LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009
Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 52. Modification de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification des articles 82, 2. Modification de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile : modification de l'article 6. Modification de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 89. Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 19. Modification de la de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 88. Modification de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : modification des articles 7 ter, 31, 60 , création de l'article 84. Modification de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 : modification de l'article 6. Modification de la la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) : modification de l'article 136. Modification de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) : modification de l'article 60. Modification de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) : modification de l'article 43. Modification de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat : modification de l'article 4-1. Modification de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social : modification de l'article 63. Ratification des ouvertures et des annulations de crédits opérées par les décrets n° 2009-862 du 13 juillet 2009, n° 2009-1368 du 9 novembre 2009 et n° 2009-1512 du 8 décembre 2009 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance. Modification du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code des juridictions financières, du code monétaire et financier, du code des douanes, du code du cinéma et de l'image animée, du code de l'environnement, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code rural, du code du commerce. Transposition complète de la directive 2008/118/CE du Conseil relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000021559075 NOR: BCFX0924140L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/55/90/JORFTEXT000021559075.xml
This commit is contained in:
parent
a904044127
commit
d3efb470de
3 changed files with 49 additions and 32 deletions
|
@ -1,22 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2018-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033612420
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/24/LEGIARTI000033612420.xml
|
||||
Date de début: 2018-12-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037526841
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/68/LEGIARTI000037526841.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 238-0 A
|
||||
|
||||
1. Sont considérés comme non coopératifs, à la date du 1er janvier 2010, les
|
||||
Etats et territoires non membres de la Communauté européenne dont la situation
|
||||
au regard de la transparence et de l'échange d'informations en matière fiscale a
|
||||
fait l'objet d'un examen par l'Organisation de coopération et de développement
|
||||
économiques et qui, à cette date, n'ont pas conclu avec la France une convention
|
||||
d'assistance administrative permettant l'échange de tout renseignement
|
||||
nécessaire à l'application de la législation fiscale des parties, ni signé avec
|
||||
au moins douze Etats ou territoires une telle convention.<br />
|
||||
Etats et territoires dont la situation au regard de la transparence et de
|
||||
l'échange d'informations en matière fiscale a fait l'objet d'un examen par
|
||||
l'Organisation de coopération et de développement économiques et qui, à cette
|
||||
date, n'ont pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative
|
||||
permettant l'échange de tout renseignement nécessaire à l'application de la
|
||||
législation fiscale des parties, ni signé avec au moins douze Etats ou
|
||||
territoires une telle convention.<br />
|
||||
|
||||
La liste des Etats et territoires non coopératifs est fixée par un arrêté des
|
||||
ministres chargés de l'économie et du budget après avis du ministre des affaires
|
||||
|
@ -48,15 +48,30 @@ l'Organisation de coopération et de développement économiques en date du 17
|
|||
septembre 2009, considère, selon le cas, qu'ils procèdent, ou non, à l'échange
|
||||
de tout renseignement nécessaire à l'application des législations fiscales.<br />
|
||||
|
||||
L'arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget modifiant la liste,
|
||||
pris après avis du ministre des affaires étrangères, indique le motif qui, en
|
||||
application des a, b et c, justifie l'ajout ou le retrait d'un Etat ou
|
||||
territoire.<br />
|
||||
2 bis. Nonobstant le 2, sont inscrits sur la liste mentionnée au 1 les Etats et
|
||||
territoires, autres que ceux de la République française, figurant à la date de
|
||||
publication de l'arrêté mentionné au même 1 sur l'annexe I, le cas échéant
|
||||
actualisée, relative à la liste de l'Union européenne des pays et territoires
|
||||
non coopératifs à des fins fiscales, des conclusions adoptées par le Conseil de
|
||||
l'Union européenne le 5 décembre 2017, pour l'un des motifs suivants :<br />
|
||||
|
||||
3. Les dispositions du présent code relatives aux Etats ou territoires non
|
||||
coopératifs s'appliquent à ceux qui sont ajoutés à cette liste, par arrêté pris
|
||||
en application du 2, à compter du premier jour du troisième mois qui suit la
|
||||
publication de celui-ci.<br />
|
||||
1° Ils ne respectent pas le critère, défini à l'annexe V des conclusions du
|
||||
Conseil de l'Union européenne citées ci-dessus, relatif aux Etats ou territoires
|
||||
facilitant la création de structures ou de dispositifs extraterritoriaux
|
||||
destinés à attirer des bénéfices qui n'y reflètent pas une activité économique
|
||||
réelle ;<br />
|
||||
|
||||
2° Ils ne respectent pas au moins un des autres critères définis à la même
|
||||
annexe V.<br />
|
||||
|
||||
2 ter. L'arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget modifiant la
|
||||
liste indique le motif qui, en application du 2 et des 1° ou 2° du 2 bis,
|
||||
justifie l'ajout ou le retrait d'un Etat ou territoire.<br />
|
||||
|
||||
3. Les dispositions du présent code et du livre des procédures fiscales
|
||||
relatives aux Etats ou territoires non coopératifs s'appliquent à ceux qui sont
|
||||
ajoutés à cette liste par arrêté pris en application des 2 et 2 bis, à compter
|
||||
du premier jour du troisième mois qui suit la publication de celui-ci.<br />
|
||||
|
||||
Elles cessent de s'appliquer à la date de publication de l'arrêté qui les retire
|
||||
de cette liste.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036428142
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/81/LEGIARTI000036428142.xml
|
||||
Date de début: 2018-12-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037526673
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/66/LEGIARTI000037526673.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 119 bis
|
||||
|
@ -53,7 +53,8 @@ vérification du respect par cet organisme des conditions prévues aux 1° et
|
|||
|
||||
La retenue à la source s'applique également lorsque ces produits sont payés hors
|
||||
de France dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A
|
||||
du présent code.<br />
|
||||
du présent code autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0
|
||||
A.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, la retenue à la source ne s'applique pas aux sommes visées au premier
|
||||
alinéa du a de l'article 111.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036428060
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/80/LEGIARTI000036428060.xml
|
||||
Date de début: 2018-12-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037526745
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/67/LEGIARTI000037526745.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 125 A
|
||||
|
@ -49,7 +49,8 @@ II bis.-(Abrogé)<br />
|
|||
III.-Un prélèvement est obligatoirement applicable aux revenus et produits
|
||||
mentionnés aux I et II, dont le débiteur est établi ou domicilié en France et
|
||||
qui sont payés hors de France, dans un Etat ou territoire non coopératif au sens
|
||||
de l'article 238-0 A, sauf si le débiteur démontre que les opérations auxquelles
|
||||
de l'article 238-0 A autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article
|
||||
238-0 A, sauf si le débiteur démontre que les opérations auxquelles
|
||||
correspondent ces revenus et produits ont principalement un objet et un effet
|
||||
autres que de permettre la localisation de ces revenus et produits dans un Etat
|
||||
ou territoire non coopératif.<br />
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue