Décret n°83-359 du 2 mai 1983 RELATIF AU REGIME DES VALEURS MOBILIERES

ART. 1 A 5: LES TITRES DE VALEURS MOBILIERES NE SONT PLUS MATERIALISEES QUE PAR UNE INSCRIPTION AU COMPTE DE LEUR PROPRIETAIRE.
ART. 4: CREATION DU COMPTE ADMINISTRE.
ART. 5: CONDITIONS D'ECHANGE DES TITRES.
ART. 6 ET 8 A 9: CIRCULATION DES VALEURS MOBILIERES PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SICOVAM.(SOCIETE INTERPROFESSIONNELLE POUR LA COMPENSATION DES VALEURS MOBILIERES).
ART. 7: CREATION DES CERTIFICATS REPRESENTATIFS.
ART. 9: REGIME D'AMORTISSEMENT DES OBLIGATIONS.
ART. 10 A 24: TRANSITION ENTRE L'ANCIEN ET LE NOUVEAU REGIME DES TITRES.
A COMPTER DU 03-11-1984,LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 21-02-1948 (48310) NE SERONT PLUS APPLICABLES QU'AUX EMPRUNTS D'ETAT AMORTISSABLES PAR TIRAGE DE TRANCHES AU SORT DE NUMEROS DE TITRES AINSI QUE LES ART. 3 A 9,23 A 44,49 A 61 DU DECRET 551595 DU 07-12-1955.
ABROGATION DES ART. 1,10 A 22,45 A 48 DU DECRET DU 07-12-1955.
A COMPTER DU 03-11-1984,LES ART. 5,AL. 2 ET 3,7,9 A13-C,15,16,17 AL. 2,18 A 35 DU DECRET  491105 DU 04-08-1949 NE SERONT PLUS APPLICABLES QU'AUX OBLIGATIONS AMORTISSABLES PAR TIRAGE AU SORT DE NUMEROS DE TITRES OU ASSIMILEES ET AUX VALEURS ETRANGERES ADMISES AUX OPERATIONS DE LA SICOVAM.REMPLACEMENT DE L'ART. 4 DU MEME DECRET.
A COMPTER DU 03-05-1988,LES DISPOSITIONS DU DECRET 5627 DU 11-01-1956 NE SERONT PLUS APPLICABLES QU'AUX OBLIGATIONS FRANCAISES AMORTISSABLES PAR TIRAGE AU SORT DE NUMEROS DE TITRES ET AUX VALEURS MOBILIERES ETRANGERES ET LES DISPOSITIONS DU DECRET 641183 DU 27-11-1964 NE SERONT PLUS APPLICABLES QU'AUX EMPRUNTS D'ETAT ET DES PTT.
APPLICATION DE L'ART. 94-II DE LA LOI DE FINANCES POUR 1982 (811160) DU 30-12-1981.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000315344
Ancien identifiant: 1DX983359
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/53/JORFTEXT000000315344.xml
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République française 1986-07-31 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1986-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006310999
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0902AAXXXXXAE
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Date de début: 1986-07-31
Date de fin: 1987-06-18
Identifiant: LEGIARTI000006311000
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0902AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/10/LEGIARTI000006311000.xml
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###### Article 902
@ -89,8 +89,7 @@ d'emprunts contractés par l'Etat et par les collectivités publiques ou privée
l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 et des textes pris pour son
application (1) ;<br />
7° Les attestations de propriété visées à l'article 22 modifié du décret n°
55-1595 du 7 décembre 1955 relatif au régime des titres nominatifs ;<br />
7° (Disposition devenue sans objet);<br />
8° (Abrogé) ;<br />