Ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000038811832
NOR: ECOT1917453R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/81/18/JORFTEXT000038811832.xml
This commit is contained in:
République française 2019-10-01 00:00:00 +02:00
parent c836ef31ec
commit b4bfbf3332
11 changed files with 150 additions and 96 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-08
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000038686858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/68/LEGIARTI000038686858.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038994951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/99/49/LEGIARTI000038994951.xml
---
###### Article 1417
@ -113,7 +113,9 @@ de l'article 80 sexdecies ainsi que de ceux exonérés en application des articl
d) Du montant des plus-values exonérées en application des 1, 1 bis et 7 du III
de l'article 150-0 A ;<br />
e) Des sommes correspondant aux droits visés à l'article L. 3152-4 du code du
travail.<br />
e) Des sommes correspondant aux droits visés à l'article L. 3152-4 ou à
l'article L. 3334-8 du code du travail ainsi que les sommes issues des droits
inscrits au compte-épargne ou correspondant à des jours de repos non pris
exonérés en application du 18° de l'article 81.<br />
2°) Abrogé (à compter des impositions établies au titre de 2000.)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000030062564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/25/LEGIARTI000030062564.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2023-03-11
Identifiant: LEGIARTI000038836554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/65/LEGIARTI000038836554.xml
---
###### Article 757 B
@ -13,11 +13,18 @@ I. - Les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement
par un assureur, à raison du décès de l'assuré, donnent ouverture aux droits de
mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à
titre gratuit et l'assuré à concurrence de la fraction des primes versées après
l'âge de soixante-dix ans qui excède 30 500 €.<br />
l'âge de soixante-dix ans.<br />
II. - Lorsque plusieurs contrats sont conclus sur la tête d'un même assuré, il
est tenu compte de l'ensemble des primes versées après le soixante-dixième
anniversaire de l'assuré pour l'appréciation de la limite de 30 500 €.<br />
Par exception, les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou
indirectement par un assureur, à raison du décès après l'âge de soixante-dix ans
du titulaire d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-1 du code
monétaire et financier, donnent ouverture aux droits de mutation par décès
suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et
l'assuré pour leur montant total.<br />
II. - L'ensemble des sommes, rentes ou valeurs visées au I dues à raison du ou
des contrats conclus sur la tête d'un même assuré fait l'objet d'un abattement
global de 30 500 €.<br />
II bis. - (Abrogé).<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-08
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000038687715
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/77/LEGIARTI000038687715.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038836866
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/68/LEGIARTI000038836866.xml
---
###### Article 83
@ -73,23 +73,21 @@ versées, à compter du 1er janvier 1993, à titre obligatoire au régime de
prévoyance des joueurs professionnels de football institué par la charte du
football professionnel.<br />
Les cotisations ou les primes mentionnées à l'alinéa précédent sont déductibles
dans la limite, y compris les versements de l'employeur, de 8 % de la
rémunération annuelle brute retenue à concurrence de huit fois le montant annuel
du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. En cas
Il en va de même des versements mentionnés au 3° de l'article L. 224-2 du code
monétaire et financier dans un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L.
224-13 ou L. 224-23 du même code.<br />
Les versements mentionnés aux alinéas précédents sont déductibles dans la
limite, y compris les versements de l'employeur, de 8 % de la rémunération
annuelle brute retenue à concurrence de huit fois le montant annuel du plafond
mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. En cas
d'excédent, celui-ci est ajouté à la rémunération ;<br />
La limite mentionnée au deuxième alinéa est réduite, le cas échéant, des sommes
versées par l'entreprise ou le salarié au plan d'épargne pour la retraite
collectif défini aux articles L. 3334-1 à L. 3334-16 du code du travail et
exonérées en application du 18° de l'article 81 ;<br />
La limite mentionnée au troisième alinéa est réduite, le cas échéant, des sommes
versées aux plans d'épargne retraite qui sont exonérées en application du 18° de
l'article 81 ;<br />
2°-0 bis Par dérogation aux 1° quater et 2° et jusqu'à l'imposition des revenus
de 2008, les dispositions du 2° dans leur rédaction en vigueur jusqu'à
l'imposition des revenus de 2003 continuent de s'appliquer, si elles sont plus
favorables, aux cotisations ou primes versées aux régimes de retraite et de
prévoyance complémentaires auxquels le salarié était affilié à titre obligatoire
avant le 25 septembre 2003, pour leur taux en vigueur avant la même date ;<br />
2°-0 bis (Abrogé) ;<br />
2°-0 ter Dans les limites prévues au quatrième alinéa du 1° quater, les
cotisations versées aux régimes de prévoyance complémentaire et, dans les

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000038611176
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/11/LEGIARTI000038611176.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038836732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/67/LEGIARTI000038836732.xml
---
###### Article 125-0 A
@ -97,9 +97,7 @@ engagements autres que ceux exprimés en unités de compte ou donnant lieu à la
constitution d'une provision de diversification peuvent faire l'objet de la
conversion mentionnée au dernier alinéa du présent 2° ;<br />
b) La transformation partielle ou totale des contrats relevant du chapitre II du
titre IV du livre Ier du code des assurances en un contrat dont une part des
engagements peut être affectée à l'acquisition de droits en euros ;<br />
b) (Supprimé) ;<br />
c) La transformation partielle ou totale d'un bon ou contrat mentionné au 1° du
présent I, dont les primes versées sont affectées partiellement ou totalement à

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000038612471
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/24/LEGIARTI000038612471.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038836706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/67/LEGIARTI000038836706.xml
---
###### Article 150-0 A
@ -277,12 +277,15 @@ participation des salariés aux résultats de l'entreprise et sur l'actionnariat
des salariés, à la condition que ces titres revêtent la forme nominative et
comportent la mention d'origine ;<br />
4 bis A la cession des titres détenus dans un plan d'épargne retraite mentionné
à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier ;<br />
5. A la cession de titres effectuée dans le cadre d'un engagement d'épargne à
long terme lorsque les conditions fixées par l'article 163 bis A sont respectées
;<br />
6. Aux profits réalisés dans le cadre des placements en report par les
contribuables qui effectuent de tels placements.<br />
contribuables qui effectuent de tels placements ;<br />
7. A la fraction de plus-values due dans les conditions prévues aux articles L.
23-11-1 à L. 23-11-4 du code de commerce.<br />

View file

@ -1,28 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-27
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000037995064
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/50/LEGIARTI000037995064.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2023-03-11
Identifiant: LEGIARTI000038836652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/66/LEGIARTI000038836652.xml
---
###### Article 154 quinquies
I. Pour la détermination des bases d'imposition à l'impôt sur le revenu, la
contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale au titre
des revenus d'activité et de remplacement est, à hauteur de 6,8 points ou, pour
les revenus mentionnés au II de l'article L. 136-8 du même code, à hauteur de
3,8 points lorsqu'elle est prélevée au taux de 3,8 % ou 6,2 %, à hauteur de 4,2
points lorsqu'elle est prélevée au taux de 6,6 % et à hauteur de 5,9 points
lorsqu'elle est prélevée au taux de 8,3 %, admise en déduction du montant brut
des sommes payées et des avantages en nature ou en argent accordés, ou du
bénéfice imposable, au titre desquels la contribution a été acquittée. La
contribution due sur l'avantage mentionné au I de l'article 80 bis ainsi que sur
l'avantage mentionné au I de l'article 80 quaterdecies lorsque ce dernier est
imposé à l'impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements
et salaires est admise en déduction du revenu imposable de l'année de son
paiement.<br />
des revenus d'activité et de remplacement ou celle afférente aux revenus
mentionnés au 3° du I de l'article L. 136-7 du code précité est, à hauteur de
6,8 points ou, pour les revenus mentionnés au II de l'article L. 136-8 du même
code, à hauteur de 3,8 points lorsqu'elle est prélevée au taux de 3,8 % ou 6,2
%, à hauteur de 4,2 points lorsqu'elle est prélevée au taux de 6,6 % et à
hauteur de 5,9 points lorsqu'elle est prélevée au taux de 8,3 %, admise en
déduction du montant brut des sommes payées et des avantages en nature ou en
argent accordés, ou du bénéfice imposable, au titre desquels la contribution a
été acquittée. La contribution due sur l'avantage mentionné au I de l'article 80
bis ainsi que sur l'avantage mentionné au I de l'article 80 quaterdecies lorsque
ce dernier est imposé à l'impôt sur le revenu selon les règles de droit commun
des traitements et salaires est admise en déduction du revenu imposable de
l'année de son paiement.<br />
II. La contribution afférente aux revenus mentionnés aux a à e et f du I et au
II de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux premier

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-08
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000038687554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/75/LEGIARTI000038687554.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2019-12-31
Identifiant: LEGIARTI000038836594
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/65/LEGIARTI000038836594.xml
---
###### Article 158
@ -176,23 +176,37 @@ a sont également applicables aux sommes revenant aux salariés au titre de la
participation aux résultats de l'entreprise en application du titre II du livre
III de la troisième partie du code du travail.<br />
b bis. Les dispositions du a sont applicables aux prestations servies sous forme
b bis) Les dispositions du a sont applicables aux prestations servies sous forme
de rentes ou pour perte d'emploi subie, au titre des contrats d'assurance groupe
ou des régimes mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 154 bis.<br />
ou des régimes et plans mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du I de
l'article 154 bis et aux premier et deuxième alinéas du I de l'article 154 bis-0
A, lorsque l'option prévue au deuxième alinéa de l'article L. 224-20 du code
monétaire et financier n'a pas été exercée ;<br />
b ter. (abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2002-73 du
17 janvier 2002) ;<br />
b quater. Les dispositions du a sont applicables aux pensions servies au titre
des plans d'épargne retraite populaire prévus à l'article L. 144-2 du code des
assurances ;<br />
b quater. (Abrogé) ;<br />
b quinquies. Sous réserve de l'application du 6° bis de l'article 120, le a est
applicable aux prestations de retraite versées sous forme de capital, à
l'exception de celles versées en exercice des facultés de rachat prévues aux
troisième à septième alinéas de l'article L. 132-23 du code des assurances. Le
bénéficiaire peut toutefois demander le bénéfice des dispositions du II de
l'article 163 bis.<br />
b quinquies) Par exception au a et sous réserve de l'application du 6° bis de
l'article 120 ou du II de l'article 163 bis, les prestations de retraite versées
sous forme de capital, autres que celles qui sont exonérées en application du 4°
bis de l'article 81 :<br />
1° Sont imposées sans application de l'abattement prévu au deuxième alinéa du a
du présent 5 pour la part correspondant au montant des versements mentionnés au
1° de l'article L. 224-2 du code monétaire et financier ou, en cas d'application
de l'article L. 160-5 du code des assurances, au 3° de l'article L. 224-2
précité ;<br />
2° Sont imposées selon les modalités prévues aux 1 ou 2 de l'article 200 A pour
la part des produits afférents aux versements mentionnés au 1° de l'article L.
224-2 du code monétaire et financier, au 2° de cet article lorsqu'ils ne sont
pas exonérés ou, en cas d'application de l'article L. 160-5 du code des
assurances, au 3° de l'article L. 224-2 précité.<br />
Le prélèvement prévu aux I et III de l'article 125 A s'applique aux produits
mentionnés au 2°.<br />
c. Lorsque, étant en instance de séparation de corps ou de divorce, les époux
font l'objet d'impositions distinctes par application des dispositions du b du 4
@ -234,9 +248,13 @@ crédirentier lors de l'entrée en jouissance de la rente, est fixée à :<br />
30 % s'il est âgé de plus de 69 ans.<br />
Ces dispositions ne sont pas applicables aux arrérages correspondant aux
cotisations ayant fait l'objet de la déduction prévue au I de l'article 163
quatervicies.<br />
Ces dispositions ne sont pas applicables aux rentes correspondant aux
cotisations n'ayant pas fait l'objet de l'option prévue au deuxième alinéa de
l'article L. 224-20 du code monétaire et financier. Elles sont applicables aux
rentes correspondant aux versements mentionnés au 1° de l'article L. 224-2 du
code monétaire et financier qui n'ont pas fait l'objet d'une déduction du revenu
imposable en application de l'option prévue au deuxième alinéa de l'article L.
224-20 du même code ou à ceux mentionnés au 2° de l'article L. 224 2 précité.<br />
6 bis. Lorsqu'ils sont pris en compte dans l'assiette du revenu net global dans
les conditions prévues au 2 de l'article 200 A :<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000027518266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/82/LEGIARTI000027518266.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2023-03-11
Identifiant: LEGIARTI000038836589
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/65/LEGIARTI000038836589.xml
---
###### Article 163 bis
@ -28,4 +28,5 @@ Le prélèvement est établi, contrôlé et recouvré comme l'impôt sur le reve
sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions.<br />
Ces dispositions ne sont pas applicables aux prestations mentionnées à l'article
80 decies.
80 decies ni à celles provenant d'un plan d'épargne retraite mentionné à
l'article L. 224-1 du code monétaire et financier.

View file

@ -1,29 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000018620011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/00/LEGIARTI000018620011.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2023-03-11
Identifiant: LEGIARTI000038836579
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/65/LEGIARTI000038836579.xml
---
###### Article 163 bis B
I. Les sommes versées par l'entreprise en application de plans d'épargne
I. - Les sommes versées par l'entreprise en application de plans d'épargne
constitués conformément aux dispositions du titre III du livre III de la
troisième partie du code du travail, sont exonérées de l'impôt sur le revenu
établi au nom du salarié.<br />
II. Les revenus des titres détenus dans l'un des plans d'épargne mentionnés au I
sont également exonérés d'impôt sur le revenu s'ils sont réemployés dans ce plan
et frappés de la même indisponibilité que les titres auxquels ils se rattachent.
Ils sont définitivement exonérés à l'expiration de la période d'indisponibilité
correspondante. Par dérogation aux dispositions de l'article 199 ter, les
crédits d'impôt attachés à ces revenus sont restituables. Ils sont exonérés dans
les mêmes conditions que ces revenus.<br />
II. - Les revenus des titres détenus dans l'un des plans d'épargne mentionnés au
I sont également exonérés d'impôt sur le revenu s'ils sont réemployés dans ce
plan et frappés de la même indisponibilité que les titres auxquels ils se
rattachent. Ils sont définitivement exonérés à l'expiration de la période
d'indisponibilité correspondante.<br />
Cette exonération est maintenue tant que les salariés et anciens salariés ne
demandent pas la délivrance des parts ou actions acquises pour leur compte.<br />
III. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
II bis. - Les revenus des titres détenus dans un plan d'épargne retraite
mentionné à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier sont exonérés
s'ils sont réemployés dans ce plan et frappés de la même indisponibilité que les
titres auxquels ils se rattachent.<br />
II ter. - Par dérogation aux dispositions de l'article 199 ter, les crédits
d'impôt attachés aux revenus mentionnés au II et II bis sont restituables. Ils
sont exonérés dans les mêmes conditions que ces revenus.<br />
III. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
article.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022852296
###### j : Cotisations ou primes versées aux plans d'épargne retraite populaire ou dans le cadre de certains régimes de retraite supplémentaire obligatoires ou complémentaires facultatifs
- [Article 163 quatervicies](article_163_quatervicies.md)
- [Article 163 quinvicies](article_163_quinvicies.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2023-03-11
Identifiant: LEGIARTI000038836569
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/65/LEGIARTI000038836569.xml
---
###### Article 163 quinvicies
Les dispositions du deuxième alinéa du 2° de l'article 83, des a bis, a ter, b
bis du 18° et du 18° bis de l'article 81, de l'article 163 bis AA ainsi que du d
du 1 du I de l'article 163 quatervicies ne s'appliquent pas à la part
correspondant à des versements dans un plan d'épargne retraite mentionné à
l'article L. 224-1 du code monétaire et financier au titre des garanties
complémentaires prévues aux 4° à 6° de l'article L. 142-3 du code des
assurances.