diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/g/article_1840_x.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/g/article_1840_x.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-08-18
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000046368254
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/36/82/LEGIARTI000046368254.xml
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048637964
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/79/LEGIARTI000048637964.xml
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###### Article 1840 X
-Pour les taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat mentionnées à
-l'article L. 471-1 du code des impositions sur les biens et services, sont
-applicables les sanctions suivantes :
+Pour la taxe sur les spectacles vivants mentionnée à l'article L. 452-14 du code
+des impositions sur les biens et services et pour les taxes sur les produits de
+l'industrie et de l'artisanat mentionnées à l'article L. 471-1 du même code,
+sont applicables les sanctions suivantes :
1° Les insuffisances, inexactitudes ou omissions dans la déclaration donnent
lieu à l'application d'une majoration de 10 % exclusive de l'intérêt de retard
prévu à l'article 1727 ;
-2° L'absence de paiement des montants déclarés dans les dix jours suivant la
-date limite de dépôt de la déclaration donne lieu à l'application d'une
-majoration de 10 % ;
+2° Tout retard de paiement de la taxe préalablement constatée donne lieu à
+l'application d'une majoration de 10 % ;
3° La mise en œuvre de la procédure de taxation d'office mentionnée à l'article
L. 67 B du livre des procédures fiscales donne lieu à l'application d'une