Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011

Modification du code général des impôts, du code des douanes, du code de l'énergie, du code du travail, du livre des procédures fiscales du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code de la sécurité sociale, du code de la santé publique, du code de la construction et de l'habitation, du code des juridictions financières, du code du commerce. Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification des articles 131, 81, 101, 111 . Modification de la  loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale : abrogation de l'article 34. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 49. Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification des articles 77, 78. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 12-2. Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification des articles 15, 158. Modification de la  loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 : modification de l'article 33. Modification de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité : modification de l'article 33-4. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : création après l'article 64-1 de l'article 64-1-1, de l'article 28. Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification de l'article 21-1. Modification de la loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes : modification de l'article 31. Modification de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) : modification de l'article 60. Modification de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle : modification de l'article 1. Modification de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification de l'article 41. Abrogation de l'article 69 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000024413775
NOR: BCRX1110529L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/41/37/JORFTEXT000024413775.xml
This commit is contained in:
République française 2012-03-16 00:00:00 +01:00
parent c36735dde6
commit d63100a53e

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2012-03-16
Identifiant: LEGIARTI000025076698
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/66/LEGIARTI000025076698.xml
Date de début: 2012-03-16
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025516217
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/51/62/LEGIARTI000025516217.xml
---
###### Article 230 H
@ -26,13 +26,14 @@ Ce seuil est égal à 4 % de l'effectif annuel moyen de l'entreprise, calculé d
les conditions définies à l'article L. 1111-2 du code du travail, au cours de
l'année de référence. Le respect du seuil est apprécié en calculant un
pourcentage exprimant le rapport entre les effectifs des 1° et 2° du présent I
et l'effectif annuel moyen de l'entreprise.<br />
et l'effectif annuel moyen de l'entreprise. Ce seuil est porté à 5 % à compter
des rémunérations versées en 2015.<br />
Jusqu'au 31 décembre 2015, les entreprises dont l'effectif annuel moyen des
salariés relevant des catégories définies au 1° est supérieur ou égal à 3 % de
l'effectif annuel moyen de l'entreprise peuvent, à compter de l'année 2012, être
exonérées de la contribution supplémentaire à l'apprentissage au titre de
l'année considérée si elles remplissent l'une des conditions suivantes :<br />
Les entreprises dont l'effectif annuel moyen des salariés relevant des
catégories définies au 1° est supérieur ou égal à 3 % de l'effectif annuel moyen
de l'entreprise peuvent, à compter de l'année 2012, être exonérées de la
contribution supplémentaire à l'apprentissage au titre de l'année considérée si
elles remplissent l'une des conditions suivantes :<br />
a) L'entreprise justifie d'une progression de l'effectif annuel moyen des
salariés relevant des catégories définies au 1° d'au moins 10 % par rapport à
@ -52,13 +53,23 @@ du présent code.<br />
Elle est calculée aux taux suivants :<br />
1° 0,2 %, lorsque le pourcentage mentionné à la seconde phrase du cinquième
alinéa du I est inférieur à 1 %. Le taux de la contribution est porté à 0,3 %
lorsque l'effectif annuel moyen de l'entreprise excède deux mille salariés ;<br />
1° 0,25 % lorsque le pourcentage mentionné à la seconde phrase du cinquième
alinéa du I est inférieur à 1 % ; ce taux est porté à 0,3 % à compter de la
contribution due au titre des rémunérations versées en 2013 et à 0,4 % à compter
de celle due au titre des rémunérations versées en 2014. Lorsque l'effectif
annuel moyen de l'entreprise excède deux mille salariés, le taux de la
contribution est égal à 0,4 % ; ce taux est porté à 0,5 % à compter de la
contribution due au titre des rémunérations versées en 2013 et à 0,6 % à compter
de celle due au titre des rémunérations versées en 2014 ;<br />
2° 0,1 %, lorsque ce pourcentage est au moins égal à 1 % et inférieur à 3 % ;<br />
2° 0,1 % lorsque ce pourcentage est au moins égal à 1 % et inférieur à 3 %. A
compter de la contribution due au titre des rémunérations versées en 2015, ce
taux est porté à 0,2 % lorsque le pourcentage est au moins égal à 1 % et
inférieur à 2 % ;<br />
3° 0,05 %, lorsque ce pourcentage est au moins égal à 3 % et inférieur à 4 %.<br />
3° 0,05 % lorsque ce pourcentage est au moins égal à 3 % et inférieur à 4 % et,
à compter de la contribution due au titre des rémunérations versées en 2015, au
moins égal à 3 % et inférieur à 5 %.<br />
III. ― Pour les entreprises visées à l'article L. 1251-2 du code du travail, les
seuils définis au I s'apprécient sans prendre en compte les salariés titulaires