LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse

Modification du code des postes et des communications électroniques, du code de justice administrative, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code de la consommation. 
Modification de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques.
Modification de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
Modification de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. 
Modification de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. 
Modification de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039241255
NOR: MICE1906427L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/24/12/JORFTEXT000039241255.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-31
Date de fin: 2019-10-20
Identifiant: LEGIARTI000033781595
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Date de début: 2019-10-20
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039248197
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/81/LEGIARTI000039248197.xml
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###### Article 1458 bis
I. Les établissements qui vendent au public des écrits périodiques en qualité
de mandataires inscrits au Conseil supérieur des messageries de presse et qui
revêtent la qualité de diffuseur de presse spécialiste au sens de l'article 2 du
décret n° 2011-1086 du 8 septembre 2011 instituant une aide exceptionnelle au
bénéfice des diffuseurs de presse spécialistes et indépendants, dans sa
rédaction en vigueur le 29 décembre 2013, sont exonérés de cotisation foncière
des entreprises.<br />
de mandataires inscrits à la commission mentionnée à l'article 26 de la loi n°
47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de
distribution des journaux et publications périodiques et qui revêtent la qualité
de diffuseur de presse spécialiste au sens de l'article 2 du décret n° 2011-1086
du 8 septembre 2011 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des
diffuseurs de presse spécialistes et indépendants, dans sa rédaction en vigueur
le 29 décembre 2013, sont exonérés de cotisation foncière des entreprises.<br />
II. Pour bénéficier de l'exonération prévue au I, un établissement doit, au
cours de la période de référence mentionnée à l'article 1467 A, relever d'une

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-10-20
Identifiant: LEGIARTI000037993231
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/32/LEGIARTI000037993231.xml
Date de début: 2019-10-20
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039248108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/81/LEGIARTI000039248108.xml
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###### Article 1635 sexies
@ -37,9 +37,10 @@ Chaque année, à partir de l'exercice 2011, le taux des abattements mentionnés
premier alinéa du présent 3° est fixé par décret, dans la limite de 95 %, de
manière à ce que le produit de ces abattements contribue au financement du coût
du maillage territorial complémentaire de La Poste tel qu'il est évalué par
l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
conformément au IV de l'article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative
à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom ;<br />
l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse, conformément au IV de l'article 6 de la loi n° 90-568
du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à
France Télécom ;<br />
4° Le taux applicable aux bases des taxes foncières et de la cotisation foncière
des entreprises est le taux moyen pondéré national qui résulte des taux

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2019-10-20
Identifiant: LEGIARTI000006309652
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0298AMXXXXXAB
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Date de début: 2019-10-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039248210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/82/LEGIARTI000039248210.xml
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###### Article 298 undecies
Les opérations d'entremise accomplies par des personnes justifiant de la qualité
de mandataire régulièrement inscrit au conseil supérieur des messageries de
presse ne donnent pas lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée
lorsqu'elles concernent des écrits périodiques au sens de la loi du 29 juillet
1881. Les éditeurs des périodiques ainsi diffusés acquittent la taxe sur la
valeur ajoutée sur le prix de vente total au public.<br />
de mandataire régulièrement inscrit à la commission mentionnée à l'article 26 de
la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage
et de distribution des journaux et publications périodiques ne donnent pas lieu
au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elles concernent des écrits
périodiques au sens de la loi du 29 juillet 1881. Les éditeurs des périodiques
ainsi diffusés acquittent la taxe sur la valeur ajoutée sur le prix de vente
total au public.<br />
Pour le calcul des droits à déduction, les opérations ci-dessus sont considérées
comme ayant été effectivement taxées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-10-20
Identifiant: LEGIARTI000031779507
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/77/95/LEGIARTI000031779507.xml
Date de début: 2019-10-20
Date de fin: 2021-05-28
Identifiant: LEGIARTI000039248140
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###### Article 302 bis KH
@ -13,8 +13,8 @@ I. Il est institué une taxe due par tout opérateur de communications
électroniques, au sens de l'article L. 32 du code des postes et des
communications électroniques, qui fournit un service en France et qui a fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'Autorité de régulation des
communications électroniques et des postes en vertu de l'article L. 33-1 du même
code.<br />
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en
vertu de l'article L. 33-1 du même code.<br />
II. La taxe est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des
abonnements et autres sommes acquittés par les usagers aux opérateurs mentionnés

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-08
Date de fin: 2019-10-20
Identifiant: LEGIARTI000038687387
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/73/LEGIARTI000038687387.xml
Date de début: 2019-10-20
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039248157
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/81/LEGIARTI000039248157.xml
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###### Article 199 undecies B
@ -312,13 +312,14 @@ ayant fait l'objet d'une publicité ;<br />
c) A l'occasion de la demande d'agrément mentionnée au a, la société exploitante
est tenue d'indiquer à l'administration fiscale les conditions techniques et
financières dans lesquelles les opérateurs de communications électroniques
déclarés auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et
des postes peuvent, sur leur demande, accéder aux capacités offertes par le
câble sous-marin, au départ de la collectivité desservie ou vers cette
collectivité. Le caractère équitable de ces conditions et leur évolution sont
appréciés par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
postes dans les formes et dans les conditions prévues à l'article L. 36-8 du
code des postes et des communications électroniques.<br />
déclarés auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques,
des postes et de la distribution de la presse peuvent, sur leur demande, accéder
aux capacités offertes par le câble sous-marin, au départ de la collectivité
desservie ou vers cette collectivité. Le caractère équitable de ces conditions
et leur évolution sont appréciés par l'Autorité de régulation des communications
électroniques, des postes et de la distribution de la presse dans les formes et
dans les conditions prévues à l'article L. 36-8 du code des postes et des
communications électroniques.<br />
La base éligible de la réduction d'impôt est égale à la moitié du coût de
revient hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissions