diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/iii/a/article_1652.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/iii/a/article_1652.md index c58c3ec8b61..1d810f2f681 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/iii/a/article_1652.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/iii/a/article_1652.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1984-07-24 -Date de fin: 2004-07-02 -Identifiant: LEGIARTI000006306999 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1652AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/69/LEGIARTI000006306999.xml +Date de début: 2004-07-02 +Date de fin: 2010-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006307000 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1652AAXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/70/LEGIARTI000006307000.xml ---

Article 1652

@@ -22,7 +22,7 @@ services fiscaux ont fait appel de la décision de cette commission.
Un conseiller d'Etat, président ;
-Un conseiller à la cour de Cassation ;
+Un magistrat de l'ordre judiciaire ;
Un conseiller-maître à la cour des Comptes.
@@ -41,20 +41,18 @@ Deux représentants désignés par la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles parmi les exploitants passibles de l'impôt sur le revenu des personnes physiques au titre des bénéfices agricoles.
-3. (Transféré sous l'article L. 2 du livre des procédures fiscales).
- -4. Les décisions de la commission ne peuvent être attaquées que devant le +3. Les décisions de la commission ne peuvent être attaquées que devant le conseil d'Etat par la voie de recours pour excès de pouvoir.
Références -

Textes faisant référence à l'article

+

Articles faisant référence à l'article

@@ -65,10 +63,10 @@ conseil d'Etat par la voie de recours pour excès de pouvoir. CITATION source CGI 1651
  • - 1984-07-17 MODIFICATION source Décret n°84-686 du 17 juillet 1984 MODIFIANT LE LIVRE DES PROCEDURES FISCALES + HISTO source Edition du 31 août 2004
  • - HISTO source Edition du 15 juillet 1985 + 2004-07-01 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-24 au 2016-01-01