LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information

Transposition complète de la directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une œuvre d'art originale ; de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000266350
NOR: MCCX0300082L
Ancien identifiant: 1LS006961
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/63/JORFTEXT000000266350.xml
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République française 2006-08-03 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2006-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006303690
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223AUXXXXXAN
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/36/LEGIARTI000006303690.xml
Date de début: 2006-08-03
Date de fin: 2006-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006303691
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223AUXXXXXAO
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/36/LEGIARTI000006303691.xml
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###### Article 223 O
@ -93,6 +93,10 @@ somme de ces crédits d'impôt ;<br />
p. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de
l'article 244 quater O ; les dispositions de l'article 220 P s'appliquent à la
somme de ces crédits d'impôt ;<br />
q) Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de
l'article 220 octies ; les dispositions de l'article 220 Q s'appliquent à la
somme de ces crédits d'impôt.<br />
2. (abrogé).