diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_238-0_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_238-0_a.md index 5a8e15a6a2e..0fb027888d2 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_238-0_a.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_238-0_a.md @@ -1,22 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-11 -Date de fin: 2018-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000033612420 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/24/LEGIARTI000033612420.xml +Date de début: 2018-12-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037526841 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/68/LEGIARTI000037526841.xml --- ###### Article 238-0 A 1. Sont considérés comme non coopératifs, à la date du 1er janvier 2010, les -Etats et territoires non membres de la Communauté européenne dont la situation -au regard de la transparence et de l'échange d'informations en matière fiscale a -fait l'objet d'un examen par l'Organisation de coopération et de développement -économiques et qui, à cette date, n'ont pas conclu avec la France une convention -d'assistance administrative permettant l'échange de tout renseignement -nécessaire à l'application de la législation fiscale des parties, ni signé avec -au moins douze Etats ou territoires une telle convention.
+Etats et territoires dont la situation au regard de la transparence et de +l'échange d'informations en matière fiscale a fait l'objet d'un examen par +l'Organisation de coopération et de développement économiques et qui, à cette +date, n'ont pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative +permettant l'échange de tout renseignement nécessaire à l'application de la +législation fiscale des parties, ni signé avec au moins douze Etats ou +territoires une telle convention.
La liste des Etats et territoires non coopératifs est fixée par un arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget après avis du ministre des affaires @@ -48,15 +48,30 @@ l'Organisation de coopération et de développement économiques en date du 17 septembre 2009, considère, selon le cas, qu'ils procèdent, ou non, à l'échange de tout renseignement nécessaire à l'application des législations fiscales.
-L'arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget modifiant la liste, -pris après avis du ministre des affaires étrangères, indique le motif qui, en -application des a, b et c, justifie l'ajout ou le retrait d'un Etat ou -territoire.
+2 bis. Nonobstant le 2, sont inscrits sur la liste mentionnée au 1 les Etats et +territoires, autres que ceux de la République française, figurant à la date de +publication de l'arrêté mentionné au même 1 sur l'annexe I, le cas échéant +actualisée, relative à la liste de l'Union européenne des pays et territoires +non coopératifs à des fins fiscales, des conclusions adoptées par le Conseil de +l'Union européenne le 5 décembre 2017, pour l'un des motifs suivants :
-3. Les dispositions du présent code relatives aux Etats ou territoires non -coopératifs s'appliquent à ceux qui sont ajoutés à cette liste, par arrêté pris -en application du 2, à compter du premier jour du troisième mois qui suit la -publication de celui-ci.
+1° Ils ne respectent pas le critère, défini à l'annexe V des conclusions du +Conseil de l'Union européenne citées ci-dessus, relatif aux Etats ou territoires +facilitant la création de structures ou de dispositifs extraterritoriaux +destinés à attirer des bénéfices qui n'y reflètent pas une activité économique +réelle ;
+ +2° Ils ne respectent pas au moins un des autres critères définis à la même +annexe V.
+ +2 ter. L'arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget modifiant la +liste indique le motif qui, en application du 2 et des 1° ou 2° du 2 bis, +justifie l'ajout ou le retrait d'un Etat ou territoire.
+ +3. Les dispositions du présent code et du livre des procédures fiscales +relatives aux Etats ou territoires non coopératifs s'appliquent à ceux qui sont +ajoutés à cette liste par arrêté pris en application des 2 et 2 bis, à compter +du premier jour du troisième mois qui suit la publication de celui-ci.
Elles cessent de s'appliquer à la date de publication de l'arrêté qui les retire de cette liste. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/2_bis/article_119_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/2_bis/article_119_bis.md index 6fcc6167975..3db7d1c0e40 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/2_bis/article_119_bis.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/2_bis/article_119_bis.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2018-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000036428142 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/81/LEGIARTI000036428142.xml +Date de début: 2018-12-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037526673 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/66/LEGIARTI000037526673.xml --- ###### Article 119 bis @@ -53,7 +53,8 @@ vérification du respect par cet organisme des conditions prévues aux 1° et La retenue à la source s'applique également lorsque ces produits sont payés hors de France dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A -du présent code.
+du présent code autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 +A.
Toutefois, la retenue à la source ne s'applique pas aux sommes visées au premier alinéa du a de l'article 111.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/4_ter/article_125_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/4_ter/article_125_a.md index e39c60d36a6..618697e8ca5 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/4_ter/article_125_a.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/4_ter/article_125_a.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2018-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000036428060 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/80/LEGIARTI000036428060.xml +Date de début: 2018-12-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037526745 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/67/LEGIARTI000037526745.xml --- ###### Article 125 A @@ -49,7 +49,8 @@ II bis.-(Abrogé)
III.-Un prélèvement est obligatoirement applicable aux revenus et produits mentionnés aux I et II, dont le débiteur est établi ou domicilié en France et qui sont payés hors de France, dans un Etat ou territoire non coopératif au sens -de l'article 238-0 A, sauf si le débiteur démontre que les opérations auxquelles +de l'article 238-0 A autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article +238-0 A, sauf si le débiteur démontre que les opérations auxquelles correspondent ces revenus et produits ont principalement un objet et un effet autres que de permettre la localisation de ces revenus et produits dans un Etat ou territoire non coopératif.