LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural

LES ART. 58-1 A 58-16,134 ET 147 A 150 DU LIVRE I DU CODE RURAL SONT ABROGES.
LES DISPOSITIONS ANNEXEES A LA PRESENTE LOI CONSTITUENT LA PARITE LEGISLATIVE DU LIVRE I (NOUVEAU) DU CODE RURAL INTITULE "L'AMENAGEMENT ET L'EQUIPEMENT DE L'ESPACE RURAL".
LES REFERENCES CONTENUES DANS LES DISPOSITIONS DE NATURE LEGISLATIVE A DES DISPOSITIONS ABROGEES PAR L'ART. 4 DE LA PRESENTE LOI SONT REMPLACEES PAR DES REFERENCES AUX DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DU LIVRE I (NOUVEAU) DU CODE RURAL.
LES DISPOSITIONS DE LA PARTIE LEGISLATIVE DU LIVRE I (NOUVEAU) DU CODE RURAL QUI CITENT EN LES REPRODUISANT DES ARTICLES D'AUTRES CODES SONT DE PLEIN DROIT MODIFIEES PAR L'EFFET DES MODIFICATIONS ULTERIEURES DE CES ARTICLES.
SONT ABROGES:
LE LIVRE I DU CODE RURAL "REGIME DU SOL",A L'EXCEPTION DE SON TITRE III "DES COURS D'EAU NON DOMANIAUX",DU CHAP. IV DE SON TITRE VI "EQUIPEMENT RURAL" ET DE SON TITRE VII "DU CONTROLE DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES";L'ART. 9 DE LA LOI 51592 DU 24-05-1951,LES ART. 14 ET 23 DE LA LOI 61792 DU 02-08-1960,LES ART. 15 A 18-1 DE LA LOI 60808 DU 05-08-1960,LA LOI 62904 DU 04-08-1962,L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962,L'ORDONNANCE 67809 DU 22-09-1967,LA LOI 7212 DU 03-01-1972,L'AL. 3 (2EMEMENT) DE L'ART. 15 DE L'ORDONNANCE 771099 DU 26-09-1977,L'ART. 12 (1EREMENT) ET L'ART. 14 (1EREMENT) EN TANT QU'IL CONCERNE LES ART. 15 A 18 DE LA LOI 60808 DU 05-08-1960 ET LES ART. 7 A 10 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 PRECITEES,DE L'ORDONNANCE 771106 DU 26-09-1977,LES ART. 72 ET 73 DE LA LOI 80502 DU 04-07-1980,L'ART. 34 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983,L'ART. 18 DE LA LOI 8530 DU 09-01-1985,LES ART. 12 A 30 ET 32 A 35 DE LA LOI 9085 DU 23-01-1990 COMPLEMENTAIRE A LA LOI 881202 DU 30-12-1988,L'ART. 64 ET LES ART. 66 A 68 DE LA LOI 91428 DU 13-05-1991,L'AL. 1 DE L'ART. 65 DE LA LOI 91428 DU 13-05-1991 PRECITEE EST AINSI REDIGE:
L'OFFICE D'EQUIPEMENT HYDRAULIQUE DE CORSE EST REGI PAR LES DISPOSITIONS DES ART. L112-10 A L112-15 DU CODE RURAL.
LES AL. 4 ET 5 DUMEME ART. SONT ABROGES.
IL EST INSERE APRES L'ART. 481-1 DU CODE RURAL UN ARTICLE AINSI REDIGE:
ART. L481-2: LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. L481-1 SONT PORTEES DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000542506
NOR: AGRX9100211L
Ancien identifiant: 1LX9921283
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République française 1993-08-18 00:00:00 +02:00
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commit d1eef4afc8
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-12-31 Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1993-08-18 Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006306050 Identifiant: LEGIARTI000006306051
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1395AAXXXXXAD Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1395AAXXXXXAE
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--- ---
###### Article 1395 ###### Article 1395
@ -16,9 +16,9 @@ Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés non bâties :<br />
premières années du semis, de la plantation ou de la replantation. Toutefois premières années du semis, de la plantation ou de la replantation. Toutefois
dans les zones dans lesquelles des plantations et semis d'essences forestières dans les zones dans lesquelles des plantations et semis d'essences forestières
sont interdits ou réglementés dans des conditions déterminées par décret en sont interdits ou réglementés dans des conditions déterminées par décret en
Conseil d'Etat (1), en vertu des dispositions de l'article 52-1 du code rural, Conseil d'Etat, en vertu des dispositions de l'article L126-1 du code rural, les
les plantations ou semis exécutés en violation de ces conditions ne peuvent plantations ou semis exécutés en violation de ces conditions ne peuvent
bénéficier de l'exonération;<br /> bénéficier de l'exonération ;<br />
2° (Abrogé).<br /> 2° (Abrogé).<br />
@ -27,7 +27,4 @@ ans, qui sont plantées en mûriers ou arbres fruitiers ou mises en culture,
pendant les dix premières années après le défrichement ou la plantation.<br /> pendant les dix premières années après le défrichement ou la plantation.<br />
L'exonération prévue au 3° ci-dessus est supprimée pour les terres plantées ou L'exonération prévue au 3° ci-dessus est supprimée pour les terres plantées ou
mises en culture à compter de 1992.<br /> mises en culture à compter de 1992.
(1) Décret n° 61-602 du 13 juin 1961 (J.O. du 14) modifié par le décret n°
73-613 du 5 juillet 1973 (J.O. du 7).

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02 Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1993-08-18 Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006311746 Identifiant: LEGIARTI000006311747
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1509AAXXXXXAE Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1509AAXXXXXAF
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--- ---
###### Article 1509 ###### Article 1509
@ -32,25 +32,25 @@ de chasse agréée ;<br />
chasse agréée.<br /> chasse agréée.<br />
IV. Les terres incultes ou manifestement sous-exploitées figurant à l'état IV. Les terres incultes ou manifestement sous-exploitées figurant à l'état
prévu à l'article 40 du code rural sont inscrites dans la catégorie des prévu à l'article L125-5 du code rural sont inscrites dans la catégorie des
meilleures terres labourables jusqu'à leur mise en exploitation. Cette meilleures terres labourables jusqu'à leur mise en exploitation. Cette
disposition prend effet à la date à laquelle le préfet informe le propriétaire, disposition prend effet à la date à laquelle le préfet informe le propriétaire,
en application du I de l'article 40 du code rural, des demandes d'attribution en application du I du deuxième alinéa du même article L125-5 de ce code, des
formulées conformément à cet article. Toutefois, la mise en recouvrement des demandes d'attribution formulées conformément à cet article. Toutefois, la mise
sommes complémentaires résultant de cette inscription n'intervient que si, dans en recouvrement des sommes complémentaires résultant de cette inscription
le délai de trois ans à compter de cette information, et à défaut d'accord n'intervient que si, dans le délai de trois ans à compter de cette information,
amiable entre les intéréssés, le commissaire de la République attribué à l'un et à défaut d'accord amiable entre les intéréssés, le commissaire de la
des demandeurs l'autorisation d'exploiter. En outre, il est procédé au République attribué à l'un des demandeurs l'autorisation d'exploiter. En outre,
remboursement des sommes ainsi perçues si l'arrêté du préfet est annulé par le il est procédé au remboursement des sommes ainsi perçues si l'arrêté du préfet
tribunal administratif, ou si l'attributaire n'a pas procédé à la mise en est annulé par le tribunal administratif, ou si l'attributaire n'a pas procédé à
exploitation dans le délai d'un an à compter de l'attribution.<br /> la mise en exploitation dans le délai d'un an à compter de l'attribution.<br />
Ces dispositions ne sont pas applicables aux fonds en nature de bois à la date Ces dispositions ne sont pas applicables aux fonds en nature de bois à la date
de la mise en demeure prévue par l'article L 321-11 du code forestier.<br /> de la mise en demeure prévue par l'article L 321-11 du code forestier.<br />
V. Les terrains autres que ceux classés dans la catégorie fiscale des terrains V. Les terrains autres que ceux classés dans la catégorie fiscale des terrains
à bâtir et dont la cession entre dans le champ d'application de l'article 257-7 à bâtir et dont la cession entre dans le champ d'application au 7° de l'article
sont imposés à la taxe foncière sur les propriétés non bâties en tant que 257 sont imposés à la taxe foncière sur les propriétés non bâties en tant que
terrains à bâtir, au titre de l'année de la cession et des deux années terrains à bâtir, au titre de l'année de la cession et des deux années
précédentes, à l'exception des années antérieures à 1980. Leur valeur locative précédentes, à l'exception des années antérieures à 1980. Leur valeur locative
est déterminée en appliquant à la moitié du prix de cession le taux d'intérêt est déterminée en appliquant à la moitié du prix de cession le taux d'intérêt

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15 Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1993-08-18 Date de fin: 2004-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006304501 Identifiant: LEGIARTI000006304502
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0295AAXXXXXAB Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0295AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/45/LEGIARTI000006304501.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/45/LEGIARTI000006304502.xml
--- ---
###### Article 295 ###### Article 295
@ -14,35 +14,36 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/45/LEGIARTI000006304501.xml
1° Les transports maritimes de personnes et de marchandises effectués dans les 1° Les transports maritimes de personnes et de marchandises effectués dans les
limites de chacun des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la limites de chacun des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la
Réunion;<br /> Réunion ;<br />
2° Les ventes et importations de riz dans le département de la Réunion;<br /> 2° Les ventes et importations de riz dans le département de la Réunion ;<br />
3° Les ventes résultant de l'application des articles 58-17 et 58-18 du code 3° Les ventes résultant de l'application des articles L128-4 à L128-7 du code
rural relatifs à la mise en valeur agricole des terres incultes, des terres rural relatifs à la mise en valeur agricole des terres incultes, des terres
laissées à l'abandon et des terres insuffisamment exploitées de la Guadeloupe, laissées à l'abandon et des terres insuffisamment exploitées de la Guadeloupe,
de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane;<br /> de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane ;<br />
4° Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de 4° Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de
la Guyane, les opérations immobilières effectuées, en vue de l'accession à la la Guyane, les opérations immobilières effectuées, en vue de l'accession à la
propriété rurale, par les sociétés, institutions et organismes visés au deuxième propriété rurale, par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement
alinéa de l'article 58-18 du code rural, ainsi que par les sociétés d'intérêt rural mentionnées au troisième alinéa de l'article L128-7 du code rural, ainsi
collectif agricole, qui ont bénéficié d'un agrément préalable avant le 28 que par les sociétés d'intérêt collectif agricole, qui ont bénéficié d'un
décembre 1969, date de publication de la loi n° 69-1168 du 26 décembre 1969.<br /> agrément préalable avant le 28 décembre 1969, date de publication de la loi n°
69-1168 du 26 décembre 1969.<br />
Pour les acquisitions, le bénéfice de l'exonération est subordonné à Pour les acquisitions, le bénéfice de l'exonération est subordonné à
l'engagement dans l'acte, ou au pied de l'acte, par ces sociétés, institutions l'engagement dans l'acte, ou au pied de l'acte, par ces sociétés de procéder
ou organismes, de procéder dans un délai de cinq ans au morcellement des terres dans un délai de cinq ans au morcellement des terres en vue de leur cession à de
en vue de leur cession à de petits exploitants agricoles. En cas d'inobservation petits exploitants agricoles. En cas d'inobservation de cet engagement, les
de cet engagement, les taxes non perçues lors de l'acquisition sont exigibles à taxes non perçues lors de l'acquisition sont exigibles à première réquisition
première réquisition;<br /> ;<br />
5° Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion 5° Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion
:<br /> :<br />
a. Les importations de matières premières et produits dont la liste est fixée a. Les importations de matières premières et produits dont la liste est fixée
par arrêtés conjoints du ministre de l'économie et des finances et du ministre par arrêtés conjoints du ministre de l'économie et des finances et du ministre
d'Etat chargé des départements d'outre-mer (1);<br /> d'Etat chargé des départements d'outre-mer (1) ;<br />
b. Les ventes et les livraisons à soi-même des produits de fabrication locale b. Les ventes et les livraisons à soi-même des produits de fabrication locale
analogues à ceux dont l'importation dans les départements susvisés est exemptée analogues à ceux dont l'importation dans les départements susvisés est exemptée
@ -54,21 +55,21 @@ sur lesdits produits dans les départements de la Guyane, de la Guadeloupe, de l
Martinique et de la Réunion.<br /> Martinique et de la Réunion.<br />
2. L'exonération prévue aux d et d bis du 1° du 5 de l'article 261 est 2. L'exonération prévue aux d et d bis du 1° du 5 de l'article 261 est
applicable dans les départements d'outre-mer (2).<br /> applicable dans les départements d'outre-mer.<br />
3. (Abrogé) (3).<br /> 3. (Abrogé) (2).<br />
4. 1° Dans les départements d'outre-mer, sont exonérés de la taxe sur la valeur 4. 1° Dans les départements d'outre-mer, sont exonérés de la taxe sur la valeur
ajoutée, sous réserve qu'ils répondent aux conditions qui sont fixées par arrêté ajoutée, sous réserve qu'ils répondent aux conditions qui sont fixées par arrêté
conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué auprès conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué auprès
du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer et du du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer et du
ministre de l'équipement et du logement (4), et à compter de la mise en service ministre de l'équipement et du logement (3), et à compter de la mise en service
de leurs installations :<br /> de leurs installations :<br />
a. Pendant une durée de dix ans, les entreprises qui, avant le 1er janvier 1978, a. Pendant une durée de dix ans, les entreprises qui, avant le 1er janvier 1978,
procèdent à la création d'un nouvel établissement hôtelier ou à l'extension de procèdent à la création d'un nouvel établissement hôtelier ou à l'extension de
leur capacité d'hébergement, ainsi que les villages de vacances qui se créent ou leur capacité d'hébergement, ainsi que les villages de vacances qui se créent ou
qui augmentent leur capacité d'hébergement avant la même date;<br /> qui augmentent leur capacité d'hébergement avant la même date ;<br />
b. Pendant une durée de six ans, les restaurants créés avant le 1er janvier b. Pendant une durée de six ans, les restaurants créés avant le 1er janvier
1978.<br /> 1978.<br />
@ -80,12 +81,10 @@ lits après extension.<br />
(1) Annexe IV, art. 50 undecies et 50 duodecies.<br /> (1) Annexe IV, art. 50 undecies et 50 duodecies.<br />
(2) Voir décret n° 64-865 du 20 août 1964 (J.O. du 26).<br /> (2) L'exonération totale ou partielle prévue en faveur des entreprises
(3) L'exonération totale ou partielle prévue en faveur des entreprises
hôtelières établies dans les départements d'outre-mer, sous réserve d'un hôtelières établies dans les départements d'outre-mer, sous réserve d'un
agrément accordé dans les conditions prévues à l'article 238 bis E demeure agrément accordé dans les conditions prévues à l'article 238 bis E demeure
applicable aux entreprises qui ont bénéficié, avant le 1er janvier 1971, dudit applicable aux entreprises qui ont bénéficié, avant le 1er janvier 1971, dudit
agrément (Loi n° 70-1199 du 21 décembre 1970, art. 66-I-3).<br /> agrément (Loi n° 70-1199 du 21 décembre 1970, art. 66-I-3).<br />
(4) Annexe IV, art. 50 duodecies 1. (3) Annexe IV, art. 50 duodecies 1.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191884
---
###### 1° : Irrigation
- [Article 1021](article_1021.md)
- [Article 1022](article_1022.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006305732
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1021AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/57/LEGIARTI000006305732.xml
---
###### Article 1021
Les décisions, rapports, extraits, copies, grosses ou expéditions relatifs aux
actes de procédure auxquels donne lieu l'application des articles L152-7 à
L152-10 et L152-13 du code rural ainsi que les significations qui sont faites de
ces actes, sont exonérés des droits de timbre et d'enregistrement et de la taxe
de publicité foncière.<br />
Ils doivent porter mention expresse du présent article.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006305735
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1022AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/57/LEGIARTI000006305735.xml
---
###### Article 1022
Les dispositions du I de l'article 1045 sont applicables aux contestations
relatives à l'indemnité mentionnée à l'article L. 152-4 du code rural à laquelle
ouvre droit l'institution de la servitude établie par l'article L. 152-3 du même
code.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191885
---
###### 2° : Aménagement foncier agricole et forestier
- [Article 1023](article_1023.md)

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@ -1,25 +1,26 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1993-08-18 Date de fin: 2004-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006305737 Identifiant: LEGIARTI000006305738
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1023AAXXXXXAA Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1023AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/57/LEGIARTI000006305737.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/57/LEGIARTI000006305738.xml
--- ---
###### Article 1023 ###### Article 1023
Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, délibérations, Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, délibérations,
décisions, jugements, contrats, quittances, et généralement tous les actes ou décisions, jugements, contrats, quittances, et généralement tous les actes ou
formalités exclusivement relatifs à l'application des dispositions du titre Ier, formalités exclusivement relatifs à l'application des dispositions des chapitres
chapitres Ier, II, III, VII et VIII du livre Ier du code rural, ayant pour objet Ier, II, III, VII et VIII du titre II et des chapitres II, III et IV du titre
de faciliter le remembrement de la propriété rurale, sont exonérés des droits de III du livre Ier du code rural, ayant pour objet de faciliter le remembrement de
timbre et d'enregistrement ainsi que de la taxe de publicité foncière. Il en est la propriété rurale, sont exonérés des droits de timbre et d'enregistrement
de même des extraits, copies ou expéditions qui en sont délivrés pour ainsi que de la taxe de publicité foncière. Il en est de même des extraits,
l'exécution de ces dispositions. Pour bénéficier de cette exonération, les actes copies ou expéditions qui en sont délivrés pour l'exécution de ces dispositions.
ou réquisitions de formalités doivent porter la mention expresse qu'ils sont Pour bénéficier de cette exonération, les actes ou réquisitions de formalités
faits par application des dispositions susvisées.<br /> doivent porter la mention expresse qu'ils sont faits par application des
dispositions susvisées.<br />
Au cas où les parties produisent devant les commissions instituées par ces Au cas où les parties produisent devant les commissions instituées par ces
dispositions des actes non timbrés, et qui n'ont pas été soumis à dispositions des actes non timbrés, et qui n'ont pas été soumis à

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191912
---
###### 3° : Terres incultes. Mise en valeur
- [Article 1025](article_1025.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311402
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1025AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/14/LEGIARTI000006311402.xml
---
###### Article 1025
Les contrats de concession, certificats, procès-verbaux et, d'une façon
générale, tous actes se rapportant au classement ou à la concession des terres
incultes ou manifestement sous-exploitées visés aux articles L125-1 à L125-13 du
code rural sont exonérés de timbre et, sous réserve des dispositions de
l'article 1020, des droits d'enregistrement.<br />
Ces dispositions seront étendues par décret aux départements d'outre-mer.

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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179746
###### I : Aménagement rural ###### I : Aménagement rural
- [Irrigation](irrigation) - [1° : Irrigation](1)
- [Remembrement](remembrement) - [2° : Aménagement foncier agricole et forestier](2)
- [Terres incultes - Mise en valeur.](terres_incultes_-_mise_en_valeur) - [3° : Terres incultes. Mise en valeur](3)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGISCTA000006191772
---
###### Irrigation
- [Article 1021](article_1021.md)
- [Article 1022](article_1022.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006305731
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1021AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/57/LEGIARTI000006305731.xml
---
###### Article 1021
Les décisions, rapports, extraits, copies, grosses ou expéditions relatifs aux
actes de procédure auxquels donne lieu l'application de l'article 128-6 du code
rural ainsi que les significations qui sont faites de ces actes, sont exonérés
des droits de timbre et d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière.<br />
Ils doivent porter mention expresse du présent article.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006305734
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1022AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/57/LEGIARTI000006305734.xml
---
###### Article 1022
Les dispositions de l'article 1045-I sont applicables aux contestations
relatives aux indemnités auxquelles ouvre droit l'institution de la servitude
établie par le premier alinéa de l'article 128-7 du code rural (1).<br />
(1) Les modalités d'application de cet article ont été déterminées par le décret
n° 61-604 du 13 juin 1961 (J.O. du 14).

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGISCTA000006191773
---
###### Remembrement
- [Article 1023](article_1023.md)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-01-15
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGISCTA000006191886
---
###### Terres incultes - Mise en valeur.
- [Article 1025](article_1025.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-15
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006311401
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1025AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/14/LEGIARTI000006311401.xml
---
###### Article 1025
Les contrats de concession, certificats, procès-verbaux et, d'une façon
générale, tous actes se rapportant au classement ou à la concession des terres
incultes ou manifestement sous-exploitées visés au chapitre V du titre Ier du
livre Ier du code rural sont exonérés de timbre et, sous réserve des
dispositions de l'article 1020, des droits d'enregistrement.<br />
Ces dispositions seront étendues par décret aux départements d'outre-mer.

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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191776
###### Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ###### Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
- [Article 1028 quater](article_1028_quater.md) - [*SAFER*.](safer)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006305749
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1028ADXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/57/LEGIARTI000006305749.xml
---
###### Article 1028 quater
Les conventions conclues en application de l'article 18-1 de la loi n° 60-808 du
5 août 1960 d'orientation agricole modifiée sont exonérées des droits de timbre
et d'enregistrement.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGISCTA000006197414
---
###### *SAFER*.
- [Article 1028 quater](article_1028_quater.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006305750
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1028ADXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/57/LEGIARTI000006305750.xml
---
###### Article 1028 quater
Les conventions conclues en application du premier alinéa de l'article L. 142-6
du code rural sont exonérées des droits de timbre et d'enregistrement.

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@ -1,22 +1,21 @@
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1993-08-18 Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006305261 Identifiant: LEGIARTI000006305262
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0706AAXXXXXAA Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0706AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/52/LEGIARTI000006305261.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/52/LEGIARTI000006305262.xml
--- ---
###### Article 706 ###### Article 706
Le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement est réduit Le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement est réduit
à 0,60 % pour les ventes résultant de l'application des articles 58-17 et 58-18 à 0,60 % pour les ventes résultant de l'application des articles L128-4 à L128-7
du code rural (1) relatifs à la mise en valeur agricole des terres incultes, des du code rural (1) relatifs à la mise en valeur agricole des terres incultes, des
terres laissées à l'abandon et des terres insuffisamment exploitées de la terres laissées à l'abandon et des terres insuffisamment exploitées de la
Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane.<br /> Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane.<br />
(1) Les conditions d'application dans les départements de la Guadeloupe, de la (1) Les conditions d'application dans les départements de la Guadeloupe, de la
Martinique et de la Réunion, des articles 58-17 et 58-18 du code rural ont été Martinique et de la Réunion sont déterminées par les articles R128-1 à R128-10
déterminées par les décrets n° 62-258 et 62-259 du 9 mars 1962 (J. O. du 11). du code rural.
Elles restent à fixer pour le département de la Guyane.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1993-08-18 Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006305264 Identifiant: LEGIARTI000006305265
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0707AAXXXXXAA Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0707AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/52/LEGIARTI000006305264.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/52/LEGIARTI000006305265.xml
--- ---
###### Article 707 ###### Article 707
@ -13,18 +13,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/52/LEGIARTI000006305264.xml
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la
Guyane, sont soumises à la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, aux Guyane, sont soumises à la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, aux
droits d'enregistrement au taux de 0,60 %, les opérations immobilières droits d'enregistrement au taux de 0,60 %, les opérations immobilières
effectuées, en vue de l'accession à la propriété rurale, par les sociétés, effectuées, en vue de l'accession à la propriété rurale, par les sociétés
institutions et organismes visés au deuxième alinéa de l'article 58-18 du code d'aménagement foncier et et d'établissement rural mentionnées au troisième
rural, ainsi que par les sociétés d'intérêt collectif agricole, ayant fait alinéa de l'article L128-7 du code rural, ainsi que par les sociétés d'intérêt
l'objet d'un agrément avant la publication de la loi n° 69-1168 du 26 décembre collectif agricole, ayant fait l'objet d'un agrément avant la publication de la
1969.<br /> loi n° 69-1168 du 26 décembre 1969.<br />
Pour les acquisitions, le bénéfice du régime de faveur est subordonné à Pour les acquisitions, le bénéfice du régime de faveur est subordonné à
l'engagement dans l'acte, ou au pied de l'acte, par ces sociétés, institutions l'engagement dans l'acte, ou au pied de l'acte, par ces sociétés de procéder
ou organismes, de procéder dans un délai de cinq ans au morcellement des terres dans un délai de cinq ans au morcellement des terres en vue de leur cession à de
en vue de leur cession à de petits exploitants agricoles. En cas d'inobservation petits exploitants agricoles. En cas d'inobservation de cet engagement, les
de cet engagement, les droits non perçus lors de l'acquisition sont exigibles à droits non perçus lors de l'acquisition sont exigibles à première
première réquisition.<br /> réquisition.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret (1).<br /> Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret (1).<br />

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1993-08-18 Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006305266 Identifiant: LEGIARTI000006305267
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0708AAXXXXXAA Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0708AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/52/LEGIARTI000006305266.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/52/LEGIARTI000006305267.xml
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###### Article 708 ###### Article 708
Les échanges d'immeubles ruraux effectués conformément à l'article 37 du code Les échanges d'immeubles ruraux effectués conformément à l'article L124-1 du
rural sont exonérés de la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, du code rural sont exonérés de la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, du
droit d'enregistrement.<br /> droit d'enregistrement.<br />
Toutefois, les soultes et plus-values résultant de ces échanges sont passibles Toutefois, les soultes et plus-values résultant de ces échanges sont passibles

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04 Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1993-08-18 Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006304063 Identifiant: LEGIARTI000006304064
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238DPXXXXXAB Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238DPXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/40/LEGIARTI000006304063.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/40/LEGIARTI000006304064.xml
--- ---
###### Article 238 quater ###### Article 238 quater
@ -48,8 +48,8 @@ depuis une date antérieure au 1er janvier 1962 ou y être entrés depuis cette
date par succession ou par donation ; toutefois, aucune condition de date date par succession ou par donation ; toutefois, aucune condition de date
d'entrée dans le patrimoine n'est exigée pour les apports effectués par les d'entrée dans le patrimoine n'est exigée pour les apports effectués par les
sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural constituées et sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural constituées et
fonctionnant conformément aux dispositions des articles 15 à 18 de la loi n° fonctionnant conformément aux dispositions des articles L141-1 à L142-6, L142-8,
60-808 du 5 août 1960 modifiée ;<br /> L144-2 et L144-3 du code rural ;<br />
3° La transformation ou l'apport ne doit pas comporter de transmission de biens 3° La transformation ou l'apport ne doit pas comporter de transmission de biens
meubles ou immeubles entre les membres du groupement ou d'autres personnes. meubles ou immeubles entre les membres du groupement ou d'autres personnes.

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24 Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1993-08-18 Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006307401 Identifiant: LEGIARTI000006307402
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0150ALXXXXXAE Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0150ALXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/74/LEGIARTI000006307401.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/74/LEGIARTI000006307402.xml
--- ---
###### Article 150 D ###### Article 150 D
Les dispositions de l'article 150 A ne s'appliquent pas :<br /> Les dispositions de l'article 150 A ne s'appliquent pas :<br />
1° Sous réserve de l'article 302 bis A, aux meubles meublants, aux appareils 1° Sous réserve de l'article 150 V bis, aux meubles meublants, aux appareils
ménagers et aux voitures automobiles;<br /> ménagers et aux voitures automobiles ;<br />
2° Aux terrains à usage agricole ou forestier ou aux terrains supportant une 2° Aux terrains à usage agricole ou forestier ou aux terrains supportant une
construction lorsque le prix de cession, l'indemnité d'expropriation, la valeur construction lorsque le prix de cession, l'indemnité d'expropriation, la valeur
@ -27,18 +27,18 @@ et les cultures florales, à 9 F pour les cultures fruitières ou maraîchères
3° Aux peuplements forestiers ;<br /> 3° Aux peuplements forestiers ;<br />
4° Aux plus-values résultant de l'encaissement des indemnités d'assurance 4° Aux plus-values résultant de l'encaissement des indemnités d'assurance
consécutives à un sinistre partiel ou total sur un bien personnel;<br /> consécutives à un sinistre partiel ou total sur un bien personnel ;<br />
5° Aux biens échangés dans le cadre d'opérations de remembrement, d'opérations 5° Aux biens échangés dans le cadre d'opérations de remembrement, d'opérations
assimilées, d'opérations d'échanges amiables individuels ou collectifs ainsi assimilées, d'opérations d'échanges amiables individuels ou collectifs ainsi
qu'aux soultes versées par les collectivités sur plus-values transitoires ou qu'aux soultes versées par les collectivités sur plus-values transitoires ou
permanentes consignées au procès-verbal de remembrement rural (art. 21 du code permanentes consignées au procès-verbal de remembrement rural (article L123-4 du
rural) à moins que ne soit apportée la preuve d'une intention spéculative. Ces code rural) à moins que ne soit apportée la preuve d'une intention spéculative.
exceptions sont limitées aux opérations conformes aux procédures réglementaires Ces exceptions sont limitées aux opérations conformes aux procédures
en vigueur. En cas de vente de biens reçus à cette occasion, la plus-value est réglementaires en vigueur. En cas de vente de biens reçus à cette occasion, la
calculée à partir de la date et du prix d'acquisition du bien originel ou de la plus-value est calculée à partir de la date et du prix d'acquisition du bien
partie constitutive la plus ancienne dans les cas de vente de lots remembrés originel ou de la partie constitutive la plus ancienne dans les cas de vente de
;<br /> lots remembrés ;<br />
6° Aux plus-values réalisées par les titulaires de pensions vieillesse non 6° Aux plus-values réalisées par les titulaires de pensions vieillesse non
assujettis à l'impôt sur le revenu.<br /> assujettis à l'impôt sur le revenu.<br />
@ -81,4 +81,6 @@ Les dispositions du e, à l'exclusion de l'intérêt de retard, s'appliquent aux
plus-values réalisées à compter du 1er janvier 1989. Les autres dispositions du plus-values réalisées à compter du 1er janvier 1989. Les autres dispositions du
7° s'appliquent aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 1991.<br /> 7° s'appliquent aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 1991.<br />
(1) Annexe III, art. 41 duovicies. (2) Voir Annexe II, art. 74 M. (1) Annexe III, art. 41 duovicies.<br />
(2) Voir Annexe II, art. 74 M.