diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/5/article_1736.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/5/article_1736.md
index c6c4f5adb..e9f0ea977 100644
--- a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/5/article_1736.md
+++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/5/article_1736.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-06-03
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000047623321
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/33/LEGIARTI000047623321.xml
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2024-06-02
+Identifiant: LEGIARTI000046925376
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/92/53/LEGIARTI000046925376.xml
---
###### Article 1736
@@ -144,18 +144,15 @@ personnes morales, institutions ou organismes établis à l'étranger est
supérieure à 50 000 € à un moment quelconque de l'année concernée par
l'obligation déclarative prévue à l'article 1649 bis C.
-XI.-Les infractions à l'article 1649 ter A et aux I ou III de l'article 1649 ter
-D sont passibles d'une amende forfaitaire qui ne peut excéder 50 000 €.
+XI. – Les infractions à l'article 1649 ter A et aux I ou III de l'article 1649
+ter D sont passibles d'une amende forfaitaire qui ne peut excéder 50 000 €.
-XII. - Les infractions à l'obligation déclarative prévue à l'article 87-0 A bis
+XII. – Les infractions à l'obligation déclarative prévue à l'article 87-0 A bis
sont passibles d'une amende qui, sans pouvoir être inférieure à 500 € ni
supérieure à 50 000 € par déclaration, est égale :
-
- 1° A 5 % des sommes qui auraient dû être déclarées, en cas d'omissions ou
- d'inexactitudes ;
-
-
+1° A 5 % des sommes qui auraient dû être déclarées, en cas d'omissions ou
+d'inexactitudes ;
2° A 10 % des sommes qui auraient dû être déclarées, en cas de non-dépôt de la
déclaration dans les délais prescrits.
@@ -163,4 +160,16 @@ déclaration dans les délais prescrits.
Cette amende n'est pas applicable, en cas d'absence d'infraction à l'obligation
déclarative au cours des trois années précédant celle au cours de laquelle la
déclaration devait être souscrite, lorsque l'intéressé a réparé son erreur
-spontanément avant la fin de la même année.
+spontanément avant la fin de la même année.
+
+XI. – Le défaut de transmission dans les délais prescrits des informations
+mentionnées au III de l'article 286 sexies ainsi que les inexactitudes ou les
+omissions relevées dans le registre prévu au A du I du même article 286 sexies
+entraînent l'application d'une amende de 15 euros par paiement non déclaré ou
+déclaré tardivement ou par inexactitude, dans la limite de 500 000 euros par
+prestataire de services de paiement et par trimestre civil auquel l'information
+se rattache. L'amende n'est pas applicable en cas de première infraction commise
+au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque les
+intéressés ont réparé leur omission soit spontanément, soit à la première
+demande de l'administration avant la fin de la période de transmission des
+registres.
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ix_nonies/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ix_nonies/README.md
index aab0b4bc1..9e8a19ab2 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ix_nonies/README.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ix_nonies/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000044917250
###### Section IX nonies : Taxes spéciales perçues au profit de la Société du Grand Projet du Sud-Ouest
- [Article 1609 H](article_1609_h.md)
+- [Article 1609 I](article_1609_i.md)
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ix_nonies/article_1609_h.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ix_nonies/article_1609_h.md
index 30d78dc66..f3f2aa89b 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ix_nonies/article_1609_h.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ix_nonies/article_1609_h.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-01-01
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000046910103
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/91/01/LEGIARTI000046910103.xml
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046910025
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/91/00/LEGIARTI000046910025.xml
---
###### Article 1609 H
@@ -15,7 +15,11 @@ relative à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest, une taxe spéciale
d'équipement destinée à financer l'exercice, par cet organisme, de la mission
définie au premier alinéa du II du même article 1er.
-Le produit de cette taxe est fixé à 24 millions d'euros par an.
+Le produit de cette taxe est fixé à 29,5 millions d'euros par an. Ce montant est
+actualisé au 1er janvier de chaque année en fonction de la prévision de l'indice
+des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans la loi de finances de
+l'année. Les valeurs sont arrondies, s'il y a lieu, à la dizaine de milliers
+d'euros supérieure.
Le produit mentionné au deuxième alinéa est réparti entre toutes les personnes,
physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties
@@ -25,7 +29,8 @@ foncière des entreprises dans les communes situées à moins de soixante minute
par véhicule automobile d'une gare desservie par la future ligne à grande
vitesse, proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées
l'année précédente à ces communes et à leurs établissements publics de
-coopération intercommunale.
+coopération intercommunale. Les recettes à prendre en compte pour opérer cette
+répartition s'entendent de celles figurant dans les rôles généraux.
Pour l'application du troisième alinéa, le point d'arrivée à retenir est la
mairie de la commune.
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ix_nonies/article_1609_i.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ix_nonies/article_1609_i.md
new file mode 100644
index 000000000..22c507637
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ix_nonies/article_1609_i.md
@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046859226
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/85/92/LEGIARTI000046859226.xml
+---
+
+###### Article 1609 I
+
+Il est institué, au profit de l'établissement public local Société du Grand
+Projet du Sud-Ouest créé à l'article 1er de l'ordonnance n° 2022-307 du 2 mars
+2022 relative à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest, pour le financement des
+missions définies au même article 1er, une taxe spéciale complémentaire à la
+taxe mentionnée au premier alinéa de l'article 1609 H du présent code.
+
+Le produit de cette taxe est fixé à 21,5 millions d'euros par an. Ce montant est
+actualisé au 1er janvier de chaque année en fonction de la prévision de l'indice
+des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans la loi de finances de
+l'année. Les valeurs sont arrondies, s'il y a lieu, à la dizaine de milliers
+d'euros supérieure.
+
+La taxe est due par toutes les personnes, physiques ou morales, assujetties à la
+cotisation foncière des entreprises dans les communes figurant sur la liste
+établie par l'arrêté prévu au même article 1609 H.
+
+Le taux de la taxe est calculé en divisant le produit mentionné au deuxième
+alinéa du présent article par le total des bases d'imposition de cotisation
+foncière des entreprises figurant dans les rôles généraux.
+
+La base de la taxe est déterminée dans les mêmes conditions que pour la part
+communale ou, à défaut de part communale, dans les mêmes conditions que la part
+intercommunale de la cotisation foncière des entreprises à laquelle la taxe
+complémentaire s'ajoute.
+
+Les cotisations sont établies et recouvrées, les réclamations sont présentées et
+jugées comme en matière de contributions directes.
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_xii_bis/article_1609_quinquies_ba.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_xii_bis/article_1609_quinquies_ba.md
index e8fbc0e9e..de9e346ef 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_xii_bis/article_1609_quinquies_ba.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_xii_bis/article_1609_quinquies_ba.md
@@ -1,82 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033816888
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/68/LEGIARTI000033816888.xml
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046875461
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/54/LEGIARTI000046875461.xml
---
###### Article 1609 quinquies BA
-1. A compter du 1er janvier 2011, la cotisation sur la valeur ajoutée des
-entreprises perçue par les établissements publics de coopération intercommunale
-mentionnés au II de l'article 1379-0 bis est égale à la part mentionnée au 5° du
-I de l'article 1379, par la fraction définie à l'avant-dernier alinéa du 1° du 3
-du I de l'article 1640 C. Les communes membres de ces établissements perçoivent
-la fraction complémentaire, prévue au dernier alinéa du 1° du 3 du I du même
-article, de la part mentionnée au 5° du I de l'article 1379.
+1. (Abrogé).
-Ces établissements publics et leurs communes membres peuvent modifier les
-fractions mentionnées au premier alinéa du présent 1, sur délibérations
-concordantes prises à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de
-l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, dans le
-délai prévu au I de l'article 1639 A bis du présent code. Cette majorité doit
-comprendre, le cas échéant, les conseils municipaux des communes dont le produit
-total de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises représente au moins
-un cinquième du produit des impositions mentionnées au I de l'article 1379,
-majorées de la taxe sur les surfaces commerciales prévue à l'article 3 de la loi
-n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines
-catégories de commerçants et artisans âgés, perçues par l'établissement public
-de coopération intercommunale l'année précédente.
+2. (Abrogé).
-2. En cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à
-fiscalité propre mentionnés au II de l'article 1379-0 bis, l'établissement
-public de coopération intercommunale issu de la fusion perçoit la somme des
-produits de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui auraient été
-attribués à chacun des établissements publics de coopération intercommunale
-préexistants en l'absence de fusion et les communes qui en sont membres
-perçoivent le produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui
-leur aurait été attribué en l'absence de fusion.
-
-Pour les années suivantes :
-
-a) La fraction destinée à l'établissement public de coopération intercommunale
-issu de la fusion est égale à la moyenne des fractions applicables aux
-établissements publics de coopération intercommunale l'année précédant la
-fusion, pondérée par l'importance relative de leur produit de cotisation sur la
-valeur ajoutée des entreprises ;
-
-b) Les communes membres de l'établissement public issu de la fusion perçoivent
-la fraction complémentaire à 100 % de la fraction définie au a.
-
-En cas de rattachement d'une commune à un établissement public de coopération
-intercommunale mentionné au II de l'article 1379-0 bis, la fraction de
-cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises revenant à l'établissement
-public de coopération intercommunale est applicable à la cotisation sur la
-valeur ajoutée des entreprises situées sur le territoire de cette commune à
-compter de l'année suivant celle du rattachement.
-
-3. Lorsque, du fait de l'application du 2 du présent article, le produit des
-impositions mentionnées au I de l'article 1379 et de la taxe sur les surfaces
-commerciales prévue à l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972
-précitée perçu par une commune diminue de plus de 5 %, l'établissement public de
-coopération intercommunale dont elle est membre lui verse une compensation égale
-à :
-
-– la première année, 90 % de la fraction de sa perte de produit supérieure à 5 %
-;
-
-– la deuxième année, 75 % de l'attribution reçue l'année précédente ;
-
-– la troisième année, 50 % de l'attribution reçue la première année.
-
-Cette durée de trois ans peut être réduite par délibérations concordantes de
-l'organe délibérant de l'établissement et du conseil municipal de la commune
-bénéficiaire.
-
-Cette compensation constitue une dépense obligatoire de l'établissement public
-de coopération intercommunale.
+3. (Abrogé).
4. Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au II de
l'article 1379-0 bis peuvent, sur délibérations concordantes de l'établissement
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_xii_bis/article_1609_quinquies_c.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_xii_bis/article_1609_quinquies_c.md
index d24c61986..f1c4d6ada 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_xii_bis/article_1609_quinquies_c.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_xii_bis/article_1609_quinquies_c.md
@@ -1,21 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-01-01
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000037992980
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/29/LEGIARTI000037992980.xml
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046875449
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/54/LEGIARTI000046875449.xml
---
###### Article 1609 quinquies C
I. – Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 1 du
III de l'article 1379-0 bis sont substitués aux communes membres pour les
-dispositions relatives à la cotisation foncière des entreprises et à la
-cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises acquittées par les entreprises
-implantées dans une zone d'activités économiques qui se situe sur le territoire
-d'une ou plusieurs communes membres, et la perception du produit de ces
-taxes.
+dispositions relatives à la cotisation foncière des entreprises acquittée par
+les entreprises implantées dans une zone d'activités économiques qui se situe
+sur le territoire d'une ou plusieurs communes membres, et la perception du
+produit de cette taxe.
I bis. – Le I est applicable aux communautés de communes ayant, avant le 31
décembre 2010, opté, en application de la première phrase du premier alinéa du
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_1635_quater_e.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_1635_quater_e.md
index 78f7c4d38..7f972bb45 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_1635_quater_e.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_1635_quater_e.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-09-01
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000045913744
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/91/37/LEGIARTI000045913744.xml
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2024-06-02
+Identifiant: LEGIARTI000048834012
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/40/LEGIARTI000048834012.xml
---
###### Article 1635 quater E
@@ -39,23 +39,28 @@ professionnel dont la surface est inférieure ou égale à 20 mètres carrés, l
pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable ;
7° Les maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du code de la santé
-publique.
+publique ;
+
+8° Les constructions et aménagements réalisés sur des terrains réhabilités en
+application des articles L. 512-6-1, L. 512-7-6, L. 512-12-1 ou L. 556-1 du code
+de l'environnement ou situés dans un secteur d'information sur les sols prévu à
+l'article L. 125-6 du même code.
II.-Les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2
du code de la construction et de l'habitation, les sociétés d'économie mixte
mentionnées à l'article L. 481-1 du même code et les sociétés anonymes de
coordination entre les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnées à
l'article L. 423-1-1 du même code sont exonérés au titre du 1° du I du présent
-article :
+article pour les constructions ou les aménagements réalisés au titre du service
+d'intérêt général défini aux neuvième à treizième alinéas de l'article L. 411-2
+du code de la construction et de l'habitation :
-1° Pour les constructions ou aménagements réalisés au titre du service d'intérêt
-général défini aux neuvième à treizième alinéas de l'article L. 411-2 du code de
-la construction et de l'habitation ;
-
-2° Pour les autres constructions ou aménagements, sous réserve du respect du
-règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à
-l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union
-européenne aux aides de minimis.
+Le bénéfice de l'exonération prévue au 1° du I du présent article, pour les
+constructions ou les aménagements qui ne sont pas réalisés au titre de ce
+service d'intérêt général, est subordonné au respect du règlement (UE) n°
+1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des
+articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
+aides de minimis
Le bénéfice de l'exonération prévue aux 3°, 4° et 7° du I du présent article est
subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/article_1635_quater_k.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/article_1635_quater_k.md
index 4ea07dfd9..6b88b650b 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/article_1635_quater_k.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/article_1635_quater_k.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-09-01
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000045913781
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/91/37/LEGIARTI000045913781.xml
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046869251
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/92/LEGIARTI000046869251.xml
---
###### Article 1635 quater K
@@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/91/37/LEGIARTI000045913781.xml
Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
compétents en matière de plan local d'urbanisme ou de plan d'occupation des sols
et les communes peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues
-au VI de l'article 1639 A bis, porter jusqu'à 5 000 € la valeur forfaitaire
+au VI de l'article 1639 A bis, porter jusqu'à 6 000 € la valeur forfaitaire
mentionnée au 6° de l'article 1635 quater J.
La valeur forfaitaire ainsi déterminée sert également d'assiette de la taxe
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii/README.md
index 7cf093966..5bcfb2c0f 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii/README.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii/README.md
@@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147090
##### Chapitre II : Frais d'assiette, de non-valeurs et de recouvrement
- [Section I : Taxes établies et recouvrées comme en matière de contributions directes au profit des collectivités locales et organismes divers](section_i)
+- [Section II : Autres droits, taxes et redevances perçus au profit des collectivités locales et organismes divers](section_ii)
- [Section III : Règles d'arrondissement](section_iii)
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii/section_ii/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii/section_ii/README.md
new file mode 100644
index 000000000..89f0711e6
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii/section_ii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1988-12-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006163068
+---
+
+###### Section II : Autres droits, taxes et redevances perçus au profit des collectivités locales et organismes divers
+
+- [Article 1647](article_1647.md)
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii/section_ii/article_1647.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii/section_ii/article_1647.md
new file mode 100644
index 000000000..cc6ea6640
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii/section_ii/article_1647.md
@@ -0,0 +1,124 @@
+---
+État: ABROGE_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2026-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048637972
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/79/LEGIARTI000048637972.xml
+---
+
+###### Article 1647
+
+I. – Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement
+sur le montant :
+
+a. (Abrogé) ;
+
+b. Des droits, taxes, redevances et autres impositions visés au II de l'article
+1635 ter, à l'exception du prélèvement sur les contrats d'assurance de biens
+mentionné à l'article 1630.
+
+Le taux de ce prélèvement est fixé à 4 % du montant des recouvrements.
+
+II. – (Sans objet).
+
+III. – Pour frais de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement sur les
+impositions, taxes et autres contributions perçues au profit des organismes de
+sécurité sociale, des organismes concourant à leur financement, à
+l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit
+ou des organismes finançant et gérant des dépenses relevant de l'objectif
+national de dépenses d'assurance maladie. Le taux de ce prélèvement et les
+modalités de remboursement sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget
+et de la sécurité sociale.
+
+III bis. – Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un
+prélèvement de 0,5 % sur le montant des droits mentionnés aux articles 1635 bis
+AE, 1635 bis AF, 1635 bis AG et 1635 bis AH.
+
+IV. – (Sans objet).
+
+V. – L'Etat perçoit au titre de frais d'assiette, de recouvrement, de
+dégrèvements et de non-valeurs un prélèvement de :
+
+a. 2,37 % en sus du montant de la taxe de publicité foncière ou des droits
+d'enregistrement perçus au profit des départements en application de l'article
+1594 A.
+
+b. 2,14 % en sus du montant de la taxe de publicité foncière ou des droits
+d'enregistrement perçus au profit des départements au taux de 0,70 % ;
+
+c. (Abrogé)
+
+VI. – Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement
+de 1 % sur le montant de la taxe sur la distance parcourue sur le réseau
+autoroutier concédé mentionnée à l'article L. 421-175 du code des impositions
+sur les biens et services.
+
+VII.-Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat prélève 2,5 % des sommes
+recouvrées au titre des impositions ou fraction d'impositions suivantes :
+
+1° La majoration outre-mer de la taxe sur le transport aérien de passagers
+mentionnée à l'article L. 422-30 du code des impositions sur les biens et
+services ;
+
+2° La taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à
+l'article L. 423-4 du même code ;
+
+3° La taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces
+naturels protégés mentionnée à l'article L. 423-47 du même code ;
+
+4° La taxe sur le transport maritime de passagers dans certains territoires
+côtiers mentionnée à l'article L. 423-57 du même code.
+
+VIII. – Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement
+de 2,5 % sur le montant des taxes mentionnées à l'article 1609 sexvicies et au
+2° de l'article L. 421-30 du code des impositions sur les biens et services.
+
+IX. – Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement
+de 2,5 % sur le montant des taxes mentionnées respectivement aux articles L.
+452-28, L. 453-25 et L. 454-16 du code des impositions sur les biens et
+services.
+
+X.-Pour frais de recouvrement, l'Etat prélève 5 % des sommes recouvrées par la
+direction générale des finances publiques en application de l'article L. 256 D
+du livre des procédures fiscales au titre des impositions suivantes :
+
+1° La taxe sur les spectacles vivants mentionnée à l'article L. 452-14 du code
+des impositions sur les biens et services ;
+
+2° Les taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat mentionnée à
+l'article L. 471-1 du même code.
+
+XI. – (Abrogé)
+
+XII. – (Abrogé)
+
+XIII. – (Sans objet)
+
+XIV. – (Abrogé)
+
+XV. – (Abrogé)
+
+XVI. – Pour frais de recouvrement, l'Etat prélève 1 % des sommes recouvrées au
+titre de la contribution de supervision pour le compte de la Banque de France
+dans les conditions prévues par le VIII de l'article L. 612-20 du code monétaire
+et financier.
+
+XVII. – Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat prélève 0,5 % du
+produit des taxes mentionnées à l'article L. 6431-6 du code des transports, à
+l'exception de celui résultant des tarifs de l'aviation civile prévus
+respectivement au 1° de l'article L. 422-20 et au 1° de l'article L. 422-45 du
+code des impositions sur les biens et services.
+
+Ce prélèvement est affecté dans les conditions prévues au IV de l'article 125 de
+la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991.
+
+XVIII.-Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement
+de 0,5 % sur le montant de la taxe mentionnée à l'article L. 253-8-2 du code
+rural et de la pêche maritime.
+
+XIX. – Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement
+de 1,5 % sur le montant de la taxe mentionnée à l'article 1519 B.
+
+XX.-L'Etat effectue un prélèvement de 3 % sur le montant de la taxe mentionnée à
+l'article 1635 quater A au titre des frais d'assiette et de recouvrement.
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+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii_bis/README.md
@@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022887658
##### Chapitre II bis : Dégrèvement de contribution économique territoriale
- [Section II : Plafonnement de la contribution économique territoriale](section_ii)
-- [Section VII bis : Dégrèvement transitoire](section_vii_bis)
- [Section I : Dégrèvement de cotisation foncière des entreprises](section_i)
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@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000022887913
----
-
-###### Section VII bis : Dégrèvement transitoire
-
-- [Article 1647 C quinquies B](article_1647_c_quinquies_b.md)
-- [Article 1647 C quinquies C](article_1647_c_quinquies_c.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,78 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000023408726
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/40/87/LEGIARTI000023408726.xml
----
-
-###### Article 1647 C quinquies B
-
-Sur demande du contribuable effectuée dans le délai légal de réclamation prévu
-pour la cotisation foncière des entreprises, la somme de la contribution
-économique territoriale, des taxes pour frais de chambres de commerce et
-d'industrie et pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat et de
-l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux due par l'entreprise au
-titre des années 2010 à 2013 fait l'objet d'un dégrèvement lorsque cette somme,
-due au titre de l'année 2010, est supérieure de 500 € et de 10 % à la somme des
-cotisations de taxe professionnelle et des taxes pour frais de chambres de
-commerce et d'industrie et pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat
-qui auraient été dues au titre de 2010 en application du présent code en vigueur
-au 31 décembre 2009, à l'exception des coefficients forfaitaires déterminés en
-application de l'article 1518 bis qui sont, dans tous les cas, ceux fixés au
-titre de 2010.
-
-Le dégrèvement s'applique sur la différence entre :
-
-– la somme de la contribution économique territoriale, des taxes pour frais de
-chambres de commerce et d'industrie et pour frais de chambres de métiers et de
-l'artisanat et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux dues
-au titre de l'année 2010 ;
-
-– et la somme, majorée de 10 %, des cotisations de taxe professionnelle, de
-taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie et pour frais de
-chambres de métiers et de l'artisanat qui auraient été dues au titre de 2010 en
-application du présent code en vigueur au 31 décembre 2009, à l'exception des
-coefficients forfaitaires déterminés en application de l'article 1518 bis qui
-sont, dans tous les cas, ceux fixés au titre de 2010.
-
-Il est égal à un pourcentage de cette différence, fixé à :
-
-– 100 % pour les impositions établies au titre de 2010 ;
-
-– 75 % pour les impositions établies au titre de 2011 ;
-
-– 50 % pour les impositions établies au titre de 2012 ;
-
-– 25 % pour les impositions établies au titre de 2013.
-
-Pour l'application du présent article, les montants de la contribution
-économique territoriale et des taxes pour frais de chambres de commerce et
-d'industrie et pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat dues au titre
-de l'année 2010, de la taxe professionnelle et des taxes pour frais de chambres
-de commerce et d'industrie et pour frais de chambres de métiers et de
-l'artisanat qui auraient été dues au titre de l'année 2010 en application du
-présent code en vigueur au 31 décembre 2009 s'apprécient, après prise en compte
-des frais de dégrèvement, d'assiette et de recouvrement et, le cas échéant, de
-la cotisation minimale de taxe professionnelle prévue à l'article 1647 E qui
-aurait été due au titre de l'année 2010 en application du présent code en
-vigueur au 31 décembre 2009 ainsi que de l'ensemble des dégrèvements et des
-crédits d'impôt dont ces cotisations font l'objet.
-
-Les dégrèvements résultant de l'application du présent article sont ordonnancés
-dans les six mois suivant celui du dépôt de la demande.
-
-Le dégrèvement s'impute en priorité sur la cotisation foncière des entreprises,
-puis sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de l'année au titre
-de laquelle le dégrèvement est demandé. Les soldes de ces impôts peuvent être
-réduits sous la responsabilité des redevables du montant du dégrèvement attendu.
-La majoration prévue au 1 de l'article 1731 s'applique lorsque, à la suite de
-l'ordonnancement du dégrèvement, les versements sont inexacts de plus du
-dixième.
-
-Le reversement des sommes indûment restituées est demandé selon les mêmes règles
-de procédure et sous les mêmes sanctions qu'en matière de cotisation foncière
-des entreprises. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon
-les règles de procédure applicables en matière de cotisation foncière des
-entreprises.
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii_bis/section_vii_bis/article_1647_c_quinquies_c.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii_bis/section_vii_bis/article_1647_c_quinquies_c.md
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--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii_bis/section_vii_bis/article_1647_c_quinquies_c.md
+++ /dev/null
@@ -1,58 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-07-31
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000024417143
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/71/LEGIARTI000024417143.xml
----
-
-###### Article 1647 C quinquies C
-
-I. – Sur demande du contribuable effectuée dans le délai légal de réclamation
-prévu pour la cotisation foncière des entreprises, la cotisation foncière des
-entreprises, due par les entreprises au titre des années 2010 et 2011, pour le
-montant émis au profit des syndicats de communes fait l'objet d'un dégrèvement
-lorsque la somme de la contribution économique territoriale, des taxes pour
-frais de chambres de commerce et d'industrie et pour frais de chambres des
-métiers et de l'artisanat et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de
-réseaux due par les entreprises au titre de l'année 2010 est supérieure à la
-somme des cotisations de taxe professionnelle et des taxes pour frais de
-chambres de commerce et d'industrie et pour frais de chambres de métiers et de
-l'artisanat qui auraient été dues au titre de 2010 en application du présent
-code en vigueur au 31 décembre 2009, à l'exception des coefficients forfaitaires
-déterminés en application de l'article 1518 bis qui sont, dans tous les cas,
-ceux fixés au titre de 2010.
-
-Le dégrèvement est égal à la différence, lorsqu'elle est positive, entre :
-
-– le montant de la cotisation foncière des entreprises émis au profit des
-syndicats de communes dû au titre de l'année 2010 ;
-
-– et le montant de taxe professionnelle émis au profit des syndicats de communes
-qui aurait été dû au titre de l'année 2010 en application du présent code en
-vigueur au 31 décembre 2009, à l'exception des coefficients forfaitaires
-déterminés en application de l'article 1518 bis qui sont, dans tous les cas,
-ceux fixés au titre de l'année 2010.
-
-Les montants mentionnés aux premier, troisième et quatrième alinéas du présent I
-s'apprécient, après prise en compte des frais de dégrèvement, d'assiette et de
-recouvrement ainsi que l'ensemble des dégrèvements et des crédits d'impôt, à
-l'exception du dégrèvement transitoire prévu à l'article 1647 C quinquies B.
-
-II. – Les dégrèvements résultant de l'application du présent article sont
-ordonnancés dans les six mois suivant celui du dépôt de la demande.
-
-III. – Le reversement des sommes indûment restituées est demandé selon les mêmes
-règles de procédure et sous les mêmes sanctions qu'en matière de cotisation
-foncière des entreprises. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées
-selon les mêmes règles de procédure applicables en matière de cotisation
-foncière des entreprises.
-
-IV. – Pour les impositions dues au titre de l'année 2010, le dégrèvement
-institué par le présent article peut être demandé dans les six mois suivant la
-promulgation de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative
-pour 2011.
-
-V. – L'administration informe les contribuables susceptibles de bénéficier du
-dégrèvement prévu au présent article.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/article_256_c.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/article_256_c.md
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/article_256_c.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/article_256_c.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-01-01
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000042862062
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/86/20/LEGIARTI000042862062.xml
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046872949
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/29/LEGIARTI000046872949.xml
---
###### Article 256 C
@@ -147,7 +147,7 @@ les conditions de liens mentionnées aux I et II. Le représentant en informe
l'administration sans délai.
5. Chaque année, le représentant communique à l'administration, au plus tard le
-31 janvier, la liste des membres de l'assujetti unique appréciée au 1er janvier
+10 janvier, la liste des membres de l'assujetti unique appréciée au 1er janvier
de la même année.
6. Le crédit de taxe sur la valeur ajoutée constaté par un membre de l'assujetti
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/i/a_quater/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/i/a_quater/README.md
index 02f2b1259..32cf6e7b6 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/i/a_quater/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/i/a_quater/README.md
@@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191659
###### A quater : Tenue des registres
- [Article 286 quater](article_286_quater.md)
+- [Article 286 sexies](article_286_sexies.md)
- [Article 286 quinquies](article_286_quinquies.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/i/a_quater/article_286_sexies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/i/a_quater/article_286_sexies.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/i/a_quater/article_286_sexies.md
@@ -0,0 +1,121 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046858275
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/85/82/LEGIARTI000046858275.xml
+---
+
+###### Article 286 sexies
+
+I.-A.-Les prestataires de services de paiement mentionnés au I de l'article L.
+521-1 du code monétaire et financier, à l'exception des prestataires de services
+d'information sur les comptes, et les offices de chèques postaux tiennent un
+registre détaillé des bénéficiaires et des paiements correspondant aux services
+de paiement définis aux 3° à 6° du II de l'article L. 314-1 du même code qu'ils
+fournissent.
+
+Ce registre est tenu sous format électronique et conservé pendant une période de
+trois années civiles à compter de la fin de l'année civile de la date de
+paiement.
+
+Sont soumis à l'obligation prévue au premier alinéa du présent A les
+prestataires de paiement :
+
+1° Dont le siège social est situé en France ou qui, n'ayant pas de siège social
+conformément à leur droit national, y ont leur administration centrale ;
+
+2° Ou qui ont en France un agent, y détiennent une succursale ou y fournissent
+des services de paiement.
+
+Les prestataires de services de paiement sont soumis à l'obligation prévue au
+même premier alinéa lorsque, au cours d'un trimestre civil, ils fournissent des
+services de paiement correspondant à plus de vingt-cinq paiements
+transfrontaliers destinés au même bénéficiaire.
+
+Pour les besoins de l'avant-dernier alinéa du présent A, le nombre de paiements
+transfrontaliers est calculé sur la base des services de paiement fournis par le
+prestataire de services de paiement par Etat membre de l'Union européenne et par
+identifiant mentionné aux 5° et 6° du B du présent I. Lorsque le prestataire de
+services de paiement dispose d'informations indiquant que le bénéficiaire
+dispose de plusieurs identifiants, le calcul est effectué par bénéficiaire. Ce
+calcul inclut également les paiements pour lesquels le prestataire de services
+de paiement a été dispensé de tenir un registre en application du II.
+
+B.-Pour l'application du présent article :
+
+1° Constitue un paiement l'opération définie au I de l'article L. 133-3 du code
+monétaire et financier.
+
+Constitue également un paiement la transmission de fonds, définie comme le
+service pour lequel les fonds sont reçus de la part d'un payeur, sans création
+d'un compte de paiement au sens du I de l'article L. 314-1 du même code au nom
+du payeur ou du bénéficiaire, à la seule fin de transférer un montant
+correspondant vers un bénéficiaire ou un autre prestataire de services de
+paiement agissant pour le compte du bénéficiaire, et pour lequel ou pour lequel
+de tels fonds sont reçus pour le compte du bénéficiaire et mis à la disposition
+de celui-ci ;
+
+2° Constitue un paiement transfrontalier un paiement pour lequel le payeur se
+trouve dans un Etat membre de l'Union européenne et le bénéficiaire se situe
+dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat ou territoire
+tiers ;
+
+3° Un payeur est une personne physique ou morale, titulaire d'un compte de
+paiement, qui autorise un ordre de paiement à partir de ce compte ou, en
+l'absence de compte de paiement, la personne physique ou morale donnant un ordre
+de paiement ;
+
+4° Un bénéficiaire est une personne physique ou morale qui est le destinataire
+prévu de fonds ayant fait l'objet d'une opération de paiement ;
+
+5° Le payeur est réputé se trouver dans l'Etat membre de l'Union européenne
+correspondant :
+
+a) Au numéro de compte bancaire international de son compte de paiement ou à
+tout autre identifiant qui l'identifie et donne le lieu où il se trouve ;
+
+b) A défaut de tels identifiants, au code d'identification des banques ou à tout
+autre code d'identification d'entreprise qui identifie le prestataire de
+services de paiement agissant en son nom et donne le lieu où il se trouve ;
+
+6° Le bénéficiaire est réputé se trouver dans l'Etat membre de l'Union
+européenne, l'Etat ou le territoire tiers correspondant :
+
+a) Au numéro de compte bancaire international de son compte de paiement ou à
+tout autre identifiant qui l'identifie et donne le lieu où il se trouve ;
+
+b) A défaut de tels identifiants, au code d'identification des banques ou à tout
+autre code d'identification d'entreprise qui identifie son prestataire de
+services de paiement et donne le lieu où il se trouve ;
+
+7° Les références aux territoires des Etats membres de l'Union européenne
+s'entendent, s'agissant de la France, du territoire métropolitain, de La Réunion
+et du territoire de la Guadeloupe et de la Martinique.
+
+II.-Lorsque, pour un paiement donné, au moins l'un des prestataires de services
+de paiement du bénéficiaire ayant fourni le service de paiement se trouve dans
+un Etat membre de l'Union européenne, l'obligation mentionnée au A du I ne
+s'applique pas au prestataire de services de paiement du payeur.
+
+Pour les besoins du premier alinéa du présent II, le prestataire de services de
+paiement du bénéficiaire est réputé se trouver dans l'Etat ou le territoire
+déterminé par son code d'identification des banques ou par tout autre code
+d'identification d'entreprise qui identifie sans équivoque le prestataire de
+services de paiement et le lieu où il se situe.
+
+Pour savoir s'il tient un registre des paiements transfrontaliers à destination
+des Etats et territoires tiers, le prestataire de services de paiement du payeur
+inclut dans le calcul du seuil des vingt-cinq paiements transfrontaliers chacun
+de ces paiements destinés au même bénéficiaire.
+
+III.-Les prestataires de services de paiement soumis à l'obligation prévue au I
+transmettent à l'administration fiscale, au plus tard à la fin du mois suivant
+le trimestre civil auquel les données de paiement se rapportent, les
+informations figurant au registre mentionné au même I.
+
+IV.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
+article. Ce décret détermine notamment les informations qui doivent figurer sur
+le registre détaillé des bénéficiaires et des paiements ainsi que leurs
+modalités de transmission à l'administration fiscale.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/12/article_199_undecies_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/12/article_199_undecies_a.md
index 4268c8422..cab0bdd9f 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/12/article_199_undecies_a.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/12/article_199_undecies_a.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-05-07
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000045765629
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/56/LEGIARTI000045765629.xml
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2024-06-02
+Identifiant: LEGIARTI000046861130
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/11/LEGIARTI000046861130.xml
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###### Article 199 undecies A
@@ -18,7 +18,7 @@ françaises, entre la date de promulgation de la loi n° 2003-660 du 21 juillet
2003 de programme pour l'outre-mer et le 31 décembre 2017 pour les
investissements mentionnés aux a à d, f et g du 2 et entre la date de
promulgation de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 précitée et le 31 décembre
-2023 pour les investissements mentionnés au e du même 2.
+2029 pour les investissements mentionnés au e du même 2.
2. La réduction d'impôt s'applique :