diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/5/article_1736.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/5/article_1736.md index c6c4f5adb..e9f0ea977 100644 --- a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/5/article_1736.md +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/5/article_1736.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2023-06-03 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000047623321 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/33/LEGIARTI000047623321.xml +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2024-06-02 +Identifiant: LEGIARTI000046925376 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/92/53/LEGIARTI000046925376.xml --- ###### Article 1736 @@ -144,18 +144,15 @@ personnes morales, institutions ou organismes établis à l'étranger est supérieure à 50 000 € à un moment quelconque de l'année concernée par l'obligation déclarative prévue à l'article 1649 bis C.
-XI.-Les infractions à l'article 1649 ter A et aux I ou III de l'article 1649 ter -D sont passibles d'une amende forfaitaire qui ne peut excéder 50 000 €.
+XI. – Les infractions à l'article 1649 ter A et aux I ou III de l'article 1649 +ter D sont passibles d'une amende forfaitaire qui ne peut excéder 50 000 €.
-XII. - Les infractions à l'obligation déclarative prévue à l'article 87-0 A bis +XII. – Les infractions à l'obligation déclarative prévue à l'article 87-0 A bis sont passibles d'une amende qui, sans pouvoir être inférieure à 500 € ni supérieure à 50 000 € par déclaration, est égale :
-
- 1° A 5 % des sommes qui auraient dû être déclarées, en cas d'omissions ou - d'inexactitudes ;
-
-
+1° A 5 % des sommes qui auraient dû être déclarées, en cas d'omissions ou +d'inexactitudes ;
2° A 10 % des sommes qui auraient dû être déclarées, en cas de non-dépôt de la déclaration dans les délais prescrits.
@@ -163,4 +160,16 @@ déclaration dans les délais prescrits.
Cette amende n'est pas applicable, en cas d'absence d'infraction à l'obligation déclarative au cours des trois années précédant celle au cours de laquelle la déclaration devait être souscrite, lorsque l'intéressé a réparé son erreur -spontanément avant la fin de la même année. +spontanément avant la fin de la même année.
+ +XI. – Le défaut de transmission dans les délais prescrits des informations +mentionnées au III de l'article 286 sexies ainsi que les inexactitudes ou les +omissions relevées dans le registre prévu au A du I du même article 286 sexies +entraînent l'application d'une amende de 15 euros par paiement non déclaré ou +déclaré tardivement ou par inexactitude, dans la limite de 500 000 euros par +prestataire de services de paiement et par trimestre civil auquel l'information +se rattache. L'amende n'est pas applicable en cas de première infraction commise +au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque les +intéressés ont réparé leur omission soit spontanément, soit à la première +demande de l'administration avant la fin de la période de transmission des +registres. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ix_nonies/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ix_nonies/README.md index aab0b4bc1..9e8a19ab2 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ix_nonies/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ix_nonies/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000044917250 ###### Section IX nonies : Taxes spéciales perçues au profit de la Société du Grand Projet du Sud-Ouest - [Article 1609 H](article_1609_h.md) +- [Article 1609 I](article_1609_i.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ix_nonies/article_1609_h.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ix_nonies/article_1609_h.md index 30d78dc66..f3f2aa89b 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ix_nonies/article_1609_h.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ix_nonies/article_1609_h.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-01-01 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000046910103 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/91/01/LEGIARTI000046910103.xml +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046910025 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/91/00/LEGIARTI000046910025.xml --- ###### Article 1609 H @@ -15,7 +15,11 @@ relative à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest, une taxe spéciale d'équipement destinée à financer l'exercice, par cet organisme, de la mission définie au premier alinéa du II du même article 1er.
-Le produit de cette taxe est fixé à 24 millions d'euros par an.
+Le produit de cette taxe est fixé à 29,5 millions d'euros par an. Ce montant est +actualisé au 1er janvier de chaque année en fonction de la prévision de l'indice +des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans la loi de finances de +l'année. Les valeurs sont arrondies, s'il y a lieu, à la dizaine de milliers +d'euros supérieure.
Le produit mentionné au deuxième alinéa est réparti entre toutes les personnes, physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties @@ -25,7 +29,8 @@ foncière des entreprises dans les communes situées à moins de soixante minute par véhicule automobile d'une gare desservie par la future ligne à grande vitesse, proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l'année précédente à ces communes et à leurs établissements publics de -coopération intercommunale.
+coopération intercommunale. Les recettes à prendre en compte pour opérer cette +répartition s'entendent de celles figurant dans les rôles généraux.
Pour l'application du troisième alinéa, le point d'arrivée à retenir est la mairie de la commune.
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ix_nonies/article_1609_i.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ix_nonies/article_1609_i.md new file mode 100644 index 000000000..22c507637 --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ix_nonies/article_1609_i.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046859226 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/85/92/LEGIARTI000046859226.xml +--- + +###### Article 1609 I + +Il est institué, au profit de l'établissement public local Société du Grand +Projet du Sud-Ouest créé à l'article 1er de l'ordonnance n° 2022-307 du 2 mars +2022 relative à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest, pour le financement des +missions définies au même article 1er, une taxe spéciale complémentaire à la +taxe mentionnée au premier alinéa de l'article 1609 H du présent code.
+ +Le produit de cette taxe est fixé à 21,5 millions d'euros par an. Ce montant est +actualisé au 1er janvier de chaque année en fonction de la prévision de l'indice +des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans la loi de finances de +l'année. Les valeurs sont arrondies, s'il y a lieu, à la dizaine de milliers +d'euros supérieure.
+ +La taxe est due par toutes les personnes, physiques ou morales, assujetties à la +cotisation foncière des entreprises dans les communes figurant sur la liste +établie par l'arrêté prévu au même article 1609 H.
+ +Le taux de la taxe est calculé en divisant le produit mentionné au deuxième +alinéa du présent article par le total des bases d'imposition de cotisation +foncière des entreprises figurant dans les rôles généraux.
+ +La base de la taxe est déterminée dans les mêmes conditions que pour la part +communale ou, à défaut de part communale, dans les mêmes conditions que la part +intercommunale de la cotisation foncière des entreprises à laquelle la taxe +complémentaire s'ajoute.
+ +Les cotisations sont établies et recouvrées, les réclamations sont présentées et +jugées comme en matière de contributions directes. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_xii_bis/article_1609_quinquies_ba.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_xii_bis/article_1609_quinquies_ba.md index e8fbc0e9e..de9e346ef 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_xii_bis/article_1609_quinquies_ba.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_xii_bis/article_1609_quinquies_ba.md @@ -1,82 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033816888 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/68/LEGIARTI000033816888.xml +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046875461 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/54/LEGIARTI000046875461.xml --- ###### Article 1609 quinquies BA -1. A compter du 1er janvier 2011, la cotisation sur la valeur ajoutée des -entreprises perçue par les établissements publics de coopération intercommunale -mentionnés au II de l'article 1379-0 bis est égale à la part mentionnée au 5° du -I de l'article 1379, par la fraction définie à l'avant-dernier alinéa du 1° du 3 -du I de l'article 1640 C. Les communes membres de ces établissements perçoivent -la fraction complémentaire, prévue au dernier alinéa du 1° du 3 du I du même -article, de la part mentionnée au 5° du I de l'article 1379.
+1. (Abrogé).
-Ces établissements publics et leurs communes membres peuvent modifier les -fractions mentionnées au premier alinéa du présent 1, sur délibérations -concordantes prises à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de -l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, dans le -délai prévu au I de l'article 1639 A bis du présent code. Cette majorité doit -comprendre, le cas échéant, les conseils municipaux des communes dont le produit -total de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises représente au moins -un cinquième du produit des impositions mentionnées au I de l'article 1379, -majorées de la taxe sur les surfaces commerciales prévue à l'article 3 de la loi -n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines -catégories de commerçants et artisans âgés, perçues par l'établissement public -de coopération intercommunale l'année précédente.
+2. (Abrogé).
-2. En cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à -fiscalité propre mentionnés au II de l'article 1379-0 bis, l'établissement -public de coopération intercommunale issu de la fusion perçoit la somme des -produits de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui auraient été -attribués à chacun des établissements publics de coopération intercommunale -préexistants en l'absence de fusion et les communes qui en sont membres -perçoivent le produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui -leur aurait été attribué en l'absence de fusion.
- -Pour les années suivantes :
- -a) La fraction destinée à l'établissement public de coopération intercommunale -issu de la fusion est égale à la moyenne des fractions applicables aux -établissements publics de coopération intercommunale l'année précédant la -fusion, pondérée par l'importance relative de leur produit de cotisation sur la -valeur ajoutée des entreprises ;
- -b) Les communes membres de l'établissement public issu de la fusion perçoivent -la fraction complémentaire à 100 % de la fraction définie au a.
- -En cas de rattachement d'une commune à un établissement public de coopération -intercommunale mentionné au II de l'article 1379-0 bis, la fraction de -cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises revenant à l'établissement -public de coopération intercommunale est applicable à la cotisation sur la -valeur ajoutée des entreprises situées sur le territoire de cette commune à -compter de l'année suivant celle du rattachement.
- -3. Lorsque, du fait de l'application du 2 du présent article, le produit des -impositions mentionnées au I de l'article 1379 et de la taxe sur les surfaces -commerciales prévue à l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 -précitée perçu par une commune diminue de plus de 5 %, l'établissement public de -coopération intercommunale dont elle est membre lui verse une compensation égale -à :
- -– la première année, 90 % de la fraction de sa perte de produit supérieure à 5 % -;
- -– la deuxième année, 75 % de l'attribution reçue l'année précédente ;
- -– la troisième année, 50 % de l'attribution reçue la première année.
- -Cette durée de trois ans peut être réduite par délibérations concordantes de -l'organe délibérant de l'établissement et du conseil municipal de la commune -bénéficiaire.
- -Cette compensation constitue une dépense obligatoire de l'établissement public -de coopération intercommunale.
+3. (Abrogé).
4. Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au II de l'article 1379-0 bis peuvent, sur délibérations concordantes de l'établissement diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_xii_bis/article_1609_quinquies_c.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_xii_bis/article_1609_quinquies_c.md index d24c61986..f1c4d6ada 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_xii_bis/article_1609_quinquies_c.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_xii_bis/article_1609_quinquies_c.md @@ -1,21 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-01-01 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000037992980 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/29/LEGIARTI000037992980.xml +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046875449 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/54/LEGIARTI000046875449.xml --- ###### Article 1609 quinquies C I. – Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 1 du III de l'article 1379-0 bis sont substitués aux communes membres pour les -dispositions relatives à la cotisation foncière des entreprises et à la -cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises acquittées par les entreprises -implantées dans une zone d'activités économiques qui se situe sur le territoire -d'une ou plusieurs communes membres, et la perception du produit de ces -taxes.
+dispositions relatives à la cotisation foncière des entreprises acquittée par +les entreprises implantées dans une zone d'activités économiques qui se situe +sur le territoire d'une ou plusieurs communes membres, et la perception du +produit de cette taxe.
I bis. – Le I est applicable aux communautés de communes ayant, avant le 31 décembre 2010, opté, en application de la première phrase du premier alinéa du diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_1635_quater_e.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_1635_quater_e.md index 78f7c4d38..7f972bb45 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_1635_quater_e.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_1635_quater_e.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2022-09-01 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000045913744 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/91/37/LEGIARTI000045913744.xml +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2024-06-02 +Identifiant: LEGIARTI000048834012 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/40/LEGIARTI000048834012.xml --- ###### Article 1635 quater E @@ -39,23 +39,28 @@ professionnel dont la surface est inférieure ou égale à 20 mètres carrés, l pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable ;
7° Les maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du code de la santé -publique.
+publique ;
+ +8° Les constructions et aménagements réalisés sur des terrains réhabilités en +application des articles L. 512-6-1, L. 512-7-6, L. 512-12-1 ou L. 556-1 du code +de l'environnement ou situés dans un secteur d'information sur les sols prévu à +l'article L. 125-6 du même code.
II.-Les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, les sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article L. 481-1 du même code et les sociétés anonymes de coordination entre les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 423-1-1 du même code sont exonérés au titre du 1° du I du présent -article :
+article pour les constructions ou les aménagements réalisés au titre du service +d'intérêt général défini aux neuvième à treizième alinéas de l'article L. 411-2 +du code de la construction et de l'habitation :
-1° Pour les constructions ou aménagements réalisés au titre du service d'intérêt -général défini aux neuvième à treizième alinéas de l'article L. 411-2 du code de -la construction et de l'habitation ;
- -2° Pour les autres constructions ou aménagements, sous réserve du respect du -règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à -l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union -européenne aux aides de minimis.
+Le bénéfice de l'exonération prévue au 1° du I du présent article, pour les +constructions ou les aménagements qui ne sont pas réalisés au titre de ce +service d'intérêt général, est subordonné au respect du règlement (UE) n° +1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des +articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux +aides de minimis
Le bénéfice de l'exonération prévue aux 3°, 4° et 7° du I du présent article est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/article_1635_quater_k.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/article_1635_quater_k.md index 4ea07dfd9..6b88b650b 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/article_1635_quater_k.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/article_1635_quater_k.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2022-09-01 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000045913781 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/91/37/LEGIARTI000045913781.xml +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046869251 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/92/LEGIARTI000046869251.xml --- ###### Article 1635 quater K @@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/91/37/LEGIARTI000045913781.xml Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme ou de plan d'occupation des sols et les communes peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues -au VI de l'article 1639 A bis, porter jusqu'à 5 000 € la valeur forfaitaire +au VI de l'article 1639 A bis, porter jusqu'à 6 000 € la valeur forfaitaire mentionnée au 6° de l'article 1635 quater J.
La valeur forfaitaire ainsi déterminée sert également d'assiette de la taxe diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii/README.md index 7cf093966..5bcfb2c0f 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii/README.md @@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147090 ##### Chapitre II : Frais d'assiette, de non-valeurs et de recouvrement - [Section I : Taxes établies et recouvrées comme en matière de contributions directes au profit des collectivités locales et organismes divers](section_i) +- [Section II : Autres droits, taxes et redevances perçus au profit des collectivités locales et organismes divers](section_ii) - [Section III : Règles d'arrondissement](section_iii) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii/section_ii/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii/section_ii/README.md new file mode 100644 index 000000000..89f0711e6 --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii/section_ii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1988-12-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006163068 +--- + +###### Section II : Autres droits, taxes et redevances perçus au profit des collectivités locales et organismes divers + +- [Article 1647](article_1647.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii/section_ii/article_1647.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii/section_ii/article_1647.md new file mode 100644 index 000000000..cc6ea6640 --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii/section_ii/article_1647.md @@ -0,0 +1,124 @@ +--- +État: ABROGE_DIFF +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2026-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048637972 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/79/LEGIARTI000048637972.xml +--- + +###### Article 1647 + +I. – Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement +sur le montant :
+ +a. (Abrogé) ;
+ +b. Des droits, taxes, redevances et autres impositions visés au II de l'article +1635 ter, à l'exception du prélèvement sur les contrats d'assurance de biens +mentionné à l'article 1630.
+ +Le taux de ce prélèvement est fixé à 4 % du montant des recouvrements.
+ +II. – (Sans objet).
+ +III. – Pour frais de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement sur les +impositions, taxes et autres contributions perçues au profit des organismes de +sécurité sociale, des organismes concourant à leur financement, à +l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit +ou des organismes finançant et gérant des dépenses relevant de l'objectif +national de dépenses d'assurance maladie. Le taux de ce prélèvement et les +modalités de remboursement sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget +et de la sécurité sociale.
+ +III bis. – Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un +prélèvement de 0,5 % sur le montant des droits mentionnés aux articles 1635 bis +AE, 1635 bis AF, 1635 bis AG et 1635 bis AH.
+ +IV. – (Sans objet).
+ +V. – L'Etat perçoit au titre de frais d'assiette, de recouvrement, de +dégrèvements et de non-valeurs un prélèvement de :
+ +a. 2,37 % en sus du montant de la taxe de publicité foncière ou des droits +d'enregistrement perçus au profit des départements en application de l'article +1594 A.
+ +b. 2,14 % en sus du montant de la taxe de publicité foncière ou des droits +d'enregistrement perçus au profit des départements au taux de 0,70 % ;
+ +c. (Abrogé)
+ +VI. – Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement +de 1 % sur le montant de la taxe sur la distance parcourue sur le réseau +autoroutier concédé mentionnée à l'article L. 421-175 du code des impositions +sur les biens et services.
+ +VII.-Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat prélève 2,5 % des sommes +recouvrées au titre des impositions ou fraction d'impositions suivantes :
+ +1° La majoration outre-mer de la taxe sur le transport aérien de passagers +mentionnée à l'article L. 422-30 du code des impositions sur les biens et +services ;
+ +2° La taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à +l'article L. 423-4 du même code ;
+ +3° La taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces +naturels protégés mentionnée à l'article L. 423-47 du même code ;
+ +4° La taxe sur le transport maritime de passagers dans certains territoires +côtiers mentionnée à l'article L. 423-57 du même code.
+ +VIII. – Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement +de 2,5 % sur le montant des taxes mentionnées à l'article 1609 sexvicies et au +2° de l'article L. 421-30 du code des impositions sur les biens et services.
+ +IX. – Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement +de 2,5 % sur le montant des taxes mentionnées respectivement aux articles L. +452-28, L. 453-25 et L. 454-16 du code des impositions sur les biens et +services.
+ +X.-Pour frais de recouvrement, l'Etat prélève 5 % des sommes recouvrées par la +direction générale des finances publiques en application de l'article L. 256 D +du livre des procédures fiscales au titre des impositions suivantes :
+ +1° La taxe sur les spectacles vivants mentionnée à l'article L. 452-14 du code +des impositions sur les biens et services ;
+ +2° Les taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat mentionnée à +l'article L. 471-1 du même code.
+ +XI. – (Abrogé)
+ +XII. – (Abrogé)
+ +XIII. – (Sans objet)
+ +XIV. – (Abrogé)
+ +XV. – (Abrogé)
+ +XVI. – Pour frais de recouvrement, l'Etat prélève 1 % des sommes recouvrées au +titre de la contribution de supervision pour le compte de la Banque de France +dans les conditions prévues par le VIII de l'article L. 612-20 du code monétaire +et financier.
+ +XVII. – Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat prélève 0,5 % du +produit des taxes mentionnées à l'article L. 6431-6 du code des transports, à +l'exception de celui résultant des tarifs de l'aviation civile prévus +respectivement au 1° de l'article L. 422-20 et au 1° de l'article L. 422-45 du +code des impositions sur les biens et services.
+ +Ce prélèvement est affecté dans les conditions prévues au IV de l'article 125 de +la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991.
+ +XVIII.-Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement +de 0,5 % sur le montant de la taxe mentionnée à l'article L. 253-8-2 du code +rural et de la pêche maritime.
+ +XIX. – Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement +de 1,5 % sur le montant de la taxe mentionnée à l'article 1519 B.
+ +XX.-L'Etat effectue un prélèvement de 3 % sur le montant de la taxe mentionnée à +l'article 1635 quater A au titre des frais d'assiette et de recouvrement. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii_bis/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii_bis/README.md index b9255396c..b1c22c856 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii_bis/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii_bis/README.md @@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022887658 ##### Chapitre II bis : Dégrèvement de contribution économique territoriale - [Section II : Plafonnement de la contribution économique territoriale](section_ii) -- [Section VII bis : Dégrèvement transitoire](section_vii_bis) - [Section I : Dégrèvement de cotisation foncière des entreprises](section_i) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii_bis/section_vii_bis/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii_bis/section_vii_bis/README.md deleted file mode 100644 index 43d2c7eae..000000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii_bis/section_vii_bis/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000022887913 ---- - -###### Section VII bis : Dégrèvement transitoire - -- [Article 1647 C quinquies B](article_1647_c_quinquies_b.md) -- [Article 1647 C quinquies C](article_1647_c_quinquies_c.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii_bis/section_vii_bis/article_1647_c_quinquies_b.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii_bis/section_vii_bis/article_1647_c_quinquies_b.md deleted file mode 100644 index 1cdd11ed5..000000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii_bis/section_vii_bis/article_1647_c_quinquies_b.md +++ /dev/null @@ -1,78 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-01 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023408726 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/40/87/LEGIARTI000023408726.xml ---- - -###### Article 1647 C quinquies B - -Sur demande du contribuable effectuée dans le délai légal de réclamation prévu -pour la cotisation foncière des entreprises, la somme de la contribution -économique territoriale, des taxes pour frais de chambres de commerce et -d'industrie et pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat et de -l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux due par l'entreprise au -titre des années 2010 à 2013 fait l'objet d'un dégrèvement lorsque cette somme, -due au titre de l'année 2010, est supérieure de 500 € et de 10 % à la somme des -cotisations de taxe professionnelle et des taxes pour frais de chambres de -commerce et d'industrie et pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat -qui auraient été dues au titre de 2010 en application du présent code en vigueur -au 31 décembre 2009, à l'exception des coefficients forfaitaires déterminés en -application de l'article 1518 bis qui sont, dans tous les cas, ceux fixés au -titre de 2010.
- -Le dégrèvement s'applique sur la différence entre :
- -– la somme de la contribution économique territoriale, des taxes pour frais de -chambres de commerce et d'industrie et pour frais de chambres de métiers et de -l'artisanat et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux dues -au titre de l'année 2010 ;
- -– et la somme, majorée de 10 %, des cotisations de taxe professionnelle, de -taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie et pour frais de -chambres de métiers et de l'artisanat qui auraient été dues au titre de 2010 en -application du présent code en vigueur au 31 décembre 2009, à l'exception des -coefficients forfaitaires déterminés en application de l'article 1518 bis qui -sont, dans tous les cas, ceux fixés au titre de 2010.
- -Il est égal à un pourcentage de cette différence, fixé à :
- -– 100 % pour les impositions établies au titre de 2010 ;
- -– 75 % pour les impositions établies au titre de 2011 ;
- -– 50 % pour les impositions établies au titre de 2012 ;
- -– 25 % pour les impositions établies au titre de 2013.
- -Pour l'application du présent article, les montants de la contribution -économique territoriale et des taxes pour frais de chambres de commerce et -d'industrie et pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat dues au titre -de l'année 2010, de la taxe professionnelle et des taxes pour frais de chambres -de commerce et d'industrie et pour frais de chambres de métiers et de -l'artisanat qui auraient été dues au titre de l'année 2010 en application du -présent code en vigueur au 31 décembre 2009 s'apprécient, après prise en compte -des frais de dégrèvement, d'assiette et de recouvrement et, le cas échéant, de -la cotisation minimale de taxe professionnelle prévue à l'article 1647 E qui -aurait été due au titre de l'année 2010 en application du présent code en -vigueur au 31 décembre 2009 ainsi que de l'ensemble des dégrèvements et des -crédits d'impôt dont ces cotisations font l'objet.
- -Les dégrèvements résultant de l'application du présent article sont ordonnancés -dans les six mois suivant celui du dépôt de la demande.
- -Le dégrèvement s'impute en priorité sur la cotisation foncière des entreprises, -puis sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de l'année au titre -de laquelle le dégrèvement est demandé. Les soldes de ces impôts peuvent être -réduits sous la responsabilité des redevables du montant du dégrèvement attendu. -La majoration prévue au 1 de l'article 1731 s'applique lorsque, à la suite de -l'ordonnancement du dégrèvement, les versements sont inexacts de plus du -dixième.
- -Le reversement des sommes indûment restituées est demandé selon les mêmes règles -de procédure et sous les mêmes sanctions qu'en matière de cotisation foncière -des entreprises. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon -les règles de procédure applicables en matière de cotisation foncière des -entreprises. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii_bis/section_vii_bis/article_1647_c_quinquies_c.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii_bis/section_vii_bis/article_1647_c_quinquies_c.md deleted file mode 100644 index d93fc986e..000000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii_bis/section_vii_bis/article_1647_c_quinquies_c.md +++ /dev/null @@ -1,58 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-31 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000024417143 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/71/LEGIARTI000024417143.xml ---- - -###### Article 1647 C quinquies C - -I. – Sur demande du contribuable effectuée dans le délai légal de réclamation -prévu pour la cotisation foncière des entreprises, la cotisation foncière des -entreprises, due par les entreprises au titre des années 2010 et 2011, pour le -montant émis au profit des syndicats de communes fait l'objet d'un dégrèvement -lorsque la somme de la contribution économique territoriale, des taxes pour -frais de chambres de commerce et d'industrie et pour frais de chambres des -métiers et de l'artisanat et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de -réseaux due par les entreprises au titre de l'année 2010 est supérieure à la -somme des cotisations de taxe professionnelle et des taxes pour frais de -chambres de commerce et d'industrie et pour frais de chambres de métiers et de -l'artisanat qui auraient été dues au titre de 2010 en application du présent -code en vigueur au 31 décembre 2009, à l'exception des coefficients forfaitaires -déterminés en application de l'article 1518 bis qui sont, dans tous les cas, -ceux fixés au titre de 2010.
- -Le dégrèvement est égal à la différence, lorsqu'elle est positive, entre :
- -– le montant de la cotisation foncière des entreprises émis au profit des -syndicats de communes dû au titre de l'année 2010 ;
- -– et le montant de taxe professionnelle émis au profit des syndicats de communes -qui aurait été dû au titre de l'année 2010 en application du présent code en -vigueur au 31 décembre 2009, à l'exception des coefficients forfaitaires -déterminés en application de l'article 1518 bis qui sont, dans tous les cas, -ceux fixés au titre de l'année 2010.
- -Les montants mentionnés aux premier, troisième et quatrième alinéas du présent I -s'apprécient, après prise en compte des frais de dégrèvement, d'assiette et de -recouvrement ainsi que l'ensemble des dégrèvements et des crédits d'impôt, à -l'exception du dégrèvement transitoire prévu à l'article 1647 C quinquies B.
- -II. – Les dégrèvements résultant de l'application du présent article sont -ordonnancés dans les six mois suivant celui du dépôt de la demande.
- -III. – Le reversement des sommes indûment restituées est demandé selon les mêmes -règles de procédure et sous les mêmes sanctions qu'en matière de cotisation -foncière des entreprises. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées -selon les mêmes règles de procédure applicables en matière de cotisation -foncière des entreprises.
- -IV. – Pour les impositions dues au titre de l'année 2010, le dégrèvement -institué par le présent article peut être demandé dans les six mois suivant la -promulgation de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative -pour 2011.
- -V. – L'administration informe les contribuables susceptibles de bénéficier du -dégrèvement prévu au présent article. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/article_256_c.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/article_256_c.md index 3c60fe3e1..b502bc2bf 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/article_256_c.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/article_256_c.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-01-01 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000042862062 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/86/20/LEGIARTI000042862062.xml +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046872949 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/29/LEGIARTI000046872949.xml --- ###### Article 256 C @@ -147,7 +147,7 @@ les conditions de liens mentionnées aux I et II. Le représentant en informe l'administration sans délai.
5. Chaque année, le représentant communique à l'administration, au plus tard le -31 janvier, la liste des membres de l'assujetti unique appréciée au 1er janvier +10 janvier, la liste des membres de l'assujetti unique appréciée au 1er janvier de la même année.
6. Le crédit de taxe sur la valeur ajoutée constaté par un membre de l'assujetti diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/i/a_quater/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/i/a_quater/README.md index 02f2b1259..32cf6e7b6 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/i/a_quater/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/i/a_quater/README.md @@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191659 ###### A quater : Tenue des registres - [Article 286 quater](article_286_quater.md) +- [Article 286 sexies](article_286_sexies.md) - [Article 286 quinquies](article_286_quinquies.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/i/a_quater/article_286_sexies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/i/a_quater/article_286_sexies.md new file mode 100644 index 000000000..ad2c47209 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/i/a_quater/article_286_sexies.md @@ -0,0 +1,121 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046858275 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/85/82/LEGIARTI000046858275.xml +--- + +###### Article 286 sexies + +I.-A.-Les prestataires de services de paiement mentionnés au I de l'article L. +521-1 du code monétaire et financier, à l'exception des prestataires de services +d'information sur les comptes, et les offices de chèques postaux tiennent un +registre détaillé des bénéficiaires et des paiements correspondant aux services +de paiement définis aux 3° à 6° du II de l'article L. 314-1 du même code qu'ils +fournissent.
+ +Ce registre est tenu sous format électronique et conservé pendant une période de +trois années civiles à compter de la fin de l'année civile de la date de +paiement.
+ +Sont soumis à l'obligation prévue au premier alinéa du présent A les +prestataires de paiement :
+ +1° Dont le siège social est situé en France ou qui, n'ayant pas de siège social +conformément à leur droit national, y ont leur administration centrale ;
+ +2° Ou qui ont en France un agent, y détiennent une succursale ou y fournissent +des services de paiement.
+ +Les prestataires de services de paiement sont soumis à l'obligation prévue au +même premier alinéa lorsque, au cours d'un trimestre civil, ils fournissent des +services de paiement correspondant à plus de vingt-cinq paiements +transfrontaliers destinés au même bénéficiaire.
+ +Pour les besoins de l'avant-dernier alinéa du présent A, le nombre de paiements +transfrontaliers est calculé sur la base des services de paiement fournis par le +prestataire de services de paiement par Etat membre de l'Union européenne et par +identifiant mentionné aux 5° et 6° du B du présent I. Lorsque le prestataire de +services de paiement dispose d'informations indiquant que le bénéficiaire +dispose de plusieurs identifiants, le calcul est effectué par bénéficiaire. Ce +calcul inclut également les paiements pour lesquels le prestataire de services +de paiement a été dispensé de tenir un registre en application du II.
+ +B.-Pour l'application du présent article :
+ +1° Constitue un paiement l'opération définie au I de l'article L. 133-3 du code +monétaire et financier.
+ +Constitue également un paiement la transmission de fonds, définie comme le +service pour lequel les fonds sont reçus de la part d'un payeur, sans création +d'un compte de paiement au sens du I de l'article L. 314-1 du même code au nom +du payeur ou du bénéficiaire, à la seule fin de transférer un montant +correspondant vers un bénéficiaire ou un autre prestataire de services de +paiement agissant pour le compte du bénéficiaire, et pour lequel ou pour lequel +de tels fonds sont reçus pour le compte du bénéficiaire et mis à la disposition +de celui-ci ;
+ +2° Constitue un paiement transfrontalier un paiement pour lequel le payeur se +trouve dans un Etat membre de l'Union européenne et le bénéficiaire se situe +dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat ou territoire +tiers ;
+ +3° Un payeur est une personne physique ou morale, titulaire d'un compte de +paiement, qui autorise un ordre de paiement à partir de ce compte ou, en +l'absence de compte de paiement, la personne physique ou morale donnant un ordre +de paiement ;
+ +4° Un bénéficiaire est une personne physique ou morale qui est le destinataire +prévu de fonds ayant fait l'objet d'une opération de paiement ;
+ +5° Le payeur est réputé se trouver dans l'Etat membre de l'Union européenne +correspondant :
+ +a) Au numéro de compte bancaire international de son compte de paiement ou à +tout autre identifiant qui l'identifie et donne le lieu où il se trouve ;
+ +b) A défaut de tels identifiants, au code d'identification des banques ou à tout +autre code d'identification d'entreprise qui identifie le prestataire de +services de paiement agissant en son nom et donne le lieu où il se trouve ;
+ +6° Le bénéficiaire est réputé se trouver dans l'Etat membre de l'Union +européenne, l'Etat ou le territoire tiers correspondant :
+ +a) Au numéro de compte bancaire international de son compte de paiement ou à +tout autre identifiant qui l'identifie et donne le lieu où il se trouve ;
+ +b) A défaut de tels identifiants, au code d'identification des banques ou à tout +autre code d'identification d'entreprise qui identifie son prestataire de +services de paiement et donne le lieu où il se trouve ;
+ +7° Les références aux territoires des Etats membres de l'Union européenne +s'entendent, s'agissant de la France, du territoire métropolitain, de La Réunion +et du territoire de la Guadeloupe et de la Martinique.
+ +II.-Lorsque, pour un paiement donné, au moins l'un des prestataires de services +de paiement du bénéficiaire ayant fourni le service de paiement se trouve dans +un Etat membre de l'Union européenne, l'obligation mentionnée au A du I ne +s'applique pas au prestataire de services de paiement du payeur.
+ +Pour les besoins du premier alinéa du présent II, le prestataire de services de +paiement du bénéficiaire est réputé se trouver dans l'Etat ou le territoire +déterminé par son code d'identification des banques ou par tout autre code +d'identification d'entreprise qui identifie sans équivoque le prestataire de +services de paiement et le lieu où il se situe.
+ +Pour savoir s'il tient un registre des paiements transfrontaliers à destination +des Etats et territoires tiers, le prestataire de services de paiement du payeur +inclut dans le calcul du seuil des vingt-cinq paiements transfrontaliers chacun +de ces paiements destinés au même bénéficiaire.
+ +III.-Les prestataires de services de paiement soumis à l'obligation prévue au I +transmettent à l'administration fiscale, au plus tard à la fin du mois suivant +le trimestre civil auquel les données de paiement se rapportent, les +informations figurant au registre mentionné au même I.
+ +IV.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent +article. Ce décret détermine notamment les informations qui doivent figurer sur +le registre détaillé des bénéficiaires et des paiements ainsi que leurs +modalités de transmission à l'administration fiscale. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/12/article_199_undecies_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/12/article_199_undecies_a.md index 4268c8422..cab0bdd9f 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/12/article_199_undecies_a.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/12/article_199_undecies_a.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2022-05-07 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000045765629 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/56/LEGIARTI000045765629.xml +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2024-06-02 +Identifiant: LEGIARTI000046861130 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/11/LEGIARTI000046861130.xml --- ###### Article 199 undecies A @@ -18,7 +18,7 @@ françaises, entre la date de promulgation de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer et le 31 décembre 2017 pour les investissements mentionnés aux a à d, f et g du 2 et entre la date de promulgation de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 précitée et le 31 décembre -2023 pour les investissements mentionnés au e du même 2.
+2029 pour les investissements mentionnés au e du même 2.
2. La réduction d'impôt s'applique :