diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/4_bis/article_154_bis-0_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/4_bis/article_154_bis-0_a.md index e9920c2bb..9f575dc32 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/4_bis/article_154_bis-0_a.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/4_bis/article_154_bis-0_a.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-12-31 -Date de fin: 2019-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000037991034 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/10/LEGIARTI000037991034.xml +Date de début: 2019-10-01 +Date de fin: 2023-03-11 +Identifiant: LEGIARTI000038836668 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/66/LEGIARTI000038836668.xml --- ###### Article 154 bis-0 A @@ -14,6 +14,18 @@ agricole au titre des contrats d'assurance de groupe prévus au 2° de l'article L. 144-1 du code des assurances y compris ceux gérés par une institution mentionnée à l'article L. 370-1 du code des assurances pour les contrats mentionnés à l'article L. 143-1 dudit code, sont déductibles du revenu +professionnel imposable.
+ +Sauf application de l'option prévue au deuxième alinéa de l'article L. 224-20 du +code monétaire et financier, il en est également de même des versements +mentionnés au 1° de l'article L. 224-2 du code monétaire et financier effectués +dans un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-13 ou à l'article +L. 224-28 du même code par les personnes mentionnées au premier alinéa du +présent I, à l'exception de la part de ces versements correspondant aux +garanties complémentaires prévues aux 4° à 6° de l'article L. 142-3 du code des +assurances.
+ +Les cotisations mentionnées aux deux premiers alinéas sont déductibles du revenu professionnel imposable dans une limite égale au plus élevé des deux montants suivants :
@@ -31,10 +43,9 @@ plus-values et moins-values professionnelles à long terme ;
b) Ou 10 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
-Cette limite est réduite, le cas échéant, des sommes versées par l'entreprise au -plan d'épargne pour la retraite collectif défini aux articles L. 3334-1 et L. -3334-16 du code du travail et exonérées en application du a du 18° de l'article -81.
+Cette limite est réduite, le cas échéant, des sommes versées par l'entreprise +aux plans d'épargne retraite qui sont exonérées en application des a et a bis du +18° de l'article 81.
II. – (Abrogé).
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/4_bis/article_154_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/4_bis/article_154_bis.md index f62ec82e2..9b5f9654e 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/4_bis/article_154_bis.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/4_bis/article_154_bis.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-12-31 -Date de fin: 2019-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000037991259 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/12/LEGIARTI000037991259.xml +Date de début: 2019-10-01 +Date de fin: 2023-03-11 +Identifiant: LEGIARTI000038836681 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/66/LEGIARTI000038836681.xml --- ###### Article 154 bis @@ -31,12 +31,23 @@ le remboursement ou l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, que ces garanties respectent les conditions mentionnées à l'article L. 871-1 du même code.
+Sauf application de l'option prévue au deuxième alinéa de l'article L. 224-20 du +code monétaire et financier, il en est également de même des versements +mentionnés au 1° de l'article L. 224-2 du même code effectués dans un plan +d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-13 ou à l'article L. 224-28 du +même code par les titulaires des bénéfices mentionnés au premier alinéa du I, à +l'exception de la part de ces versements correspondant à la garantie +complémentaire prévue au 6° de l'article L. 142-3 du code des assurances.
+ II. – Les cotisations versées aux régimes obligatoires complémentaires d'assurance vieillesse mentionnés au premier alinéa du I, pour la part de ces cotisations excédant la cotisation minimale obligatoire, et les cotisations ou -primes mentionnées au deuxième alinéa du I sont déductibles :
+primes mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du I sont déductibles :
-1° Pour l'assurance vieillesse, dans une limite égale au plus élevé des deux +1° Pour l'assurance vieillesse et pour les garanties complémentaires prévues aux +1°, 2° et 3° de l'article L. 142-3 du code des assurances dans le cadre d'un +plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-13 ou à l'article L. 224-28 +du code monétaire et financier, dans une limite égale au plus élevé des deux montants suivants :
a) 10 % de la fraction du bénéfice imposable retenu dans la limite de huit fois @@ -47,18 +58,23 @@ bénéfice comprise entre une fois et huit fois le montant annuel précité ;
-Cette limite est réduite, le cas échéant, des sommes versées par l'entreprise au -plan d'épargne pour la retraite collectif défini aux articles L. 3334-1 à L. -3334-16 du code du travail et exonérées en application du a du 18° de l'article -81 ;
+Cette limite est réduite, le cas échéant, des sommes versées par l'entreprise +aux plans d'épargne retraite qui sont exonérées en application des a et a bis du +18° de l'article 81 ;
-2° Pour la prévoyance, dans la limite d'un montant égal à la somme de 7 % du +2° Pour la prévoyance et pour la garantie complémentaire prévue au 4° de +l'article L. 142-3 du code des assurances dans le cadre d'un plan d'épargne +retraite mentionné à l'article L. 224-13 ou à l'article L. 224-28 du code +monétaire et financier, dans la limite d'un montant égal à la somme de 7 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale et de 3,75 % du bénéfice imposable, sans que le total ainsi obtenu puisse excéder 3 % de huit fois le montant annuel du plafond précité ;
-3° Pour la perte d'emploi subie, dans une limite égale au plus élevé des deux -montants suivants :
+3° Pour la perte d'emploi subie et pour la garantie complémentaire prévue au 5° +de l'article L. 142-3 du code des assurances dans le cadre d'un plan d'épargne +retraite mentionné à l'article L. 224-13 ou à l'article L. 224-28 du code +monétaire et financier, dans une limite égale au plus élevé des deux montants +suivants :
a) 1,875 % du bénéfice imposable retenu dans la limite de huit fois le montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/j/article_163_quatervicies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/j/article_163_quatervicies.md index 215c5ef35..ac4271dfe 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/j/article_163_quatervicies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/j/article_163_quatervicies.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-12-31 -Date de fin: 2019-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000037990764 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/07/LEGIARTI000037990764.xml +Date de début: 2019-10-01 +Date de fin: 2023-03-11 +Identifiant: LEGIARTI000038836248 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/62/LEGIARTI000038836248.xml --- ###### Article 163 quatervicies @@ -33,7 +33,13 @@ institués par les organismes mentionnés au VII de l'article 5 de l'ordonnance 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/ CEE et 92/96/ CEE du Conseil, des 18 juin et 10 novembre 1992, pour leurs opérations collectives visées à l'article L. 222-1 du code de la -mutualité.
+mutualité ;
+ +d) Sauf application de l'option prévue au deuxième alinéa de l'article L. 224-20 +du code monétaire et financier, aux plans d'épargne retraite mentionnés à +l'article L. 224-1 du même code, qui correspondent à des versements mentionnés +au 1° de l'article L. 224-2 dudit code et qui ne sont pas déduits en application +des articles 154 bis ou 154 bis-0 A.
2. – a) Les cotisations ou les primes mentionnées au 1 sont déductibles pour chaque membre du foyer fiscal dans une limite annuelle égale à la différence @@ -48,16 +54,14 @@ mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale ou, si elle es plus élevée, une somme égale à 10 % du montant annuel du plafond précité ;
2° et le montant cumulé des cotisations ou primes déductibles en application du -2° de l'article 83 ou, au titre de la retraite supplémentaire, du 2°-0 bis et, -au titre de la retraite, du 2°-0 ter y compris les versements de l'employeur, -des cotisations ou primes déductibles au titre du 1° du II de l'article 154 bis, -de l'article 154 bis-0 A et du 13° du II de l'article 156 compte non tenu de -leur fraction correspondant à 15 % de la quote-part du bénéfice comprise entre -une fois et huit fois le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la -sécurité sociale, ainsi que des sommes versées par l'entreprise ou le salarié au -plan d'épargne pour la retraite collectif défini aux articles L. 3334-1 à L. -3334-16 du code du travail et exonérées en application du 18° de l'article -81.
+2° de l'article 83 ou aux plans d'épargne retraite qui sont au titre de la +retraite, du 2°-0 ter y compris les versements de l'employeur, des cotisations +ou primes déductibles au titre du 1° du II de l'article 154 bis, de l'article +154 bis-0 A et du 13° du II de l'article 156 compte non tenu de leur fraction +correspondant à 15 % de la quote-part du bénéfice comprise entre une fois et +huit fois le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité +sociale, ainsi que des sommes versées aux plans d'épargne retraite qui sont +exonérées en application du 18° de l'article 81.
Les membres d'un couple marié ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, soumis à imposition commune, @@ -70,23 +74,7 @@ entre, d'une part, la limite définie au a et, d'autre part, les cotisations ou primes mentionnées au 1 peut être utilisée au cours de l'une des trois années suivantes.
-c) Lorsque le montant des cotisations ou primes mentionnées au 1 excède la -limite définie au a, l'excédent qui correspond à des rachats de cotisations ou -de primes mentionnés au c du 1 effectués par les personnes affiliées à ces -régimes au 31 décembre 2004 n'est pas réintégré, en totalité au titre de l'année -2004, et, pour les années 2005 à 2014, dans la limite de :
- -1° six années de cotisations au titre de chacune des années 2005 et 2006 ;
- -2° quatre années de cotisations au titre de chacune des années 2007 à 2009 -incluse ;
- -3° deux années de cotisations au titre de chacune des années 2010 à 2014 -incluse.
- -Les dispositions des quatre premiers alinéas s'appliquent aux personnes ayant la -qualité de fonctionnaire ou d'agent public, en activité, affiliées après le 31 -décembre 2004.
+c) (Abrogé).
d) Les personnes qui, pour des raisons qui ne sont pas liées à la mise en oeuvre de procédures judiciaires, fiscales ou douanières, n'ont pas été fiscalement