From d7a9e3199f89468dfe689d146a3938869875fe3a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 31 Mar 2000 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20no=2096-987=20du=2014=20novembre=201996?= =?UTF-8?q?=20relative=20=C3=A0=20la=20mise=20en=20oeuvre=20du=20pacte=20d?= =?UTF-8?q?e=20relance=20pour=20la=20ville?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit TITRE I: PRINCIPES GENERAUX (ART. 1 A 3). CREATION DE DIFFERENTES ZONES URBAINES ET MODIFICATION DE LA LOI 95115 DU 04-02-1995. TITRE II: DISPOSITIONS SPECIFIQUES RELATIVES AU MAINTIEN ET A LA CREATION D'ACTIVITES ET D'EMPLOI DANS CERTAINES ZONES URBAINES. CHAP. I: DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME FISCAL APPLICABLE DANS CERTAINES ZONES URBAINES (ART. 4 A 11). MODIFICATION DU CGI,DE LA LOI 95115 DU 04-02-1995,DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. CHAP. II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXONERATIONS DE COTISATIONS SOCIALES (ART. 12 A 16). MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL,DE LA LOI 8918 DU 13-01-1989. TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMENAGEMENT URBAIN ET A L'HABITAT. CHAP. I: DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMENAGEMENT URBAIN (ART. 17 A 24). MODIFICATION DU CODE DE L'URBANISME,DU CODE DE LA CONSTRUCTION,DE LA LOI 85704 DU 12-07-1985. CHAP. II: DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMENAGEMENT ET A LA RESTRUCTURATION DES ESPACES COMMERCIAUX ET ARTISANAUX (ART. 25 A 28). MODIFICATION DU CODE DE L'URBANISME,DU CODE DE L'EXPROPRIATION,DE LA LOI 56277 DU 20-03-1956. CHAP. III: DISPOSITIONS RELATIVES A L'HABITAT AUX COPROPRIETES ET ENSEMBLES D'HABITAT PRIVE EN DIFFICULTE (ART. 29 A 38). MODIFICATION DU CODE DE LA CONSTRUCTION,DE LA LOI 65557 DU 10-07-1965,DU CODE DE L'EXPROPRIATION,DE LA LOI 90449 DU 31-05- 1990,DU CGI,DU CODE DE L'URBANISME. TITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES A LA VIE ASSOCIATIVE (ART. 39 ET 40). MODIFICATION DU CGCT. TITRE V: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 41 A 45). MODIFICATION DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS,DU CODE DE LA CONSTRUCTION. EN ANNEXE A LA LOI. I) LISTE DES COMMUNES OU SONT INSTITUEES DES ZONES FRANCHES URBAINES ET DES QUARTIERS AYANT JUSTIFIE CETTE CREATION, II) SECTEURS D'ACTIVITES VISES AUX ART. 4 ET 12. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000196404 NOR: AVIX9600044L Ancien identifiant: 1LX996987 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/64/JORFTEXT000000196404.xml --- .../section_v/ii/article_1466_a.md | 40 ++++++++++--------- .../section_ii_bis/article_231_ter.md | 16 ++++---- 2 files changed, 29 insertions(+), 27 deletions(-) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1466_a.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1466_a.md index f59a9fedfd..725666e16f 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1466_a.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1466_a.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-03-31 -Date de fin: 2000-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006306178 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1466ABXXXXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/61/LEGIARTI000006306178.xml +Date de début: 2000-03-31 +Date de fin: 2000-12-14 +Identifiant: LEGIARTI000006306179 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1466ABXXXXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/61/LEGIARTI000006306179.xml --- ###### Article 1466 A @@ -31,16 +31,17 @@ Les délibérations des conseils municipaux s'appliquent à la cotisation de péréquation de la taxe professionnelle.
La liste des zones urbaines sensibles prévue au premier alinéa du 3 de l'article -42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée est actualisée au moins tous -le cinq ans, de façon à tenir compte de l'évolution de la situation des grands +42 modifié de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 est actualisée au moins tous le +cinq ans, de façon à tenir compte de l'évolution de la situation des grands ensembles et des quartiers d'habitat dégradé. Elle peut, à la même fin, être complétée entre deux actualisations. Elle est actualisée et complétée après avis du Conseil national des villes et du développement social urbain.
La limite de base nette imposable visée au premier alinéa est fixée à 1 050 000 F au titre de 1999 et, sous réserve de l'actualisation annuelle en fonction de -la variation des prix, à 990 000 F au titre de 2000, 910 000 F au titre de 2001, -815 000 F au titre de 2002 et 745 000 F à compter de 2003.
+la variation des prix, à 990 000 F au titre de 2000 (996 000 F après +actualisation), 910 000 F au titre de 2001 (920 000 F après actualisation), 815 +000 F au titre de 2002 et 745 000 F à compter de 2003.
I bis. – Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales, les créations et extensions @@ -64,7 +65,7 @@ I ter. – Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales, les créations, extensions d'établissement ou changements d'exploitant intervenus à compter du 1er janvier 1997 dans les zones de redynamisation urbaine définies au A du 3 de l'article 42 -de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée précitée sont exonérés de taxe +modifié de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée sont exonérés de taxe professionnelle dans la limite du montant de base nette imposable fixé au I.
Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou du groupement de @@ -98,8 +99,8 @@ groupement de collectivités territoriales, les entreprises employant cinquante salariés au plus au 1er janvier 1997 ou à la date de leur création, si elle est postérieure, bénéficient de l'exonération de taxe professionnelle à compter du 1er janvier 1997 dans les conditions prévues au I ter, pour leurs établissements -situés dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la -loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée précitée.
+situés dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 +modifié de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée.
Cette exonération qui s'applique, quelle que soit la date de création de l'établissement, est accordée dans la limite d'un montant de base nette @@ -110,8 +111,9 @@ d'établissement intervenues en 1996.
La limite de base nette imposable visée au deuxième alinéa est fixée à 2 835 000 F au titre de 1999 et, sous réserve de l'actualisation annuelle en fonction de -la variation des prix, à 2 675 000 F au titre de 2000, 2 455 000 F au titre de -2001, 2 205 000 F au titre de 2002 et 2 010 000 F à compter de 2003.
+la variation des prix, à 2 675 000 F au titre de 2000 (2 691 000 F après +actualisation), 2 455 000 F au titre de 2001 (2 482 000 F après actualisation), +2 205 000 F au titre de 2002 et 2 010 000 F à compter de 2003.
Pour les établissements existant dans les zones franches urbaines au 1er janvier 1997, visés au premier alinéa, l'exonération s'applique :
@@ -119,7 +121,7 @@ Pour les établissements existant dans les zones franches urbaines au 1er janvie a) aux bases d'imposition de tous les établissements appartenant à des entreprises qui exercent leur activité dans les secteurs dont la liste définie selon la nomenclature des activités françaises est annexée à la loi n° 96-987 du -14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville +14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville ;
b) pour les autres secteurs d'activité, aux bases d'imposition des @@ -132,9 +134,9 @@ d'affaires total hors taxes réalisé pendant la même période ;
c) quel que soit le secteur d'activité, aux bases d'imposition correspondant aux extensions réalisées à compter du 1er janvier 1997.
-Les conditions visées aux a) et b) du ((quatrième)) (M) alinéa ne sont pas -opposables aux établissements situés dans les zones franches urbaines des -communes des départements d'outre-mer.
+Les conditions visées aux a) et b) du quatrième alinéa ne sont pas opposables +aux établissements situés dans les zones franches urbaines des communes des +départements d'outre-mer.
L'exonération ne s'applique pas aux bases d'imposition afférentes au personnel et aux biens d'équipement mobiliers transférés par une entreprise, à partir d'un @@ -174,7 +176,7 @@ c) Le montant des bases exonérées ne peut excéder chaque année, pour un mêm établissement, le montant prévu aux I ou I quater, sauf dans les cas visés au troisième alinéa du I ter ;
-d) pour l'appréciation de la condition d'exonération fixée aux I, I bis et I ter +d) Pour l'appréciation de la condition d'exonération fixée aux I, I bis et I ter concernant le nombre de salariés, la période de référence à retenir est l'année mentionnée à l'article 1467 A, pour les impositions établies au titre de 1997 et des années suivantes.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_ii_bis/article_231_ter.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_ii_bis/article_231_ter.md index b3c4a591d2..b943430f53 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_ii_bis/article_231_ter.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_ii_bis/article_231_ter.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-03-31 -Date de fin: 2000-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006314637 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0231ARXXXXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/46/LEGIARTI000006314637.xml +Date de début: 2000-03-31 +Date de fin: 2000-12-14 +Identifiant: LEGIARTI000006314638 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0231ARXXXXXAG +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/46/LEGIARTI000006314638.xml --- ###### Article 231 ter @@ -55,9 +55,9 @@ V. - Sont exonérés de la taxe :
1° Les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage, situés dans une zone de redynamisation urbaine ou dans une zone -franche urbaine, telle que définie par les A et B du 3 de l'article 42 de la loi -n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement -du territoire ;
+franche urbaine, telle que définie par les A et B du 3 de l'article 42 modifié +de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le +développement du territoire ;
2° Les locaux appartenant aux fondations et aux associations, reconnues d'utilité publique, dans lesquels elles exercent leur activité, ainsi que les