 F
|
||||
|
||||
L'option prévue au premier alinéa de l'article 1681 A, lorsqu'elle est exercée,
|
||||
est également valable pour le recouvrement de la contribution mentionnée à
|
||||
l'article 234 undecies.<br />
|
||||
|
||||
Dans ce cas, les dispositions des quatre premiers alinéas de l'article 1681 B et
|
||||
les articles 1681 C à 1681 E s'appliquent à la somme de l'impôt sur le revenu et
|
||||
de cette contribution.
|
|
@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147233
|
|||
##### III : Paiement de l'impôt
|
||||
|
||||
- [1 : Dispositions générales](1)
|
||||
- [2 : Paiement mensuel de la contribution annuelle sur les revenus locatifs](2)
|
||||
- [2 : Paiement mensuel de l'impôt sur le revenu](2)
|
||||
- [4 : Paiement de la taxe d'habitation, des taxes foncières et de la contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers](4)
|
||||
- [4 bis : Paiement de la cotisation foncière des entreprises et des taxes additionnelles](4_bis)
|
||||
- [5 : Paiement par virement ou par prélèvements](5)
|
||||
|
|
|
@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006084232
|
|||
|
||||
## Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
|
||||
|
||||
- [Dispositions préliminaires](dispositions_preliminaires)
|
||||
- [Première Partie : Impôts d'État](premiere_partie)
|
||||
- [Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes](deuxieme_partie)
|
||||
- [Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties](troisieme_partie)
|
||||
|
|
|
@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179832
|
|||
###### I : Taxes obligatoires. Taxes additionnelles à certains droits d'enregistrement
|
||||
|
||||
- [Article 1595 ter](article_1595_ter.md)
|
||||
- [Article 1595 quater](article_1595_quater.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,61 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-12-31
|
||||
Date de fin: 2006-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006306413
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1595ADXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/64/LEGIARTI000006306413.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1595 quater
|
||||
|
||||
I. - Il est institué, à compter du 1er janvier 2007, une taxe annuelle
|
||||
d'habitation des résidences mobiles terrestres, due par les personnes dont
|
||||
l'habitat principal est constitué d'une résidence mobile terrestre. Cette taxe
|
||||
est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de
|
||||
l'année d'imposition.<br />
|
||||
|
||||
II. - L'assiette de la taxe mentionnée au I est constituée de la surface de la
|
||||
résidence mobile terrestre, exprimée en mètres carrés, telle que déterminée par
|
||||
le constructeur de cette résidence, arrondie au mètre carré inférieur.<br />
|
||||
|
||||
Cette taxe n'est pas exigible pour les résidences mobiles terrestres dont la
|
||||
superficie est inférieure à 4 mètres carrés.<br />
|
||||
|
||||
III. - Le tarif de la taxe mentionnée au I est égal à 25 euros par mètre
|
||||
carré.<br />
|
||||
|
||||
IV. - La taxe mentionnée au I est établie au nom des personnes qui ont la
|
||||
disposition ou la jouissance, à titre principal, de la résidence mobile
|
||||
terrestre considérée. Elle n'est due que pour la résidence mobile terrestre
|
||||
principale. Les redevables sont exonérés dans les mêmes conditions que pour la
|
||||
taxe d'habitation.<br />
|
||||
|
||||
La procédure de paiement sur déclaration, prévue à l'article 887, est
|
||||
applicable. La déclaration, souscrite sur un imprimé selon un modèle établi par
|
||||
l'administration, mentionnant la surface de la résidence et le montant à verser,
|
||||
est déposée, au plus tard le 15 novembre, au service des impôts du département
|
||||
de stationnement de la résidence mobile terrestre le jour du paiement.<br />
|
||||
|
||||
L'impôt exigible est acquitté, lors du dépôt de cette déclaration, par les
|
||||
moyens de paiement ordinaires. Il en est délivré récépissé.<br />
|
||||
|
||||
V. - En cas de non-paiement de la taxe mentionnée au I, la majoration de 10 %
|
||||
prévue à l'article 1728 est applicable.<br />
|
||||
|
||||
VI. - Le contrôle et le contentieux de la taxe mentionnée au I sont assurés
|
||||
selon les règles et garanties applicables en matière de droit
|
||||
d'enregistrement.<br />
|
||||
|
||||
VII. - Le produit recouvré de la taxe mentionnée au I est affecté à un fonds
|
||||
départemental d'aménagement, de maintenance et de gestion des aires d'accueil
|
||||
des gens du voyage, à hauteur du montant perçu dans le département. Les
|
||||
ressources de ce fonds sont réparties par le représentant de l'Etat entre les
|
||||
collectivités territoriales et établissements publics de coopération
|
||||
intercommunale, au prorata de leurs dépenses engagées en application de la loi
|
||||
n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du
|
||||
voyage.<br />
|
||||
|
||||
VIII. - Les modalités d'application du présent article sont précisées par un
|
||||
décret en Conseil d'Etat.
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-12-31
|
||||
Date de fin: 2005-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006306733
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609BRXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/67/LEGIARTI000006306733.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-31
|
||||
Date de fin: 2007-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006306734
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609BRXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/67/LEGIARTI000006306734.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1609 septvicies
|
||||
|
@ -16,31 +16,31 @@ d'abattage d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine, ainsi que des
|
|||
espèces chevaline et asine et de leurs croisements, et de volailles, ratites,
|
||||
lapins et gibier d'élevage.<br />
|
||||
|
||||
II. - La taxe est assise sur le poids de viande avec os des animaux abattus et
|
||||
le poids des déchets collectés à l'abattoir relevant de l'article L. 226-1 du
|
||||
code rural.<br />
|
||||
II. - La taxe est assise sur le poids de viande avec os des animaux abattus.<br />
|
||||
|
||||
III. - Le fait générateur de la taxe est constitué par l'opération
|
||||
d'abattage.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de
|
||||
l'agriculture fixe les tarifs d'imposition par tonne de viande avec os et par
|
||||
espèce animale dans la limite de 150 Euros et par tonne de déchets dans la
|
||||
limite de 750 Euros.<br />
|
||||
espèce animale dans la limite de 150 Euros.<br />
|
||||
|
||||
V. - La taxe est déclarée et liquidée sur les déclarations mentionnées à
|
||||
l'article 287. Elle est acquittée lors du dépôt de ces déclarations.<br />
|
||||
V. - La taxe est déclarée et liquidée, selon le cas, sur les déclarations
|
||||
mentionnées aux articles 287, 298 bis ou 1693 bis, ou sur une déclaration dont
|
||||
le modèle est fixé par l'administration et qui est déposée avant le 25 avril de
|
||||
l'année suivant le fait générateur de la taxe. Elle est acquittée lors du dépôt
|
||||
de ces déclarations.<br />
|
||||
|
||||
La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous
|
||||
les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
|
||||
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles
|
||||
applicables à cette même taxe.<br />
|
||||
|
||||
VI. - Le produit de la taxe mentionnée au I est affecté au Centre national pour
|
||||
l'aménagement des structures des exploitations agricoles. Cet établissement crée
|
||||
un fonds à comptabilité distincte auquel est rattaché ce produit, à l'exception
|
||||
d'une part fixée par décret dans la limite de 3 % de ce produit, qui est
|
||||
destinée à financer la gestion des opérations imputées sur le fonds.<br />
|
||||
VI. - Le produit de la taxe mentionnée au I est affecté à l'office chargé des
|
||||
viandes, de l'élevage et de l'aviculture. Cet établissement crée un fonds à
|
||||
comptabilité distincte auquel est rattaché ce produit, à l'exception d'une part
|
||||
fixée par décret dans la limite de 3 % de ce produit, qui est destinée à
|
||||
financer la gestion des opérations imputées sur le fonds.<br />
|
||||
|
||||
Ce fonds a pour objet de contribuer au financement des dépenses du service
|
||||
public de l'équarrissage ainsi qu'au financement des mesures concourant au
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-01-01
|
||||
Date de fin: 2005-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006306718
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609BOXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/67/LEGIARTI000006306718.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-31
|
||||
Date de fin: 2006-04-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006306719
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609BOXXXXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/67/LEGIARTI000006306719.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1609 quatervicies
|
||||
|
@ -68,7 +68,7 @@ Tarifs par tonne de fret ou de courrier : De 0,15 à 0,6 euro.<br />
|
|||
|
||||
CLASSE : 3<br />
|
||||
|
||||
Tarifs par passager : De 2,6 à 9,5 euros.<br />
|
||||
Tarifs par passager : De 2,6 à 10 euros.<br />
|
||||
|
||||
Tarifs par tonne de fret ou de courrier : De 0,6 à 1,5 euro.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -92,20 +92,15 @@ par l'administration de l'aviation civile, le nombre de passagers et la masse de
|
|||
fret et de courrier embarqués le mois précédent pour les vols effectués au
|
||||
départ de chaque aérodrome.<br />
|
||||
|
||||
Cette déclaration, accompagnée du paiement de la taxe due, est adressée, sous
|
||||
réserve des dispositions du VI, aux comptables du budget annexe de l'aviation
|
||||
civile.<br />
|
||||
Cette déclaration, accompagnée du paiement de la taxe due, est adressée aux
|
||||
comptables du budget annexe de l'aviation civile.<br />
|
||||
|
||||
V. - La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes règles, conditions,
|
||||
garanties et sanctions que celles prévues pour la taxe de l'article 302 bis
|
||||
K.<br />
|
||||
|
||||
Sous réserve des dispositions du VI, le contentieux est suivi par la direction
|
||||
générale de l'aviation civile. Les réclamations sont présentées, instruites et
|
||||
jugées selon les règles applicables à la taxe de l'aviation civile.<br />
|
||||
Le contentieux est suivi par la direction générale de l'aviation civile. Les
|
||||
réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables
|
||||
à la taxe de l'aviation civile.<br />
|
||||
|
||||
VI. - Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les déclarations et
|
||||
paiements de la taxe perçue au profit d'un établissement public national doté
|
||||
d'un comptable public sont adressés à l'agent comptable de cet établissement.
|
||||
L'établissement public recouvre et contrôle la taxe, notamment au plan
|
||||
contentieux, selon les règles fixées aux alinéas précédents.
|
||||
VI. - (abrogé)
|
||||
|
|
|
@ -2,10 +2,10 @@
|
|||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-01-01
|
||||
Date de fin: 2005-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006314283
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1619AAXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/42/LEGIARTI000006314283.xml
|
||||
Date de fin: 2006-01-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006314284
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1619AAXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/42/LEGIARTI000006314284.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1619
|
||||
|
@ -39,7 +39,11 @@ mentionnés au III.<br />
|
|||
|
||||
La taxe est exigible à la livraison.<br />
|
||||
|
||||
V. - Le taux de la taxe est fixé à 0,36 Euros par tonne.<br />
|
||||
Les quantités de céréales destinées à être récupérées, sous forme d'aliments
|
||||
pour la nourriture animale, par l'exploitant agricole qui les a initialement
|
||||
livrées, sont exonérées de la taxe.<br />
|
||||
|
||||
V. - Le taux de la taxe est fixé à 0,36 euro par tonne.<br />
|
||||
|
||||
VI. - La taxe est liquidée par les collecteurs agréés et les producteurs
|
||||
grainiers sur une déclaration agréée par l'administration des douanes et droits
|
||||
|
|
|
@ -18,3 +18,4 @@ terrorisme et d'autres infractions](section_iii)
|
|||
- [Section V quater : Fonds de prévention des risques naturels majeurs](section_v_quater)
|
||||
- [Section VI : Groupements de communes. Taxe locale d'équipement](section_vi)
|
||||
- [Section IX : Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports](section_ix)
|
||||
- [Section X : Droit de timbre perçu au profit de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage](section_x)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-12-31
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006162736
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section X : Droit de timbre perçu au profit de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
|
||||
|
||||
- [Article 1635 bis N](article_1635_bis_n.md)
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-12-31
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006306797
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1635AJXXXXXIA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/67/LEGIARTI000006306797.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1635 bis N
|
||||
|
||||
Pour la validation du permis de chasser, il est perçu un droit de timbre annuel
|
||||
de 9 € au profit de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. Ce
|
||||
droit de timbre est toutefois affecté à hauteur de 4 € aux fédérations
|
||||
départementales des chasseurs, lorsque les redevances cynégétiques sont
|
||||
encaissées par un régisseur de recettes de l'Etat placé auprès d'elles.
|
|
@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179843
|
|||
###### IV : Contributions pour le remboursement de la dette sociale perçues au profit de la caisse d'amortissement de la dette sociale
|
||||
|
||||
- [Article 1600-0 G](article_1600-0_g.md)
|
||||
- [Article 1600-0 H](article_1600-0_h.md)
|
||||
- [Article 1600-0 I](article_1600-0_i.md)
|
||||
- [Article 1600-0 J](article_1600-0_j.md)
|
||||
- [Article 1600-0 K](article_1600-0_k.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2005-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006306509
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600AHXXXXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/65/LEGIARTI000006306509.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-31
|
||||
Date de fin: 2006-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006306510
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600AHXXXXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/65/LEGIARTI000006306510.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1600-0 G
|
||||
|
@ -26,8 +26,8 @@ modalités prévues au III de l'article L. 136-6 du code de la sécurité social
|
|||
l'exception du troisième alinéa.<br />
|
||||
|
||||
Pour la détermination de l'assiette de la contribution, il n'est pas fait
|
||||
application des abattements mentionnés au I de l'article 125-0 A, aux 2° et 5°
|
||||
du 3 ainsi qu'au 4 bis de l'article 158.<br />
|
||||
application des abattements mentionnés au I de l'article 125-0 A, à l'article
|
||||
150-0 D bis et aux 2° et 5° du 3 de l'article 158.<br />
|
||||
|
||||
II. La contribution est mise en recouvrement et exigible en même temps, le cas
|
||||
échéant, que la contribution sociale instituée par l'article L. 136-6 du code de
|
||||
|
|
|
@ -1,34 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-31
|
||||
Date de fin: 2005-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006306516
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600AIXXXXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/65/LEGIARTI000006306516.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1600-0 H
|
||||
|
||||
- Sont également assujettis à la contribution mentionnée à l'article 1600-0 G,
|
||||
dans les conditions et selon les modalités prévues aux I et II de cet article
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1. Les revenus d'activité et de remplacement de source étrangère perçus à
|
||||
compter du 1er février 1996 et soumis en France à l'impôt sur le revenu. Pour
|
||||
l'application de ces dispositions, le 3° de l'article 83 et le a du 5 de
|
||||
l'article 158 ne sont pas applicables. La déclaration prévue à l'article 170
|
||||
mentionne distinctement les revenus concernés ;<br />
|
||||
|
||||
2. Les sommes soumises à l'impôt sur le revenu en application de l'article L. 69
|
||||
du livre des procédures fiscales au titre des années visées au I de l'article
|
||||
1600-0 G ;<br />
|
||||
|
||||
3. Tous autres revenus perçus au titre des années définies au I de l'article
|
||||
1600-0 G, dont l'imposition est attribuée à la France par une convention
|
||||
internationale relative aux doubles impositions et qui n'ont pas supporté la
|
||||
contribution instituée par l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier
|
||||
1996 ;<br />
|
||||
|
||||
4. Les plus-values exonérées d'impôt sur le revenu en application du 7 du III de
|
||||
l'article 150-0 A au titre des années visées au I de l'article 1600-0 G.
|
|
@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162691
|
|||
|
||||
###### Section II : Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat
|
||||
|
||||
- [Article 1601](article_1601.md)
|
||||
- [Article 1601 A](article_1601_a.md)
|
||||
- [Article 1601 B](article_1601_b.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,49 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2005-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006312303
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1601AAXXXXXA1
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/23/LEGIARTI000006312303.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1601
|
||||
|
||||
Une taxe additionnelle à la taxe professionnelle est perçue au profit des
|
||||
chambres de métiers, des chambres régionales de métiers et de l'assemblée
|
||||
permanente des chambres de métiers.<br />
|
||||
|
||||
Cette taxe est acquittée par les chefs d'entreprises individuelles ou les
|
||||
sociétés soumis à l'obligation de s'inscrire au répertoire des métiers ou qui y
|
||||
demeurent immatriculés. Les personnes physiques titulaires de l'allocation
|
||||
supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2 ou à l'article L. 815-3 du code
|
||||
de la sécurité sociale sont dégrevées d'office de la taxe.<br />
|
||||
|
||||
Cette taxe est composée :<br />
|
||||
|
||||
a. D'un droit fixe par ressortissant, égal à la somme des droits fixes arrêtés
|
||||
par la chambre de métiers, la chambre régionale de métiers et l'Assemblée
|
||||
permanente des chambres de métiers dans la limite d'un montant maximum fixé
|
||||
respectivement à 95,50 euros, 7 euros et 12,50 euros pour les chambres de
|
||||
métiers et de l'artisanat de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane et de La
|
||||
Réunion, le montant maximum du droit fixe est fixé à 102,50 euros ;<br />
|
||||
|
||||
Pour 2005, le montant maximum du droit fixe des chambres de métiers et de
|
||||
l'artisanat est exceptionnellement majoré de 1 euro afin de permettre le
|
||||
financement de l'organisation des élections aux chambres de métiers et de
|
||||
l'artisanat ; cette majoration n'est pas prise en compte dans le calcul du droit
|
||||
additionnel à la taxe professionnelle ;<br />
|
||||
|
||||
b. d'un droit additionnel à la taxe professionnelle, dont le produit est arrêté
|
||||
par les chambres de métiers ; celui-ci ne peut excéder 50 % du produit du droit
|
||||
fixe revenant aux chambres de métiers majoré d'un coefficient de 1,12.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, les chambres de métiers sont autorisées à porter le produit du droit
|
||||
additionnel jusqu'à 85 % du produit du droit fixe, afin de mettre en oeuvre des
|
||||
actions ou de réaliser des investissements, dans des conditions définies par
|
||||
décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du présent article relatives aux chambres de métiers ne sont
|
||||
pas applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la
|
||||
Moselle.
|
|
@ -1,23 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2005-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006306556
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1601ABXXXXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/65/LEGIARTI000006306556.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1601 A
|
||||
|
||||
Un droit égal à 10 % du montant maximum du droit fixe revenant aux chambres de
|
||||
métiers tel qu'il est fixé au premier alinéa du a de l'article 1601 majoré d'un
|
||||
coefficient de 1,137 est perçu au profit d'un fonds destiné à financer des
|
||||
actions de promotion et de communication au profit de l'artisanat. Il est
|
||||
recouvré dans les mêmes conditions que la taxe pour frais de chambres de
|
||||
métiers. Les ressources de ce fonds sont gérées par un établissement public à
|
||||
caractère administratif créé à cet effet par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat remet avant le
|
||||
1er mars de chaque année un rapport au Parlement précisant le montant des sommes
|
||||
perçues ainsi que leur affectation au titre du droit visé au premier alinéa.
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2005-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006312340
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609AGXXXXXAH
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/23/LEGIARTI000006312340.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-31
|
||||
Date de fin: 2011-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006312341
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609AGXXXXXAI
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/23/LEGIARTI000006312341.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1609 quater
|
||||
|
@ -33,7 +33,14 @@ Ils peuvent définir, dans les conditions prévues au premier alinéa du 1 du II
|
|||
l'article 1639 A bis, des zones de perception de la taxe d'enlèvement des
|
||||
ordures ménagères sur lesquelles ils votent des taux différents en vue de
|
||||
proportionner le montant de la taxe à l'importance du service rendu apprécié en
|
||||
fonction des conditions de réalisation du service et de son coût.<br />
|
||||
fonction des conditions de réalisation du service et de son coût. Les syndicats
|
||||
de communes et les syndicats mixtes sur le territoire desquels est située une
|
||||
installation de transfert ou d'élimination des déchets prévue par un plan
|
||||
départemental d'élimination des déchets ménagers peuvent également définir une
|
||||
zone, d'un rayon d'un kilomètre au maximum, sur laquelle ils votent un taux
|
||||
différent ; dans ce cas, le syndicat de communes ou le syndicat mixte ne peut
|
||||
définir sur ce périmètre des zones en fonction de l'importance du service rendu
|
||||
(1).<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, à titre dérogatoire, ils peuvent, pour une période qui ne peut
|
||||
excéder dix ans, voter des taux différents sur leur périmètre, afin de limiter
|
||||
|
@ -57,4 +64,17 @@ rattachement de communes ou d'établissements publics de coopération
|
|||
intercommunale.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions des cinquième et sixième alinéas peuvent être appliquées
|
||||
simultanément.
|
||||
simultanément.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, lorsqu'un syndicat de communes qui dispose de la compétence prévue à
|
||||
l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales et qui
|
||||
assure au moins la collecte des déchets des ménages a adopté, avant le 15
|
||||
février 2006, une délibération de principe par laquelle il approuve sa
|
||||
transformation en syndicat mixte en application des dispositions du dernier
|
||||
alinéa de l'article L. 5214-21 du même code, le représentant de l'Etat dans le
|
||||
département peut accorder, à titre exceptionnel, à ses communes membres la
|
||||
prorogation au titre de l'année 2006 des dispositions du 2 du II de l'article
|
||||
1639 A bis du présent code et de l'article 16 de la loi n° 99-1126 du 28
|
||||
décembre 1999 modifiant le code général des collectivités territoriales et
|
||||
relative à la prise en compte du recensement général de la population de 1999
|
||||
pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2005-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006306663
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609ASXXXXXAR
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/66/LEGIARTI000006306663.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-31
|
||||
Date de fin: 2006-07-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006306664
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609ASXXXXXAS
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/66/LEGIARTI000006306664.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1609 nonies C
|
||||
|
@ -117,14 +117,17 @@ par parts égales en proportion du nombre d'années restant à courir conformém
|
|||
à la durée fixée par la délibération.<br />
|
||||
|
||||
c. Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale faisant
|
||||
application du régime prévu au II de l'article 1609 quinquies C opte pour le
|
||||
régime prévu au présent article ou devient soumis à ce régime, le taux constaté
|
||||
dans une commune l'année précédente est le taux appliqué en dehors des zones
|
||||
d'activités économiques existant sur son territoire antérieurement au changement
|
||||
de régime ; le taux constaté l'année précédente dans chaque zone ou fraction de
|
||||
zone si celle-ci est implantée sur le territoire de plusieurs communes est alors
|
||||
assimilé à celui d'une commune membre supplémentaire pour l'application des
|
||||
dispositions du présent III.<br />
|
||||
application de la première phrase du premier alinéa du II de l'article 1609
|
||||
quinquies C opte pour le régime prévu au présent article ou devient soumis à ce
|
||||
régime, le taux constaté dans une commune l'année précédente est le taux
|
||||
appliqué en dehors des zones d'activités économiques existant sur son territoire
|
||||
antérieurement au changement de régime ; le taux constaté l'année précédente
|
||||
dans chaque zone ou fraction de zone si celle-ci est implantée sur le territoire
|
||||
de plusieurs communes est alors assimilé à celui d'une commune membre
|
||||
supplémentaire pour l'application des dispositions du présent III. Ce dispositif
|
||||
est applicable dans les mêmes conditions lorsque l'établissement public de
|
||||
coopération intercommunale fait application de la deuxième phrase du premier
|
||||
alinéa du II de l'article 1609 quinquies C.<br />
|
||||
|
||||
2° Au titre des années suivant la première année d'application des dispositions
|
||||
du 1°, le taux de taxe professionnelle est fixé par le conseil de
|
||||
|
@ -333,17 +336,18 @@ communautaire, dont le principe et les critères de répartition sont fixés par
|
|||
conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers. Le montant de cette
|
||||
dotation est fixé librement par le conseil de l'établissement public de
|
||||
coopération intercommunale. Elle est répartie en tenant compte prioritairement
|
||||
de l'importance de la population et du potentiel fiscal par habitant, les autres
|
||||
critères étant fixés librement par le conseil. Toutefois, en cas d'application
|
||||
par l'établissement public de coopération intercommunale des dispositions du II,
|
||||
cette dotation ne peut être augmentée, sauf pour assurer le respect d'accords
|
||||
conventionnels de partage de fiscalité avec d'autres établissements publics de
|
||||
coopération intercommunale. Lorsqu'une zone d'activités économiques d'intérêt
|
||||
départemental est située en tout ou partie sur le territoire de l'établissement
|
||||
public de coopération intercommunale, celui-ci peut étendre le versement de la
|
||||
dotation de solidarité communautaire aux établissements publics de coopération
|
||||
intercommunale à fiscalité propre constituant un ensemble sans discontinuité
|
||||
territoriale et limitrophe de son territoire.<br />
|
||||
de l'importance de la population et du potentiel fiscal ou financier par
|
||||
habitant, les autres critères étant fixés librement par le conseil. Toutefois,
|
||||
en cas d'application par l'établissement public de coopération intercommunale
|
||||
des dispositions du II, cette dotation ne peut être augmentée, sauf pour assurer
|
||||
le respect d'accords conventionnels de partage de fiscalité avec d'autres
|
||||
établissements publics de coopération intercommunale. Lorsqu'une zone
|
||||
d'activités économiques d'intérêt départemental est située en tout ou partie sur
|
||||
le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale, celui-ci
|
||||
peut étendre le versement de la dotation de solidarité communautaire aux
|
||||
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
|
||||
constituant un ensemble sans discontinuité territoriale et limitrophe de son
|
||||
territoire.<br />
|
||||
|
||||
L'établissement public de coopération intercommunale autre qu'une communauté
|
||||
urbaine créé sans être issu d'une transformation et soumis dès la première année
|
||||
|
@ -370,9 +374,9 @@ Ces critères sont déterminés notamment en fonction :<br />
|
|||
a. de l'écart du revenu par habitant de la commune au revenu moyen par habitant
|
||||
de l'établissement public de coopération intercommunale ;<br />
|
||||
|
||||
b. de l'insuffisance de potentiel fiscal par habitant de la commune au regard du
|
||||
potentiel fiscal communal moyen par habitant sur le territoire de
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale.<br />
|
||||
b. de l'insuffisance de potentiel fiscal ou financier par habitant de la commune
|
||||
au regard du potentiel fiscal ou financier communal moyen par habitant sur le
|
||||
territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.<br />
|
||||
|
||||
Des critères complémentaires peuvent être choisis par le conseil.<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-03-31
|
||||
Date de fin: 2005-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006306644
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609ATXXXXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/66/LEGIARTI000006306644.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-31
|
||||
Date de fin: 2009-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006306645
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609ATXXXXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/66/LEGIARTI000006306645.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1609 nonies D
|
||||
|
@ -28,6 +28,7 @@ code général des collectivités territoriales.<br />
|
|||
|
||||
e) la taxe sur les fournitures d'électricité dans les conditions prévues aux
|
||||
articles L. 2333-2 à L. 2333-5 du code général des collectivités territoriales,
|
||||
au lieu et place des communes membres dont la population agglomérée au chef-lieu
|
||||
est inférieure à 2 000 habitants. Dans ce cas, celle-ci est recouvrée sans frais
|
||||
par le distributeur. Le taux de la taxe ne peut dépasser 8 p. 100.
|
||||
au lieu et place des communes membres dont la population est inférieure ou égale
|
||||
à 2 000 habitants. Dans ce cas, celle-ci est recouvrée sans frais par le
|
||||
gestionnaire du réseau de distribution ou le fournisseur. Le taux de la taxe ne
|
||||
peut dépasser 8 p. 100.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-03-31
|
||||
Date de fin: 2005-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006311830
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1582AAXXXXXAI
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/18/LEGIARTI000006311830.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-31
|
||||
Date de fin: 2007-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006311831
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1582AAXXXXXAJ
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/18/LEGIARTI000006311831.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1582
|
||||
|
||||
Les communes sur le territoire desquelles sont situées des sources d'eaux
|
||||
minérales peuvent percevoir une surtaxe dans la limite de 0,58 euro par
|
||||
hectolitre.<br />
|
||||
hectolitre, portée à 0,70 Euro par hectolitre pour celles qui ont perçu, au
|
||||
titre des volumes mis à la consommation en 2002, une recette inférieure à celle
|
||||
qu'elles auraient perçue pour ces mêmes volumes en application du mode de calcul
|
||||
de la surtaxe en vigueur avant le 1er janvier 2002.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le produit de cette surtaxe excède le montant des ressources ordinaires
|
||||
de la commune pour l'exercice précédent, ou, jusqu'au 31 décembre 2005, lorsque
|
||||
|
|
|
@ -31,7 +31,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179812
|
|||
- [Article 1464 G](article_1464_g.md)
|
||||
- [Article 1464 H](article_1464_h.md)
|
||||
- [Article 1465](article_1465.md)
|
||||
- [Article 1465 A](article_1465_a.md)
|
||||
- [Article 1465 B](article_1465_b.md)
|
||||
- [Article 1466](article_1466.md)
|
||||
- [Article 1466 B](article_1466_b.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,119 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2005-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006306205
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1465ABXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/62/LEGIARTI000006306205.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1465 A
|
||||
|
||||
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX OPERATIONS REALISEES JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1997.<br />
|
||||
|
||||
Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou du groupement de
|
||||
collectivités territoriales, dans les zones de revitalisation rurale dont le
|
||||
périmètre est défini par décret, les entreprises qui procèdent à compter du 1er
|
||||
janvier 1995 à des créations ou extensions d'activité industrielle ou de
|
||||
recherche scientifique et technique, ou de services de direction, d'études, ou
|
||||
d'ingénierie et d'informatique dans les conditions et sous réserve, le cas
|
||||
échéant, de l'agrément prévu à l'article 1465, sont exonérées de taxe
|
||||
professionnelle. Cette exonération ne peut avoir pour effet de reporter de plus
|
||||
de cinq ans l'application du régime d'imposition de droit commun.<br />
|
||||
|
||||
Les zones de revitalisation rurale comprennent les communes appartenant aux
|
||||
territoires ruraux de développement prioritaire et situées soit dans les
|
||||
arrondissements dont la densité démographique est inférieure ou égale à
|
||||
trente-trois habitants au kilomètre carré, soit dans les cantons dont la densité
|
||||
démographique est inférieure ou égale à trente et un habitants au kilomètre
|
||||
carré, dès lors que ces arrondissements ou cantons satisfont également à l'un
|
||||
des trois critères suivants :<br />
|
||||
|
||||
a. le déclin de la population totale ;<br />
|
||||
|
||||
b. le déclin de la population active ;<br />
|
||||
|
||||
c. un taux de population active agricole supérieur au double de la moyenne
|
||||
nationale.<br />
|
||||
|
||||
Elles comprennent également les communes situées dans les cantons dont la
|
||||
densité démographique est inférieure ou égale à cinq habitants au kilomètre
|
||||
carré.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions des cinquième, sixième, septième et dixième alinéas de
|
||||
l'article 1465 sont applicables aux exonérations prévues au premier alinéa.
|
||||
Toutefois, pour l'application du dixième alinéa de l'article 1465, l'imposition
|
||||
est établie au profit de l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX OPERATIONS REALISEES A COMPTER DU 1ER JANVIER
|
||||
1998.<br />
|
||||
|
||||
I. - Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou du
|
||||
groupement de collectivités territoriales, dans les zones de revitalisation
|
||||
rurale dont le périmètre est défini par décret, les entreprises qui procèdent
|
||||
aux opérations mentionnées au premier alinéa de l'article 1465 dans les
|
||||
conditions et sous réserve, le cas échéant, de l'agrément prévu à cet article
|
||||
sont exonérées de taxe professionnelle. Cette exonération ne peut avoir pour
|
||||
effet de reporter de plus de cinq ans l'application du régime d'imposition de
|
||||
droit commun.<br />
|
||||
|
||||
Cette exonération s'applique également aux créations d'activités dans les zones
|
||||
de revitalisation rurale réalisées par des artisans qui effectuent
|
||||
principalement des travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou
|
||||
des prestations de services et pour lesquels la rémunération du travail
|
||||
représente plus de 50 % du chiffre d'affaires global, tous droits et taxes
|
||||
compris, ou par des entreprises qui exercent une activité professionnelle au
|
||||
sens du premier alinéa de l'article 92. Dans les communes de moins de deux mille
|
||||
habitants, l'exonération s'applique également aux créations d'activités
|
||||
commerciales et aux reprises d'activités commerciales, artisanales ou au sens du
|
||||
1 de l'article 92, réalisées par des entreprises exerçant le même type
|
||||
d'activité, dès lors qu'au cours de la période de référence prise en compte pour
|
||||
la première année d'imposition, l'activité est exercée dans l'établissement avec
|
||||
moins de cinq salariés.<br />
|
||||
|
||||
II. - Les zones de revitalisation rurale comprennent les communes membres d'un
|
||||
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, incluses
|
||||
dans un arrondissement ou un canton caractérisé par une très faible densité de
|
||||
population ou par une faible densité de population et satisfaisant à l'un des
|
||||
trois critères socio-économiques suivants :<br />
|
||||
|
||||
a) Un déclin de la population ;<br />
|
||||
|
||||
b) Un déclin de la population active ;<br />
|
||||
|
||||
c) Une forte proportion d'emplois agricoles.<br />
|
||||
|
||||
En outre, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
|
||||
propre dont au moins la moitié de la population est incluse en zone de
|
||||
revitalisation rurale en application des critères définis aux alinéas précédents
|
||||
sont, pour l'ensemble de leur périmètre, inclus dans ces zones.<br />
|
||||
|
||||
Les zones de revitalisation rurale comprennent également les communes
|
||||
appartenant au 1er janvier 2005 à un établissement public de coopération
|
||||
intercommunale à fiscalité propre dont le territoire présente une faible densité
|
||||
de population et satisfait à l'un des trois critères socio-économiques définis
|
||||
aux a, b et c. Si ces communes intègrent un établissement public de coopération
|
||||
intercommunale à fiscalité propre non inclus dans les zones de revitalisation
|
||||
rurale, elles conservent le bénéfice de ce classement jusqu'au 31 décembre
|
||||
2009.<br />
|
||||
|
||||
La modification du périmètre de l'établissement public de coopération
|
||||
intercommunale en cours d'année n'emporte d'effet, le cas échéant, qu'à compter
|
||||
du 1er janvier de l'année suivante.<br />
|
||||
|
||||
Les communes classées en zone de revitalisation rurale antérieurement à la
|
||||
promulgation de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement
|
||||
des territoires ruraux, qui respectent les critères définis aux a, b et c, mais
|
||||
qui ne sont pas membres d'un établissement public de coopération intercommunale
|
||||
à fiscalité propre, restent classées en zone de revitalisation rurale jusqu'au
|
||||
31 décembre 2006.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions des cinquième, sixième, septième et dixième alinéas de
|
||||
l'article 1465 sont applicables aux exonérations prévues au premier alinéa du I.
|
||||
Toutefois, pour l'application du dixième alinéa de l'article 1465, l'imposition
|
||||
est établie au profit de l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
III. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du II et
|
||||
en particulier les critères et seuils visant à déterminer le périmètre des zones
|
||||
de revitalisation rurale.
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2005-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006312122
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1518AAXXXXXBV
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/21/LEGIARTI000006312122.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-31
|
||||
Date de fin: 2006-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006312123
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1518AAXXXXXBW
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/21/LEGIARTI000006312123.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1518 bis
|
||||
|
@ -110,4 +110,8 @@ et pour l'ensemble des autres propriétés bâties ;<br />
|
|||
|
||||
y. Au titre de 2005, à 1,018 pour les propriétés non bâties, à 1,018 pour les
|
||||
immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et pour l'ensemble des
|
||||
autres propriétés bâties ;<br />
|
||||
|
||||
z) Au titre de 2006, à 1,018 pour les propriétés non bâties, à 1,018 pour les
|
||||
immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et pour l'ensemble des
|
||||
autres propriétés bâties.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2005-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006306301
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1522AAXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/63/LEGIARTI000006306301.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-31
|
||||
Date de fin: 2017-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006306302
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1522AAXXXXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/63/LEGIARTI000006306302.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1522
|
||||
|
@ -19,12 +19,13 @@ locative déterminée dans les conditions prévues à l'article 1494 et diminué
|
|||
50 %.<br />
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||||
|
||||
II. – Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale
|
||||
peuvent décider, par une délibération prise dans les conditions prévues au 1 du
|
||||
II de l'article 1639 A bis, de plafonner les valeurs locatives de chaque local à
|
||||
usage d'habitation et de chacune de leurs dépendances dans la limite d'un
|
||||
montant qui ne peut être inférieur à deux fois le montant de la valeur locative
|
||||
moyenne communale des locaux d'habitation. La valeur locative moyenne est
|
||||
déterminée dans les conditions prévues au 4 du II et au IV de l'article 1411.<br />
|
||||
ainsi que les syndicats mixtes peuvent décider, par une délibération prise dans
|
||||
les conditions prévues au 1 du II de l'article 1639 A bis, de plafonner les
|
||||
valeurs locatives de chaque local à usage d'habitation et de chacune de leurs
|
||||
dépendances dans la limite d'un montant qui ne peut être inférieur à deux fois
|
||||
le montant de la valeur locative moyenne communale des locaux d'habitation. La
|
||||
valeur locative moyenne est déterminée dans les conditions prévues au 4 du II et
|
||||
au IV de l'article 1411.<br />
|
||||
|
||||
Ce plafond, réduit de 50 %, s'applique sur le revenu net défini à l'article
|
||||
1388.
|
||||
|
|
|
@ -12,4 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147091
|
|||
- [Section V : Dégrèvement en faveur des armateurs.](section_v)
|
||||
- [Section VI : Dégrèvement au titre des immobilisations affectées à la recherche](section_vi)
|
||||
- [Section VIII : Crédit de taxe en faveur des entreprises implantées dans des zones d'emploi en grande difficulté](section_viii)
|
||||
- [Section VII : Dégrèvement pour investissements nouveaux](section_vii)
|
||||
- [Section I : Dégrèvements spéciaux de la taxe professionnelle](section_i)
|
||||
|
|
|
@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162745
|
|||
###### Section V : Dégrèvement en faveur des armateurs.
|
||||
|
||||
- [Article 1647 C ter](article_1647_c_ter.md)
|
||||
- [Article 1647 C quinquies](article_1647_c_quinquies.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-12-31
|
||||
Date de fin: 2011-06-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006163037
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section VII : Dégrèvement pour investissements nouveaux
|
||||
|
||||
- [Article 1647 C quinquies](article_1647_c_quinquies.md)
|
|
@ -1,20 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2005-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006306879
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1647AGXXXXXEB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/68/LEGIARTI000006306879.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-31
|
||||
Date de fin: 2009-05-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006306880
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1647AGXXXXXEC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/68/LEGIARTI000006306880.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1647 C quinquies
|
||||
|
||||
I. - La cotisation de taxe professionnelle établie au titre des années 2005,
|
||||
2006 et 2007 fait l'objet d'un dégrèvement pour sa part assise sur la valeur
|
||||
locative des immobilisations corporelles qui, à la date de leur création ou de
|
||||
leur première acquisition, intervenue entre le 1er janvier 2004 et le 31
|
||||
décembre 2005 inclus, sont éligibles aux dispositions de l'article 39 A.<br />
|
||||
I. - Les immobilisations corporelles neuves éligibles aux dispositions de
|
||||
l'article 39 A ouvrent droit à un dégrèvement égal respectivement à la totalité,
|
||||
aux deux tiers et à un tiers de la cotisation de taxe professionnelle pour la
|
||||
première année au titre de laquelle ces biens sont compris dans la base
|
||||
d'imposition et pour les deux années suivantes.<br />
|
||||
|
||||
Pour bénéficier du dégrèvement, les redevables indiquent chaque année sur les
|
||||
déclarations prévues à l'article 1477 la valeur locative et l'adresse des biens
|
||||
|
@ -24,11 +24,11 @@ Les biens pour lesquels les redevables demandent le bénéfice du dégrèvement
|
|||
peuvent faire l'objet des dégrèvements mentionnés aux articles 1647 C à 1647 C
|
||||
quater.<br />
|
||||
|
||||
II. - Le montant du dégrèvement est égal au produit de la valeur locative des
|
||||
immobilisations mentionnées au I, après application de l'ensemble des réductions
|
||||
et abattements dont elle peut faire l'objet, par le taux global de l'année
|
||||
d'imposition limité au taux global constaté dans la commune au titre de 2003,
|
||||
s'il est inférieur.<br />
|
||||
II. - Le montant du dégrèvement est égal au produit, selon le cas, de la
|
||||
totalité, des deux tiers ou d'un tiers de la valeur locative des immobilisations
|
||||
mentionnées au I, après application de l'ensemble des réductions et abattements
|
||||
dont elle peut faire l'objet, par le taux global de l'année d'imposition limité
|
||||
au taux global constaté dans la commune au titre de 2003, s'il est inférieur.<br />
|
||||
|
||||
Les bases correspondant à ce dégrèvement ne sont pas prises en compte pour
|
||||
l'application des exonérations et abattements visés aux articles 1464 à 1466 E
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-12-31
|
||||
Date de fin: 2005-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006306827
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1636AMXXXXXAI
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/68/LEGIARTI000006306827.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-31
|
||||
Date de fin: 2010-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006306828
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1636AMXXXXXAJ
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/68/LEGIARTI000006306828.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1636 B decies
|
||||
|
@ -16,6 +16,15 @@ coopération intercommunale soumis aux dispositions de l'article 1609 nonies C
|
|||
votent les taux des taxes foncières et de la taxe d'habitation, conformément aux
|
||||
dispositions applicables aux communes.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, pour les communes membres d'un établissement public de coopération
|
||||
intercommunale à fiscalité additionnelle qui devient soumis aux dispositions de
|
||||
l'article 1609 nonies C, et pour la première année d'application de ces
|
||||
dispositions, le dernier alinéa du 1 du I de l'article 1636 B sexies n'est pas
|
||||
applicable lorsque le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties voté
|
||||
l'année précédente par la commune est inférieur de plus d'un tiers au taux moyen
|
||||
constaté la même année au niveau national dans l'ensemble des collectivités de
|
||||
même nature.<br />
|
||||
|
||||
II. - La communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle visés à l'article
|
||||
1609 nonies B ou les établissements publics de coopération intercommunale visés
|
||||
soit au I de l'article 1609 nonies C, soit au II de l'article 1609 quinquies C
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2005-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006311903
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1639ABXXXXXBO
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/19/LEGIARTI000006311903.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-31
|
||||
Date de fin: 2010-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006311904
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1639ABXXXXXBP
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/19/LEGIARTI000006311904.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1639 A bis
|
||||
|
@ -19,9 +19,9 @@ Elles sont soumises à la notification prévue à l'article 1639 A au plus tard
|
|||
quinze jours après la date limite prévue pour leur adoption.<br />
|
||||
|
||||
Les délibérations prévues au premier alinéa du II de l'article 1609 quinquies C
|
||||
ainsi que les délibérations fixant le périmètre de la zone visée au II de
|
||||
l'article 1609 quinquies C, sont prises dans les conditions prévues au premier
|
||||
alinéa.<br />
|
||||
ainsi que les délibérations fixant le périmètre de la zone d'activités
|
||||
économiques visée au II de l'article 1609 quinquies C, sont prises dans les
|
||||
conditions prévues au premier alinéa.<br />
|
||||
|
||||
II. – 1. Les délibérations des communes et de leurs établissements publics de
|
||||
coopération intercommunale instituant la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
|
||||
|
@ -35,14 +35,28 @@ adoption.<br />
|
|||
Toutefois, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
|
||||
propre ne résultant pas d'une substitution ou d'une transformation de groupement
|
||||
préexistant peuvent prendre les délibérations afférentes à la taxe d'enlèvement
|
||||
des ordures ménagères conformément aux articles 1609 bis, 1609 quinquies C et
|
||||
1609 nonies D ainsi qu'au III de l'article 1521 et à l'article 1522 jusqu'au 15
|
||||
janvier de l'année qui suit celle de leur création. A défaut, les délibérations
|
||||
prises par les communes et par les établissements publics de coopération
|
||||
intercommunale dissous restent applicables l'année qui suit celle de la création
|
||||
; dans ce cas, le nouvel établissement public de coopération intercommunale
|
||||
perçoit la taxe d'enlèvement des ordures ménagères aux lieu et place des
|
||||
établissements publics de coopération intercommunale dissous.<br />
|
||||
des ordures ménagères conformément aux articles 1609 bis, 1609 quinquies C, 1609
|
||||
nonies A ter et 1609 nonies D ainsi qu'au III de l'article 1521 et à l'article
|
||||
1522 jusqu'au 15 janvier de l'année qui suit celle de leur création. A défaut,
|
||||
les délibérations prises par les communes et par les établissements publics de
|
||||
coopération intercommunale dissous restent applicables l'année qui suit celle de
|
||||
la création ; dans ce cas, le nouvel établissement public de coopération
|
||||
intercommunale perçoit la taxe d'enlèvement des ordures ménagères aux lieu et
|
||||
place des établissements publics de coopération intercommunale dissous.<br />
|
||||
|
||||
Par exception aux dispositions du premier alinéa, en cas de rattachement d'une
|
||||
commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale à un
|
||||
groupement de communes, ce dernier peut, jusqu'au 15 janvier de l'année qui suit
|
||||
celle du rattachement, prendre les délibérations afférentes à l'application, sur
|
||||
le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération
|
||||
intercommunale rattaché, des dispositions du 2 du III de l'article 1636 B sexies
|
||||
ou des cinquième et sixième alinéas de l'article 1609 quater ; toutefois, ces
|
||||
délibérations ne peuvent pas délimiter des zones infracommunales ou
|
||||
supracommunales différentes de celles définies sur le territoire de la commune
|
||||
ou de l'établissement public de coopération intercommunale antérieurement au
|
||||
rattachement. A défaut de délibération, les zones définies sur le territoire de
|
||||
la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale avant le
|
||||
rattachement sont supprimées.<br />
|
||||
|
||||
2. Par exception aux dispositions du premier alinéa du 1, les délibérations
|
||||
antérieures à la promulgation de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au
|
||||
|
|
9
livre_premier/dispositions_preliminaires/README.md
Normal file
9
livre_premier/dispositions_preliminaires/README.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-12-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006114528
|
||||
---
|
||||
|
||||
### Dispositions préliminaires
|
||||
|
||||
- [Article 1](article_1.md)
|
16
livre_premier/dispositions_preliminaires/article_1.md
Normal file
16
livre_premier/dispositions_preliminaires/article_1.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-12-31
|
||||
Date de fin: 2007-08-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006302197
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0001AAXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/21/LEGIARTI000006302197.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1
|
||||
|
||||
Les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 60 %
|
||||
de ses revenus.<br />
|
||||
|
||||
Les conditions d'application de ce droit sont définies à l'article 1649-0 A.
|
|
@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179644
|
|||
- [Article 256 A](article_256_a.md)
|
||||
- [Article 256 B](article_256_b.md)
|
||||
- [Article 256 bis](article_256_bis.md)
|
||||
- [Article 257](article_257.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,219 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-11
|
||||
Date de fin: 2005-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006309319
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0257AAXXXXXAU
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/93/LEGIARTI000006309319.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 257
|
||||
|
||||
Sont également soumis à la taxe sur la valeur ajoutée :<br />
|
||||
|
||||
1° Les opérations faites par les coopératives et leurs unions ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les livraisons de marchandises par les sociétés coopératives et leurs unions
|
||||
ainsi que par les groupements d'achat en commun créés par des commerçants ou des
|
||||
particuliers, quelle que soit la forme juridique de ces groupements ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les opérations faites par les coopératives de production, de transformation,
|
||||
de conservation et de vente de produits agricoles, à l'exception des
|
||||
rétrocessions que ces coopératives consentent à leurs sociétaires non redevables
|
||||
pour les besoins de leur consommation familiale ;<br />
|
||||
|
||||
4°, 4° bis, 4° ter et 5° (Abrogés) ;<br />
|
||||
|
||||
6° Les opérations qui portent sur des immeubles, des fonds de commerce ou des
|
||||
actions ou parts de sociétés immobilières et dont les résultats doivent être
|
||||
compris dans les bases de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices
|
||||
industriels ou commerciaux ;<br />
|
||||
|
||||
7° Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles.<br />
|
||||
|
||||
Ces opérations sont imposables même lorsqu'elles revêtent un caractère civil.<br />
|
||||
|
||||
1. Sont notamment visés :<br />
|
||||
|
||||
a) Les ventes et les apports en société de terrains à bâtir, des biens assimilés
|
||||
à ces terrains par le A de l'article 1594-0 G ainsi que les indemnités de toute
|
||||
nature perçues par les personnes qui exercent sur ces immeubles un droit de
|
||||
propriété ou de jouissance, ou qui les occupent en droit ou en fait ;<br />
|
||||
|
||||
Sont notamment visés par le premier alinéa, les terrains pour lesquels, dans un
|
||||
délai de quatre ans à compter de la date de l'acte qui constate l'opération,
|
||||
l'acquéreur ou le bénéficiaire de l'apport obtient le permis de construire ou
|
||||
commence les travaux nécessaires pour édifier un immeuble ou un groupe
|
||||
d'immeubles ou pour construire de nouveaux locaux en surélévation.<br />
|
||||
|
||||
Ces dispositions ne sont pas applicables aux terrains acquis par des personnes
|
||||
physiques en vue de la construction d'immeubles que ces personnes affectent à un
|
||||
usage d'habitation.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, lorsque le cédant est une collectivité territoriale ou un groupement
|
||||
de collectivités territoriales, il peut, sur option, soumettre la cession à la
|
||||
taxe sur la valeur ajoutée.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des troisième
|
||||
et quatrième alinéas ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les ventes d'immeubles et les cessions, sous forme de vente ou d'apport en
|
||||
société, de parts d'intérêt ou d'actions dont la possession assure en droit ou
|
||||
en fait l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une
|
||||
fraction d'immeuble ;<br />
|
||||
|
||||
c) Les livraisons à soi-même d'immeubles.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, la livraison à soi-même d'immeubles affectés ou destinés à être
|
||||
affectés à l'habitation pour les trois quarts au moins de leur superficie totale
|
||||
et d'immeubles qui ne sont pas destinés à être utilisés pour la réalisation
|
||||
d'opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée n'est imposée que
|
||||
lorsqu'il s'agit :<br />
|
||||
|
||||
d'immeubles construits par des sociétés dont les parts ou actions assurent en
|
||||
droit ou en fait l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou
|
||||
d'une fraction d'immeuble ;<br />
|
||||
|
||||
de logements sociaux à usage locatif mentionnés aux 3° et 5° de l'article L.
|
||||
351-2 du code de la construction et de l'habitation financés au moyen d'un prêt
|
||||
prévu à l'article R. 331-1 du même code ou d'une subvention de l'Agence
|
||||
nationale pour la rénovation urbaine qui bénéficient de la décision favorable
|
||||
prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du même code
|
||||
à compter du 1er octobre 1996, et dont l'ouverture de chantier est intervenue à
|
||||
compter de cette date ;<br />
|
||||
|
||||
de logements destinés à être occupés par des titulaires de contrats de
|
||||
location-accession conclus dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du
|
||||
12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière,
|
||||
qui font l'objet, dans des conditions fixées par décret, d'une convention et
|
||||
bénéficient d'une décision d'agrément prise par le représentant de l'Etat dans
|
||||
le département.<br />
|
||||
|
||||
2. Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables :<br />
|
||||
|
||||
aux opérations portant sur des immeubles ou parties d'immeubles qui sont achevés
|
||||
depuis plus de cinq ans ou qui, dans les cinq ans de cet achèvement, ont déjà
|
||||
fait l'objet d'une cession à titre onéreux à une personne n'intervenant pas en
|
||||
qualité de marchand de biens ;<br />
|
||||
|
||||
aux opérations portant sur des droits sociaux qui sont afférents à des immeubles
|
||||
ou parties d'immeubles achevés depuis plus de cinq ans ou qui, dans les cinq ans
|
||||
de l'achèvement de ces immeubles ou parties d'immeubles, ont déjà fait l'objet
|
||||
d'une cession à titre onéreux à une personne n'intervenant pas en qualité de
|
||||
marchand de biens.<br />
|
||||
|
||||
2 bis. Le transfert de propriété à titre onéreux d'un immeuble bâti d'une
|
||||
commune à une communauté de communes, en application du premier alinéa de
|
||||
l'article L. 5214-18 du code général des collectivités territoriales, n'est pas
|
||||
pris en compte pour l'application du 2.<br />
|
||||
|
||||
3. abrogé<br />
|
||||
|
||||
7° bis Sous réserve de l'application du 7°, et dans la mesure où ces travaux
|
||||
portent sur des logements sociaux à usage locatif mentionnés aux 2°, 3° et 5° de
|
||||
l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, les livraisons
|
||||
à soi-même :<br />
|
||||
|
||||
a. De travaux d'amélioration mentionnés à l'article R. 323-3 du code de la
|
||||
construction et de l'habitation qui bénéficient de la subvention prévue aux
|
||||
articles R. 323-1 à R. 323-12 dudit code ou d'une subvention de l'Agence
|
||||
nationale pour la rénovation urbaine, et qui sont réalisés à compter du 1er
|
||||
janvier 1998 ;<br />
|
||||
|
||||
b. De travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement, notamment
|
||||
lorsqu'ils bénéficient d'un prêt mentionné à l'article R. 331-1 du code de la
|
||||
construction et de l'habitation ou d'une subvention de l'Agence nationale pour
|
||||
la rénovation urbaine, et qui sont réalisés à compter du 1er janvier 1998 ;<br />
|
||||
|
||||
c. De travaux d'entretien, autres que l'entretien des espaces verts et les
|
||||
travaux de nettoyage.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application des b et c ;<br />
|
||||
|
||||
Ces dispositions ne sont pas applicables aux travaux bénéficiant du taux réduit
|
||||
de la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 279-0 bis.<br />
|
||||
|
||||
7° ter Les livraisons à soi-même d'ouvrages de circulation routière donnant lieu
|
||||
à la perception de péages soumis à la taxe sur la valeur ajoutée ;<br />
|
||||
|
||||
8° Les opérations suivantes assimilées, selon le cas, à des livraisons de biens
|
||||
ou à des prestations de services effectuées à titre onéreux.<br />
|
||||
|
||||
1. Sont assimilés à des livraisons de biens effectuées à titre onéreux :<br />
|
||||
|
||||
a) Le prélèvement par un assujetti d'un bien de son entreprise pour ses besoins
|
||||
privés ou ceux de son personnel ou qu'il transmet à titre gratuit ou, plus
|
||||
généralement, qu'il affecte à des fins étrangères à son entreprise, lorsque ce
|
||||
bien ou les éléments le composant ont ouvert droit à une déduction complète ou
|
||||
partielle de la taxe sur la valeur ajoutée. Toutefois, ne sont pas visés les
|
||||
prélèvements effectués pour les besoins de l'entreprise pour donner des cadeaux
|
||||
de faible valeur et des échantillons. Le montant à retenir pour l'imposition des
|
||||
prélèvements correspondant aux cadeaux de faible valeur est fixé par arrêté.
|
||||
Cette limite s'applique par objet et par an pour un même bénéficiaire ;<br />
|
||||
|
||||
b) L'affectation par un assujetti aux besoins de son entreprise d'un bien
|
||||
produit, construit, extrait, transformé, acheté, importé ou ayant fait l'objet
|
||||
d'une acquisition intracommunautaire dans le cadre de son entreprise lorsque
|
||||
l'acquisition d'un tel bien auprès d'un autre assujetti, réputée faite au moment
|
||||
de l'affectation, ne lui ouvrirait pas droit à déduction complète parce que le
|
||||
droit à déduction de la taxe afférente au bien fait l'objet d'une exclusion ou
|
||||
d'une limitation ou peut faire l'objet d'une régularisation ; cette disposition
|
||||
s'applique notamment en cas d'affectation de biens à des opérations situées hors
|
||||
du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée ;<br />
|
||||
|
||||
c) L'affectation d'un bien par un assujetti à un secteur d'activité exonéré
|
||||
n'ouvrant pas droit à déduction, lorsque ce bien a ouvert droit à une déduction
|
||||
complète ou partielle de la taxe sur la valeur ajoutée lors de son acquisition
|
||||
ou de son affectation conformément au b ;<br />
|
||||
|
||||
d) La détention de biens par un assujetti ou par ses ayants droit en cas de
|
||||
cessation de son activité économique taxable, lorsque ces biens ont ouvert droit
|
||||
à déduction complète ou partielle lors de leur acquisition ou de leur
|
||||
affectation conformément au b.<br />
|
||||
|
||||
2. Sont assimilées à des prestations de services effectuées à titre onéreux :<br />
|
||||
|
||||
a) L'utilisation d'un bien affecté à l'entreprise pour les besoins privés de
|
||||
l'assujetti ou pour ceux de son personnel ou, plus généralement, à des fins
|
||||
étrangères à son entreprise, lorsque ce bien a ouvert droit à une déduction
|
||||
complète ou partielle de la taxe sur la valeur ajoutée ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les prestations de services à titre gratuit effectuées par l'assujetti pour
|
||||
ses besoins privés ou pour ceux de son personnel ou, plus généralement, à des
|
||||
fins étrangères à son entreprise.<br />
|
||||
|
||||
3. Un décret en Conseil d'Etat définit les opérations désignée ci-dessus ainsi
|
||||
que le moment où la taxe devient exigible ;<br />
|
||||
|
||||
9° Les livraisons qu'un non-redevable à la taxe sur la valeur ajoutée se fait à
|
||||
lui-même et qui portent sur les viandes des animaux de boucherie et de
|
||||
charcuterie tels qu'ils sont définis par décret ;<br />
|
||||
|
||||
10° (abrogé).<br />
|
||||
|
||||
11° Les quantités de boissons manquantes chez les entrepositaires agréés en sus
|
||||
des déductions et soumises aux droits indirects ;<br />
|
||||
|
||||
12° (Abrogé) ;<br />
|
||||
|
||||
13° La cession d'aéronefs ou d'éléments d'aéronefs par les compagnies de
|
||||
navigation aérienne mentionnées au 4° du II de l'article 262 à d'autres
|
||||
compagnies ne remplissant pas les conditions fixées à cet article. Les modalités
|
||||
d'application de cette disposition sont fixées, en tant que de besoin, par des
|
||||
arrêtés du ministre de l'économie et des finances ;<br />
|
||||
|
||||
14° (Abrogé) ;<br />
|
||||
|
||||
15° Les biens et produits mentionnés aux 2° et 3° du II de l'article 262
|
||||
lorsqu'ils cessent d'être utilisés dans les conditions prévues par cet article.
|
||||
Les modalités d'application de cette disposition sont fixées, en tant que de
|
||||
besoin, par des arrêtés du ministre de l'économie et des finances ;<br />
|
||||
|
||||
16° et 17° (Abrogés) ;<br />
|
||||
|
||||
18° La redevance audiovisuelle ;<br />
|
||||
|
||||
19° Les sommes attribuées par les sociétés de course au titre des gains de
|
||||
course réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils sont
|
||||
propriétaires.
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2006-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006309620
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0298ABXXXXXAN
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/96/LEGIARTI000006309620.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-31
|
||||
Date de fin: 2007-12-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006309622
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0298ABXXXXXAP
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/96/LEGIARTI000006309622.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 298 bis
|
||||
|
@ -43,8 +43,8 @@ biens ne constituant pas des immobilisations et les services, par imputation sur
|
|||
la taxe due au titre du trimestre pendant lequel le droit à déduction a pris
|
||||
naissance ;<br />
|
||||
|
||||
4° Sous réserve des mesures prévues aux 1° à 3° et aux articles 1693 bis et 1785
|
||||
D, les exploitants agricoles assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée sont
|
||||
4° Sous réserve des mesures prévues aux 1° à 3° et aux articles 1693 bis et
|
||||
1785, les exploitants agricoles assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée sont
|
||||
soumis à l'ensemble des dispositions prévues par le présent code. Toutefois,
|
||||
l'article 302 septies A ne leur est pas applicable.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -119,7 +119,7 @@ la taxe sur la valeur ajoutée, réalisées par un exploitant agricole soumis po
|
|||
ses opérations agricoles au régime simplifié prévu au I peuvent être imposées
|
||||
selon ce régime lorsque le montant total des recettes accessoires taxes
|
||||
comprises n'excède pas, au titre de la période annuelle d'imposition précédente,
|
||||
30 000 euros et 30 % du montant des recettes taxes comprises provenant de ses
|
||||
50 000 euros et 30 % du montant des recettes taxes comprises provenant de ses
|
||||
activités agricoles.<br />
|
||||
|
||||
IV. En cas de cession ou de cessation de leur activité, les exploitants
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1997-04-11
|
||||
Date de fin: 2005-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006309678
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0278ABXXXXXAH
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/96/LEGIARTI000006309678.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-31
|
||||
Date de fin: 2006-01-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006309679
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0278ABXXXXXAI
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/96/LEGIARTI000006309679.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 278 bis
|
||||
|
@ -22,15 +22,15 @@ façon portant sur les produits suivants :<br />
|
|||
a) Des produits de confiserie ;<br />
|
||||
|
||||
b) Des chocolats et de tous produits composés contenant du chocolat ou du cacao.
|
||||
Toutefois le chocolat, le chocolat de ménage, le chocolat de ménage au lait, les
|
||||
fèves de cacao et le beurre de cacao sont admis au taux réduit ;<br />
|
||||
Toutefois le chocolat, le chocolat de ménage au lait, les bonbons de chocolat,
|
||||
les fèves de cacao et le beurre de cacao sont admis au taux réduit ;<br />
|
||||
|
||||
c) Des margarines et graisses végétales ;<br />
|
||||
|
||||
d) Du caviar ;<br />
|
||||
|
||||
3° Produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de
|
||||
l'aviculture n'ayant subi aucune transformation (1) ;<br />
|
||||
l'aviculture n'ayant subi aucune transformation ;<br />
|
||||
|
||||
3° bis Produits suivants à usage domestique :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -60,6 +60,4 @@ d) Produits antiparasitaires, sous réserve qu'ils aient fait l'objet soit d'une
|
|||
homologation, soit d'une autorisation de vente délivrée par le ministre chargé
|
||||
de l'agriculture ;<br />
|
||||
|
||||
6° Livres, y compris leur location.<br />
|
||||
|
||||
(1) Entrée en vigueur le 1er janvier 1995.
|
||||
6° Livres, y compris leur location.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2006-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006309694
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302AMXXXXXAM
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/96/LEGIARTI000006309694.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-31
|
||||
Date de fin: 2006-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006309696
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302AMXXXXXAO
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/96/LEGIARTI000006309696.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 302 bis K
|
||||
|
||||
I. 1. A compter du 1er janvier 2005, une taxe de l'aviation civile au profit du
|
||||
budget annexe de l'aviation civile et du budget général de l'Etat est due par
|
||||
les entreprises de transport aérien public.<br />
|
||||
I. 1. A compter du 1er janvier 2006, une taxe de l'aviation civile au profit du
|
||||
budget annexe "Contrôle et exploitation aériens" et du budget général de l'Etat
|
||||
est due par les entreprises de transport aérien public.<br />
|
||||
|
||||
La taxe est assise sur le nombre de passagers et la masse de fret et de courrier
|
||||
embarqués en France, quelles que soient les conditions tarifaires accordées par
|
||||
|
@ -46,10 +46,11 @@ aériens.<br />
|
|||
|
||||
II. - Le tarif de la taxe est le suivant :<br />
|
||||
|
||||
4,48 euros par passager embarqué à destination de la France ou d'un autre Etat
|
||||
membre de la Communauté européenne ;<br />
|
||||
3,92 Euros par passager embarqué à destination de la France, d'un autre Etat
|
||||
membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
|
||||
l'Espace économique européen ;<br />
|
||||
|
||||
7,60 euros par passager embarqué vers d'autres destinations ;<br />
|
||||
7,04 Euros par passager embarqué vers d'autres destinations ;<br />
|
||||
|
||||
1,17 euro par tonne de courrier ou de fret embarquée.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -63,15 +64,15 @@ fret et de courrier embarqués le mois précédent pour les vols effectués au
|
|||
départ de la France.<br />
|
||||
|
||||
Cette déclaration, accompagnée du paiement de la taxe due, est adressée aux
|
||||
comptables du budget annexe de l'aviation civile.<br />
|
||||
comptables du budget annexe "Contrôle et exploitation aériens.<br />
|
||||
|
||||
III. - Les quotités du produit de la taxe affectées respectivement au budget
|
||||
annexe de l'aviation civile et au budget général sont déterminées par la loi de
|
||||
finances.<br />
|
||||
annexe "Contrôle et exploitation aériens" et au budget général sont déterminées
|
||||
par la loi de finances.<br />
|
||||
|
||||
Les sommes encaissées au titre du budget général par les comptables du budget
|
||||
annexe de l'aviation civile sont transférées mensuellement aux comptables
|
||||
publics assignataires.<br />
|
||||
annexe "Contrôle et exploitation aériens" sont transférées mensuellement aux
|
||||
comptables publics assignataires.<br />
|
||||
|
||||
IV. - 1. - La déclaration visée au II est contrôlée par les services de la
|
||||
direction générale de l'aviation civile. A cette fin, les agents assermentés
|
||||
|
@ -86,7 +87,8 @@ observations.<br />
|
|||
|
||||
Après examen des observations éventuelles, le directeur général de l'aviation
|
||||
civile émet, s'il y a lieu, un titre exécutoire comprenant les droits
|
||||
supplémentaires maintenus, assortis des pénalités prévues à l'article 1729.<br />
|
||||
supplémentaires maintenus, assortis de l'intérêt de retard prévu à l'article
|
||||
1727 et, le cas échéant, des majorations prévues à l'article 1729.<br />
|
||||
|
||||
2. A défaut de déclaration dans les délais, il est procédé à la taxation
|
||||
d'office sur la base des capacités d'emport offertes par les types d'aéronefs
|
||||
|
@ -106,7 +108,8 @@ exécutoire, déposer une déclaration qui se substitue à ce titre s'agissant d
|
|||
droits, sous réserve d'un contrôle ultérieur dans les conditions prévues au
|
||||
1.<br />
|
||||
|
||||
Les droits sont assortis des pénalités prévues à l'article 1728.<br />
|
||||
Les droits sont assortis de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 et de la
|
||||
majoration prévue au 1 de l'article 1728.<br />
|
||||
|
||||
3. Le droit de rectification de la taxe se prescrit en trois ans. Cette
|
||||
prescription est suspendue et interrompue dans les conditions de droit commun et
|
||||
|
@ -115,10 +118,35 @@ notamment par le dépôt d'une déclaration dans les conditions visées au 2.<br
|
|||
4. (abrogé à compter du 1er janvier 2001).<br />
|
||||
|
||||
V. - Sous réserve des dispositions qui précèdent, le recouvrement de la taxe est
|
||||
assuré par les agents comptables du budget annexe de l'aviation civile selon les
|
||||
procédures, sûretés, garanties et sanctions applicables en matière de taxes sur
|
||||
le chiffre d'affaires.<br />
|
||||
assuré par les agents comptables du budget annexe "contrôle et exploitation
|
||||
aériens" selon les procédures, sûretés, garanties et sanctions applicables en
|
||||
matière de taxes sur le chiffre d'affaires.<br />
|
||||
|
||||
Le contentieux est suivi par la direction générale de l'aviation civile. Les
|
||||
réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes sur
|
||||
le chiffre d'affaires.
|
||||
le chiffre d'affaires.<br />
|
||||
|
||||
VI. - Les montants mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du II font
|
||||
l'objet d'une majoration au profit du fonds de solidarité pour le développement.
|
||||
Un décret fixe le montant de cette majoration, dans la limite respectivement de
|
||||
1 euros et de 4 euros, ou, lorsque le passager peut bénéficier sans supplément
|
||||
de prix à bord de services auxquels l'ensemble des passagers ne pourrait accéder
|
||||
gratuitement, de 10 euros et de 40 euros.<br />
|
||||
|
||||
La majoration est perçue selon la destination finale du passager. Elle n'est pas
|
||||
perçue lorsqu'il est en correspondance. Est considéré comme passager en
|
||||
correspondance celui qui remplit les trois conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
a) L'arrivée a eu lieu par voie aérienne sur l'aéroport considéré ou sur un
|
||||
aéroport faisant partie du même système aéroportuaire au sens du règlement (CEE)
|
||||
n° 2408/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant l'accès des transporteurs
|
||||
aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;<br />
|
||||
|
||||
b) Le délai maximum entre les heures programmées respectives de l'arrivée et du
|
||||
départ n'excède pas vingt-quatre heures ;<br />
|
||||
|
||||
c) L'aéroport de destination finale est distinct de celui de provenance initiale
|
||||
et ne fait pas partie du même système aéroportuaire.<br />
|
||||
|
||||
Ces sommes sont recouvrées dans les conditions fixées au V. Elles sont reversées
|
||||
mensuellement à l'Agence française de développement.
|
||||
|
|
|
@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147026
|
|||
|
||||
##### Chapitre VII ter : Taxe sur les services de télévision
|
||||
|
||||
- [Article 302 bis KB](article_302_bis_kb.md)
|
||||
- [Article 302 bis KC](article_302_bis_kc.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,66 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2005-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006304558
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302AMXXXXXCB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/45/LEGIARTI000006304558.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 302 bis KB
|
||||
|
||||
I. Il est institué une taxe due par tout exploitant d'un service de télévision
|
||||
reçu en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer et qui a
|
||||
programmé, au cours de l'année civile précédente, une ou plusieurs oeuvres
|
||||
audiovisuelles ou cinématographiques éligibles aux aides du compte d'affectation
|
||||
spéciale ouvert dans les écritures du Trésor et intitulé : "Soutien financier de
|
||||
l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle".<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le redevable de la taxe est établi hors de France, il est tenu de faire
|
||||
accréditer, auprès de l'administration des impôts, un représentant établi en
|
||||
France désigné comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée, qui s'engage à
|
||||
remplir les formalités et obligations incombant à ce redevable et à acquitter la
|
||||
taxe à sa place.<br />
|
||||
|
||||
II. 1. La taxe est assise sur le montant hors taxe sur la valeur ajoutée des
|
||||
abonnements et des autres sommes versées, en rémunération d'un service de
|
||||
télévision mentionné au I, par les usagers, par les organismes qui exploitent
|
||||
des réseaux câblés et par tout organisme chargé de la commercialisation de
|
||||
services de télévision diffusés par satellite ou par voie hertzienne
|
||||
terrestre.<br />
|
||||
|
||||
2. Lorsque les personnes mentionnées au premier alinéa du I exploitent un
|
||||
service de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre et ont en France le
|
||||
siège de leur activité ou un établissement stable à partir duquel le service est
|
||||
rendu, la taxe est assise sur le montant hors taxe sur la valeur ajoutée des
|
||||
abonnements et autres sommes mentionnées au 1 ainsi que :<br />
|
||||
|
||||
a) Des sommes versées par les annonceurs, pour la diffusion de leurs messages
|
||||
publicitaires, aux redevables concernés ou aux régisseurs de messages
|
||||
publicitaires. Ces sommes font l'objet d'un abattement forfaitaire de 4 % ;<br />
|
||||
|
||||
b) Du produit de la redevance pour droit d'usage des appareils de télévision
|
||||
encaissé par les redevables concernés, à l'exception de la Société nationale de
|
||||
radiodiffusion et de télévision d'outre-mer ;<br />
|
||||
|
||||
c. Des sommes versées directement ou indirectement par les opérateurs de
|
||||
communications électroniques aux redevables concernés, ou à des personnes
|
||||
auxquelles ces redevables en ont confié l'encaissement, à raison des appels
|
||||
téléphoniques à revenus partagés, des connexions à des services télématiques et
|
||||
des envois de minimessages qui sont liés à la diffusion de leurs programmes, à
|
||||
l'exception des programmes servant une grande cause nationale ou d'intérêt
|
||||
général.<br />
|
||||
|
||||
III. L'exigibilité de la taxe est constituée par l'encaissement du produit de la
|
||||
redevance et par le versement des autres sommes mentionnées au II.<br />
|
||||
|
||||
IV. Les redevables ou leurs représentants procèdent à la liquidation de la taxe
|
||||
due au titre de l'année civile précédente lors du dépôt de leur déclaration de
|
||||
taxe sur la valeur ajoutée du mois de mars ou du premier trimestre de l'année
|
||||
civile.<br />
|
||||
|
||||
V. La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les
|
||||
mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur
|
||||
ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles
|
||||
applicables à cette même taxe.
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-03-31
|
||||
Date de fin: 2005-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006310071
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0565AAXXXXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/00/LEGIARTI000006310071.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-31
|
||||
Date de fin: 2010-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006310072
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0565AAXXXXXAG
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/00/LEGIARTI000006310072.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 565
|
||||
|
@ -13,19 +13,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/00/LEGIARTI000006310071.xml
|
|||
1. L'importation, l'introduction et la commercialisation en gros en France
|
||||
métropolitaine des tabacs manufacturés peuvent être effectuées par toute
|
||||
personne physique ou morale qui s'établit en qualité de fournisseur en vue
|
||||
d'exercer cette activité dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat
|
||||
(1).<br />
|
||||
d'exercer cette activité dans les conditions fixées par décret en Conseil
|
||||
d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
2. Sur ce même territoire, la fabrication des tabacs manufacturés peut être
|
||||
effectuée par toute personne physique ou morale qui s'établit en qualité de
|
||||
fabricant en vue d'exercer cette activité dans les conditions fixées par décret
|
||||
en Conseil d'Etat (2). Les dispositions des articles 570 et 571 lui sont
|
||||
applicables en tant que fournisseur. La vente au détail des tabacs manufacturés
|
||||
est réservée à l'Etat.<br />
|
||||
en Conseil d'Etat. Les dispositions des articles 570 et 571 lui sont applicables
|
||||
en tant que fournisseur. La vente au détail des tabacs manufacturés est réservée
|
||||
à l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
3. Les personnes physiques ou morales qui approvisionnent les titulaires du
|
||||
statut d'acheteur-revendeur prévu au troisième alinéa de l'article 568 ne sont
|
||||
statut d'acheteur-revendeur prévu au quatrième alinéa de l'article 568 ne sont
|
||||
pas tenues de s'établir en qualité de fournisseur pour introduire,
|
||||
commercialiser en gros et, le cas échéant, importer des tabacs manufacturés. Ces
|
||||
personnes physiques ou morales doivent prendre la qualité d'entrepositaire agréé
|
||||
mentionnée à l'article 302 G (3).
|
||||
mentionnée à l'article 302 G.
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,42 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-01-01
|
||||
Date de fin: 2005-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006310080
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0568AAXXXXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/00/LEGIARTI000006310080.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-31
|
||||
Date de fin: 2008-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006310081
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0568AAXXXXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/00/LEGIARTI000006310081.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 568
|
||||
|
||||
Le monopole de vente au détail est confié à l'administration qui l'exerce, dans
|
||||
des conditions et selon des modalités fixées par décret, par l'intermédiaire de
|
||||
débitants désignés comme ses préposés et tenus à redevance, des titulaires du
|
||||
statut d'acheteur-revendeur mentionné au troisième alinéa, ou par
|
||||
l'intermédiaire de revendeurs qui sont tenus de s'approvisionner en tabacs
|
||||
manufacturés exclusivement auprès des débitants désignés ci-dessus.<br />
|
||||
débitants désignés comme ses préposés et tenus à droit de licence au-delà d'un
|
||||
seuil de chiffre d'affaires réalisé sur les ventes de tabacs manufacturés fixé à
|
||||
152 500 Euros pour les débits de France continentale et à 106 750 Euros pour
|
||||
ceux des départements de Corse, des titulaires du statut d'acheteur-revendeur
|
||||
mentionné au quatrième alinéa, ou par l'intermédiaire de revendeurs qui sont
|
||||
tenus de s'approvisionner en tabacs manufacturés exclusivement auprès des
|
||||
débitants désignés ci-dessus.<br />
|
||||
|
||||
Ces redevances sont recouvrées selon les règles, conditions et garanties prévues
|
||||
en matière domaniale.<br />
|
||||
Le droit de licence mentionné au premier alinéa est de 23 % de la remise
|
||||
mentionnée au 3° du I de l'article 570. Le droit de licence est exigible à la
|
||||
livraison des tabacs manufacturés au débitant. Il est liquidé par les
|
||||
fournisseurs mentionnés au 1 de l'article 565, au plus tard le 25 de chaque
|
||||
mois, sur la base d'une déclaration des quantités livrées au débitant au cours
|
||||
du mois précédent transmise à l'administration. Il est acquitté, à la date de la
|
||||
liquidation, auprès de l'administration, par les mêmes fournisseurs et pour le
|
||||
compte des débitants. Une caution garantissant le paiement du prélèvement est
|
||||
exigée des fournisseurs. L'administration restitue au débitant les sommes
|
||||
qu'elle a encaissées au titre du droit de licence sur la part du chiffre
|
||||
d'affaires inférieure ou égale au seuil cité au premier alinéa, sur la base
|
||||
d'une déclaration mensuelle des livraisons effectuées à chaque débitant,
|
||||
adressée par les fournisseurs au plus tard le quinzième jour du mois suivant. Un
|
||||
décret fixe les modalités et conditions d'application du présent alinéa.<br />
|
||||
|
||||
Le droit de licence mentionné au premier alinéa est constaté, recouvré et
|
||||
contrôlé suivant les règles propres aux contributions indirectes.<br />
|
||||
|
||||
Les acheteurs-revendeurs de tabacs manufacturés sont les personnes physiques ou
|
||||
morales agréées par la direction générale des douanes et droits indirects, qui
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-03-31
|
||||
Date de fin: 2005-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006310090
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0570AAXXXXXAH
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/00/LEGIARTI000006310090.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-31
|
||||
Date de fin: 2010-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006310091
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0570AAXXXXXAI
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/00/LEGIARTI000006310091.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 570
|
||||
|
@ -19,12 +19,12 @@ soumis aux obligations suivantes :<br />
|
|||
France jusqu'à leur vente au détail après consignation chez le débitant ;<br />
|
||||
|
||||
3° Consentir à chaque débitant une remise dont les taux sont fixés par arrêté
|
||||
pour la France continentale, d'une part (1), et pour les départements de Corse,
|
||||
d'autre part (2). Cette remise comprend l'ensemble des avantages directs ou
|
||||
pour la France continentale, d'une part, et pour les départements de Corse,
|
||||
d'autre part. Cette remise comprend l'ensemble des avantages directs ou
|
||||
indirects qui lui sont alloués ;<br />
|
||||
|
||||
4° Consentir à chaque débitant des crédits dans des conditions fixées par décret
|
||||
en Conseil d'Etat (3) ;<br />
|
||||
en Conseil d'Etat ;<br />
|
||||
|
||||
5° Livrer les tabacs commandés par tout débitant quelle que soit la localisation
|
||||
géographique du débit ;<br />
|
||||
|
@ -42,7 +42,7 @@ mentionné au 6° en cas d'expédition à un débitant ;<br />
|
|||
a. soumettre ces entrepôts au contrôle de l'administration ;<br />
|
||||
|
||||
b. y tenir une comptabilité-matières qui doit être représentée à toute
|
||||
réquisition de l'administration (4) ;<br />
|
||||
réquisition de l'administration ;<br />
|
||||
|
||||
c. faire circuler les tabacs jusqu'au dernier entrepôt sous le couvert d'un
|
||||
titre de mouvement.<br />
|
||||
|
@ -51,11 +51,11 @@ II. Selon les modalités fixées par décret, les personnes désignées au 3 de
|
|||
l'article 565 sont soumises aux obligations suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Livrer des tabacs manufacturés aux seuls acheteurs-revendeurs mentionnés au
|
||||
troisième alinéa de l'article 568 ;<br />
|
||||
quatrième alinéa de l'article 568 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Conserver la propriété des tabacs jusqu'à leur entrée sous le régime
|
||||
suspensif mentionné au 1° de l'article 302 F ter (5).<br />
|
||||
suspensif mentionné au 1° de l'article 302 F ter.<br />
|
||||
|
||||
III. Toute infraction aux obligations mentionnées aux I et II peut entraîner le
|
||||
retrait de l'agrément, sans préjudice des dispositions contentieuses prévues en
|
||||
matière de contributions indirectes (6).
|
||||
matière de contributions indirectes.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-01-01
|
||||
Date de fin: 2005-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006305121
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0572ABXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/51/LEGIARTI000006305121.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-31
|
||||
Date de fin: 2010-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006305122
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0572ABXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/51/LEGIARTI000006305122.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 572 bis
|
||||
|
||||
Le prix de vente au détail des produits vendus par les revendeurs mentionnés au
|
||||
premier alinéa de l'article 568 et des produits livrés aux voyageurs par les
|
||||
acheteurs-revendeurs désignés au troisième alinéa de cet article est librement
|
||||
acheteurs-revendeurs désignés au quatrième alinéa de cet article est librement
|
||||
déterminé, sans que toutefois ce prix puisse être inférieur au prix de détail
|
||||
exprimé aux 1 000 unités ou aux 1 000 grammes repris à l'arrêté d'homologation.
|
||||
Les acheteurs-revendeurs sont tenus d'inscrire dans leur comptabilité matières
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-01-01
|
||||
Date de fin: 2005-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006305124
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0573AAXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/51/LEGIARTI000006305124.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-31
|
||||
Date de fin: 2010-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006305125
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0573AAXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/51/LEGIARTI000006305125.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 573
|
||||
|
||||
Dans les débits de tabac et chez les acheteurs-revendeurs mentionnés au
|
||||
troisième alinéa de l'article 568, la publicité pour les tabacs manufacturés est
|
||||
quatrième alinéa de l'article 568, la publicité pour les tabacs manufacturés est
|
||||
réglementée dans les conditions déterminées par décret en conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
La publicité est interdite chez les revendeurs mentionnés au premier alinéa de
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-12-20
|
||||
Date de fin: 2005-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006305136
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0575AIXXXXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/51/LEGIARTI000006305136.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-31
|
||||
Date de fin: 2010-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006305137
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0575AIXXXXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/51/LEGIARTI000006305137.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 575 H
|
||||
|
||||
A l'exception des fournisseurs dans les entrepôts, des débitants dans les points
|
||||
de vente, des personnes désignées au 3 de l'article 565, des
|
||||
acheteurs-revendeurs mentionnés au troisième alinéa de l'article 568 ou, dans
|
||||
acheteurs-revendeurs mentionnés au quatrième alinéa de l'article 568 ou, dans
|
||||
des quantités fixées par arrêté du ministre chargé du budget, des revendeurs
|
||||
mentionnés au premier alinéa dudit article, nul ne peut détenir dans des
|
||||
entrepôts, des locaux commerciaux ou à bord des moyens de transports plus de 2
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-08-31
|
||||
Date de fin: 2005-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006305569
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0885AJXXXXXBA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/55/LEGIARTI000006305569.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-31
|
||||
Date de fin: 2006-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006305570
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0885AJXXXXXBB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/55/LEGIARTI000006305570.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 885 I bis
|
||||
|
||||
Les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle,
|
||||
commerciale, artisanale, agricole ou libérale ne sont pas comprises dans les
|
||||
bases d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune, à concurrence de la
|
||||
moitié de leur valeur si les conditions suivantes sont réunies :<br />
|
||||
bases d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune, à concurrence des
|
||||
trois quarts de leur valeur si les conditions suivantes sont réunies :<br />
|
||||
|
||||
a. Les parts ou les actions mentionnées ci-dessus doivent faire l'objet d'un
|
||||
engagement collectif de conservation pris par le propriétaire, pour lui et ses
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2005-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006305659
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0964AAXXXXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/56/LEGIARTI000006305659.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-31
|
||||
Date de fin: 2009-01-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006305660
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0964AAXXXXXAG
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/56/LEGIARTI000006305660.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 964
|
||||
|
||||
La délivrance du permis de chasser donne lieu à la perception au profit de
|
||||
l'Etat d'un droit de timbre de 30 euros. Le droit est de 12 euros pour chaque
|
||||
duplicata.<br />
|
||||
|
||||
Pour la validation du permis de chasser, il est perçu un droit de timbre annuel
|
||||
de 9 Euros au profit de l'Etat. Ce droit de timbre est toutefois affecté à
|
||||
hauteur de 4 Euros aux fédérations départementales des chasseurs, lorsque les
|
||||
redevances cynégétiques sont encaissées par un régisseur de recettes de l'Etat
|
||||
placé auprès d'elles.
|
||||
duplicata.
|
||||
|
|
|
@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179798
|
|||
###### 12° : Réunion de l'usufruit à la nue-propriété
|
||||
|
||||
- [Article 1133](article_1133.md)
|
||||
- [Article 1133 bis](article_1133_bis.md)
|
||||
- [Article 1133 ter](article_1133_ter.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-12-31
|
||||
Date de fin: 2005-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006305933
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1133ABXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/59/LEGIARTI000006305933.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1133 bis
|
||||
|
||||
Les actes portant changement de régime matrimonial, passés entre le 1er janvier
|
||||
2004 et le 31 décembre 2005, en vue de l'adoption d'un régime communautaire, ne
|
||||
donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-12-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000022867531
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### 12° bis : Changement de régime matrimonial au profit d'un régime communautaire
|
||||
|
||||
- [Article 1133 bis](article_1133_bis.md)
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-12-31
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006305934
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1133ABXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/59/LEGIARTI000006305934.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1133 bis
|
||||
|
||||
Les actes portant changement de régime matrimonial, en vue de l'adoption d'un
|
||||
régime communautaire, ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor.
|
|
@ -18,6 +18,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162657
|
|||
- [10° : Patrimoine artistique national](10)
|
||||
- [11° : Publicité foncière. Réforme. Dispositions transitoires](11)
|
||||
- [12° : Réunion de l'usufruit à la nue-propriété](12)
|
||||
- [12° bis : Changement de régime matrimonial au profit d'un régime communautaire](12_bis)
|
||||
- [13° : Warrants](13)
|
||||
- [14° : Indivisions successorales en Corse. Régime temporaire](14)
|
||||
- [14° bis : Droits de succession. Exonération des immeubles et droits immobiliers situés en Corse](14_bis)
|
||||
|
|
|
@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199537
|
|||
|
||||
###### 1° : Actes et mutations autres que les mutations par décès
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- [Article 650](article_650.md)
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||||
- [Article 652](article_652.md)
|
||||
- [Article 653](article_653.md)
|
||||
- [Article 654](article_654.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 2005-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006305187
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0650AAXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/51/LEGIARTI000006305187.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 650
|
||||
|
||||
1 Les notaires ne peuvent faire enregistrer leurs actes qu'aux recettes des
|
||||
impôts dans le ressort desquelles ils résident.<br />
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||||
2 Les huissiers et tous autres ayant pouvoir de faire des exploits ou
|
||||
procès-verbaux font enregistrer leurs actes, soit à la recette des impôts de
|
||||
leur résidence, soit à celle du lieu où ils les ont faits.<br />
|
||||
|
||||
3 Les secrétaires-greffiers, greffiers et greffiers en chef ainsi que les
|
||||
secrétaires des administrations centrales et municipales font enregistrer les
|
||||
actes qu'ils sont tenus de soumettre à cette formalité aux recettes des impôts
|
||||
dans le ressort desquelles ils exercent leurs fonctions.
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2005-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006310358
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0779AAXXXXXAH
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/03/LEGIARTI000006310358.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-31
|
||||
Date de fin: 2007-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006310359
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0779AAXXXXXAI
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/03/LEGIARTI000006310359.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 779
|
||||
|
@ -44,4 +44,9 @@ de cette date, le montant de l'abattement est de 57 000 euros.<br />
|
|||
|
||||
Le bénéfice de cet abattement est remis en cause lorsque le pacte prend fin au
|
||||
cours de l'année civile de sa conclusion ou de l'année suivante pour un motif
|
||||
autre que le mariage entre les partenaires ou le décès de l'un d'entre eux.
|
||||
autre que le mariage entre les partenaires ou le décès de l'un d'entre eux.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué
|
||||
en cas de donation ou, lorsque les dispositions du II de l'article 788 ne sont
|
||||
pas applicables, en cas de succession, un abattement de 5 000 euros sur la part
|
||||
de chacun des frères ou sœurs.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1997-04-11
|
||||
Date de fin: 2005-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006305424
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0784AAXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/54/LEGIARTI000006305424.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-31
|
||||
Date de fin: 2007-08-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006305425
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0784AAXXXXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/54/LEGIARTI000006305425.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 784
|
||||
|
@ -20,13 +20,13 @@ reçu les actes de donation, et la date de l'enregistrement de ces actes.<br />
|
|||
|
||||
La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la
|
||||
donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l'objet de
|
||||
donations antérieures , à l'exception de celles passées depuis plus de dix ans,
|
||||
donations antérieures , à l'exception de celles passées depuis plus de six ans,
|
||||
et, lorsqu'il y a lieu à application d'un tarif progressif, en considérant ceux
|
||||
de ces biens dont la transmission n'a pas encore été assujettie au droit de
|
||||
mutation à titre gratuit comme inclus dans les tranches les plus élevées de
|
||||
l'actif imposable.<br />
|
||||
|
||||
Pour le calcul des abattements et réductions édictés par les articles 779, 780,
|
||||
et 790 B (1) il est tenu compte des abattements et des réductions effectués sur
|
||||
les donations antérieures visées au deuxième alinéa consenties par la même
|
||||
personne.
|
||||
790 B, 790 C et 790 D il est tenu compte des abattements et des réductions
|
||||
effectués sur les donations antérieures visées au deuxième alinéa consenties par
|
||||
la même personne.
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2005-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006310380
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0788AAXXXXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/03/LEGIARTI000006310380.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-31
|
||||
Date de fin: 2006-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006310381
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0788AAXXXXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/03/LEGIARTI000006310381.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 788
|
||||
|
||||
I. - L'abattement mentionné à l'article 775 ter se répartit entre les
|
||||
bénéficiaires cités à cet article au prorata de leurs droits dans la succession.
|
||||
Il s'impute sur la part de chaque héritier déterminée après application des
|
||||
abattements mentionnés au I de l'article 779. La fraction de l'abattement non
|
||||
utilisée par un ou plusieurs bénéficiaires est répartie entre les autres
|
||||
bénéficiaires au prorata de leurs droits dans la succession.<br />
|
||||
bénéficiaires cités à cet article au prorata de leurs droits légaux dans la
|
||||
succession. Il s'impute sur la part de chaque héritier déterminée après
|
||||
application des abattements mentionnés aux I et II de l'article 779. La fraction
|
||||
de l'abattement non utilisée par un ou plusieurs bénéficiaires est répartie
|
||||
entre les autres bénéficiaires au prorata de leurs droits dans la succession.<br />
|
||||
|
||||
II. Pour la perception des droits de mutation par décès, il est effectué un
|
||||
abattement de 57 000 euros sur la part de chaque frère ou soeur, célibataire,
|
||||
|
|
|
@ -10,4 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199108
|
|||
- [Article 790 A](article_790_a.md)
|
||||
- [Article 790 A bis](article_790_a_bis.md)
|
||||
- [Article 790 B](article_790_b.md)
|
||||
- [Article 790 C](article_790_c.md)
|
||||
- [Article 790 D](article_790_d.md)
|
||||
- [Article 791](article_791.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-12-31
|
||||
Date de fin: 2005-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006310392
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0790AAXXXXXAI
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/03/LEGIARTI000006310392.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-31
|
||||
Date de fin: 2011-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006310393
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0790AAXXXXXAJ
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/03/LEGIARTI000006310393.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 790
|
||||
|
||||
I. - Les donations en nue-propriété bénéficient sur les droits liquidés en
|
||||
application des articles 777 et suivants d'une réduction de 35 % lorsque le
|
||||
donateur est âgé de moins de soixante-cinq ans et de 10 % lorsqu'il est âgé de
|
||||
soixante-cinq ans révolus et de moins de soixante-quinze ans. Ces réductions
|
||||
donateur est âgé de moins de soixante-dix ans et de 10 % lorsqu'il est âgé de
|
||||
soixante-dix ans révolus et de moins de quatre-vingts ans. Ces réductions
|
||||
s'appliquent à concurrence de la fraction de la valeur des biens transmis
|
||||
représentative directement ou indirectement de la nue-propriété de biens. Ces
|
||||
dispositions s'appliquent aux donations consenties avec réserve du droit d'usage
|
||||
|
@ -21,5 +21,5 @@ ou d'habitation.<br />
|
|||
|
||||
II. - Les donations autres que celles visées au I bénéficient sur les droits
|
||||
liquidés en application des articles 777 et suivants d'une réduction de 50 %
|
||||
lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-cinq ans et de 30 % lorsqu'il
|
||||
est âgé de soixante-cinq ans révolus et de moins de soixante-quinze ans.
|
||||
lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-dix ans et de 30 % lorsqu'il
|
||||
est âgé de soixante-dix ans révolus et de moins de quatre-vingts ans.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-12-31
|
||||
Date de fin: 2007-08-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006305453
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0790ADXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/54/LEGIARTI000006305453.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 790 C
|
||||
|
||||
Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est
|
||||
effectué un abattement de 5 000 euros sur la part de chacun des neveux et nièces
|
||||
du donateur.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-12-31
|
||||
Date de fin: 2007-12-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006305454
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0790AEXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/54/LEGIARTI000006305454.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 790 D
|
||||
|
||||
Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est
|
||||
effectué un abattement de 5 000 euros sur la part de chacun des
|
||||
arrière-petits-enfants du donateur.
|
|
@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162530
|
|||
|
||||
- [Article 209](article_209.md)
|
||||
- [Article 209-0 A](article_209-0_a.md)
|
||||
- [Article 209-0 B](article_209-0_b.md)
|
||||
- [Article 209 B](article_209_b.md)
|
||||
- [Article 209 quater](article_209_quater.md)
|
||||
- [Article 209 quater D](article_209_quater_d.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,154 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2005-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006303448
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0209AAXXXXXCC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/34/LEGIARTI000006303448.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 209-0 B
|
||||
|
||||
I. - Les entreprises dont le chiffre d'affaires provient pour 75 % au moins de
|
||||
l'exploitation de navires armés au commerce peuvent, sur option, être soumises
|
||||
au régime défini au présent article pour la détermination des bénéfices
|
||||
imposables provenant de l'exploitation de ces navires.<br />
|
||||
|
||||
Sont éligibles à ce régime les navires armés au commerce :<br />
|
||||
|
||||
a. Qui ont une jauge brute égale ou supérieure à 50 unités du système de
|
||||
jaugeage universel (UMS) ;<br />
|
||||
|
||||
b. Qui, soit sont possédés en pleine propriété ou en copropriété à l'exception
|
||||
de ceux donnés en affrètement coque nue à des sociétés qui ne sont pas liées
|
||||
directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 ou à des sociétés
|
||||
liées n'ayant pas elles-mêmes opté pour le présent régime, soit sont affrétés
|
||||
coque nue ou à temps ;<br />
|
||||
|
||||
c. Qui sont affectés au transport de personnes ou de biens, au remorquage en
|
||||
haute mer, au sauvetage ou à d'autres activités d'assistance maritime, à des
|
||||
opérations de transport en relation avec l'exercice de toutes autres activités
|
||||
nécessairement fournies en mer ;<br />
|
||||
|
||||
d. Dont la gestion stratégique et commerciale est assurée à partir de la France
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
e. Et qui n'ont pas été acquis, pendant la période d'application du présent
|
||||
régime, auprès de sociétés liées directement ou indirectement au sens du 12 de
|
||||
l'article 39 n'ayant pas opté elles-mêmes pour ce régime.<br />
|
||||
|
||||
Les navires affrétés à temps qui ne battent pas pavillon d'un des Etats membres
|
||||
de la Communauté européenne ne peuvent pas bénéficier du présent régime s'ils
|
||||
représentent plus de 75 % du tonnage net de la flotte exploitée par
|
||||
l'entreprise.<br />
|
||||
|
||||
II. - Le résultat imposable provenant des opérations directement liées à
|
||||
l'exploitation des navires éligibles est déterminé par application à chacun de
|
||||
ces navires, par jour et par tranche de jauge nette de 100 unités du système de
|
||||
jaugeage universel (UMS), du barème suivant :<br />
|
||||
|
||||
TONNAGE (en unités du système de jaugeage universel) : jusqu'à 1 000<br />
|
||||
|
||||
Montant (en euros) : 0,93 euros<br />
|
||||
|
||||
TONNAGE (en unités du système de jaugeage universel) : de 1 000 à 10 000<br />
|
||||
|
||||
Montant (en euros) : 0,71 euros<br />
|
||||
|
||||
TONNAGE (en unités du système de jaugeage universel) : de 10 000 à 25 000<br />
|
||||
|
||||
Montant (en euros) : 0,47 euros<br />
|
||||
|
||||
TONNAGE (en unités du système de jaugeage universel) : plus de 25 000<br />
|
||||
|
||||
Montant (en euros) : 0,24 euros<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application du premier alinéa, la jauge nette de chaque navire est
|
||||
arrondie à la centaine supérieure.<br />
|
||||
|
||||
Le barème s'applique également pendant les périodes d'indisponibilité des
|
||||
navires.<br />
|
||||
|
||||
Le résultat imposable résultant de l'application de ce barème est majoré du
|
||||
montant :<br />
|
||||
|
||||
a. Des abandons de créance, subventions et libéralités accordés par des sociétés
|
||||
liées directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 n'ayant pas
|
||||
elles-mêmes opté pour le présent régime ;<br />
|
||||
|
||||
b. Des résultats de participations dans des organismes mentionnés aux articles
|
||||
8, 8 quater, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quater D à
|
||||
l'exception des résultats de copropriétés de navires soumis au présent régime
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
c. Des plus ou moins-values provenant de la cession ou de la réévaluation des
|
||||
navires éligibles et des éléments de l'actif immobilisé affectés à leur
|
||||
exploitation ;<br />
|
||||
|
||||
d. Des réintégrations prévues au d du 3 de l'article 210 A ;<br />
|
||||
|
||||
e. D'un intérêt calculé au taux mentionné au 3° du 1 de l'article 39 sur la part
|
||||
des capitaux propres qui excède deux fois le montant des dettes de l'entreprise
|
||||
majoré du montant des redevances de crédit-bail restant à payer à la clôture de
|
||||
l'exercice et du prix d'achat résiduel des biens pris en crédit-bail.<br />
|
||||
|
||||
Les plus et moins-values mentionnées au c sont déterminées conformément aux
|
||||
dispositions de l'article 39 duodecies. Pour l'application de ces dispositions,
|
||||
le résultat imposable résultant de l'application du barème est réputé tenir
|
||||
compte des amortissements pratiqués par l'entreprise.<br />
|
||||
|
||||
Le bénéfice tiré des opérations qui ne sont pas directement liées à
|
||||
l'exploitation de navires éligibles est déterminé dans les conditions de droit
|
||||
commun. Pour la détermination de ce bénéfice, les charges d'intérêts sont
|
||||
imputées à proportion de la valeur comptable brute des éléments d'actif
|
||||
concourant à la réalisation de ces opérations par rapport à la valeur comptable
|
||||
brute de l'ensemble des éléments d'actif.<br />
|
||||
|
||||
III. - L'option prévue au I doit être exercée au plus tard au titre d'un
|
||||
exercice clos ou d'une période d'imposition arrêtée avant le 1er janvier 2005.
|
||||
Pour les entreprises qui deviennent éligibles, pour la première fois, au présent
|
||||
régime au titre d'un exercice clos à compter du 1er janvier 2004, l'option peut
|
||||
être exercée au plus tard au titre de l'exercice suivant.<br />
|
||||
|
||||
Pour les sociétés qui sont membres d'un groupe mentionné à l'article 223 A,
|
||||
cette option n'est ou ne demeure valable que si elle est exercée par l'ensemble
|
||||
des sociétés membres du groupe susceptibles de bénéficier du régime défini par
|
||||
le présent article. Une société qui n'a pas opté dans les conditions prévues au
|
||||
premier alinéa peut, lorsqu'elle devient membre d'un groupe mentionné à
|
||||
l'article 223 A dont les sociétés membres ont exercé cette option, opter au
|
||||
titre de l'exercice d'entrée dans le groupe.<br />
|
||||
|
||||
L'option est formulée pour une période irrévocable de dix années et est
|
||||
renouvelable au terme de cette période.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Les dispositions du présent article cessent de s'appliquer à compter de
|
||||
l'exercice ou de la période d'imposition au titre duquel survient l'un des
|
||||
événements suivants :<br />
|
||||
|
||||
a. La société ne possède ou n'affrète plus aucun navire éligible ;<br />
|
||||
|
||||
b. La société ne remplit plus la condition de pourcentage minimum de chiffre
|
||||
d'affaires provenant de l'exploitation de navires armés au commerce mentionnée
|
||||
au I ;<br />
|
||||
|
||||
c. La société ayant opté pour le présent régime devient membre d'un groupe
|
||||
mentionné à l'article 223 A dont les sociétés membres susceptibles de bénéficier
|
||||
du présent régime n'ont pas exercé cette option ;<br />
|
||||
|
||||
d. Une des sociétés membre d'un groupe mentionné à l'article 223 A susceptible
|
||||
de bénéficier du présent régime n'a pas exercé l'option prévue au III.<br />
|
||||
|
||||
V. - En cas de sortie du présent régime dans les cas prévus au IV, le résultat
|
||||
de l'exercice ou de la période d'imposition au titre duquel ce régime cesse de
|
||||
s'appliquer est augmenté de l'avantage retiré de ce régime, évalué
|
||||
forfaitairement à la somme des bénéfices ayant été déterminés en application du
|
||||
barème mentionné au II.<br />
|
||||
|
||||
En cas de réalisation de l'un des événements mentionnés au 2 de l'article 221
|
||||
avant le terme de la période décennale prévue au III, à l'exception des apports
|
||||
et des opérations de fusion et de scission placées sous le régime prévu à
|
||||
l'article 210 A, le résultat de l'exercice en cours à la date de cet événement
|
||||
est majoré de la somme définie au premier alinéa.<br />
|
||||
|
||||
Un décret fixe les modalités d'option et les obligations déclaratives.
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2005-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006308095
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0209AAXXXXXAM
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/80/LEGIARTI000006308095.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-31
|
||||
Date de fin: 2006-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006308096
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0209AAXXXXXAN
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/80/LEGIARTI000006308096.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 209
|
||||
|
@ -31,11 +31,13 @@ bénéfice n'est pas suffisant pour que la déduction puisse être intégralemen
|
|||
opérée, l'excédent du déficit est reporté sur les exercices suivants.<br />
|
||||
|
||||
II. En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l'article
|
||||
210 A, les déficits antérieurs non encore déduits par la société absorbée ou
|
||||
210 A, les déficits antérieurs et la fraction d'intérêts mentionnée au sixième
|
||||
alinéa du 1 du II de l'article 212 non encore déduits par la société absorbée ou
|
||||
apporteuse sont transférés, sous réserve d'un agrément délivré dans les
|
||||
conditions prévues à l'article 1649 nonies, à la ou aux sociétés bénéficiaires
|
||||
des apports, et imputables sur ses ou leurs bénéfices ultérieurs dans les
|
||||
conditions prévues au troisième alinéa du I.<br />
|
||||
conditions prévues respectivement au troisième alinéa du I et au sixième alinéa
|
||||
du 1 du II de l'article 212.<br />
|
||||
|
||||
En cas de scission ou d'apport partiel d'actif, les déficits transférés sont
|
||||
ceux afférents à la branche d'activité apportée.<br />
|
||||
|
@ -45,9 +47,9 @@ L'agrément est délivré lorsque :<br />
|
|||
a. L'opération est justifiée du point de vue économique et obéit à des
|
||||
motivations principales autres que fiscales ;<br />
|
||||
|
||||
b. L'activité à l'origine des déficits dont le transfert est demandé est
|
||||
poursuivie par la ou les sociétés bénéficiaires des apports pendant un délai
|
||||
minimum de trois ans.<br />
|
||||
b. L'activité à l'origine des déficits ou des intérêts dont le transfert est
|
||||
demandé est poursuivie par la ou les sociétés bénéficiaires des apports pendant
|
||||
un délai minimum de trois ans.<br />
|
||||
|
||||
II bis. - En cas de reprise d'un passif excédant la valeur réelle de l'actif qui
|
||||
est transféré à l'occasion d'une opération mentionnée au 3° du I de l'article
|
||||
|
@ -95,4 +97,8 @@ régime prévu à l'article 209-0 B dans les conditions prévues aux b et d du I
|
|||
dudit article, ou de cession de navires pendant la période mentionnée au III de
|
||||
ce même article à des sociétés n'ayant pas opté pour le régime prévu à l'article
|
||||
209-0 B précité et liées directement ou indirectement au sens du 12 de l'article
|
||||
39.
|
||||
39.<br />
|
||||
|
||||
VI. - Les dispositions du vingtième alinéa du 5° du 1 de l'article 39
|
||||
s'appliquent distinctement aux titres de participation mentionnés au a quinquies
|
||||
du I de l'article 219 et aux autres titres de participation.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-03-31
|
||||
Date de fin: 2005-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006308757
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223AHXXXXXAJ
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/87/LEGIARTI000006308757.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-31
|
||||
Date de fin: 2006-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006308758
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223AHXXXXXAK
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/87/LEGIARTI000006308758.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 223 B
|
||||
|
@ -19,7 +19,8 @@ En ce qui concerne la détermination des résultats des exercices ouverts avant
|
|||
1er janvier 1993, ou clos à compter du 31 décembre 1998, le résultat d'ensemble
|
||||
est diminué de la quote-part de frais et charges comprise dans ses résultats par
|
||||
une société du groupe à raison de sa participation dans une autre société du
|
||||
groupe.<br />
|
||||
groupe à l'exception de la quote-part relative aux dividendes versés au cours du
|
||||
premier exercice d'appartenance au groupe de la société distributrice.<br />
|
||||
|
||||
Pour la détermination du résultat des exercices ouverts à compter du 1er janvier
|
||||
1995, les dividendes reçus par une société du groupe à raison de sa
|
||||
|
@ -56,33 +57,78 @@ filiales du groupe est ajouté au résultat d'ensemble.<br />
|
|||
|
||||
L'abandon de créance ou la subvention directe ou indirecte consenti entre des
|
||||
sociétés du groupe n'est pas pris en compte pour la détermination du résultat
|
||||
d'ensemble. La société mère est tenue de joindre à la déclaration du résultat
|
||||
d'ensemble de chaque exercice un état des abandons de créances ou subventions
|
||||
consentis à compter du 1er janvier 1992. Un décret fixe le contenu de ces
|
||||
obligations déclaratives.<br />
|
||||
d'ensemble. Toutefois, le montant de l'abandon de créance non retenu pour la
|
||||
détermination du résultat d'ensemble ne peut excéder la valeur d'inscription de
|
||||
la créance à l'actif du bilan de la société qui consent l'abandon. La société
|
||||
mère est tenue de joindre à la déclaration du résultat d'ensemble de chaque
|
||||
exercice un état des abandons de créances ou subventions consentis à compter du
|
||||
1er janvier 1992. Un décret fixe le contenu de ces obligations déclaratives.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'une société a acheté, après le 1er janvier 1988, les titres d'une société
|
||||
qui devient membre du même groupe aux personnes qui la contrôlent, directement
|
||||
ou indirectement, ou à des sociétés que ces personnes contrôlent, directement ou
|
||||
indirectement, les charges financières déduites par les sociétés membres du
|
||||
groupe sont rapportées au résultat d'ensemble pour une fraction égale au rapport
|
||||
du prix d'acquisition de ces titres à la somme du montant moyen des dettes, de
|
||||
chaque exercice, des entreprises membres du groupe. Le prix d'acquisition à
|
||||
retenir est réduit du montant des fonds apportés à la société cessionnaire lors
|
||||
d'une augmentation du capital réalisée simultanément à l'acquisition des titres
|
||||
à condition que ces fonds soient apportés à la société cessionnaire par une
|
||||
personne autre qu'une société membre du groupe ou, s'ils sont apportés par une
|
||||
société du groupe, qu'ils ne proviennent pas de crédits consentis par une
|
||||
personne non membre de ce groupe. La réintégration s'applique pendant l'exercice
|
||||
d'acquisition des titres et les quatorze exercices suivants.<br />
|
||||
indirectement, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, les charges
|
||||
financières déduites par les sociétés membres du groupe sont rapportées au
|
||||
résultat d'ensemble pour une fraction égale au rapport du prix d'acquisition de
|
||||
ces titres à la somme du montant moyen des dettes, de chaque exercice, des
|
||||
entreprises membres du groupe. Le prix d'acquisition à retenir est réduit du
|
||||
montant des fonds apportés à la société cessionnaire lors d'une augmentation du
|
||||
capital réalisée simultanément à l'acquisition des titres à condition que ces
|
||||
fonds soient apportés à la société cessionnaire par une personne autre qu'une
|
||||
société membre du groupe ou, s'ils sont apportés par une société du groupe,
|
||||
qu'ils ne proviennent pas de crédits consentis par une personne non membre de ce
|
||||
groupe. La réintégration s'applique pendant l'exercice d'acquisition des titres
|
||||
et les quatorze exercices suivants.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du septième alinéa ne s'appliquent pas :<br />
|
||||
|
||||
a. Si la cession est opérée entre sociétés membres du même groupe ;<br />
|
||||
|
||||
b. Au titre des exercices au cours desquels la société rachetée n'est plus
|
||||
membre du groupe ;<br />
|
||||
membre du groupe, sous réserve que sa sortie du groupe ne résulte pas d'une
|
||||
fusion avec une autre société du groupe.<br />
|
||||
|
||||
c. Si les titres cédés à la société membre du groupe ont été acquis
|
||||
immédiatement auparavant, auprès de personnes autres que celles mentionnées au
|
||||
septième alinéa, et en vue de rétrocession.
|
||||
septième alinéa, et en vue de rétrocession.<br />
|
||||
|
||||
d. au titre des exercices au cours desquels la société qui détient les titres de
|
||||
la société rachetée n'est plus contrôlée par les personnes visées à la première
|
||||
phrase du septième alinéa.<br />
|
||||
|
||||
Par exception aux dispositions prévues au sixième alinéa du 1 du II de l'article
|
||||
212, les intérêts non admis en déduction, en application des cinq premiers
|
||||
alinéas du 1 du II du même article, du résultat d'une société membre d'un groupe
|
||||
et retenus pour la détermination du résultat d'ensemble ne peuvent être déduits
|
||||
des résultats ultérieurs de cette société.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque, au titre de l'exercice, la somme des intérêts non admis en déduction
|
||||
chez les sociétés membres du groupe en application des cinq premiers alinéas du
|
||||
1 du II de l'article 212 est supérieure à la différence entre :<br />
|
||||
|
||||
1° La somme des intérêts versés par les sociétés du groupe à des sociétés liées
|
||||
directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 n'appartenant pas au
|
||||
groupe, et des intérêts versés par des sociétés du groupe au titre d'exercices
|
||||
antérieurs à leur entrée dans le groupe et déduits sur l'exercice en vertu des
|
||||
dispositions du sixième alinéa du 1 du II de l'article 212 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Et une limite égale à 25 % d'une somme constituée par l'ensemble des
|
||||
résultats courants avant impôts de chaque société du groupe majorés, d'une part,
|
||||
des amortissements pris en compte pour la détermination de ces résultats, de la
|
||||
quote-part de loyers de crédit-bail prise en compte pour la détermination du
|
||||
prix de cession du bien à l'issue du contrat et des intérêts versés à des
|
||||
sociétés liées directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39
|
||||
n'appartenant pas au groupe, et minorés, d'autre part, des dividendes perçus
|
||||
d'une autre société du groupe,<br />
|
||||
|
||||
L'excédent correspondant est déduit du résultat d'ensemble de cet exercice,
|
||||
cette déduction ne pouvant être supérieure à la somme des intérêts non admis en
|
||||
déduction mentionnée au treizième alinéa.<br />
|
||||
|
||||
Les intérêts non déductibles immédiatement du résultat d'ensemble sont
|
||||
déductibles au titre de l'exercice suivant, puis le cas échéant au titre des
|
||||
exercices postérieurs, sous déduction d'une décote de 5 % appliquée au titre de
|
||||
chacun de ces exercices, à concurrence de la différence, calculée pour chacun
|
||||
des exercices de déduction, entre la limite prévue au 2° et la somme des
|
||||
intérêts mentionnée au 1° majorée des intérêts déduits immédiatement en
|
||||
application du seizième alinéa.
|
||||
|
|
|
@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191937
|
|||
|
||||
###### 5° : Conséquences de la sortie du groupe d'une société ou de la cessation du régime de groupe
|
||||
|
||||
- [Article 223 R](article_223_r.md)
|
||||
- [Article 223 S](article_223_s.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,41 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-05-12
|
||||
Date de fin: 2005-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006303703
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223AXXXXXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/37/LEGIARTI000006303703.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 223 R
|
||||
|
||||
En cas de sortie du groupe de l'une des sociétés mentionnées au sixième alinéa
|
||||
de l'article 223 B, les subventions indirectes qui proviennent d'une remise de
|
||||
biens composant l'actif immobilisé ou de titres de portefeuille exclus du régime
|
||||
des plus-values ou moins-values à long terme conformément à l'article 219 (1)
|
||||
pour un prix différent de leur valeur réelle, déduites pour la détermination du
|
||||
résultat des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1992, sont rapportées
|
||||
par la société mère au résultat d'ensemble de l'exercice de sortie de l'une de
|
||||
ces sociétés. De même, la société mère rapporte à ce résultat les autres
|
||||
subventions indirectes, les subventions directes et les abandons de créances,
|
||||
également mentionnés à cet alinéa, qui ont été déduits du résultat d'ensemble de
|
||||
l'un des cinq exercices précédant celui de la sortie s'il a été ouvert à compter
|
||||
du 1er janvier 1992.<br />
|
||||
|
||||
En cas de sortie du groupe de l'une des sociétés mentionnées au deuxième alinéa
|
||||
de l'article 223 B, les sommes définies à cet alinéa, déduites pour la
|
||||
détermination du résultat des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1992 et
|
||||
qui concernent des dividendes provenant de résultats réalisés avant l'entrée
|
||||
dans le groupe, sont rapportées par la société mère au résultat d'ensemble. Pour
|
||||
l'application de cette disposition, les dividendes sont réputés provenir des
|
||||
résultats comptables disponibles des exercices les plus récents ; les acomptes
|
||||
sur dividendes sont réputés provenir des résultats de l'exercice au cours duquel
|
||||
ces acomptes ont été versés ; les résultats comptables sont retenus en
|
||||
proportion de la participation détenue par la société dans le capital de la
|
||||
société distributrice.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'un groupe bénéficie des dispositions prévues au 5 de l'article 223 I, la
|
||||
partie du déficit afférente à une société, calculée dans les conditions prévues
|
||||
audit 5 et qui demeure reportable, ne peut plus être imputée si cette société
|
||||
sort du groupe.
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-03-31
|
||||
Date de fin: 2005-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006308877
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0231AAXXXXXAJ
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/88/LEGIARTI000006308877.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-31
|
||||
Date de fin: 2006-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006308878
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0231AAXXXXXAK
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/88/LEGIARTI000006308878.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 231
|
||||
|
@ -71,16 +71,15 @@ dans les départements d'outre-mer.<br />
|
|||
3 a. Les conditions et modalités d'application du 1 sont fixées par décret. Il
|
||||
peut être prévu par ce décret des règles spéciales pour le calcul de la taxe sur
|
||||
les salaires en ce qui concerne certaines professions, notamment celles qui
|
||||
relèvent du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale (1).<br />
|
||||
relèvent du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat fixera, en tant que de besoin, les modalités selon
|
||||
lesquelles sera déterminé le rapport défini au 1.<br />
|
||||
|
||||
b. Un décret pris en conseil des ministres, après avis du Conseil d'Etat, fixe
|
||||
les conditions d'application du premier alinéa du 2 bis (2).<br />
|
||||
les conditions d'application du premier alinéa du 2 bis.<br />
|
||||
|
||||
4. Le produit de la taxe sur les salaires est affecté en totalité au budget
|
||||
général.<br />
|
||||
4. (Abrogé)<br />
|
||||
|
||||
5. Le taux de 4,25 % prévu au 1 est réduit à 2,95 %, dans les départements de la
|
||||
Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, et à 2,55 % dans le département
|
||||
|
|
|
@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162543
|
|||
|
||||
- [Article 234 nonies](article_234_nonies.md)
|
||||
- [Article 234 decies A](article_234_decies_a.md)
|
||||
- [Article 234 undecies](article_234_undecies.md)
|
||||
- [Article 234 duodecies](article_234_duodecies.md)
|
||||
- [Article 234 quaterdecies](article_234_quaterdecies.md)
|
||||
- [Article 234 quindecies](article_234_quindecies.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,34 +1,33 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2005-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006303818
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0234ALXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303818.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-31
|
||||
Date de fin: 2010-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006303819
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0234ALXXXXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303819.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 234 duodecies
|
||||
|
||||
I. - Lorsque la location est consentie par une personne morale ou un organisme
|
||||
I.-Lorsque la location est consentie par une personne morale ou un organisme
|
||||
devant souscrire la déclaration prévue au 1 de l'article 223, à l'exclusion de
|
||||
ceux imposés aux taux de l'impôt sur les sociétés prévus au I de l'article 219
|
||||
bis, la contribution prévue à l'article 234 nonies est assise sur les recettes
|
||||
nettes définies au deuxième alinéa du I de l'article 234 undecies qui ont été
|
||||
perçues au cours de l'exercice ou de la période d'imposition définie au deuxième
|
||||
alinéa de l'article 37.<br />
|
||||
nettes définies à l'article 29 qui ont été perçues au cours de l'exercice ou de
|
||||
la période d'imposition définie au deuxième alinéa de l'article 37.<br />
|
||||
|
||||
II. - La contribution est déclarée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes
|
||||
règles et sous les mêmes garanties et sanctions qu'en matière d'impôt sur les
|
||||
II.-La contribution est déclarée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles
|
||||
et sous les mêmes garanties et sanctions qu'en matière d'impôt sur les
|
||||
sociétés.<br />
|
||||
|
||||
III. - La contribution est payée spontanément au comptable de la direction
|
||||
III.-La contribution est payée spontanément au comptable de la direction
|
||||
générale des impôts, au plus tard à la date prévue au 2 de l'article 1668.<br />
|
||||
|
||||
Elle donne lieu au préalable, à la date prévue pour le paiement du dernier
|
||||
acompte d'impôt sur les sociétés de l'exercice ou de la période d'imposition, à
|
||||
un acompte égal à 2,5 % des recettes nettes définies au deuxième alinéa du I de
|
||||
l'article 234 undecies qui ont été perçues au cours de l'exercice précédent.<br />
|
||||
un acompte égal à 2, 5 % des recettes nettes définies à l'article 29 qui ont été
|
||||
perçues au cours de l'exercice précédent.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la somme due au titre d'un exercice ou d'une période d'imposition en
|
||||
application du deuxième alinéa est supérieure à la contribution dont
|
||||
|
@ -36,6 +35,6 @@ l'entreprise prévoit qu'elle sera finalement redevable au titre de ce même
|
|||
exercice ou de cette même période, l'entreprise peut réduire ce versement à
|
||||
concurrence de l'excédent estimé.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Les crédits d'impôt de toute nature ainsi que la créance mentionnée à
|
||||
IV.-Les crédits d'impôt de toute nature ainsi que la créance mentionnée à
|
||||
l'article 220 quinquies et l'imposition forfaitaire annuelle mentionnée à
|
||||
l'article 223 septies ne sont pas imputables sur cette contribution.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2005-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006303739
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0234AIXXXXXAG
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/37/LEGIARTI000006303739.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-31
|
||||
Date de fin: 2007-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006303740
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0234AIXXXXXAH
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/37/LEGIARTI000006303740.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 234 nonies
|
||||
|
||||
I. - Il est institué une contribution annuelle sur les revenus retirés de la
|
||||
location de locaux situés dans des immeubles achevés depuis quinze ans au moins
|
||||
au 1er janvier de l'année d'imposition, acquittée par les bailleurs.<br />
|
||||
au 1er janvier de l'année d'imposition, acquittée par les bailleurs mentionnés
|
||||
au I de l'article 234 duodecies et aux articles 234 terdecies et 234
|
||||
quaterdecies.<br />
|
||||
|
||||
II. - (Abrogé)<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2005-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006303825
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0234ANXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303825.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-31
|
||||
Date de fin: 2010-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006303826
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0234ANXXXXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303826.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 234 quaterdecies
|
||||
|
@ -13,24 +13,22 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303825.xml
|
|||
Lorsque la location est consentie par une personne morale ou un organisme de
|
||||
droit public ou privé, non mentionné à l'article 234 duodecies ou à l'article
|
||||
234 terdecies, la contribution prévue à l'article 234 nonies, assise sur le
|
||||
montant des recettes nettes définies au deuxième alinéa du I de l'article 234
|
||||
undecies et perçues au cours de l'année civile au titre de la location, est
|
||||
acquittée par cette personne ou cet organisme, auprès du comptable de la
|
||||
direction générale des imp<CB
|
||||
>ts, au vu d'une déclaration spéciale, au plus tard le 15 octobre de l'année
|
||||
qui suit celle de la perception des revenus soumis à la contribution.<br />
|
||||
montant des recettes nettes définies à l'article 29 et perçues au cours de
|
||||
l'année civile au titre de la location, est acquittée par cette personne ou cet
|
||||
organisme, auprès du comptable de la direction générale des impôts, au vu d'une
|
||||
déclaration spéciale, au plus tard le 15 octobre de l'année qui suit celle de la
|
||||
perception des revenus soumis à la contribution.<br />
|
||||
|
||||
Sous cette réserve, la contribution est contrôlée et recouvrée selon les mêmes
|
||||
règles et sous les mêmes garanties et sanctions qu'en matière d'impôt sur les
|
||||
sociétés.<br />
|
||||
Sous cette réserve, la contribution est contrôlée et recouvrée selon les mêmes
|
||||
règles et sous les mêmes garanties et sanctions qu'en matière d'impôt sur les
|
||||
sociétés.<br />
|
||||
|
||||
Elle donne lieu à la date prévue au premier alinéa à un acompte égal à 2,5 %
|
||||
de trois quarts des recettes nettes définies au deuxième alinéa du I de
|
||||
l'article 234 undecies et perçues au cours de l'année précédente.<br />
|
||||
Elle donne lieu à la date prévue au premier alinéa à un acompte égal à 2,5 % de
|
||||
trois quarts des recettes nettes définies à l'article 29 et perçues au cours de
|
||||
l'année précédente.<br />
|
||||
|
||||
Pour les personnes morales ou organismes imposés aux taux de l'impôt sur les
|
||||
sociétés prévus à l'article 219 bis, la contribution, établie dans les
|
||||
conditions définies au I de l'article 234 duodecies, est déclarée, recouvrée
|
||||
et contrôlée comme l'impôt sur les sociétés dont ils sont redevables, par
|
||||
exception aux dispositions des premier à troisième alinéas.</CB
|
||||
>
|
||||
Pour les personnes morales ou organismes imposés aux taux de l'impôt sur les
|
||||
sociétés prévus à l'article 219 bis, la contribution, établie dans les
|
||||
conditions définies au I de l'article 234 duodecies, est déclarée, recouvrée et
|
||||
contrôlée comme l'impôt sur les sociétés dont ils sont redevables, par exception
|
||||
aux dispositions des premier à troisième alinéas.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-03-31
|
||||
Date de fin: 2005-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006303827
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0234AOXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303827.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006303828
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0234AOXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303828.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 234 quindecies
|
||||
|
||||
La contribution prévue à l'article 234 nonies est égale à 2,5 % de la base
|
||||
définie aux I et II de l'article 234 undecies.<br />
|
||||
|
||||
Ces dispositions s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2001.
|
||||
définie aux articles 234 duodecies à 234 quaterdecies.
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2005-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006303821
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0234AMXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303821.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-31
|
||||
Date de fin: 2010-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006303822
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0234AMXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303822.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 234 terdecies
|
||||
|
||||
Lorsque la location est consentie par une société ou un groupement soumis au
|
||||
régime prévu aux articles 8, 8 ter, 238 ter, 239 ter à 239 quinquies et 239
|
||||
septies, la contribution prévue à l'article 234 nonies, établie dans les
|
||||
conditions définies au I de l'article 234 duodecies, est acquittée par cette
|
||||
société ou ce groupement, auprès du comptable de la direction générale des
|
||||
impôts, au vu d'une déclaration spéciale, au plus tard à la date prévue pour le
|
||||
dépôt de la déclaration de leur résultat.<br />
|
||||
régime prévu aux articles 8, 8 ter, 238 ter, 239 ter à 239 quinquies, 239
|
||||
septies et 239 nonies dont l'un des membres est soumis, à la date de clôture de
|
||||
l'exercice, à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun, la contribution
|
||||
prévue à l'article 234 nonies, établie dans les conditions définies au I de
|
||||
l'article 234 duodecies, est acquittée par cette société ou ce groupement,
|
||||
auprès du comptable de la direction générale des impôts, au vu d'une déclaration
|
||||
spéciale, au plus tard à la date prévue pour le dépôt de la déclaration de leur
|
||||
résultat.<br />
|
||||
|
||||
Elle donne lieu au préalable au versement d'un acompte payable au plus tard le
|
||||
15 du dernier mois de l'exercice, dont le montant est déterminé selon les
|
||||
|
|
|
@ -1,34 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2005-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006303815
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0234AKXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303815.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 234 undecies
|
||||
|
||||
I. - Pour les locations dont les revenus entrent dans le champ d'application de
|
||||
l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers, des bénéfices
|
||||
industriels et commerciaux selon le régime défini à l'article 50-0 ou des
|
||||
bénéfices non commerciaux, la contribution prévue à l'article 234 nonies est
|
||||
assise sur le montant des recettes nettes perçues au cours de l'année civile.<br />
|
||||
|
||||
Ces recettes nettes s'entendent du revenu défini à l'article 29.<br />
|
||||
|
||||
II. - Lorsque la location est consentie par un contribuable exerçant une
|
||||
activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole et relevant d'un
|
||||
régime d'imposition autre que ceux prévus au I, la contribution prévue à
|
||||
l'article 234 nonies est assise sur le montant des recettes nettes définies au
|
||||
deuxième alinéa du I qui ont été perçues au cours de l'exercice ou de la période
|
||||
d'imposition définie au deuxième alinéa de l'article 37.<br />
|
||||
|
||||
III. - La contribution est déclarée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes
|
||||
règles et sous les mêmes garanties et sanctions qu'en matière d'impôt sur le
|
||||
revenu.<br />
|
||||
|
||||
Les crédits d'impôt et les prélèvements ou retenues non libératoires de l'impôt
|
||||
sur le revenu s'imputent sur la contribution établie dans les conditions
|
||||
définies aux I et II.
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-03-31
|
||||
Date de fin: 2005-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006309033
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235BWXXXXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/90/LEGIARTI000006309033.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-31
|
||||
Date de fin: 2008-04-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006309034
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235BWXXXXXAG
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/90/LEGIARTI000006309034.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 235 ter X
|
||||
|
@ -26,10 +26,10 @@ complémentaires constituées à la clôture du même exercice en vue de faire f
|
|||
l'aggravation du coût estimé des sinistres advenus au cours d'autres exercices
|
||||
antérieurs. Chaque excédent de provision, après application de la franchise, et
|
||||
chaque dotation complémentaire sont rattachés à l'exercice au titre duquel la
|
||||
provision initiale a été constituée. La taxe est calculée au taux de 0,75 p. 100
|
||||
provision initiale a été constituée. La taxe est calculée au taux de 0,40 p. 100
|
||||
par mois écoulé depuis la constitution de la provision en faisant abstraction du
|
||||
nombre d'années correspondant au nombre d'exercices au titre desquels il n'était
|
||||
pas dû d'impôt sur les sociétés (1). Pour le calcul de la taxe due au titre de
|
||||
pas dû d'impôt sur les sociétés. Pour le calcul de la taxe due au titre de
|
||||
l'exercice clos le 31 décembre 2001, le taux de la franchise est fixé à 6 %. Si
|
||||
la différence entre la taxe qui aurait été due au titre de 2001 en la liquidant
|
||||
avec un taux de franchise fixé à 3 % et la taxe effectivement due au titre de
|
||||
|
|
|
@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179603
|
|||
###### 0I bis : Transferts d'actifs hors de France, réalisés par les entreprises
|
||||
|
||||
- [Article 238 bis-0 I](article_238_bis-0_i.md)
|
||||
- [Article 238 bis-0 I bis](article_238_bis-0_i_bis.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,43 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-12-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006304039
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238DHXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/40/LEGIARTI000006304039.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 238 bis-0 I bis
|
||||
|
||||
I. – Les produits provenant du placement de la fraction des sommes reçues lors
|
||||
de l'émission de valeurs mobilières relevant des dispositions de l'article L.
|
||||
228-97 du code de commerce transférée hors de France à une personne ou une
|
||||
entité, directement ou indirectement, par l'entreprise émettrice ou par
|
||||
l'intermédiaire d'un tiers, sont compris dans le résultat imposable de cette
|
||||
entreprise au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2005 ou,
|
||||
s'il est postérieur, de l'exercice clos au cours de la quinzième année qui suit
|
||||
la date d'émission, sous déduction des intérêts déjà imposés sur cette même
|
||||
fraction postérieurement à la date du douzième anniversaire de l'émission. Pour
|
||||
l'application des dispositions de la phrase précédente, le montant de ces
|
||||
produits est réputé égal à la différence entre le montant nominal de l'émission
|
||||
et la fraction transférée hors de France majorée des intérêts capitalisés,
|
||||
jusqu'à ce douzième anniversaire, calculés au taux d'intérêt actuariel défini au
|
||||
deuxième alinéa du 2 du II de l'article 238 septies E à la date du transfert.<br />
|
||||
|
||||
Par exception aux dispositions du premier alinéa, cette imposition est différée
|
||||
au titre de l'exercice au cours duquel ces valeurs mobilières donnent lieu au
|
||||
paiement d'un montant d'intérêts effectif inférieur au produit du montant
|
||||
nominal de l'émission par le taux d'intérêt légal si cet exercice est postérieur
|
||||
à l'exercice clos au cours de la quinzième année qui suit la date d'émission.<br />
|
||||
|
||||
En cas de rachat des valeurs mobilières postérieurement à l'exercice
|
||||
d'imposition défini au premier ou deuxième alinéa, l'annulation de cette dette
|
||||
n'entraîne pas d'imposition supplémentaire.<br />
|
||||
|
||||
II. – Les dispositions du I s'appliquent aux émissions de valeurs mobilières
|
||||
réalisées entre le 1er janvier 1988 et le 31 décembre 1991 ainsi qu'aux
|
||||
émissions réalisées en 1992 sous réserve que les produits mentionnés au I
|
||||
n'aient pas été imposés sur le fondement de l'article 238 bis-0 I, et dont les
|
||||
dettes corrélatives sont inscrites au bilan d'ouverture du premier exercice clos
|
||||
à compter du 31 décembre 2005 de l'entreprise émettrice.
|
|
@ -36,7 +36,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162553
|
|||
- [XV : Régime fiscal des syndicats mixtes de gestion forestière et des groupements syndicaux forestiers](xv)
|
||||
- [XVIII : Déclaration des commissions, courtages, ristournes, honoraires, des droits d'auteur, des rémunérations d'associés et des parts de bénéfices](xviii)
|
||||
- [XIX : Déclaration des revenus de capitaux mobiliers (IFU)](xix)
|
||||
- [XXI : Mesures de publicité](xxi)
|
||||
- [XXIII : Prélèvement de 50 % sur certains profits immobiliers réalisés par les personnes physiques ou sociétés n'ayant pas d'établissement en France.](xxiii)
|
||||
- [XXIII bis : Imposition des plus-values réalisées par les personnes physiques ou sociétés qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France](xxiii_bis)
|
||||
- [XXVI : Prélèvements sur les plus-values prévues à l'article 244 bis](xxvi)
|
||||
|
@ -45,7 +44,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162553
|
|||
- [XXIX : Crédit d'impôt pour dépenses d'adhésion à un groupement de prévention agréé](xxix)
|
||||
- [XXX : Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse](xxx)
|
||||
- [XXXI : Crédit d'impôt famille](xxxi)
|
||||
- [XXXII](xxxii)
|
||||
- [XXXIII : Crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale](xxxiii)
|
||||
- [XXXIV : Crédit d'impôt pour relocalisation d'activité en France](xxxiv)
|
||||
- [XXXV : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition ou la construction d'une résidence principale](xxxv)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006179628
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### XXI : Mesures de publicité
|
||||
|
||||
- [Article 243 bis](article_243_bis.md)
|
||||
- [Article 243 ter](article_243_ter.md)
|
|
@ -1,28 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2005-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006304153
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0243ABXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/41/LEGIARTI000006304153.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 243 bis
|
||||
|
||||
Les rapports présentés et les propositions de résolution soumises aux assemblées
|
||||
générales d'associés ou d'actionnaires en vue de l'affectation des résultats de
|
||||
chaque exercice, doivent mentionner le montant des dividendes qui ont été mis en
|
||||
distribution au titre des trois exercices précédents, le montant des revenus
|
||||
distribués au titre de ces mêmes exercices éligibles à la réfaction de 50 %
|
||||
mentionnée au 2° du 3 de l'article 158 ainsi que celui des revenus distribués
|
||||
non éligibles à cette réfaction, ventilés par catégorie d'actions ou de
|
||||
parts.<br />
|
||||
|
||||
Pour les revenus distribués qui ne résultent pas de décisions des assemblées
|
||||
mentionnées à l'alinéa précédent, la société distributrice communique à
|
||||
l'établissement payeur lors de la mise en paiement de la distribution la
|
||||
fraction correspondante éligible à la réfaction de 50 % mentionnée au 2° du 3 de
|
||||
l'article 158 ainsi que celle non éligible à cette réfaction, ventilées par
|
||||
catégorie d'actions ou de parts. Cette information est tenue à la disposition
|
||||
des actionnaires ou associés.
|
|
@ -1,19 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2005-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006304155
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0243ACXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/41/LEGIARTI000006304155.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 243 ter
|
||||
|
||||
Les personnes soumises aux obligations prévues à l'article 242 ter, qui paient
|
||||
des revenus de capitaux mobiliers mentionnés au 3 de l'article 158 à des
|
||||
personnes soumises aux mêmes obligations ainsi qu'à des organismes ou sociétés
|
||||
mentionnés au 4° du 3 de ce même article, identifient lors de leur paiement la
|
||||
part de ces revenus éligibles à la réfaction de 50 % mentionnée au 2° du 3 de
|
||||
l'article 158 précité. Les justificatifs de cette identification sont tenus à la
|
||||
disposition de l'administration fiscale.
|
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