diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_decies_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_decies_a.md index caac83aeb..efaf9d4c1 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_decies_a.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_decies_a.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-12-31 -Date de fin: 2021-08-25 -Identifiant: LEGIARTI000042913777 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/37/LEGIARTI000042913777.xml +Date de début: 2021-08-25 +Date de fin: 2023-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000043976889 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/68/LEGIARTI000043976889.xml --- ###### Article 39 decies A @@ -39,29 +39,29 @@ irréversible de ce carburant.
2. Pour les véhicules mentionnés au 1 du présent I dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 3,5 tonnes, acquis à compter du 1er janvier -2016 et jusqu'au 31 décembre 2024 pour ceux utilisant les énergies mentionnées +2016 et jusqu'au 31 décembre 2030 pour ceux utilisant les énergies mentionnées aux a et b du même 1, et à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre -2024 pour ceux utilisant les énergies mentionnées aux c et d dudit 1, et à -compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2024 pour ceux utilisant +2030 pour ceux utilisant les énergies mentionnées aux c et d dudit 1, et à +compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2030 pour ceux utilisant l'énergie mentionnée au e du même 1, la déduction est de 40 %.
Par dérogation au premier alinéa du présent 2, pour les véhicules mentionnés au 1 du présent I dont le poids autorisé en charge est supérieur ou égal à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 16 tonnes, acquis à compter du 1er janvier 2019 et -jusqu'au 31 décembre 2024 pour ceux utilisant les énergies mentionnées aux a à d -du même 1 et à compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2024 pour +jusqu'au 31 décembre 2030 pour ceux utilisant les énergies mentionnées aux a à d +du même 1 et à compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2030 pour ceux utilisant l'énergie mentionnée au e du même 1, la déduction est de 60 %.
Pour les véhicules mentionnés au même 1 dont le poids autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes et inférieur à 3,5 tonnes, acquis à compter du -1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2024 pour ceux utilisant les énergies +1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2030 pour ceux utilisant les énergies mentionnées aux a à d du même 1 et à compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 -décembre 2024 pour ceux utilisant l'énergie mentionnée au e du même 1, la +décembre 2030 pour ceux utilisant l'énergie mentionnée au e du même 1, la déduction est de 20 %.
Les trois premiers alinéas du présent 2 s'appliquent, sous les mêmes conditions, aux véhicules utilisant l'énergie mentionnée au a bis du 1 du présent I acquis à -compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2024.
+compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2030.
II.- La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d'utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n'est @@ -76,12 +76,12 @@ s'agit d'un bien mentionné au deuxième alinéa du 2 du I du présent article, 20 % s'il s'agit d'un bien mentionné au troisième alinéa du même 2, de la valeur d'origine du bien, hors frais financiers, au moment de la signature du contrat. Ces contrats sont ceux conclus à compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 -décembre 2024 pour les biens utilisant les énergies mentionnées aux a et b du 1 -du I et à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2024 pour les +décembre 2030 pour les biens utilisant les énergies mentionnées aux a et b du 1 +du I et à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2030 pour les biens utilisant les énergies mentionnées aux c et d du même 1 et pour les véhicules mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du 2 du même I utilisant les énergies mentionnées aux a à d du 1 dudit I, et les contrats conclus à -compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2024 pour les biens +compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2030 pour les biens mentionnés au 1 du même I et aux deuxième et troisième alinéas du 2 du même I utilisant l'énergie mentionnée au e du 1 du même I. Cette déduction est répartie sur la durée mentionnée au II. Si l'entreprise crédit-preneuse ou locataire @@ -93,7 +93,7 @@ s'appliquer au nouvel exploitant.
Le premier alinéa du présent III s'applique, sous les mêmes conditions, aux véhicules neufs utilisant l'énergie mentionnée au a bis du 1 du I pris en location dans le cadre d'un contrat conclu à compter du 1er janvier 2020 et -jusqu'au 31 décembre 2024.
+jusqu'au 31 décembre 2030.
L'entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d'achat ne peut pas pratiquer la déduction mentionnée au I. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/article_81.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/article_81.md index ec6a94047..1b1d5f76d 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/article_81.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/article_81.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2021-06-12 -Date de fin: 2021-08-25 -Identifiant: LEGIARTI000043662199 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/21/LEGIARTI000043662199.xml +Date de début: 2021-08-25 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043976885 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/68/LEGIARTI000043976885.xml --- ###### Article 81 @@ -269,6 +269,13 @@ prise en charge prévue à l'article L. 3261-2 dudit code, l'avantage résultant ces deux prises en charge ne peut dépasser le montant maximum entre 500 € par an et le montant de l'avantage mentionné au a du présent 19° ter ;
+Par dérogation au premier alinéa du présent b, lorsque la prise en charge des +frais de transport personnel engagés par les salariés en application de +l'article L. 3261-3-1 du code du travail est cumulée avec la prise en charge +prévue à l'article L. 3261-2 du même code, l'avantage résultant de ces deux +prises en charge ne peut dépasser le montant maximal entre 600 € par an et le +montant de l'avantage mentionné au a du présent 19° ter ;
+ c. En l'absence de prise en charge prévue à l'article L. 3261-2 du code du travail, l'avantage résultant de la prise en charge, par une collectivité territoriale, par un établissement public de coopération intercommunale ou par