Ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre

Application de la Constitution, notamment son article 38. 
Modification du code de la consommation, du code des douanes, du code général des impôts, du code de la propriété intellectuelle, du code rural, du code de l'urbanisme, du code de la sécurité sociale, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code de l'éducation, du code du travail, du code de la route, du code de la santé publique, du code général des collectivités territoriales, du code de l'action sociale et des familles, du code de l'environnement, du code de justice administrative, du code des juridictions financières. 
Modification de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : modification des articles 16, 17. 
Modification de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés : modification de l'article 10. 
Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : abrogation de l'article 50.
Modification de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom : abrogation de l'article 37.
Modification de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle : modification de l'article 60 (abrogation du IV).
Modification de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer: abrogation de l'article 74.
Modification de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 portant loi de finances pour 2001 : abrogation de l'article 110.
Modification de l'ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie Législative du code du patrimoine : modification de l'article 8. 
Modification de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée relative à la démocratie de proximité : modification de l'article 158. 
Modification du décret n° 54-1304 du 27 décembre 1954 portant statut du patriote résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle : modification de l'article 8.
Modification de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines : abrogation de l'article 37. 
Modification de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 modifiée sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles : modification de l'article 2.
Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : abrogation de l'article 3. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 78-XXXII de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.

Ministère: MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000803875
NOR: FPPX0400116R
Ancien identifiant: 1OR004637
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/38/JORFTEXT000000803875.xml
This commit is contained in:
République française 2004-07-02 00:00:00 +00:00
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commit d24daebd8c

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-24
Date de fin: 2004-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006306999
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1652AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/69/LEGIARTI000006306999.xml
Date de début: 2004-07-02
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006307000
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1652AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/70/LEGIARTI000006307000.xml
---
<h1>Article 1652</h1>
@ -22,7 +22,7 @@ services fiscaux ont fait appel de la décision de cette commission.<br />
Un conseiller d'Etat, président ;<br />
Un conseiller à la cour de Cassation ;<br />
Un magistrat de l'ordre judiciaire ;<br />
Un conseiller-maître à la cour des Comptes.<br />
@ -41,20 +41,18 @@ Deux représentants désignés par la fédération nationale des syndicats
d'exploitants agricoles parmi les exploitants passibles de l'impôt sur le revenu
des personnes physiques au titre des bénéfices agricoles.<br />
3. (Transféré sous l'article L. 2 du livre des procédures fiscales).<br />
4. Les décisions de la commission ne peuvent être attaquées que devant le
3. Les décisions de la commission ne peuvent être attaquées que devant le
conseil d'Etat par la voie de recours pour excès de pouvoir.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000868835?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-686 du 17 juillet 1984 MODIFIANT LE LIVRE DES PROCEDURES FISCALES</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006452087?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -65,10 +63,10 @@ conseil d'Etat par la voie de recours pour excès de pouvoir.
CITATION source CGI 1651
</li>
<li>
1984-07-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000868835?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-686 du 17 juillet 1984 MODIFIANT LE LIVRE DES PROCEDURES FISCALES</a>
HISTO source Edition du 31 août 2004
</li>
<li>
HISTO source Edition du 15 juillet 1985
2004-07-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006452087?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315614?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-24 au 2016-01-01</a>