LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017

Modification du code général des impôts, du code de la sécurité sociale, du livre des procédures fiscales, du code de la santé publique, du code du cinéma et de l'image animée, du code minier, du code général des collectivités territoriales, du code du tourisme, du code monétaire et financier, du code des douanes, du code pénal, du code de l'environnement, du code des assurances, du code de la mutualité, du code des relations entre le public et l'administration, du code rural et de la pêche maritime, du code des transports, du code du travail, du code du patrimoine, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification de l'article 51. 
Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 40. 
Modification de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 : modification de l'article 38. 
Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 52. 
Modification de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : modification des articles 55, 60, 79, 80, 81. 
Modification de la  loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification de l'article 34 (abrogation des I à XVI et XVIII à XXII). 
Modification de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain : modification de l'article 34. 
Modification de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer : modification des articles 5, 6. 
Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. 
Modification de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 : modification de l'article 87. 
Modification de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : modification de l'article 30. 
Modification de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 : modification de l'article 128. 
Modification de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 : modification de l'article 123. 
Modification de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 : modification de l'article 17. 
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 12-2. 
Modification de la  loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion : modification de l'article 28.
Modification de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 : modification de l'article 101. 
Modification de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 : modification de l'article 111.
Modification de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République : modification de l'article 67. 
Modification de la loi de finances pour 1986 (n° 85-1403 du 30 décembre 1985) : modification de l'article 76. 
Modification de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : modification de l'article 20. 
Modification de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique : modification de l'article 137.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000036298548
NOR: CPAX1730321L
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###### Article 154 bis-0 A
@ -14,6 +14,18 @@ agricole au titre des contrats d'assurance de groupe prévus au 2° de l'article
L. 144-1 du code des assurances y compris ceux gérés par une institution
mentionnée à l'article L. 370-1 du code des assurances pour les contrats
mentionnés à l'article L. 143-1 dudit code, sont déductibles du revenu
professionnel imposable.<br />
Sauf application de l'option prévue au deuxième alinéa de l'article L. 224-20 du
code monétaire et financier, il en est également de même des versements
mentionnés au 1° de l'article L. 224-2 du code monétaire et financier effectués
dans un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-13 ou à l'article
L. 224-28 du même code par les personnes mentionnées au premier alinéa du
présent I, à l'exception de la part de ces versements correspondant aux
garanties complémentaires prévues aux 4° à 6° de l'article L. 142-3 du code des
assurances.<br />
Les cotisations mentionnées aux deux premiers alinéas sont déductibles du revenu
professionnel imposable dans une limite égale au plus élevé des deux montants
suivants :<br />
@ -31,10 +43,9 @@ plus-values et moins-values professionnelles à long terme ;<br />
b) Ou 10 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code
de la sécurité sociale.<br />
Cette limite est réduite, le cas échéant, des sommes versées par l'entreprise au
plan d'épargne pour la retraite collectif défini aux articles L. 3334-1 et L.
3334-16 du code du travail et exonérées en application du a du 18° de l'article
81.<br />
Cette limite est réduite, le cas échéant, des sommes versées par l'entreprise
aux plans d'épargne retraite qui sont exonérées en application des a et a bis du
18° de l'article 81.<br />
II. (Abrogé).<br />

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Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-31
Date de fin: 2019-10-01
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Date de fin: 2023-03-11
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###### Article 154 bis
@ -31,12 +31,23 @@ le remboursement ou l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une
maternité ou un accident, que ces garanties respectent les conditions
mentionnées à l'article L. 871-1 du même code.<br />
Sauf application de l'option prévue au deuxième alinéa de l'article L. 224-20 du
code monétaire et financier, il en est également de même des versements
mentionnés au 1° de l'article L. 224-2 du même code effectués dans un plan
d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-13 ou à l'article L. 224-28 du
même code par les titulaires des bénéfices mentionnés au premier alinéa du I, à
l'exception de la part de ces versements correspondant à la garantie
complémentaire prévue au 6° de l'article L. 142-3 du code des assurances.<br />
II. Les cotisations versées aux régimes obligatoires complémentaires
d'assurance vieillesse mentionnés au premier alinéa du I, pour la part de ces
cotisations excédant la cotisation minimale obligatoire, et les cotisations ou
primes mentionnées au deuxième alinéa du I sont déductibles :<br />
primes mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du I sont déductibles :<br />
1° Pour l'assurance vieillesse, dans une limite égale au plus élevé des deux
1° Pour l'assurance vieillesse et pour les garanties complémentaires prévues aux
1°, 2° et 3° de l'article L. 142-3 du code des assurances dans le cadre d'un
plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-13 ou à l'article L. 224-28
du code monétaire et financier, dans une limite égale au plus élevé des deux
montants suivants :<br />
a) 10 % de la fraction du bénéfice imposable retenu dans la limite de huit fois
@ -47,18 +58,23 @@ bénéfice comprise entre une fois et huit fois le montant annuel précité ;<br
b) Ou 10 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code
de la sécurité sociale.<br />
Cette limite est réduite, le cas échéant, des sommes versées par l'entreprise au
plan d'épargne pour la retraite collectif défini aux articles L. 3334-1 à L.
3334-16 du code du travail et exonérées en application du a du 18° de l'article
81 ;<br />
Cette limite est réduite, le cas échéant, des sommes versées par l'entreprise
aux plans d'épargne retraite qui sont exonérées en application des a et a bis du
18° de l'article 81 ;<br />
2° Pour la prévoyance, dans la limite d'un montant égal à la somme de 7 % du
2° Pour la prévoyance et pour la garantie complémentaire prévue au 4° de
l'article L. 142-3 du code des assurances dans le cadre d'un plan d'épargne
retraite mentionné à l'article L. 224-13 ou à l'article L. 224-28 du code
monétaire et financier, dans la limite d'un montant égal à la somme de 7 % du
montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité
sociale et de 3,75 % du bénéfice imposable, sans que le total ainsi obtenu
puisse excéder 3 % de huit fois le montant annuel du plafond précité ;<br />
3° Pour la perte d'emploi subie, dans une limite égale au plus élevé des deux
montants suivants :<br />
3° Pour la perte d'emploi subie et pour la garantie complémentaire prévue au 5°
de l'article L. 142-3 du code des assurances dans le cadre d'un plan d'épargne
retraite mentionné à l'article L. 224-13 ou à l'article L. 224-28 du code
monétaire et financier, dans une limite égale au plus élevé des deux montants
suivants :<br />
a) 1,875 % du bénéfice imposable retenu dans la limite de huit fois le montant
annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-31
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000037990764
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Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2023-03-11
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###### Article 163 quatervicies
@ -33,7 +33,13 @@ institués par les organismes mentionnés au VII de l'article 5 de l'ordonnance
2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les
directives 92/49/ CEE et 92/96/ CEE du Conseil, des 18 juin et 10 novembre 1992,
pour leurs opérations collectives visées à l'article L. 222-1 du code de la
mutualité.<br />
mutualité ;<br />
d) Sauf application de l'option prévue au deuxième alinéa de l'article L. 224-20
du code monétaire et financier, aux plans d'épargne retraite mentionnés à
l'article L. 224-1 du même code, qui correspondent à des versements mentionnés
au 1° de l'article L. 224-2 dudit code et qui ne sont pas déduits en application
des articles 154 bis ou 154 bis-0 A.<br />
2. a) Les cotisations ou les primes mentionnées au 1 sont déductibles pour
chaque membre du foyer fiscal dans une limite annuelle égale à la différence
@ -48,16 +54,14 @@ mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale ou, si elle es
plus élevée, une somme égale à 10 % du montant annuel du plafond précité ;<br />
2° et le montant cumulé des cotisations ou primes déductibles en application du
2° de l'article 83 ou, au titre de la retraite supplémentaire, du 2°-0 bis et,
au titre de la retraite, du 2°-0 ter y compris les versements de l'employeur,
des cotisations ou primes déductibles au titre du 1° du II de l'article 154 bis,
de l'article 154 bis-0 A et du 13° du II de l'article 156 compte non tenu de
leur fraction correspondant à 15 % de la quote-part du bénéfice comprise entre
une fois et huit fois le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la
sécurité sociale, ainsi que des sommes versées par l'entreprise ou le salarié au
plan d'épargne pour la retraite collectif défini aux articles L. 3334-1 à L.
3334-16 du code du travail et exonérées en application du 18° de l'article
81.<br />
2° de l'article 83 ou aux plans d'épargne retraite qui sont au titre de la
retraite, du 2°-0 ter y compris les versements de l'employeur, des cotisations
ou primes déductibles au titre du 1° du II de l'article 154 bis, de l'article
154 bis-0 A et du 13° du II de l'article 156 compte non tenu de leur fraction
correspondant à 15 % de la quote-part du bénéfice comprise entre une fois et
huit fois le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité
sociale, ainsi que des sommes versées aux plans d'épargne retraite qui sont
exonérées en application du 18° de l'article 81.<br />
Les membres d'un couple marié ou les partenaires liés par un pacte civil de
solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, soumis à imposition commune,
@ -70,23 +74,7 @@ entre, d'une part, la limite définie au a et, d'autre part, les cotisations ou
primes mentionnées au 1 peut être utilisée au cours de l'une des trois années
suivantes.<br />
c) Lorsque le montant des cotisations ou primes mentionnées au 1 excède la
limite définie au a, l'excédent qui correspond à des rachats de cotisations ou
de primes mentionnés au c du 1 effectués par les personnes affiliées à ces
régimes au 31 décembre 2004 n'est pas réintégré, en totalité au titre de l'année
2004, et, pour les années 2005 à 2014, dans la limite de :<br />
1° six années de cotisations au titre de chacune des années 2005 et 2006 ;<br />
2° quatre années de cotisations au titre de chacune des années 2007 à 2009
incluse ;<br />
3° deux années de cotisations au titre de chacune des années 2010 à 2014
incluse.<br />
Les dispositions des quatre premiers alinéas s'appliquent aux personnes ayant la
qualité de fonctionnaire ou d'agent public, en activité, affiliées après le 31
décembre 2004.<br />
c) (Abrogé).<br />
d) Les personnes qui, pour des raisons qui ne sont pas liées à la mise en oeuvre
de procédures judiciaires, fiscales ou douanières, n'ont pas été fiscalement