LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000046186661
NOR: ECOX2218099L
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-18 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046368254 Identifiant: LEGIARTI000048637964
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###### Article 1840 X ###### Article 1840 X
Pour les taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat mentionnées à Pour la taxe sur les spectacles vivants mentionnée à l'article L. 452-14 du code
l'article L. 471-1 du code des impositions sur les biens et services, sont des impositions sur les biens et services et pour les taxes sur les produits de
applicables les sanctions suivantes :<br /> l'industrie et de l'artisanat mentionnées à l'article L. 471-1 du même code,
sont applicables les sanctions suivantes :<br />
1° Les insuffisances, inexactitudes ou omissions dans la déclaration donnent 1° Les insuffisances, inexactitudes ou omissions dans la déclaration donnent
lieu à l'application d'une majoration de 10 % exclusive de l'intérêt de retard lieu à l'application d'une majoration de 10 % exclusive de l'intérêt de retard
prévu à l'article 1727 ;<br /> prévu à l'article 1727 ;<br />
2° L'absence de paiement des montants déclarés dans les dix jours suivant la 2° Tout retard de paiement de la taxe préalablement constatée donne lieu à
date limite de dépôt de la déclaration donne lieu à l'application d'une l'application d'une majoration de 10 % ;<br />
majoration de 10 % ;<br />
3° La mise en œuvre de la procédure de taxation d'office mentionnée à l'article 3° La mise en œuvre de la procédure de taxation d'office mentionnée à l'article
L. 67 B du livre des procédures fiscales donne lieu à l'application d'une L. 67 B du livre des procédures fiscales donne lieu à l'application d'une