LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000042753580 NOR: ECOX2023814L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/75/35/JORFTEXT000042753580.xml
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d637bb9e65
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-01-01
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Date de fin: 2021-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000023412171
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/21/LEGIARTI000023412171.xml
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Date de début: 2021-07-01
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Date de fin: 2022-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000042884431
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/88/44/LEGIARTI000042884431.xml
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###### Article 258
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@ -21,13 +21,13 @@ c) Lors de la mise à disposition de l'acquéreur, en l'absence d'expédition ou
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transport ;<br />
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d) Au moment du départ d'un transport dont le lieu d'arrivée est situé sur le
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territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, dans le cas où la
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||||
territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne, dans le cas où la
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||||
livraison, au cours de ce transport, est effectuée à bord d'un bateau, d'un
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aéronef ou d'un train.<br />
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Par dérogation aux dispositions du a et du b, lorsque le lieu de départ de
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l'expédition ou du transport est en dehors du territoire des Etats membres de la
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||||
Communauté européenne, le lieu de la livraison de ces biens effectuée par
|
||||
l'expédition ou du transport est en dehors du territoire des Etats membres de
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||||
l'Union européenne, le lieu de la livraison de ces biens effectuée par
|
||||
l'importateur ou pour son compte ainsi que le lieu d'éventuelles livraisons
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||||
subséquentes est réputé se situer en France, lorsque les biens sont importés en
|
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France.<br />
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@ -43,4 +43,30 @@ a. lorsqu'ils sont consommés en France ;<br />
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b. dans les autres cas, lorsque l'acquéreur a en France le siège de son activité
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économique ou un établissement stable pour lequel les biens sont livrés ou, à
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défaut, son domicile ou sa résidence habituelle.
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||||
défaut, son domicile ou sa résidence habituelle.<br />
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IV.-Le lieu de livraison des biens importés de territoires tiers ou de pays
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tiers dans le cadre de ventes à distance est réputé se situer en France lorsque
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le bien se trouve en France :<br />
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a) Au moment de l'arrivée de l'expédition ou du transport des biens à
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||||
destination de l'acquéreur si le bien a été importé dans un autre Etat membre
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;<br />
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b) Au moment de l'arrivée de l'expédition ou du transport des biens à
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destination de l'acquéreur si le bien a été importé en France lorsque la taxe
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sur la valeur ajoutée est déclarée dans le cadre du régime particulier de
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déclaration et de paiement prévu à l'article 298 sexdecies H, ou dans un autre
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Etat membre dans le cadre du régime particulier prévu à la section 4 du chapitre
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||||
6 du titre XII de la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006
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||||
relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ;<br />
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||||
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||||
c) Au moment de l'arrivée de l'expédition ou du transport des biens à
|
||||
destination de l'acquéreur, lorsque le bien a été importé en France par
|
||||
l'assujetti mentionné au a du 2° du V de l'article 256 du présent code ;<br />
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d) Les dispositions du présent IV ne sont pas applicables aux livraisons de
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biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité
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||||
effectuées par un assujetti revendeur qui applique les dispositions de l'article
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||||
297 A ainsi qu'aux livraisons de moyens de transport d'occasion effectuées par
|
||||
un assujetti revendeur qui applique les dispositions de l'article 297 G.
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@ -1,62 +1,52 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-06-20
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Date de fin: 2021-07-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000030752166
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/75/21/LEGIARTI000030752166.xml
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||||
Date de début: 2021-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000042886596
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/88/65/LEGIARTI000042886596.xml
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###### Article 258 A
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I. - Par dérogation aux dispositions du I de l'article 258, est réputé ne pas se
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situer en France le lieu de la livraison des biens meubles corporels, autres que
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des moyens de transport neufs, des alcools, des boissons alcooliques, des huiles
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minérales et des tabacs manufacturés, expédiés ou transportés sur le territoire
|
||||
d'un autre Etat membre de la Communauté européenne par le vendeur ou pour son
|
||||
compte, lorsque les conditions mentionnées aux 1° et 2° ci-après sont
|
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réunies.<br />
|
||||
I. - Par dérogation aux dispositions du I de l'article 258 :<br />
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||||
1° La livraison doit être effectuée :<br />
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||||
1° Le lieu de livraison de biens expédiés ou transportés à partir de la France à
|
||||
destination d'un autre Etat membre dans le cadre de ventes à distance
|
||||
intracommunautaires est réputé ne pas se situer en France lorsque :<br />
|
||||
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||||
a) Soit à destination d'une personne morale non assujettie ou d'un assujetti
|
||||
qui, sur le territoire de cet Etat membre, bénéficie du régime forfaitaire des
|
||||
producteurs agricoles, ou ne réalise que des opérations n'ouvrant pas droit à
|
||||
déduction, et n'a pas opté pour le paiement de la taxe sur ses acquisitions
|
||||
intracommunautaires.<br />
|
||||
a) La valeur totale prévue au 1 du II de l'article 259 D des prestations de
|
||||
services mentionnées aux 10°, 11° et 12° de l'article 259 B et des ventes à
|
||||
distance intracommunautaires de biens effectuées par l'assujetti est dépassée
|
||||
pendant l'année civile en cours ou l'a été pendant l'année civile précédente
|
||||
;<br />
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||||
Au moment de la livraison, le montant des acquisitions intracommunautaires de
|
||||
ces personnes ne doit pas avoir dépassé, pendant l'année civile en cours ou au
|
||||
cours de l'année civile précédente, le seuil en dessous duquel ces acquisitions
|
||||
ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans l'Etat membre dont ces
|
||||
personnes relèvent.<br />
|
||||
b) Ou l'assujetti a fait usage de l'option prévue soit au 2 du II de l'article
|
||||
259 D, soit dans les conditions prévues au 3 de l'article 59 quater de la
|
||||
directive 2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun
|
||||
de taxe sur la valeur ajoutée ;<br />
|
||||
|
||||
b) Soit à destination de toute autre personne non assujettie.<br />
|
||||
2° Le lieu de livraison de biens expédiés ou transportés à partir d'un autre
|
||||
Etat membre à destination de la France dans le cadre de ventes à distance
|
||||
intracommunautaires est réputé se situer en France lorsque :<br />
|
||||
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||||
2° Le montant des livraisons effectuées par le vendeur à destination du
|
||||
territoire de cet Etat membre excède, pendant l'année civile en cours au moment
|
||||
de la livraison, ou a excédé pendant l'année civile précédente, le seuil fixé
|
||||
par cet Etat en application des stipulations de l'article 34 de la directive
|
||||
2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006.<br />
|
||||
a) La valeur totale prévue au 2 du I de l'article 259 D du présent code des
|
||||
prestations de services mentionnées aux 10°, 11° et 12° de l'article 259 B et
|
||||
des ventes à distance intracommunautaires de biens effectuées par l'assujetti
|
||||
est dépassée pendant l'année civile en cours ou l'a été pendant l'année civile
|
||||
précédente ;<br />
|
||||
|
||||
Cette condition de seuil ne s'applique pas lorsque le vendeur a opté pour que le
|
||||
lieu des livraisons prévues au présent article se situe sur le territoire de
|
||||
l'Etat membre où est arrivé le bien expédié ou transporté.<br />
|
||||
b) Ou l'assujetti a fait usage de l'option prévue soit au 3 du I de l'article
|
||||
259 D, soit dans les conditions prévues au 3 de l'article 59 quater de la
|
||||
directive 2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006 précitée.<br />
|
||||
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||||
Cette option prend effet au premier jour du mois au cours duquel elle est
|
||||
exercée. Elle couvre obligatoirement une période expirant le 31 décembre de la
|
||||
deuxième année qui suit celle au cours de laquelle elle a été exercée. Elle est
|
||||
renouvelée, par tacite reconduction, par période de deux années civiles, sauf
|
||||
dénonciation formulée avant l'expiration de chaque période.<br />
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||||
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||||
II. - Par dérogation aux dispositions du I de l'article 258, est réputé ne pas
|
||||
se situer en France le lieu de la livraison des alcools, boissons alcooliques,
|
||||
huiles minérales et tabacs manufacturés expédiés ou transportés sur le
|
||||
territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne par le vendeur ou
|
||||
pour son compte, lorsque la livraison est effectuée à destination d'une personne
|
||||
physique non assujettie.<br />
|
||||
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||||
III. - Les dispositions du I et du II ne sont pas applicables aux livraisons de
|
||||
biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité
|
||||
II.-Les dispositions du I du présent article ne sont pas applicables aux
|
||||
livraisons de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou
|
||||
d'antiquité effectuées par un assujetti revendeur qui applique les dispositions
|
||||
de l'article 297 A ainsi qu'aux livraisons de moyens de transport d'occasion
|
||||
effectuées par un assujetti revendeur qui applique les dispositions de l'article
|
||||
297 A.
|
||||
297 G ou qui a appliqué dans l'Etat membre de l'Union européenne de départ de
|
||||
l'expédition ou du transport de ces biens les dispositions de la législation de
|
||||
cet Etat prises pour l'application des régimes particuliers prévus aux sections
|
||||
2 et 3 du chapitre 4 du titre XII de la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28
|
||||
novembre 2006 précitée.
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||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-12-31
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037989002
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/90/LEGIARTI000037989002.xml
|
||||
Date de début: 2021-07-01
|
||||
Date de fin: 2025-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042886735
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/88/67/LEGIARTI000042886735.xml
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---
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||||
###### Article 259 D
|
||||
|
@ -16,42 +16,51 @@ habituelle en France.<br />
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|||
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||||
2. Par dérogation au 1 du présent article, le lieu de ces prestations n'est pas
|
||||
réputé situé en France lorsqu'elles sont fournies par un prestataire qui est
|
||||
établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou, en l'absence
|
||||
d'établissement, qui a dans cet autre Etat membre son domicile ou sa résidence
|
||||
établi dans un seul autre Etat membre de l'Union européenne ou, en l'absence
|
||||
d'établissement, qui a dans ce seul Etat membre son domicile ou sa résidence
|
||||
habituelle, à des personnes non assujetties qui sont établies ou ont leur
|
||||
domicile ou leur résidence habituelle en France, et que la valeur totale de ces
|
||||
prestations n'a pas excédé, pendant l'année civile en cours au moment de la
|
||||
prestation et pendant l'année civile précédente, le seuil de 10 000 € hors taxe
|
||||
sur la valeur ajoutée. Ce seuil s'apprécie en tenant compte de l'ensemble des
|
||||
prestations concernées fournies à des personnes non assujetties établies ou
|
||||
ayant leur domicile ou leur résidence habituelle dans des Etats membres autres
|
||||
que celui dans lequel le prestataire est établi ou a son domicile ou sa
|
||||
résidence habituelle.<br />
|
||||
prestations ainsi que des ventes à distance intracommunautaires de biens
|
||||
effectuées par cet assujetti n'a pas excédé, pendant l'année civile en cours au
|
||||
moment de la prestation ou de la vente à distance intracommunautaire de biens et
|
||||
pendant l'année civile précédente, le seuil de 10 000 € hors taxe sur la valeur
|
||||
ajoutée. Ce seuil s'apprécie en tenant compte de l'ensemble des opérations
|
||||
concernées fournies à des personnes non assujetties établies ou ayant leur
|
||||
domicile ou leur résidence habituelle dans des Etats membres autres que celui
|
||||
dans lequel l'assujetti est établi ou a son domicile ou sa résidence
|
||||
habituelle.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque, au cours d'une année civile, le seuil mentionné au premier alinéa du
|
||||
présent 2 est dépassé, les dispositions du 1 s'appliquent aux prestations
|
||||
fournies à compter du jour de ce dépassement.<br />
|
||||
|
||||
3. Le 2 ne s'applique pas lorsque le prestataire a opté, dans l'Etat membre dans
|
||||
3. Le 2 ne s'applique pas lorsque l'assujetti a opté, dans l'Etat membre dans
|
||||
lequel il est établi ou dans lequel il a son domicile ou sa résidence
|
||||
habituelle, pour que le lieu de ces prestations se situe en France conformément
|
||||
au 1.<br />
|
||||
au 1 et pour que le lieu de ses ventes à distance intracommunautaires de biens
|
||||
soit situé dans l'Etat membre à destination duquel les biens vendus sont
|
||||
expédiés.<br />
|
||||
|
||||
II.-1. Le lieu des prestations de services mentionnées aux 10°, 11° et 12° de
|
||||
l'article 259 B est également réputé situé en France lorsqu'elles sont fournies
|
||||
par un prestataire qui est établi en France ou, en l'absence d'établissement,
|
||||
qui a en France son domicile ou sa résidence habituelle, à des personnes non
|
||||
assujetties qui sont établies, ont leur domicile ou leur résidence habituelle
|
||||
dans d'autres Etats membres de l'Union européenne et que la valeur totale de ces
|
||||
prestations n'a pas excédé, pendant l'année civile en cours au moment de la
|
||||
prestation et pendant l'année civile précédente, le seuil de 10 000 € hors taxe
|
||||
sur la valeur ajoutée.<br />
|
||||
par un prestataire qui est établi uniquement en France ou, en l'absence
|
||||
d'établissement, qui a uniquement en France son domicile ou sa résidence
|
||||
habituelle, à des personnes non assujetties qui sont établies, ont leur domicile
|
||||
ou leur résidence habituelle dans d'autres Etats membres de l'Union européenne
|
||||
et que la valeur totale de ces prestations ainsi que des ventes à distance
|
||||
intracommunautaires de biens effectuées par cet assujetti n'a pas excédé,
|
||||
pendant l'année civile en cours au moment de la prestation ou de la vente à
|
||||
distance intracommunautaire de biens et pendant l'année civile précédente, le
|
||||
seuil de 10 000 € hors taxe sur la valeur ajoutée.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque, au cours d'une année civile, le seuil mentionné au premier alinéa du
|
||||
présent 1 est dépassé, les dispositions du présent 1 cessent de s'appliquer aux
|
||||
prestations fournies à compter du jour de ce dépassement.<br />
|
||||
|
||||
2. Toutefois, ce prestataire peut opter pour que le lieu de ces prestations
|
||||
2. Toutefois, cet assujetti peut opter pour que le lieu de ces prestations
|
||||
fournies à des personnes non assujetties se situe dans l'Etat membre où ces
|
||||
personnes sont établies, ont leur domicile ou leur résidence habituelle. Cette
|
||||
option couvre une période de deux années civiles.
|
||||
personnes sont établies, ont leur domicile ou leur résidence habituelle et que
|
||||
le lieu des ventes à distance intracommunautaires de biens soit situé dans
|
||||
l'Etat membre à destination duquel les biens sont expédiés ou transportés. Cette
|
||||
option couvre une période de deux années civiles et est renouvelable par tacite
|
||||
reconduction, sauf dénonciation à l'expiration de chaque période.
|
||||
|
|
|
@ -16,4 +16,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162568
|
|||
- [VII : Opérations portant sur les tabacs manufacturés](vii)
|
||||
- [VIII : Régime applicable à l'or d'investissement.](viii)
|
||||
- [IX : Régimes particuliers applicables aux assujettis qui fournissent des prestations de services à des personnes non assujetties ou qui effectuent des ventes à distance de biens ou certaines livraisons intérieures de biens](ix)
|
||||
- [X : Régime particulier pour la déclaration et le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée
|
||||
à l'importation](x)
|
||||
- [XI : Biens transitant par un entrepôt ou une plateforme logistique de stockage](xi)
|
||||
|
|
|
@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000041471201
|
|||
|
||||
###### IX : Régimes particuliers applicables aux assujettis qui fournissent des prestations de services à des personnes non assujetties ou qui effectuent des ventes à distance de biens ou certaines livraisons intérieures de biens
|
||||
|
||||
- [Article 298 sexdecies F](article_298_sexdecies_f.md)
|
||||
- [A : Régime particulier applicable aux prestations de services fournies par des assujettis non établis sur le territoire de l'Union européenne](a)
|
||||
- [B : Régime particulier applicable aux ventes à distance intracommunautaires de biens, aux livraisons de biens effectuées dans un Etat membre par des interfaces électroniques facilitant ces livraisons et aux services fournis par des assujettis établis sur le territoire de l'Union européenne, mais non dans l'Etat
|
||||
membre de consommation](b)
|
||||
- [C : Régime particulier applicable aux ventes à distance de biens importés de territoires ou de pays tiers](c)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2021-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000041407425
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### A : Régime particulier applicable aux prestations de services fournies par des assujettis non établis sur le territoire de l'Union européenne
|
||||
|
||||
- [Article 298 sexdecies F](article_298_sexdecies_f.md)
|
|
@ -0,0 +1,115 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042887609
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/88/76/LEGIARTI000042887609.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 298 sexdecies F
|
||||
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||||
1. Tout assujetti non établi dans l'Union européenne qui fournit des prestations
|
||||
de services à une personne non assujettie qui est établie dans un Etat membre de
|
||||
l'Union européenne, y a son domicile ou sa résidence habituelle, peut se
|
||||
prévaloir du régime particulier exposé au présent article. Ce régime particulier
|
||||
est applicable à l'ensemble de ces services fournis dans l'Union européenne.<br />
|
||||
|
||||
Est considéré comme un assujetti non établi dans l'Union européenne un assujetti
|
||||
qui n'a pas établi le siège de son activité économique et ne dispose pas
|
||||
d'établissement stable sur le territoire de l'Union européenne.<br />
|
||||
|
||||
Est considéré comme Etat membre d'identification, l'Etat membre auquel
|
||||
l'assujetti non établi dans l'Union européenne choisit de notifier le moment où
|
||||
commence son activité en qualité d'assujetti sur le territoire de l'Union
|
||||
européenne conformément aux dispositions du présent article.<br />
|
||||
|
||||
On entend par Etat membre de consommation, l'Etat membre de l'Union européenne
|
||||
dans lequel, conformément au titre V du chapitre 3 de la directive 2006/112/CE
|
||||
du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la
|
||||
valeur ajoutée, les prestations de services sont réputées avoir lieu.<br />
|
||||
|
||||
2. Il informe l'administration du moment où il commence son activité imposable,
|
||||
la cesse ou la modifie au point de ne plus pouvoir se prévaloir de ce régime
|
||||
particulier. Il communique cette information et notifie à l'administration toute
|
||||
modification par voie électronique dans les conditions fixées par arrêté.<br />
|
||||
|
||||
3. L'administration lui attribue et lui communique par voie électronique un
|
||||
numéro individuel d'identification aux fins de l'application du présent régime
|
||||
particulier dont les modalités sont fixées par décret.<br />
|
||||
|
||||
4. L'administration l'exclut du présent régime particulier dans les cas suivants
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
a. S'il notifie qu'il ne fournit plus de services mentionnés au 1 ;<br />
|
||||
|
||||
b. Ou si l'administration peut présumer, par d'autres moyens, que ses activités
|
||||
imposables ont pris fin ;<br />
|
||||
|
||||
c. Ou s'il ne remplit plus les conditions nécessaires pour être autorisé à se
|
||||
prévaloir du présent régime particulier ;<br />
|
||||
|
||||
d. Ou si, de manière systématique, il ne se conforme pas aux règles relatives au
|
||||
présent régime particulier<br />
|
||||
|
||||
Les modalités d'une telle exclusion sont fixées par décret.<br />
|
||||
|
||||
5. Pour chaque trimestre civil, il dépose, par voie électronique, une
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||||
déclaration de taxe sur la valeur ajoutée, que des services couverts par le
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||||
présent régime particulier aient été fournis ou non au titre de cette période.
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La déclaration de taxe sur la valeur ajoutée comporte le numéro d'identification
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mentionné au 3 et, pour chaque Etat membre de consommation dans lequel la taxe
|
||||
est due, la valeur totale hors taxe sur la valeur ajoutée des prestations de
|
||||
services mentionnées au 1 pour la période imposable et le montant total de la
|
||||
taxe correspondante ventilé par taux d'imposition. Les taux d'imposition
|
||||
applicables et le montant total de la taxe due sont également indiqués. Les
|
||||
modalités de cette déclaration sont fixées par arrêté.<br />
|
||||
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||||
5 bis. Lorsqu'il est nécessaire d'apporter des modifications à la déclaration de
|
||||
taxe sur la valeur ajoutée après la transmission de celle-ci, ces modifications
|
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sont incluses dans une déclaration ultérieure, dans un délai de trois ans à
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||||
compter de la date à laquelle la déclaration initiale devait être déposée
|
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conformément au 5. Cette déclaration de taxe sur la valeur ajoutée ultérieure
|
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précise l'Etat membre de consommation concerné, la période imposable et le
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||||
montant de taxe sur la valeur ajoutée pour lequel des modifications sont
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||||
nécessaires.<br />
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6. La déclaration de taxe sur la valeur ajoutée est libellée en euros.<br />
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7. Il acquitte la taxe sur la valeur ajoutée en mentionnant la déclaration de
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||||
taxe sur la valeur ajoutée sur laquelle est liquidée la taxe, lorsqu'il dépose
|
||||
sa déclaration, au plus tard à l'expiration du délai dans lequel la déclaration
|
||||
doit être déposée. Le paiement est effectué sur un compte bancaire libellé en
|
||||
euros.<br />
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8. Un assujetti qui se prévaut, dans un autre Etat membre, du régime particulier
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prévu à la section 2 du chapitre 6 du titre XII de la directive 2006/112/ CE du
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||||
Conseil du 28 novembre 2006 précitée ne peut, en ce qui concerne ses activités
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||||
imposables couvertes par ce régime particulier, déduire aucun montant de taxe
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||||
sur la valeur ajoutée en France. La taxe afférente aux livraisons de biens et
|
||||
prestations de services couvertes par ce régime est remboursée selon les
|
||||
modalités prévues au d du V de l'article 271 du présent code.<br />
|
||||
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||||
8 bis. Nonobstant les dispositions du 8 du présent article, si un assujetti qui
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||||
se prévaut, dans un autre Etat membre, du régime particulier prévu à la section
|
||||
2 du chapitre 6 du titre XII de la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28
|
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novembre 2006 précitée est tenu de se faire identifier en France pour des
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||||
activités non couvertes par ce régime particulier, il opère la déduction de la
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||||
taxe sur la valeur ajoutée afférente aux biens et services utilisés pour les
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||||
besoins de ses opérations imposables couvertes par ce régime particulier
|
||||
conformément à l'article 271 du présent code.<br />
|
||||
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9. Il tient un registre des opérations relevant de ce régime particulier. Ce
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||||
registre doit, sur demande, être mis par voie électronique à la disposition des
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||||
administrations de l'Etat membre d'identification et de l'Etat membre de
|
||||
consommation. Il est suffisamment détaillé pour permettre à l'administration de
|
||||
l'Etat membre de consommation de vérifier l'exactitude de la déclaration de taxe
|
||||
sur la valeur ajoutée mentionnée au 5 du présent article dans les conditions
|
||||
déterminées par arrêté.<br />
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||||
Le registre est conservé pendant dix ans à compter du 31 décembre de l'année de
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||||
l'opération.<br />
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||||
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10. Les dispositions prévues à l'article 289 A ne s'appliquent pas aux
|
||||
assujettis non établis dans l'Union européenne et relevant de ce régime
|
||||
particulier.
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@ -1,92 +0,0 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
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Date de début: 2018-12-31
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000037988989
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/89/LEGIARTI000037988989.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article 298 sexdecies F
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1. Tout assujetti non établi dans l'Union européenne qui fournit des prestations
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de services mentionnées à l'article 259 D à une personne non assujettie qui est
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||||
établie dans un Etat membre de l'Union européenne, y a son domicile ou sa
|
||||
résidence habituelle, peut se prévaloir du régime spécial exposé au présent
|
||||
article. Ce régime spécial est applicable à l'ensemble de ces services fournis
|
||||
dans l'Union européenne.<br />
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||||
Est considéré comme un assujetti non établi dans l'Union européenne un assujetti
|
||||
qui n'a pas établi le siège de son activité économique et ne dispose pas
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||||
d'établissement stable sur le territoire de l'Union européenne.<br />
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||||
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||||
Est considéré comme Etat membre d'identification, l'Etat membre auquel
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l'assujetti non établi dans l'Union européenne choisit de notifier le moment où
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||||
commence son activité en qualité d'assujetti sur le territoire de l'Union
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européenne conformément aux dispositions du présent article.<br />
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||||
On entend par Etat membre de consommation, l'Etat membre de l'Union européenne
|
||||
dans lequel, conformément à l'article 58 de la directive 2006/112/ CE du
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||||
Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur
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||||
ajoutée, la prestation des services de télécommunication, de radiodiffusion et
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||||
de télévision ou des services électroniques est réputée avoir lieu.<br />
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||||
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||||
2. Il informe l'administration du moment où il commence son activité imposable,
|
||||
la cesse ou la modifie au point de ne plus pouvoir se prévaloir de ce régime
|
||||
spécial. Il communique cette information et notifie à l'administration toute
|
||||
modification par voie électronique dans les conditions fixées par arrêté.<br />
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||||
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3. L'administration lui attribue et lui communique par voie électronique un
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||||
numéro individuel d'identification dont les modalités sont fixées par décret.<br />
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4. L'administration le radie du registre d'identification dans les cas suivants
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||||
:<br />
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a. S'il notifie qu'il ne fournit plus de services mentionnés au 1 ;<br />
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b. Ou si l'administration peut présumer, par d'autres moyens, que ses activités
|
||||
imposables ont pris fin ;<br />
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||||
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||||
c. Ou s'il ne remplit plus les conditions nécessaires pour être autorisé à se
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||||
prévaloir du régime spécial ou du régime particulier visé à l'article 298
|
||||
sexdecies G ;<br />
|
||||
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||||
d. Ou si, de manière systématique, il ne se conforme pas aux règles relatives au
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||||
régime spécial ou du régime particulier visé à l'article 298 sexdecies G.<br />
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||||
Les modalités d'une telle radiation sont fixées par décret.<br />
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||||
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||||
5. Pour chaque trimestre civil, il dépose, par voie électronique, une
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||||
déclaration de taxe sur la valeur ajoutée, que des services électroniques aient
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||||
été fournis ou non au titre de cette période. La déclaration de taxe sur la
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||||
valeur ajoutée comporte le numéro d'identification et, pour chaque Etat membre
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||||
de consommation dans lequel la taxe est due, la valeur totale hors taxe sur la
|
||||
valeur ajoutée des prestations de services mentionnés au 1 pour la période
|
||||
imposable et le montant total de la taxe correspondante ventilé par taux
|
||||
d'imposition. Les taux d'imposition applicables et le montant total de la taxe
|
||||
due sont également indiqués. Les modalités de cette déclaration sont fixées par
|
||||
arrêté.<br />
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||||
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||||
6. La déclaration de taxe sur la valeur ajoutée est libellée en euros.<br />
|
||||
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||||
7. Il acquitte la taxe sur la valeur ajoutée en mentionnant la déclaration de
|
||||
taxe sur la valeur ajoutée sur laquelle est liquidée la taxe, lorsqu'il dépose
|
||||
sa déclaration, au plus tard à l'expiration du délai dans lequel la déclaration
|
||||
doit être déposée. Le paiement est effectué sur un compte bancaire libellé en
|
||||
euros.<br />
|
||||
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||||
8. S'il se prévaut du présent régime spécial, il ne peut déduire aucun montant
|
||||
de taxe sur la valeur ajoutée. La taxe afférente aux opérations liées aux
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||||
services mentionnés au 1 est remboursée dans les conditions prévues par
|
||||
décret.<br />
|
||||
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||||
9. Il tient un registre des opérations relevant de ce régime spécial. Ce
|
||||
registre doit, sur demande, être mis par voie électronique à la disposition des
|
||||
administrations de l'Etat membre d'identification et de l'Etat membre de
|
||||
consommation. Il est suffisamment détaillé pour permettre à l'administration de
|
||||
l'Etat membre de consommation de vérifier l'exactitude de la déclaration de taxe
|
||||
sur la valeur ajoutée mentionnée au 5 du présent article et au 5 de l'article
|
||||
298 sexdecies G et dans les conditions déterminées par arrêté.<br />
|
||||
|
||||
10. Les dispositions prévues à l'article 289 A ne s'appliquent pas aux
|
||||
assujettis non établis dans l'Union européenne et relevant de ce régime spécial.
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
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||||
Date de début: 2021-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGISCTA000041407207
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###### X : Régime particulier pour la déclaration et le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée
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||||
à l'importation
|
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||||
- [Article 298 sexdecies I](article_298_sexdecies_i.md)
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@ -0,0 +1,67 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-07-01
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042888510
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/88/85/LEGIARTI000042888510.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 298 sexdecies I
|
||||
|
||||
I.-Lorsque, pour l'importation de biens faisant l'objet d'une vente à distance
|
||||
de biens importés, à l'exception des produits soumis à accises, contenus dans
|
||||
des envois d'une valeur intrinsèque ne dépassant pas 150 € ou sa contre-valeur
|
||||
en monnaie nationale, le régime particulier prévu à l'article 298 sexdecies H
|
||||
n'est pas utilisé, la personne qui présente les marchandises en douane pour le
|
||||
compte de la personne destinataire des biens peut se prévaloir du régime
|
||||
particulier prévu au présent article pour la déclaration et le paiement de la
|
||||
taxe sur la valeur ajoutée à l'importation en ce qui concerne des biens expédiés
|
||||
ou transportés à destination de la France.<br />
|
||||
|
||||
II.-Lorsqu'il est recouru au présent dispositif, les conditions suivantes sont
|
||||
applicables :<br />
|
||||
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||||
1° Le destinataire des biens est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée
|
||||
conformément à la première phrase du troisième alinéa du 1 de l'article 293 A
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° La personne qui présente les biens en douane prend les mesures appropriées
|
||||
pour percevoir la taxe sur la valeur ajoutée auprès du destinataire des biens
|
||||
préalablement à son acquittement auprès du service des douanes conformément aux
|
||||
dispositions du présent article ;<br />
|
||||
|
||||
3° Par dérogation aux articles 278-0 bis à 281 nonies, l'importation des biens
|
||||
est soumise au taux prévu à l'article 278.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les personnes présentant les biens en douane déclarent, par voie
|
||||
électronique, dans une déclaration mensuelle, la taxe sur la valeur ajoutée
|
||||
perçue au titre du présent régime particulier. La déclaration indique le montant
|
||||
total de la taxe sur la valeur ajoutée perçue au cours du mois civil
|
||||
concerné.<br />
|
||||
|
||||
IV.-La taxe sur la valeur ajoutée due au titre du présent régime particulier est
|
||||
acquittée au plus tard à la fin du mois suivant son exigibilité. Elle est
|
||||
recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions,
|
||||
garanties, sûretés et privilèges que les droits de douane.<br />
|
||||
|
||||
V.-Les personnes qui présentent les biens en douane prennent les mesures
|
||||
nécessaires afin de s'assurer que la taxe est correctement payée par le
|
||||
destinataire des biens.<br />
|
||||
|
||||
VI.-Les personnes qui se prévalent du présent régime particulier tiennent un
|
||||
registre des opérations couvertes par le présent régime particulier.<br />
|
||||
|
||||
Ce registre est conservé pendant dix ans à compter du 31 décembre de l'année de
|
||||
l'opération.<br />
|
||||
|
||||
Ce registre est mis à la disposition des administrations fiscales ou douanières,
|
||||
sur leur demande, par voie électronique. Il est suffisamment détaillé pour
|
||||
permettre à ces dernières de vérifier l'exactitude de la déclaration de taxe sur
|
||||
la valeur ajoutée mentionnée au III.<br />
|
||||
|
||||
VII.-Aux fins du présent régime, la contre-valeur en monnaie nationale du
|
||||
montant mentionné au I est déterminée annuellement avec effet au 1er janvier.
|
||||
Elle s'apprécie en fonction des taux de conversion applicables au premier jour
|
||||
ouvrable du mois d'octobre de l'année qui précède. Le montant ainsi converti est
|
||||
arrondi le cas échéant à l'euro le plus proche.
|
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