LOI no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville
TITRE I: PRINCIPES GENERAUX (ART. 1 A 3). CREATION DE DIFFERENTES ZONES URBAINES ET MODIFICATION DE LA LOI 95115 DU 04-02-1995. TITRE II: DISPOSITIONS SPECIFIQUES RELATIVES AU MAINTIEN ET A LA CREATION D'ACTIVITES ET D'EMPLOI DANS CERTAINES ZONES URBAINES. CHAP. I: DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME FISCAL APPLICABLE DANS CERTAINES ZONES URBAINES (ART. 4 A 11). MODIFICATION DU CGI,DE LA LOI 95115 DU 04-02-1995,DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. CHAP. II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXONERATIONS DE COTISATIONS SOCIALES (ART. 12 A 16). MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL,DE LA LOI 8918 DU 13-01-1989. TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMENAGEMENT URBAIN ET A L'HABITAT. CHAP. I: DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMENAGEMENT URBAIN (ART. 17 A 24). MODIFICATION DU CODE DE L'URBANISME,DU CODE DE LA CONSTRUCTION,DE LA LOI 85704 DU 12-07-1985. CHAP. II: DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMENAGEMENT ET A LA RESTRUCTURATION DES ESPACES COMMERCIAUX ET ARTISANAUX (ART. 25 A 28). MODIFICATION DU CODE DE L'URBANISME,DU CODE DE L'EXPROPRIATION,DE LA LOI 56277 DU 20-03-1956. CHAP. III: DISPOSITIONS RELATIVES A L'HABITAT AUX COPROPRIETES ET ENSEMBLES D'HABITAT PRIVE EN DIFFICULTE (ART. 29 A 38). MODIFICATION DU CODE DE LA CONSTRUCTION,DE LA LOI 65557 DU 10-07-1965,DU CODE DE L'EXPROPRIATION,DE LA LOI 90449 DU 31-05- 1990,DU CGI,DU CODE DE L'URBANISME. TITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES A LA VIE ASSOCIATIVE (ART. 39 ET 40). MODIFICATION DU CGCT. TITRE V: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 41 A 45). MODIFICATION DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS,DU CODE DE LA CONSTRUCTION. EN ANNEXE A LA LOI. I) LISTE DES COMMUNES OU SONT INSTITUEES DES ZONES FRANCHES URBAINES ET DES QUARTIERS AYANT JUSTIFIE CETTE CREATION, II) SECTEURS D'ACTIVITES VISES AUX ART. 4 ET 12. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000196404 NOR: AVIX9600044L Ancien identifiant: 1LX996987 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/64/JORFTEXT000000196404.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1999-03-31
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Date de début: 2000-03-31
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Date de fin: 2000-03-31
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Date de fin: 2000-12-14
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Identifiant: LEGIARTI000006306178
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Identifiant: LEGIARTI000006306179
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1466ABXXXXXAE
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1466ABXXXXXAF
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###### Article 1466 A
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###### Article 1466 A
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@ -31,16 +31,17 @@ Les délibérations des conseils municipaux s'appliquent à la cotisation de
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péréquation de la taxe professionnelle.<br />
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péréquation de la taxe professionnelle.<br />
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La liste des zones urbaines sensibles prévue au premier alinéa du 3 de l'article
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La liste des zones urbaines sensibles prévue au premier alinéa du 3 de l'article
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42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée est actualisée au moins tous
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42 modifié de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 est actualisée au moins tous le
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le cinq ans, de façon à tenir compte de l'évolution de la situation des grands
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cinq ans, de façon à tenir compte de l'évolution de la situation des grands
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ensembles et des quartiers d'habitat dégradé. Elle peut, à la même fin, être
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ensembles et des quartiers d'habitat dégradé. Elle peut, à la même fin, être
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complétée entre deux actualisations. Elle est actualisée et complétée après avis
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complétée entre deux actualisations. Elle est actualisée et complétée après avis
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du Conseil national des villes et du développement social urbain.<br />
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du Conseil national des villes et du développement social urbain.<br />
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La limite de base nette imposable visée au premier alinéa est fixée à 1 050 000
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La limite de base nette imposable visée au premier alinéa est fixée à 1 050 000
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F au titre de 1999 et, sous réserve de l'actualisation annuelle en fonction de
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F au titre de 1999 et, sous réserve de l'actualisation annuelle en fonction de
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la variation des prix, à 990 000 F au titre de 2000, 910 000 F au titre de 2001,
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la variation des prix, à 990 000 F au titre de 2000 (996 000 F après
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815 000 F au titre de 2002 et 745 000 F à compter de 2003.<br />
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actualisation), 910 000 F au titre de 2001 (920 000 F après actualisation), 815
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000 F au titre de 2002 et 745 000 F à compter de 2003.<br />
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I bis. – Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou du
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I bis. – Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou du
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groupement de collectivités territoriales, les créations et extensions
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groupement de collectivités territoriales, les créations et extensions
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@ -64,7 +65,7 @@ I ter. – Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou du
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groupement de collectivités territoriales, les créations, extensions
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groupement de collectivités territoriales, les créations, extensions
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d'établissement ou changements d'exploitant intervenus à compter du 1er janvier
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d'établissement ou changements d'exploitant intervenus à compter du 1er janvier
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1997 dans les zones de redynamisation urbaine définies au A du 3 de l'article 42
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1997 dans les zones de redynamisation urbaine définies au A du 3 de l'article 42
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de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée précitée sont exonérés de taxe
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modifié de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée sont exonérés de taxe
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professionnelle dans la limite du montant de base nette imposable fixé au I.<br />
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professionnelle dans la limite du montant de base nette imposable fixé au I.<br />
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Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou du groupement de
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Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou du groupement de
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@ -98,8 +99,8 @@ groupement de collectivités territoriales, les entreprises employant cinquante
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salariés au plus au 1er janvier 1997 ou à la date de leur création, si elle est
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salariés au plus au 1er janvier 1997 ou à la date de leur création, si elle est
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postérieure, bénéficient de l'exonération de taxe professionnelle à compter du
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postérieure, bénéficient de l'exonération de taxe professionnelle à compter du
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1er janvier 1997 dans les conditions prévues au I ter, pour leurs établissements
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1er janvier 1997 dans les conditions prévues au I ter, pour leurs établissements
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situés dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la
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situés dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42
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loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée précitée.<br />
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modifié de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée.<br />
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Cette exonération qui s'applique, quelle que soit la date de création de
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Cette exonération qui s'applique, quelle que soit la date de création de
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l'établissement, est accordée dans la limite d'un montant de base nette
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l'établissement, est accordée dans la limite d'un montant de base nette
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@ -110,8 +111,9 @@ d'établissement intervenues en 1996.<br />
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La limite de base nette imposable visée au deuxième alinéa est fixée à 2 835 000
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La limite de base nette imposable visée au deuxième alinéa est fixée à 2 835 000
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F au titre de 1999 et, sous réserve de l'actualisation annuelle en fonction de
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F au titre de 1999 et, sous réserve de l'actualisation annuelle en fonction de
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la variation des prix, à 2 675 000 F au titre de 2000, 2 455 000 F au titre de
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la variation des prix, à 2 675 000 F au titre de 2000 (2 691 000 F après
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2001, 2 205 000 F au titre de 2002 et 2 010 000 F à compter de 2003.<br />
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actualisation), 2 455 000 F au titre de 2001 (2 482 000 F après actualisation),
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2 205 000 F au titre de 2002 et 2 010 000 F à compter de 2003.<br />
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Pour les établissements existant dans les zones franches urbaines au 1er janvier
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Pour les établissements existant dans les zones franches urbaines au 1er janvier
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1997, visés au premier alinéa, l'exonération s'applique :<br />
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1997, visés au premier alinéa, l'exonération s'applique :<br />
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@ -119,7 +121,7 @@ Pour les établissements existant dans les zones franches urbaines au 1er janvie
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a) aux bases d'imposition de tous les établissements appartenant à des
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a) aux bases d'imposition de tous les établissements appartenant à des
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entreprises qui exercent leur activité dans les secteurs dont la liste définie
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entreprises qui exercent leur activité dans les secteurs dont la liste définie
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selon la nomenclature des activités françaises est annexée à la loi n° 96-987 du
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selon la nomenclature des activités françaises est annexée à la loi n° 96-987 du
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14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville
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14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville
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;<br />
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;<br />
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b) pour les autres secteurs d'activité, aux bases d'imposition des
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b) pour les autres secteurs d'activité, aux bases d'imposition des
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@ -132,9 +134,9 @@ d'affaires total hors taxes réalisé pendant la même période ;<br />
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c) quel que soit le secteur d'activité, aux bases d'imposition correspondant aux
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c) quel que soit le secteur d'activité, aux bases d'imposition correspondant aux
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extensions réalisées à compter du 1er janvier 1997.<br />
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extensions réalisées à compter du 1er janvier 1997.<br />
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Les conditions visées aux a) et b) du ((quatrième)) (M) alinéa ne sont pas
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Les conditions visées aux a) et b) du quatrième alinéa ne sont pas opposables
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opposables aux établissements situés dans les zones franches urbaines des
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aux établissements situés dans les zones franches urbaines des communes des
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communes des départements d'outre-mer.<br />
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départements d'outre-mer.<br />
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L'exonération ne s'applique pas aux bases d'imposition afférentes au personnel
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L'exonération ne s'applique pas aux bases d'imposition afférentes au personnel
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et aux biens d'équipement mobiliers transférés par une entreprise, à partir d'un
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et aux biens d'équipement mobiliers transférés par une entreprise, à partir d'un
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@ -174,7 +176,7 @@ c) Le montant des bases exonérées ne peut excéder chaque année, pour un mêm
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établissement, le montant prévu aux I ou I quater, sauf dans les cas visés au
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établissement, le montant prévu aux I ou I quater, sauf dans les cas visés au
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troisième alinéa du I ter ;<br />
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troisième alinéa du I ter ;<br />
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d) pour l'appréciation de la condition d'exonération fixée aux I, I bis et I ter
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d) Pour l'appréciation de la condition d'exonération fixée aux I, I bis et I ter
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concernant le nombre de salariés, la période de référence à retenir est l'année
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concernant le nombre de salariés, la période de référence à retenir est l'année
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mentionnée à l'article 1467 A, pour les impositions établies au titre de 1997 et
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mentionnée à l'article 1467 A, pour les impositions établies au titre de 1997 et
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des années suivantes.<br />
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des années suivantes.<br />
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1999-03-31
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Date de début: 2000-03-31
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Date de fin: 2000-03-31
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Date de fin: 2000-12-14
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Identifiant: LEGIARTI000006314637
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Identifiant: LEGIARTI000006314638
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0231ARXXXXXAF
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0231ARXXXXXAG
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###### Article 231 ter
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###### Article 231 ter
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@ -55,9 +55,9 @@ V. - Sont exonérés de la taxe :<br />
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1° Les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de
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1° Les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de
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stockage, situés dans une zone de redynamisation urbaine ou dans une zone
|
stockage, situés dans une zone de redynamisation urbaine ou dans une zone
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franche urbaine, telle que définie par les A et B du 3 de l'article 42 de la loi
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franche urbaine, telle que définie par les A et B du 3 de l'article 42 modifié
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n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement
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de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le
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du territoire ;<br />
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développement du territoire ;<br />
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2° Les locaux appartenant aux fondations et aux associations, reconnues
|
2° Les locaux appartenant aux fondations et aux associations, reconnues
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d'utilité publique, dans lesquels elles exercent leur activité, ainsi que les
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d'utilité publique, dans lesquels elles exercent leur activité, ainsi que les
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