LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000046845631
NOR: ECOX2225087L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/84/56/JORFTEXT000046845631.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-03 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000047623321 Identifiant: LEGIARTI000046925376
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/33/LEGIARTI000047623321.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/92/53/LEGIARTI000046925376.xml
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###### Article 1736 ###### Article 1736
@ -144,18 +144,15 @@ personnes morales, institutions ou organismes établis à l'étranger est
supérieure à 50 000 € à un moment quelconque de l'année concernée par supérieure à 50 000 € à un moment quelconque de l'année concernée par
l'obligation déclarative prévue à l'article 1649 bis C.<br /> l'obligation déclarative prévue à l'article 1649 bis C.<br />
XI.-Les infractions à l'article 1649 ter A et aux I ou III de l'article 1649 ter XI. Les infractions à l'article 1649 ter A et aux I ou III de l'article 1649
D sont passibles d'une amende forfaitaire qui ne peut excéder 50 000 €.<br /> ter D sont passibles d'une amende forfaitaire qui ne peut excéder 50 000 €.<br />
XII. - Les infractions à l'obligation déclarative prévue à l'article 87-0 A bis XII. Les infractions à l'obligation déclarative prévue à l'article 87-0 A bis
sont passibles d'une amende qui, sans pouvoir être inférieure à 500 € ni sont passibles d'une amende qui, sans pouvoir être inférieure à 500 € ni
supérieure à 50 000 € par déclaration, est égale :<br /> supérieure à 50 000 € par déclaration, est égale :<br />
<div>
1° A 5 % des sommes qui auraient dû être déclarées, en cas d'omissions ou 1° A 5 % des sommes qui auraient dû être déclarées, en cas d'omissions ou
d'inexactitudes ;<br /> d'inexactitudes ;<br />
</div>
<br />
2° A 10 % des sommes qui auraient dû être déclarées, en cas de non-dépôt de la 2° A 10 % des sommes qui auraient dû être déclarées, en cas de non-dépôt de la
déclaration dans les délais prescrits.<br /> déclaration dans les délais prescrits.<br />
@ -163,4 +160,16 @@ déclaration dans les délais prescrits.<br />
Cette amende n'est pas applicable, en cas d'absence d'infraction à l'obligation Cette amende n'est pas applicable, en cas d'absence d'infraction à l'obligation
déclarative au cours des trois années précédant celle au cours de laquelle la déclarative au cours des trois années précédant celle au cours de laquelle la
déclaration devait être souscrite, lorsque l'intéressé a réparé son erreur déclaration devait être souscrite, lorsque l'intéressé a réparé son erreur
spontanément avant la fin de la même année. spontanément avant la fin de la même année.<br />
XI. Le défaut de transmission dans les délais prescrits des informations
mentionnées au III de l'article 286 sexies ainsi que les inexactitudes ou les
omissions relevées dans le registre prévu au A du I du même article 286 sexies
entraînent l'application d'une amende de 15 euros par paiement non déclaré ou
déclaré tardivement ou par inexactitude, dans la limite de 500 000 euros par
prestataire de services de paiement et par trimestre civil auquel l'information
se rattache. L'amende n'est pas applicable en cas de première infraction commise
au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque les
intéressés ont réparé leur omission soit spontanément, soit à la première
demande de l'administration avant la fin de la période de transmission des
registres.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000044917250
###### Section IX nonies : Taxes spéciales perçues au profit de la Société du Grand Projet du Sud-Ouest ###### Section IX nonies : Taxes spéciales perçues au profit de la Société du Grand Projet du Sud-Ouest
- [Article 1609 H](article_1609_h.md) - [Article 1609 H](article_1609_h.md)
- [Article 1609 I](article_1609_i.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046910103 Identifiant: LEGIARTI000046910025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/91/01/LEGIARTI000046910103.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/91/00/LEGIARTI000046910025.xml
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###### Article 1609 H ###### Article 1609 H
@ -15,7 +15,11 @@ relative à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest, une taxe spéciale
d'équipement destinée à financer l'exercice, par cet organisme, de la mission d'équipement destinée à financer l'exercice, par cet organisme, de la mission
définie au premier alinéa du II du même article 1er.<br /> définie au premier alinéa du II du même article 1er.<br />
Le produit de cette taxe est fixé à 24 millions d'euros par an.<br /> Le produit de cette taxe est fixé à 29,5 millions d'euros par an. Ce montant est
actualisé au 1er janvier de chaque année en fonction de la prévision de l'indice
des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans la loi de finances de
l'année. Les valeurs sont arrondies, s'il y a lieu, à la dizaine de milliers
d'euros supérieure.<br />
Le produit mentionné au deuxième alinéa est réparti entre toutes les personnes, Le produit mentionné au deuxième alinéa est réparti entre toutes les personnes,
physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties
@ -25,7 +29,8 @@ foncière des entreprises dans les communes situées à moins de soixante minute
par véhicule automobile d'une gare desservie par la future ligne à grande par véhicule automobile d'une gare desservie par la future ligne à grande
vitesse, proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées vitesse, proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées
l'année précédente à ces communes et à leurs établissements publics de l'année précédente à ces communes et à leurs établissements publics de
coopération intercommunale.<br /> coopération intercommunale. Les recettes à prendre en compte pour opérer cette
répartition s'entendent de celles figurant dans les rôles généraux.<br />
Pour l'application du troisième alinéa, le point d'arrivée à retenir est la Pour l'application du troisième alinéa, le point d'arrivée à retenir est la
mairie de la commune.<br /> mairie de la commune.<br />

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@ -0,0 +1,38 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046859226
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/85/92/LEGIARTI000046859226.xml
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###### Article 1609 I
Il est institué, au profit de l'établissement public local Société du Grand
Projet du Sud-Ouest créé à l'article 1er de l'ordonnance n° 2022-307 du 2 mars
2022 relative à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest, pour le financement des
missions définies au même article 1er, une taxe spéciale complémentaire à la
taxe mentionnée au premier alinéa de l'article 1609 H du présent code.<br />
Le produit de cette taxe est fixé à 21,5 millions d'euros par an. Ce montant est
actualisé au 1er janvier de chaque année en fonction de la prévision de l'indice
des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans la loi de finances de
l'année. Les valeurs sont arrondies, s'il y a lieu, à la dizaine de milliers
d'euros supérieure.<br />
La taxe est due par toutes les personnes, physiques ou morales, assujetties à la
cotisation foncière des entreprises dans les communes figurant sur la liste
établie par l'arrêté prévu au même article 1609 H.<br />
Le taux de la taxe est calculé en divisant le produit mentionné au deuxième
alinéa du présent article par le total des bases d'imposition de cotisation
foncière des entreprises figurant dans les rôles généraux.<br />
La base de la taxe est déterminée dans les mêmes conditions que pour la part
communale ou, à défaut de part communale, dans les mêmes conditions que la part
intercommunale de la cotisation foncière des entreprises à laquelle la taxe
complémentaire s'ajoute.<br />
Les cotisations sont établies et recouvrées, les réclamations sont présentées et
jugées comme en matière de contributions directes.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033816888 Identifiant: LEGIARTI000046875461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/68/LEGIARTI000033816888.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/54/LEGIARTI000046875461.xml
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###### Article 1609 quinquies BA ###### Article 1609 quinquies BA
1. A compter du 1er janvier 2011, la cotisation sur la valeur ajoutée des 1. (Abrogé).<br />
entreprises perçue par les établissements publics de coopération intercommunale
mentionnés au II de l'article 1379-0 bis est égale à la part mentionnée au 5° du
I de l'article 1379, par la fraction définie à l'avant-dernier alinéa du 1° du 3
du I de l'article 1640 C. Les communes membres de ces établissements perçoivent
la fraction complémentaire, prévue au dernier alinéa du 1° du 3 du I du même
article, de la part mentionnée au 5° du I de l'article 1379.<br />
Ces établissements publics et leurs communes membres peuvent modifier les 2. (Abrogé).<br />
fractions mentionnées au premier alinéa du présent 1, sur délibérations
concordantes prises à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de
l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, dans le
délai prévu au I de l'article 1639 A bis du présent code. Cette majorité doit
comprendre, le cas échéant, les conseils municipaux des communes dont le produit
total de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises représente au moins
un cinquième du produit des impositions mentionnées au I de l'article 1379,
majorées de la taxe sur les surfaces commerciales prévue à l'article 3 de la loi
n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines
catégories de commerçants et artisans âgés, perçues par l'établissement public
de coopération intercommunale l'année précédente.<br />
2. En cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à 3. (Abrogé).<br />
fiscalité propre mentionnés au II de l'article 1379-0 bis, l'établissement
public de coopération intercommunale issu de la fusion perçoit la somme des
produits de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui auraient été
attribués à chacun des établissements publics de coopération intercommunale
préexistants en l'absence de fusion et les communes qui en sont membres
perçoivent le produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui
leur aurait été attribué en l'absence de fusion.<br />
Pour les années suivantes :<br />
a) La fraction destinée à l'établissement public de coopération intercommunale
issu de la fusion est égale à la moyenne des fractions applicables aux
établissements publics de coopération intercommunale l'année précédant la
fusion, pondérée par l'importance relative de leur produit de cotisation sur la
valeur ajoutée des entreprises ;<br />
b) Les communes membres de l'établissement public issu de la fusion perçoivent
la fraction complémentaire à 100 % de la fraction définie au a.<br />
En cas de rattachement d'une commune à un établissement public de coopération
intercommunale mentionné au II de l'article 1379-0 bis, la fraction de
cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises revenant à l'établissement
public de coopération intercommunale est applicable à la cotisation sur la
valeur ajoutée des entreprises situées sur le territoire de cette commune à
compter de l'année suivant celle du rattachement.<br />
3. Lorsque, du fait de l'application du 2 du présent article, le produit des
impositions mentionnées au I de l'article 1379 et de la taxe sur les surfaces
commerciales prévue à l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972
précitée perçu par une commune diminue de plus de 5 %, l'établissement public de
coopération intercommunale dont elle est membre lui verse une compensation égale
à :<br />
la première année, 90 % de la fraction de sa perte de produit supérieure à 5 %
;<br />
la deuxième année, 75 % de l'attribution reçue l'année précédente ;<br />
la troisième année, 50 % de l'attribution reçue la première année.<br />
Cette durée de trois ans peut être réduite par délibérations concordantes de
l'organe délibérant de l'établissement et du conseil municipal de la commune
bénéficiaire.<br />
Cette compensation constitue une dépense obligatoire de l'établissement public
de coopération intercommunale.<br />
4. Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au II de 4. Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au II de
l'article 1379-0 bis peuvent, sur délibérations concordantes de l'établissement l'article 1379-0 bis peuvent, sur délibérations concordantes de l'établissement

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037992980 Identifiant: LEGIARTI000046875449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/29/LEGIARTI000037992980.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/54/LEGIARTI000046875449.xml
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###### Article 1609 quinquies C ###### Article 1609 quinquies C
I. Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 1 du I. Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 1 du
III de l'article 1379-0 bis sont substitués aux communes membres pour les III de l'article 1379-0 bis sont substitués aux communes membres pour les
dispositions relatives à la cotisation foncière des entreprises et à la dispositions relatives à la cotisation foncière des entreprises acquittée par
cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises acquittées par les entreprises les entreprises implantées dans une zone d'activités économiques qui se situe
implantées dans une zone d'activités économiques qui se situe sur le territoire sur le territoire d'une ou plusieurs communes membres, et la perception du
d'une ou plusieurs communes membres, et la perception du produit de ces produit de cette taxe.<br />
taxes.<br />
I bis. Le I est applicable aux communautés de communes ayant, avant le 31 I bis. Le I est applicable aux communautés de communes ayant, avant le 31
décembre 2010, opté, en application de la première phrase du premier alinéa du décembre 2010, opté, en application de la première phrase du premier alinéa du

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000045913744 Identifiant: LEGIARTI000048834012
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/91/37/LEGIARTI000045913744.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/40/LEGIARTI000048834012.xml
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###### Article 1635 quater E ###### Article 1635 quater E
@ -39,23 +39,28 @@ professionnel dont la surface est inférieure ou égale à 20 mètres carrés, l
pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable ;<br /> pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable ;<br />
7° Les maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du code de la santé 7° Les maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du code de la santé
publique.<br /> publique ;<br />
8° Les constructions et aménagements réalisés sur des terrains réhabilités en
application des articles L. 512-6-1, L. 512-7-6, L. 512-12-1 ou L. 556-1 du code
de l'environnement ou situés dans un secteur d'information sur les sols prévu à
l'article L. 125-6 du même code.<br />
II.-Les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 II.-Les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2
du code de la construction et de l'habitation, les sociétés d'économie mixte du code de la construction et de l'habitation, les sociétés d'économie mixte
mentionnées à l'article L. 481-1 du même code et les sociétés anonymes de mentionnées à l'article L. 481-1 du même code et les sociétés anonymes de
coordination entre les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnées à coordination entre les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnées à
l'article L. 423-1-1 du même code sont exonérés au titre du 1° du I du présent l'article L. 423-1-1 du même code sont exonérés au titre du 1° du I du présent
article :<br /> article pour les constructions ou les aménagements réalisés au titre du service
d'intérêt général défini aux neuvième à treizième alinéas de l'article L. 411-2
du code de la construction et de l'habitation :<br />
1° Pour les constructions ou aménagements réalisés au titre du service d'intérêt Le bénéfice de l'exonération prévue au 1° du I du présent article, pour les
général défini aux neuvième à treizième alinéas de l'article L. 411-2 du code de constructions ou les aménagements qui ne sont pas réalisés au titre de ce
la construction et de l'habitation ;<br /> service d'intérêt général, est subordonné au respect du règlement (UE) n°
1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des
2° Pour les autres constructions ou aménagements, sous réserve du respect du articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à aides de minimis<br />
l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne aux aides de minimis.<br />
Le bénéfice de l'exonération prévue aux 3°, 4° et 7° du I du présent article est Le bénéfice de l'exonération prévue aux 3°, 4° et 7° du I du présent article est
subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045913781 Identifiant: LEGIARTI000046869251
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/91/37/LEGIARTI000045913781.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/92/LEGIARTI000046869251.xml
--- ---
###### Article 1635 quater K ###### Article 1635 quater K
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/91/37/LEGIARTI000045913781.xml
Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
compétents en matière de plan local d'urbanisme ou de plan d'occupation des sols compétents en matière de plan local d'urbanisme ou de plan d'occupation des sols
et les communes peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues et les communes peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues
au VI de l'article 1639 A bis, porter jusqu'à 5 000 € la valeur forfaitaire au VI de l'article 1639 A bis, porter jusqu'à 6 000 € la valeur forfaitaire
mentionnée au 6° de l'article 1635 quater J.<br /> mentionnée au 6° de l'article 1635 quater J.<br />
La valeur forfaitaire ainsi déterminée sert également d'assiette de la taxe La valeur forfaitaire ainsi déterminée sert également d'assiette de la taxe

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147090
##### Chapitre II : Frais d'assiette, de non-valeurs et de recouvrement ##### Chapitre II : Frais d'assiette, de non-valeurs et de recouvrement
- [Section I : Taxes établies et recouvrées comme en matière de contributions directes au profit des collectivités locales et organismes divers](section_i) - [Section I : Taxes établies et recouvrées comme en matière de contributions directes au profit des collectivités locales et organismes divers](section_i)
- [Section II : Autres droits, taxes et redevances perçus au profit des collectivités locales et organismes divers](section_ii)
- [Section III : Règles d'arrondissement](section_iii) - [Section III : Règles d'arrondissement](section_iii)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1988-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006163068
---
###### Section II : Autres droits, taxes et redevances perçus au profit des collectivités locales et organismes divers
- [Article 1647](article_1647.md)

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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2026-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048637972
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/79/LEGIARTI000048637972.xml
---
###### Article 1647
I. Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement
sur le montant :<br />
a. (Abrogé) ;<br />
b. Des droits, taxes, redevances et autres impositions visés au II de l'article
1635 ter, à l'exception du prélèvement sur les contrats d'assurance de biens
mentionné à l'article 1630.<br />
Le taux de ce prélèvement est fixé à 4 % du montant des recouvrements.<br />
II. (Sans objet).<br />
III. Pour frais de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement sur les
impositions, taxes et autres contributions perçues au profit des organismes de
sécurité sociale, des organismes concourant à leur financement, à
l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit
ou des organismes finançant et gérant des dépenses relevant de l'objectif
national de dépenses d'assurance maladie. Le taux de ce prélèvement et les
modalités de remboursement sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget
et de la sécurité sociale.<br />
III bis. Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un
prélèvement de 0,5 % sur le montant des droits mentionnés aux articles 1635 bis
AE, 1635 bis AF, 1635 bis AG et 1635 bis AH.<br />
IV. (Sans objet).<br />
V. L'Etat perçoit au titre de frais d'assiette, de recouvrement, de
dégrèvements et de non-valeurs un prélèvement de :<br />
a. 2,37 % en sus du montant de la taxe de publicité foncière ou des droits
d'enregistrement perçus au profit des départements en application de l'article
1594 A.<br />
b. 2,14 % en sus du montant de la taxe de publicité foncière ou des droits
d'enregistrement perçus au profit des départements au taux de 0,70 % ;<br />
c. (Abrogé)<br />
VI. Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement
de 1 % sur le montant de la taxe sur la distance parcourue sur le réseau
autoroutier concédé mentionnée à l'article L. 421-175 du code des impositions
sur les biens et services.<br />
VII.-Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat prélève 2,5 % des sommes
recouvrées au titre des impositions ou fraction d'impositions suivantes :<br />
1° La majoration outre-mer de la taxe sur le transport aérien de passagers
mentionnée à l'article L. 422-30 du code des impositions sur les biens et
services ;<br />
2° La taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à
l'article L. 423-4 du même code ;<br />
3° La taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces
naturels protégés mentionnée à l'article L. 423-47 du même code ;<br />
4° La taxe sur le transport maritime de passagers dans certains territoires
côtiers mentionnée à l'article L. 423-57 du même code.<br />
VIII. Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement
de 2,5 % sur le montant des taxes mentionnées à l'article 1609 sexvicies et au
2° de l'article L. 421-30 du code des impositions sur les biens et services.<br />
IX. Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement
de 2,5 % sur le montant des taxes mentionnées respectivement aux articles L.
452-28, L. 453-25 et L. 454-16 du code des impositions sur les biens et
services.<br />
X.-Pour frais de recouvrement, l'Etat prélève 5 % des sommes recouvrées par la
direction générale des finances publiques en application de l'article L. 256 D
du livre des procédures fiscales au titre des impositions suivantes :<br />
1° La taxe sur les spectacles vivants mentionnée à l'article L. 452-14 du code
des impositions sur les biens et services ;<br />
2° Les taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat mentionnée à
l'article L. 471-1 du même code.<br />
XI. (Abrogé)<br />
XII. (Abrogé)<br />
XIII. (Sans objet)<br />
XIV. (Abrogé)<br />
XV. (Abrogé)<br />
XVI. Pour frais de recouvrement, l'Etat prélève 1 % des sommes recouvrées au
titre de la contribution de supervision pour le compte de la Banque de France
dans les conditions prévues par le VIII de l'article L. 612-20 du code monétaire
et financier.<br />
XVII. Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat prélève 0,5 % du
produit des taxes mentionnées à l'article L. 6431-6 du code des transports, à
l'exception de celui résultant des tarifs de l'aviation civile prévus
respectivement au 1° de l'article L. 422-20 et au 1° de l'article L. 422-45 du
code des impositions sur les biens et services.<br />
Ce prélèvement est affecté dans les conditions prévues au IV de l'article 125 de
la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991.<br />
XVIII.-Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement
de 0,5 % sur le montant de la taxe mentionnée à l'article L. 253-8-2 du code
rural et de la pêche maritime.<br />
XIX. Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement
de 1,5 % sur le montant de la taxe mentionnée à l'article 1519 B.<br />
XX.-L'Etat effectue un prélèvement de 3 % sur le montant de la taxe mentionnée à
l'article 1635 quater A au titre des frais d'assiette et de recouvrement.

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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022887658
##### Chapitre II bis : Dégrèvement de contribution économique territoriale ##### Chapitre II bis : Dégrèvement de contribution économique territoriale
- [Section II : Plafonnement de la contribution économique territoriale](section_ii) - [Section II : Plafonnement de la contribution économique territoriale](section_ii)
- [Section VII bis : Dégrèvement transitoire](section_vii_bis)
- [Section I : Dégrèvement de cotisation foncière des entreprises](section_i) - [Section I : Dégrèvement de cotisation foncière des entreprises](section_i)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022887913
---
###### Section VII bis : Dégrèvement transitoire
- [Article 1647 C quinquies B](article_1647_c_quinquies_b.md)
- [Article 1647 C quinquies C](article_1647_c_quinquies_c.md)

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@ -1,78 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023408726
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/40/87/LEGIARTI000023408726.xml
---
###### Article 1647 C quinquies B
Sur demande du contribuable effectuée dans le délai légal de réclamation prévu
pour la cotisation foncière des entreprises, la somme de la contribution
économique territoriale, des taxes pour frais de chambres de commerce et
d'industrie et pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat et de
l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux due par l'entreprise au
titre des années 2010 à 2013 fait l'objet d'un dégrèvement lorsque cette somme,
due au titre de l'année 2010, est supérieure de 500 € et de 10 % à la somme des
cotisations de taxe professionnelle et des taxes pour frais de chambres de
commerce et d'industrie et pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat
qui auraient été dues au titre de 2010 en application du présent code en vigueur
au 31 décembre 2009, à l'exception des coefficients forfaitaires déterminés en
application de l'article 1518 bis qui sont, dans tous les cas, ceux fixés au
titre de 2010.<br />
Le dégrèvement s'applique sur la différence entre :<br />
la somme de la contribution économique territoriale, des taxes pour frais de
chambres de commerce et d'industrie et pour frais de chambres de métiers et de
l'artisanat et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux dues
au titre de l'année 2010 ;<br />
et la somme, majorée de 10 %, des cotisations de taxe professionnelle, de
taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie et pour frais de
chambres de métiers et de l'artisanat qui auraient été dues au titre de 2010 en
application du présent code en vigueur au 31 décembre 2009, à l'exception des
coefficients forfaitaires déterminés en application de l'article 1518 bis qui
sont, dans tous les cas, ceux fixés au titre de 2010.<br />
Il est égal à un pourcentage de cette différence, fixé à :<br />
100 % pour les impositions établies au titre de 2010 ;<br />
75 % pour les impositions établies au titre de 2011 ;<br />
50 % pour les impositions établies au titre de 2012 ;<br />
25 % pour les impositions établies au titre de 2013.<br />
Pour l'application du présent article, les montants de la contribution
économique territoriale et des taxes pour frais de chambres de commerce et
d'industrie et pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat dues au titre
de l'année 2010, de la taxe professionnelle et des taxes pour frais de chambres
de commerce et d'industrie et pour frais de chambres de métiers et de
l'artisanat qui auraient été dues au titre de l'année 2010 en application du
présent code en vigueur au 31 décembre 2009 s'apprécient, après prise en compte
des frais de dégrèvement, d'assiette et de recouvrement et, le cas échéant, de
la cotisation minimale de taxe professionnelle prévue à l'article 1647 E qui
aurait été due au titre de l'année 2010 en application du présent code en
vigueur au 31 décembre 2009 ainsi que de l'ensemble des dégrèvements et des
crédits d'impôt dont ces cotisations font l'objet.<br />
Les dégrèvements résultant de l'application du présent article sont ordonnancés
dans les six mois suivant celui du dépôt de la demande.<br />
Le dégrèvement s'impute en priorité sur la cotisation foncière des entreprises,
puis sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de l'année au titre
de laquelle le dégrèvement est demandé. Les soldes de ces impôts peuvent être
réduits sous la responsabilité des redevables du montant du dégrèvement attendu.
La majoration prévue au 1 de l'article 1731 s'applique lorsque, à la suite de
l'ordonnancement du dégrèvement, les versements sont inexacts de plus du
dixième.<br />
Le reversement des sommes indûment restituées est demandé selon les mêmes règles
de procédure et sous les mêmes sanctions qu'en matière de cotisation foncière
des entreprises. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon
les règles de procédure applicables en matière de cotisation foncière des
entreprises.

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@ -1,58 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-31
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024417143
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/71/LEGIARTI000024417143.xml
---
###### Article 1647 C quinquies C
I. Sur demande du contribuable effectuée dans le délai légal de réclamation
prévu pour la cotisation foncière des entreprises, la cotisation foncière des
entreprises, due par les entreprises au titre des années 2010 et 2011, pour le
montant émis au profit des syndicats de communes fait l'objet d'un dégrèvement
lorsque la somme de la contribution économique territoriale, des taxes pour
frais de chambres de commerce et d'industrie et pour frais de chambres des
métiers et de l'artisanat et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de
réseaux due par les entreprises au titre de l'année 2010 est supérieure à la
somme des cotisations de taxe professionnelle et des taxes pour frais de
chambres de commerce et d'industrie et pour frais de chambres de métiers et de
l'artisanat qui auraient été dues au titre de 2010 en application du présent
code en vigueur au 31 décembre 2009, à l'exception des coefficients forfaitaires
déterminés en application de l'article 1518 bis qui sont, dans tous les cas,
ceux fixés au titre de 2010.<br />
Le dégrèvement est égal à la différence, lorsqu'elle est positive, entre :<br />
le montant de la cotisation foncière des entreprises émis au profit des
syndicats de communes dû au titre de l'année 2010 ;<br />
et le montant de taxe professionnelle émis au profit des syndicats de communes
qui aurait été dû au titre de l'année 2010 en application du présent code en
vigueur au 31 décembre 2009, à l'exception des coefficients forfaitaires
déterminés en application de l'article 1518 bis qui sont, dans tous les cas,
ceux fixés au titre de l'année 2010.<br />
Les montants mentionnés aux premier, troisième et quatrième alinéas du présent I
s'apprécient, après prise en compte des frais de dégrèvement, d'assiette et de
recouvrement ainsi que l'ensemble des dégrèvements et des crédits d'impôt, à
l'exception du dégrèvement transitoire prévu à l'article 1647 C quinquies B.<br />
II. Les dégrèvements résultant de l'application du présent article sont
ordonnancés dans les six mois suivant celui du dépôt de la demande.<br />
III. Le reversement des sommes indûment restituées est demandé selon les mêmes
règles de procédure et sous les mêmes sanctions qu'en matière de cotisation
foncière des entreprises. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées
selon les mêmes règles de procédure applicables en matière de cotisation
foncière des entreprises.<br />
IV. Pour les impositions dues au titre de l'année 2010, le dégrèvement
institué par le présent article peut être demandé dans les six mois suivant la
promulgation de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative
pour 2011.<br />
V. L'administration informe les contribuables susceptibles de bénéficier du
dégrèvement prévu au présent article.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042862062 Identifiant: LEGIARTI000046872949
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/86/20/LEGIARTI000042862062.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/29/LEGIARTI000046872949.xml
--- ---
###### Article 256 C ###### Article 256 C
@ -147,7 +147,7 @@ les conditions de liens mentionnées aux I et II. Le représentant en informe
l'administration sans délai.<br /> l'administration sans délai.<br />
5. Chaque année, le représentant communique à l'administration, au plus tard le 5. Chaque année, le représentant communique à l'administration, au plus tard le
31 janvier, la liste des membres de l'assujetti unique appréciée au 1er janvier 10 janvier, la liste des membres de l'assujetti unique appréciée au 1er janvier
de la même année.<br /> de la même année.<br />
6. Le crédit de taxe sur la valeur ajoutée constaté par un membre de l'assujetti 6. Le crédit de taxe sur la valeur ajoutée constaté par un membre de l'assujetti

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191659
###### A quater : Tenue des registres ###### A quater : Tenue des registres
- [Article 286 quater](article_286_quater.md) - [Article 286 quater](article_286_quater.md)
- [Article 286 sexies](article_286_sexies.md)
- [Article 286 quinquies](article_286_quinquies.md) - [Article 286 quinquies](article_286_quinquies.md)

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@ -0,0 +1,121 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046858275
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/85/82/LEGIARTI000046858275.xml
---
###### Article 286 sexies
I.-A.-Les prestataires de services de paiement mentionnés au I de l'article L.
521-1 du code monétaire et financier, à l'exception des prestataires de services
d'information sur les comptes, et les offices de chèques postaux tiennent un
registre détaillé des bénéficiaires et des paiements correspondant aux services
de paiement définis aux 3° à 6° du II de l'article L. 314-1 du même code qu'ils
fournissent.<br />
Ce registre est tenu sous format électronique et conservé pendant une période de
trois années civiles à compter de la fin de l'année civile de la date de
paiement.<br />
Sont soumis à l'obligation prévue au premier alinéa du présent A les
prestataires de paiement :<br />
1° Dont le siège social est situé en France ou qui, n'ayant pas de siège social
conformément à leur droit national, y ont leur administration centrale ;<br />
2° Ou qui ont en France un agent, y détiennent une succursale ou y fournissent
des services de paiement.<br />
Les prestataires de services de paiement sont soumis à l'obligation prévue au
même premier alinéa lorsque, au cours d'un trimestre civil, ils fournissent des
services de paiement correspondant à plus de vingt-cinq paiements
transfrontaliers destinés au même bénéficiaire.<br />
Pour les besoins de l'avant-dernier alinéa du présent A, le nombre de paiements
transfrontaliers est calculé sur la base des services de paiement fournis par le
prestataire de services de paiement par Etat membre de l'Union européenne et par
identifiant mentionné aux 5° et 6° du B du présent I. Lorsque le prestataire de
services de paiement dispose d'informations indiquant que le bénéficiaire
dispose de plusieurs identifiants, le calcul est effectué par bénéficiaire. Ce
calcul inclut également les paiements pour lesquels le prestataire de services
de paiement a été dispensé de tenir un registre en application du II.<br />
B.-Pour l'application du présent article :<br />
1° Constitue un paiement l'opération définie au I de l'article L. 133-3 du code
monétaire et financier.<br />
Constitue également un paiement la transmission de fonds, définie comme le
service pour lequel les fonds sont reçus de la part d'un payeur, sans création
d'un compte de paiement au sens du I de l'article L. 314-1 du même code au nom
du payeur ou du bénéficiaire, à la seule fin de transférer un montant
correspondant vers un bénéficiaire ou un autre prestataire de services de
paiement agissant pour le compte du bénéficiaire, et pour lequel ou pour lequel
de tels fonds sont reçus pour le compte du bénéficiaire et mis à la disposition
de celui-ci ;<br />
2° Constitue un paiement transfrontalier un paiement pour lequel le payeur se
trouve dans un Etat membre de l'Union européenne et le bénéficiaire se situe
dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat ou territoire
tiers ;<br />
3° Un payeur est une personne physique ou morale, titulaire d'un compte de
paiement, qui autorise un ordre de paiement à partir de ce compte ou, en
l'absence de compte de paiement, la personne physique ou morale donnant un ordre
de paiement ;<br />
4° Un bénéficiaire est une personne physique ou morale qui est le destinataire
prévu de fonds ayant fait l'objet d'une opération de paiement ;<br />
5° Le payeur est réputé se trouver dans l'Etat membre de l'Union européenne
correspondant :<br />
a) Au numéro de compte bancaire international de son compte de paiement ou à
tout autre identifiant qui l'identifie et donne le lieu où il se trouve ;<br />
b) A défaut de tels identifiants, au code d'identification des banques ou à tout
autre code d'identification d'entreprise qui identifie le prestataire de
services de paiement agissant en son nom et donne le lieu où il se trouve ;<br />
6° Le bénéficiaire est réputé se trouver dans l'Etat membre de l'Union
européenne, l'Etat ou le territoire tiers correspondant :<br />
a) Au numéro de compte bancaire international de son compte de paiement ou à
tout autre identifiant qui l'identifie et donne le lieu où il se trouve ;<br />
b) A défaut de tels identifiants, au code d'identification des banques ou à tout
autre code d'identification d'entreprise qui identifie son prestataire de
services de paiement et donne le lieu où il se trouve ;<br />
7° Les références aux territoires des Etats membres de l'Union européenne
s'entendent, s'agissant de la France, du territoire métropolitain, de La Réunion
et du territoire de la Guadeloupe et de la Martinique.<br />
II.-Lorsque, pour un paiement donné, au moins l'un des prestataires de services
de paiement du bénéficiaire ayant fourni le service de paiement se trouve dans
un Etat membre de l'Union européenne, l'obligation mentionnée au A du I ne
s'applique pas au prestataire de services de paiement du payeur.<br />
Pour les besoins du premier alinéa du présent II, le prestataire de services de
paiement du bénéficiaire est réputé se trouver dans l'Etat ou le territoire
déterminé par son code d'identification des banques ou par tout autre code
d'identification d'entreprise qui identifie sans équivoque le prestataire de
services de paiement et le lieu où il se situe.<br />
Pour savoir s'il tient un registre des paiements transfrontaliers à destination
des Etats et territoires tiers, le prestataire de services de paiement du payeur
inclut dans le calcul du seuil des vingt-cinq paiements transfrontaliers chacun
de ces paiements destinés au même bénéficiaire.<br />
III.-Les prestataires de services de paiement soumis à l'obligation prévue au I
transmettent à l'administration fiscale, au plus tard à la fin du mois suivant
le trimestre civil auquel les données de paiement se rapportent, les
informations figurant au registre mentionné au même I.<br />
IV.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
article. Ce décret détermine notamment les informations qui doivent figurer sur
le registre détaillé des bénéficiaires et des paiements ainsi que leurs
modalités de transmission à l'administration fiscale.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-07 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000045765629 Identifiant: LEGIARTI000046861130
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/56/LEGIARTI000045765629.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/11/LEGIARTI000046861130.xml
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###### Article 199 undecies A ###### Article 199 undecies A
@ -18,7 +18,7 @@ françaises, entre la date de promulgation de la loi n° 2003-660 du 21 juillet
2003 de programme pour l'outre-mer et le 31 décembre 2017 pour les 2003 de programme pour l'outre-mer et le 31 décembre 2017 pour les
investissements mentionnés aux a à d, f et g du 2 et entre la date de investissements mentionnés aux a à d, f et g du 2 et entre la date de
promulgation de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 précitée et le 31 décembre promulgation de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 précitée et le 31 décembre
2023 pour les investissements mentionnés au e du même 2.<br /> 2029 pour les investissements mentionnés au e du même 2.<br />
2. La réduction d'impôt s'applique :<br /> 2. La réduction d'impôt s'applique :<br />