diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/4_bis/article_154_bis-0_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/4_bis/article_154_bis-0_a.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-12-31
-Date de fin: 2019-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000037991034
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/10/LEGIARTI000037991034.xml
+Date de début: 2019-10-01
+Date de fin: 2023-03-11
+Identifiant: LEGIARTI000038836668
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/66/LEGIARTI000038836668.xml
---
###### Article 154 bis-0 A
@@ -14,6 +14,18 @@ agricole au titre des contrats d'assurance de groupe prévus au 2° de l'article
L. 144-1 du code des assurances y compris ceux gérés par une institution
mentionnée à l'article L. 370-1 du code des assurances pour les contrats
mentionnés à l'article L. 143-1 dudit code, sont déductibles du revenu
+professionnel imposable.
+
+Sauf application de l'option prévue au deuxième alinéa de l'article L. 224-20 du
+code monétaire et financier, il en est également de même des versements
+mentionnés au 1° de l'article L. 224-2 du code monétaire et financier effectués
+dans un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-13 ou à l'article
+L. 224-28 du même code par les personnes mentionnées au premier alinéa du
+présent I, à l'exception de la part de ces versements correspondant aux
+garanties complémentaires prévues aux 4° à 6° de l'article L. 142-3 du code des
+assurances.
+
+Les cotisations mentionnées aux deux premiers alinéas sont déductibles du revenu
professionnel imposable dans une limite égale au plus élevé des deux montants
suivants :
@@ -31,10 +43,9 @@ plus-values et moins-values professionnelles à long terme ;
b) Ou 10 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code
de la sécurité sociale.
-Cette limite est réduite, le cas échéant, des sommes versées par l'entreprise au
-plan d'épargne pour la retraite collectif défini aux articles L. 3334-1 et L.
-3334-16 du code du travail et exonérées en application du a du 18° de l'article
-81.
+Cette limite est réduite, le cas échéant, des sommes versées par l'entreprise
+aux plans d'épargne retraite qui sont exonérées en application des a et a bis du
+18° de l'article 81.
II. – (Abrogé).
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/4_bis/article_154_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/4_bis/article_154_bis.md
index f62ec82e2..9b5f9654e 100644
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/4_bis/article_154_bis.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-12-31
-Date de fin: 2019-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000037991259
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/12/LEGIARTI000037991259.xml
+Date de début: 2019-10-01
+Date de fin: 2023-03-11
+Identifiant: LEGIARTI000038836681
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/66/LEGIARTI000038836681.xml
---
###### Article 154 bis
@@ -31,12 +31,23 @@ le remboursement ou l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une
maternité ou un accident, que ces garanties respectent les conditions
mentionnées à l'article L. 871-1 du même code.
+Sauf application de l'option prévue au deuxième alinéa de l'article L. 224-20 du
+code monétaire et financier, il en est également de même des versements
+mentionnés au 1° de l'article L. 224-2 du même code effectués dans un plan
+d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-13 ou à l'article L. 224-28 du
+même code par les titulaires des bénéfices mentionnés au premier alinéa du I, à
+l'exception de la part de ces versements correspondant à la garantie
+complémentaire prévue au 6° de l'article L. 142-3 du code des assurances.
+
II. – Les cotisations versées aux régimes obligatoires complémentaires
d'assurance vieillesse mentionnés au premier alinéa du I, pour la part de ces
cotisations excédant la cotisation minimale obligatoire, et les cotisations ou
-primes mentionnées au deuxième alinéa du I sont déductibles :
+primes mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du I sont déductibles :
-1° Pour l'assurance vieillesse, dans une limite égale au plus élevé des deux
+1° Pour l'assurance vieillesse et pour les garanties complémentaires prévues aux
+1°, 2° et 3° de l'article L. 142-3 du code des assurances dans le cadre d'un
+plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-13 ou à l'article L. 224-28
+du code monétaire et financier, dans une limite égale au plus élevé des deux
montants suivants :
a) 10 % de la fraction du bénéfice imposable retenu dans la limite de huit fois
@@ -47,18 +58,23 @@ bénéfice comprise entre une fois et huit fois le montant annuel précité ;
-Cette limite est réduite, le cas échéant, des sommes versées par l'entreprise au
-plan d'épargne pour la retraite collectif défini aux articles L. 3334-1 à L.
-3334-16 du code du travail et exonérées en application du a du 18° de l'article
-81 ;
+Cette limite est réduite, le cas échéant, des sommes versées par l'entreprise
+aux plans d'épargne retraite qui sont exonérées en application des a et a bis du
+18° de l'article 81 ;
-2° Pour la prévoyance, dans la limite d'un montant égal à la somme de 7 % du
+2° Pour la prévoyance et pour la garantie complémentaire prévue au 4° de
+l'article L. 142-3 du code des assurances dans le cadre d'un plan d'épargne
+retraite mentionné à l'article L. 224-13 ou à l'article L. 224-28 du code
+monétaire et financier, dans la limite d'un montant égal à la somme de 7 % du
montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité
sociale et de 3,75 % du bénéfice imposable, sans que le total ainsi obtenu
puisse excéder 3 % de huit fois le montant annuel du plafond précité ;
-3° Pour la perte d'emploi subie, dans une limite égale au plus élevé des deux
-montants suivants :
+3° Pour la perte d'emploi subie et pour la garantie complémentaire prévue au 5°
+de l'article L. 142-3 du code des assurances dans le cadre d'un plan d'épargne
+retraite mentionné à l'article L. 224-13 ou à l'article L. 224-28 du code
+monétaire et financier, dans une limite égale au plus élevé des deux montants
+suivants :
a) 1,875 % du bénéfice imposable retenu dans la limite de huit fois le montant
annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/j/article_163_quatervicies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/j/article_163_quatervicies.md
index 215c5ef35..ac4271dfe 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/j/article_163_quatervicies.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/j/article_163_quatervicies.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-12-31
-Date de fin: 2019-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000037990764
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/07/LEGIARTI000037990764.xml
+Date de début: 2019-10-01
+Date de fin: 2023-03-11
+Identifiant: LEGIARTI000038836248
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/62/LEGIARTI000038836248.xml
---
###### Article 163 quatervicies
@@ -33,7 +33,13 @@ institués par les organismes mentionnés au VII de l'article 5 de l'ordonnance
2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les
directives 92/49/ CEE et 92/96/ CEE du Conseil, des 18 juin et 10 novembre 1992,
pour leurs opérations collectives visées à l'article L. 222-1 du code de la
-mutualité.
+mutualité ;
+
+d) Sauf application de l'option prévue au deuxième alinéa de l'article L. 224-20
+du code monétaire et financier, aux plans d'épargne retraite mentionnés à
+l'article L. 224-1 du même code, qui correspondent à des versements mentionnés
+au 1° de l'article L. 224-2 dudit code et qui ne sont pas déduits en application
+des articles 154 bis ou 154 bis-0 A.
2. – a) Les cotisations ou les primes mentionnées au 1 sont déductibles pour
chaque membre du foyer fiscal dans une limite annuelle égale à la différence
@@ -48,16 +54,14 @@ mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale ou, si elle es
plus élevée, une somme égale à 10 % du montant annuel du plafond précité ;
2° et le montant cumulé des cotisations ou primes déductibles en application du
-2° de l'article 83 ou, au titre de la retraite supplémentaire, du 2°-0 bis et,
-au titre de la retraite, du 2°-0 ter y compris les versements de l'employeur,
-des cotisations ou primes déductibles au titre du 1° du II de l'article 154 bis,
-de l'article 154 bis-0 A et du 13° du II de l'article 156 compte non tenu de
-leur fraction correspondant à 15 % de la quote-part du bénéfice comprise entre
-une fois et huit fois le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la
-sécurité sociale, ainsi que des sommes versées par l'entreprise ou le salarié au
-plan d'épargne pour la retraite collectif défini aux articles L. 3334-1 à L.
-3334-16 du code du travail et exonérées en application du 18° de l'article
-81.
+2° de l'article 83 ou aux plans d'épargne retraite qui sont au titre de la
+retraite, du 2°-0 ter y compris les versements de l'employeur, des cotisations
+ou primes déductibles au titre du 1° du II de l'article 154 bis, de l'article
+154 bis-0 A et du 13° du II de l'article 156 compte non tenu de leur fraction
+correspondant à 15 % de la quote-part du bénéfice comprise entre une fois et
+huit fois le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité
+sociale, ainsi que des sommes versées aux plans d'épargne retraite qui sont
+exonérées en application du 18° de l'article 81.
Les membres d'un couple marié ou les partenaires liés par un pacte civil de
solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, soumis à imposition commune,
@@ -70,23 +74,7 @@ entre, d'une part, la limite définie au a et, d'autre part, les cotisations ou
primes mentionnées au 1 peut être utilisée au cours de l'une des trois années
suivantes.
-c) Lorsque le montant des cotisations ou primes mentionnées au 1 excède la
-limite définie au a, l'excédent qui correspond à des rachats de cotisations ou
-de primes mentionnés au c du 1 effectués par les personnes affiliées à ces
-régimes au 31 décembre 2004 n'est pas réintégré, en totalité au titre de l'année
-2004, et, pour les années 2005 à 2014, dans la limite de :
-
-1° six années de cotisations au titre de chacune des années 2005 et 2006 ;
-
-2° quatre années de cotisations au titre de chacune des années 2007 à 2009
-incluse ;
-
-3° deux années de cotisations au titre de chacune des années 2010 à 2014
-incluse.
-
-Les dispositions des quatre premiers alinéas s'appliquent aux personnes ayant la
-qualité de fonctionnaire ou d'agent public, en activité, affiliées après le 31
-décembre 2004.
+c) (Abrogé).
d) Les personnes qui, pour des raisons qui ne sont pas liées à la mise en oeuvre
de procédures judiciaires, fiscales ou douanières, n'ont pas été fiscalement