LOI n° 92-677 du 17 juillet1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) n° 77-388 et de la directive (C.E.E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise

Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code des douanes, du code de la propriété intellectuelle. 
Modification de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 13.
Transposition complète de la directive 92/12/CEE du Conseil relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000541388
NOR: BUDX9200078L
Ancien identifiant: 1LX992677
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/13/JORFTEXT000000541388.xml
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République française 1993-08-18 00:00:00 +02:00
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147254
##### A : Sanctions fiscales.
- [Article 1725](article_1725.md)
- [Article 1725 A](article_1725_a.md)
- [Article 1726](article_1726.md)
- [Article 1727](article_1727.md)
- [Article 1727 A](article_1727_a.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006313692
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1725ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/36/LEGIARTI000006313692.xml
---
###### Article 1725 A
Le défaut de présentation ou de tenue des registres prévus à l'article 286
quater donne lieu à l'application d'une amende fiscale de 5 000 F.<br />
Les omissions ou inexactitudes relevées dans les renseignements devant figurer
sur ces registres donnent lieu à l'application d'une amende fiscale de 25 F par
omission ou inexactitude.<br />
Ces amendes ne peuvent être mises en recouvrement avant l'expiration d'un délai
de trente jours à compter de la notification du document par lequel
l'administration a fait connaître au contrevenant la sanction qu'elle se propose
d'appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l'intéressé
de présenter dans ce délai ses observations. Elles sont recouvrées suivant les
procédures et sous les garanties prévues pour les taxes sur le chiffre
d'affaires. Les réclamations sont instruites et jugées comme pour ces taxes.

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006312945
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1736AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/29/LEGIARTI000006312945.xml
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006312946
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1736AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/29/LEGIARTI000006312946.xml
---
###### Article 1736
Les amendes, majorations, intérêts de retard prévus aux articles 1725 à 1734,
1740 ter, 1756, 1756 ter,1762 sexies, 1763 à 1768, 1768 bis, 1768 ter, 1770 bis,
1784, au III de l'article 1785 D, 1826 à 1836, 1840 H à 1840 N quater et 1840 N
nonies ainsi que les droits en sus sont constatés pa l'administration
fiscale.<br />
1784, au III de l'article 1785 D et aux articles 1788 quinquies, 1788 sexies,
1826 à 1836, 1840 H à 1840 N quater et 1840 N nonies ainsi que les droits en sus
sont constatés pa l'administration fiscale.<br />
Le recouvrement et le contentieux de ces sanctions sont assurés et suivis, dans
les délais et selon les règles applicables à la catégorie d'impôts qu'ils

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@ -17,4 +17,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162921
- [Article 1788](article_1788.md)
- [Article 1788 ter](article_1788_ter.md)
- [Article 1788 quater](article_1788_quater.md)
- [Article 1788 sexies](article_1788_sexies.md)
- [Article 1788 quinquies](article_1788_quinquies.md)

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006313872
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1788JAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/38/LEGIARTI000006313872.xml
---
###### Article 1788 sexies
Le défaut de production dans les délais de la déclaration prévue à l'article 289
C donne lieu à l'application d'une amende de 5.000 F.<br />
Elle est portée à 10.000 F à défaut de production de la déclaration dans les
trente jours d'une mise en demeure.<br />
Chaque omission ou inexactitude dans la déclaration produite donne lieu à
l'application d'une amende de 100 F, sans que le total puisse excéder 10.000
F.<br />
L'amende ne peut être mise en recouvrement avant l'expiration d'un délai de
trente jours à compter de la notification du document par lequel
l'administration a fait connaître au contrevenant la sanction qu'elle se propose
d'appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l'intéressé
de présenter dans ce délai ses observations.<br />
L'amende est recouvrée suivant les mêmes procédures et sous les mêmes garanties,
sûretés et privilèges que celles prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée. Les
recours contre les décisions prises par l'administration sont portés devant le
tribunal administratif.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006313346
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1929ADXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/33/LEGIARTI000006313346.xml
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2004-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006313347
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1929ADXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/33/LEGIARTI000006313347.xml
---
###### Article 1929 ter
Pour le recouvrement des impositions de toute nature et amendes fiscales confié
aux comptables du Trésor ou aux comptables de la direction générale des impôts,
le Trésor a une hypothèque légale sur tous les biens immeubles des redevables.
aux comptables mentionnés à l'article L252 du livre des procédures fiscales, le
Trésor a une hypothèque légale sur tous les biens immeubles des redevables.
Cette hypothèque prend rang à la date de son inscription au bureau des
hypothèques. Elle ne peut être inscrite qu'à partir de la date de mise en
recouvrement des impositions et pénalités y afférentes lorsque celles-ci

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@ -7,4 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147084
##### Chapitre I bis : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes diverses assimilées
- [Fonds national du livre.](fonds_national_du_livre)
- [Section I : Fonds national du livre.](section_i)
- [Section II : Taxe forestière](section_ii)
- [Section III : Prélèvements et perceptions destinés au budget annexe des prestations sociales agricoles](section_iii)
- [Section IV : Taxe spéciale sur le prix des places de spectacles cinématographiques.](section_iv)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2001-12-29
Identifiant: LEGISCTA000006162713
---
###### Section I : Fonds national du livre.
- [Article 1609 undecies](article_1609_undecies.md)
- [Article 1609 duodecies](article_1609_duodecies.md)
- [Article 1609 quaterdecies](article_1609_quaterdecies.md)
- [Article 1609 quindecies](article_1609_quindecies.md)
- [Article 1609 terdecies](article_1609_terdecies.md)

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006306673
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609BCXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/66/LEGIARTI000006306673.xml
---
###### Article 1609 duodecies
La redevance sur l'édition des ouvrages de librairie est due par les éditeurs en
raison des ventes autres que les exportations et les livraisons, exonérées en
vertu du I de l'article 262 ter ou les livraisons dans un lieu situé dans un
autre Etat membre de la Communauté économique européenne en application de
l'article 258 A des ouvrages de librairie de toute nature qu'ils éditent.<br />
En sont exonérés les éditeurs dont le chiffre d'affaires de l'année précédente
pour cette branche d'activité n'a pas excédé, tous droits et taxes compris,
500.000 F.<br />
Est assimilée à un éditeur toute personne physique ou morale commercialisant des
ouvrages de librairie et soumise à l'obligation prévue à l'article 66 bis du
code des douanes.<br />
Est également assimilée à un éditeur toute personne physique ou morale d'un
autre Etat membre de la Communauté économique européenne qui réalise des
livraisons d'ouvrages de librairie dans les conditions fixées à l'article 258
B.<br />
La redevance est perçue au taux de 0,20 %.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006306700
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609BEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/67/LEGIARTI000006306700.xml
---
###### Article 1609 quaterdecies
Les redevances prévues à l'article 1609 undecies sont assises, liquidées et
recouvrées comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée, avec les sûretés,
garanties, privilèges et sanctions applicables à cette taxe. Les réclamations
sont présentées, instruites et jugées comme pour cet impôt.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006306702
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609BFXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/67/LEGIARTI000006306702.xml
---
###### Article 1609 quindecies
Un décret fixe les conditions d'application des articles 1609 undecies à 1609
quaterdecies. (1).<br />
(1) Annexe III, art. 331 L et 331 M.

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006306677
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609BDXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/66/LEGIARTI000006306677.xml
---
###### Article 1609 terdecies
La redevance sur l'emploi de la reprographie est due pour les opérations
suivantes :<br />
Sous réserve de présenter toutes justifications nécessaires, ventes et
livraisons à soi-même, à l'exception des exportations et des livraisons
exonérées en vertu du I de l'article 262 ter ou les livraisons dans un lieu
situé dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne en
application de l'article 258 A, d'appareils de reprographie réalisées par les
entreprises qui les ont fabriqués ou fait fabriquer en France.<br />
Importations et acquisitions intracommunautaires des mêmes appareils.<br />
Ventes et livraisons à soi-même autres qu'à l'exportation d'appareils de
reprographie réalisées par les entreprises qui les ont fabriqués ou fait
fabriquer en France,<br />
Importations des mêmes appareils.<br />
Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de
l'industrie et de la recherche fixe la liste de ces appareils (1).<br />
La redevance est perçue au taux de 3 %.<br />
(1) Annexe IV, art. 159 AD.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006306697
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609BBXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/66/LEGIARTI000006306697.xml
---
###### Article 1609 undecies
Il est perçu :<br />
a Une redevance sur l'édition des ouvrages de librairie;<br />
b Une redevance sur l'emploi de la reprographie.<br />
Le produit de ces redevances, exclusivement affecté au centre national des
lettres, est porté en recettes à un compte d'affectation spéciale intitulé
"Fonds national du livre" ouvert dans les écritures du Trésor conformément aux
dispositions de l'article 38 de la loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1999-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006162715
---
###### Section II : Taxe forestière
- [Article 1609 sexdecies](article_1609_sexdecies.md)

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@ -0,0 +1,180 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006306703
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609BGXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/67/LEGIARTI000006306703.xml
---
###### Article 1609 sexdecies
I Il est institué une taxe forestière sur les sciages, éléments de charpente,
menuiseries industrielles du bâtiment, parquets, lambris, moulures, baguettes,
bois de placage, bois contre-plaqués, panneaux, palettes, emballages en bois,
papiers et cartons fabriqués, faisant l'objet d'une acquisition
intracommunautaire ou importés en France métropolitaine.<br />
II Le taux de la taxe forestière est fixé à :<br />
1° 1,30 p. 100 de la valeur des produits ci-dessous énumérés, par référence au
système harmonisé de désignation et de codification des marchandises :<br />
a) Parquets, lambris, moulures, baguettes :<br />
44 09 10 10, 44 09 20 10. - Moulures, baguettes ;<br />
44 09 10 90, 44 09 20 91, 44 09 20 99. - Parquets ;<br />
44 18 30 10, 44 18 30 90, 44 18 90 00. - Panneaux pour parquets ;<br />
b) Eléments de charpente :<br />
44 18 40 00. - Coffrages en bois pour bétonnage ;<br />
44 18 90 00. - Charpentes industrielles, charpentes en lamellé-collé, éléments
de charpente ;<br />
c) Emballages industriels :<br />
44 15 20 10. - Palettes ;<br />
44 15 20 90. - Caisses-palettes ;<br />
2° 1 p. 100 de la valeur des produits suivants, énumérés selon la même référence
:<br />
a) Sciages :<br />
44 07. - Bois de sciage ;<br />
44 16 00 10. - Merrains bruts ;<br />
44 06. - Traverses en bois pour voies ferrées ;<br />
b) Bois de placage ;<br />
44 04 10 00, 44 04 20 00. - Bois en éclisses, lames, rubans et similaires ;<br />
44 08. - Feuilles issues du tranchage ou du déroulage n'excédant pas 6 mm, à
l'exception des feuilles issues du déroulage destinées à la fabrication de
contreplaqués ;<br />
c) Bois contre-plaqués :<br />
44 12 11 00, 44 12 12 00, 44 12 19 00. - Bois contre-plaqués ;<br />
3° 0,50 p. 100 de la valeur des produits suivants, énumérés selon la même
référence :<br />
a) Menuiseries industrielles du bâtiment :<br />
44 18 10 00. - Fenêtres, portes-fenêtres et leurs cadres et chambranles ;<br />
44 18 20 00. - Portes et leurs cadres, chambranles et seuils, panneaux de
façades en bois ;<br />
44 18 90 00. - Profilés pour menuiserie, blocs-portes, volets, fermetures en
bois ;<br />
b) Emballages légers :<br />
44 15 10 10. - Emballages, caisses, caissettes, cageots en bois ;<br />
c) Panneaux :<br />
44 10 10 10, 44 10 10 30, 44 10 10 50, 44 10 10 90. - Panneaux de particules, à
l'exclusion des panneaux revêtus d'autres matières que le bois ;<br />
44 11. - Panneaux en fibre de bois ou d'autres matières ligneuses ;<br />
44 12. - Panneaux plaqués, exclusivement de bois ou d'autres matières ligneuses
;<br />
4° 0,10 p. 100 de la valeur des produits suivants, énumérés selon la même
référence :<br />
48 01. - Papier journal en rouleaux ou en feuilles ;<br />
48 02. - Papiers et cartons, non couchés ni enduits des types utilisés pour
l'écriture, l'impression ou d'autres fins graphiques, et papiers et cartons pour
cartes ou bandes à perforer, en rouleaux ou en feuilles, autres que les papiers
des numéros 48 01 ou 48 03, papiers et cartons formés feuille à feuille (papiers
à la main) ;<br />
48 03. - Papiers des types utilisés pour papiers de toilettes , pour serviettes
à démaquiller, pour essuie-mains, pour serviettes ou pour papiers similaires à
usage domestique, d'hygiène ou de toilette, ouate de cellulose et nappes de
fibres de cellulose, même crêpés, plissés, gaufrés, estampés, perforés, coloriés
en surface, décorés en surface ou imprimés, en rouleaux d'une largeur excédant
36 cm ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire dont un côté au moins
excède 36 cm à l'état non plié ;<br />
48 04. - Papiers et cartons kraft, non couchés ni enduits, en rouleaux ou en
feuilles, autres que ceux des numéros 48 02 ou 48 03 ;<br />
48 05. - Autres papiers et cartons, non couchés ni enduits, en rouleaux ou en
feuilles ;<br />
48 06. - Papiers et cartons sulfurisés, papiers ingraissables, papiers-calques
et papier dit " cristal " et autres papiers calandrés transparents ou
translucides, en rouleaux ou en feuilles ;<br />
48 09 20. - Papiers dits " autocopiants " ;<br />
48 10. - Papiers et cartons couchés au kaolin ou à d'autres substances
inorganiques sur une ou sur les deux faces, avec ou sans liants, à l'exclusion
de tout autre couchage ou enduction, même coloriés en surface, décorés en
surface ou imprimés, en rouleaux ou en feuilles ;<br />
48 13. - Papiers à cigarettes, à l'exception du papier des numéros 48 13 10 et
48 13 20 découpé à format ou en cahiers ou en tubes ou en rouleaux d'une largeur
n'excédant pas 5 cm ;<br />
48 23 59 90. - Autres papiers et cartons des types utilisés pour l'écriture,
l'impression ou d'autres fins graphiques autres, autres.<br />
III Le produit de cette taxe est versé au compte spécial du Trésor intitulé : "
Fonds forestier national ".<br />
IV 1. La taxe forestière est due en France métropolitaine par les entreprises
qui fabriquent et par les personnes qui importent un des produits énumérés au I
ou qui réalisent des acquisitions intracommunautaires portant sur ces mêmes
produits.<br />
2. Pour les produits fabriqués en France, le fait générateur de la taxe est
constitué soit par leur livraison en France métropolitaine soit par leur
utilisation lorsque ceux-ci sont mis en oeuvre par le fabricant pour son propre
usage ou pour les besoins de la fabrication de produits non taxables.<br />
L'assiette de la taxe est constituée par le montant net de toutes taxes de la
recette lorsque ces produits sont livrés, ou par le prix de revient net de
toutes taxes, lorsque l'entreprise utilise des produits taxables pour son propre
usage ou pour les besoins de la fabrication de produits non taxables.<br />
Toutefois, les livraisons de produits énumérés au I faites en France à des
exportateurs ou à des personnes qui effectuent des livraisons exonérées en vertu
du I de l'article 262 ter ou des livraisons dans un lieu situé dans un autre
Etat membre de la Communauté économique européenne en application de l'article
258 A, ne sont pas à comprendre dans l'assiette. Les importations et les
acquisitions destinées à ces mêmes exportateurs ou expéditeurs ne sont pas
imposables. Le fabricant, l'importateur ou la personne qui réalise les
acquisitions intracommunautaires justifie le non-paiement de la taxe en
produisant l'attestation visée à l'article 275. Cette attestation doit comporter
l'engagement d'acquitter la taxe dans le cas où les produits ne recevraient pas
la destination ayant motivé l'exclusion de l'assiette ou l'exonération, sans
préjudice des pénalités prévues aux articles 1725 à 1740.<br />
Pour les acquisitions intracommunautaires, l'assiette de la taxe est constituée
par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le
vendeur de la part de l'acheteur. La taxe est due lors de l'acquisition.<br />
La taxe est constatée dans les conditions définies à l'article 287 et recouvrée
avec les sanctions et garanties prévues à l'article 1697.<br />
3. Pour les produits importés, le fait générateur de la taxe est constitué par
l'importation. La taxe est assise et recouvrée par le service des douanes selon
les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions qu'en matière
douanière. La base d'imposition est constituée par la valeur définie par la
législation douanière conformément aux règlements communautaires en vigueur.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162717
---
###### Section IV : Taxe spéciale sur le prix des places de spectacles cinématographiques.
- [Article 1609 duovicies](article_1609_duovicies.md)

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@ -0,0 +1,141 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006306709
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609BMXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/67/LEGIARTI000006306709.xml
---
###### Article 1609 duovicies
Il est perçu une taxe spéciale (1) incluse dans le prix des billets d'entrée
dans les salles de spectacles cinématographiques quels que soient le procédé de
fixation ou de transmission et la nature du support des oeuvres ou documents
audiovisuels qui y sont présentés.<br />
Les représentations assujetties au paiement de la taxe spéciale sont soumises
aux dispositions du code de l'industrie cinématographique.<br />
La taxe spéciale est due selon le tarif ci-après :<br />
0,20 F pour les places dont le prix est inférieur à 5 F ;<br />
0,75 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 5 F et inférieur à 6
F ;<br />
0,85 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 6 F et inférieur à 7
F ;<br />
1,05 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 7 F et inférieur à 8
F ;<br />
1,20 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 8 F et inférieur à
9,40 F ;<br />
1,40 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 9,40 F et inférieur
à 10,50 F ;<br />
1,50 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 10,50 F et inférieur
à 11,50 F ;<br />
1,60 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 11,50 F et inférieur
à 12,50 F ;<br />
1,70 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 12,50 F et inférieur
à 13,80 F ;<br />
1,80 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 13,80 F et inférieur
à 14,90 F ;<br />
1,90 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 14,90 F et inférieur
à 16 F ;<br />
2 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 16 F et inférieur à 17
F ;<br />
2,10 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 17 F et inférieur à
18 F ;<br />
2,25 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 18 F et inférieur à
19 F ;<br />
2,35 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 19 F et inférieur à
20 F ;<br />
2,45 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 20 F et inférieur à
21 F ;<br />
2,55 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 21 F et inférieur à
22 F ;<br />
2,65 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 22 F et inférieur à
23 F ;<br />
2,75 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 23 F et inférieur à
24 F ;<br />
2,85 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 24 F et inférieur à
25 F ;<br />
2,95 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 25 F et inférieur à
26 F ;<br />
3,05 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 26 F et inférieur à
27 F ;<br />
3,15 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 27 F et inférieur à
28 F ;<br />
3,20 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 28 F et inférieur à
29 F ;<br />
3,25 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 29 F et inférieur à
30 F ;<br />
3,30 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 30 F et inférieur à
31 F.<br />
Au-delà, la taxe est majorée de 0,10 F chaque fois que le prix de la place
atteint un multiple de 1 F.<br />
Ces taux sont multipliés par 1,5 en cas de projection de films de caractère
pornographique ou d'incitation à la violence.<br />
Les spectacles cinématographiques auxquels s'appliquent ces dispositions sont
désignés par le ministre chargé du cinéma après avis de la commission de
contrôle des films cinématographiques. Les réclamations et les recours
contentieux relatifs à ces décisions sont instruits par le département de la
culture.<br />
La taxe spéciale est perçue dans les salles où sont donnés au moins deux séances
par semaine. Toutefois, la taxe n'est pas perçue dans les salles définies comme
petites exploitations, dont les exploitants auront renoncé au bénéfice du régime
de soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique ; un décret pris
sur le rapport du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles et du ministre
de l'économie et des finances fixe les modalités d'application de cette
disposition et, notamment, la durée de validité de l'option exercée par les
exploitants.<br />
Le montant de la taxe ne peut entrer en compte dans la détermination de
l'assiette des divers impôts, taxes et droits de toute nature autres que la taxe
sur la valeur ajoutée auxquels est soumise la recette normale des salles de
spectacles cinématographiques.<br />
Le contentieux de la taxe est assuré et les infractions en matière d'assiette
sont sanctionnées selon les règles propres à la taxe sur la valeur ajoutée.<br />
Les sanctions applicables à la taxe spéciale sur le prix des places
cinématographiques ne peuvent être mises en recouvrement avant l'expiration d'un
délai de trente jours à compter de la notification du document par lequel
l'administration a fait connaître au contrevenant la sanction qu'elle se propose
d'appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l'intéressé
de présenter dans ce délai ses observations.<br />
Le produit de la taxe est porté en recettes au compte d'affectation spéciale
institué par l'article 76 de la loi de finances pour 1960 (n° 59-1454 du 26
décembre 1959).<br />
La taxe spéciale prévue au premier alinéa n'est pas perçue dans les salles des
départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006311827
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1582AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/18/LEGIARTI000006311827.xml
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006311828
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1582AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/18/LEGIARTI000006311828.xml
---
###### Article 1582
@ -27,5 +27,5 @@ montant, soit des travaux approuvés, s'ils sont payés directement par les
communes, soit des charges des emprunts contractés par elles pour leur
exécution.<br />
Les conditions générales d'assiette prévues par le présent code en matière de
taxes sur le chiffre d'affaires sont applicables à la surtaxe susvisée.
La surtaxe est déclarée et liquidée dans les mêmes conditions que le droit
spécifique sur les eaux minérales mentionné à l'article 520 A.

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133846
- [Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée](chapitre_premier)
- [Chapitre V : Taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité.](chapitre_v)
- [Chapitre VII : Taxe de sécurité et de sûreté sur les aéroports](chapitre_vii)
- [Chapitre VII bis : Taxe sur la publicité télévisée](chapitre_vii_bis)
- [Chapitre VIII : Taxe forfaitaire annuelle sur les services de communication audiovisuelle](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : Redevance sanitaire d'abattage](chapitre_ix)
- [Chapitre X : Redevance sanitaire de découpage](chapitre_x)

View file

@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147032
- [Article 302 bis N](article_302_bis_n.md)
- [Article 302 bis O](article_302_bis_o.md)
- [Article 302 bis P](article_302_bis_p.md)
- [Article 302 bis Q](article_302_bis_q.md)
- [Article 302 bis R](article_302_bis_r.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006304590
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302ASXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/45/LEGIARTI000006304590.xml
---
###### Article 302 bis Q
La redevance visée à l'article 302 bis N est également perçue à l'importation
des viandes, préparées ou non. Elle est due par l'importateur ou le déclarant en
douane.<br />
Elle est constatée et recouvrée par le service des douanes selon les mêmes
règles, sous les mêmes garanties, privilèges et sanctions qu'en matière de
droits de douane.

View file

@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179644
- [Article 256 A](article_256_a.md)
- [Article 256 bis](article_256_bis.md)
- [Article 257](article_257.md)
- [Article 258](article_258.md)
- [Article 259 A](article_259_a.md)
- [Article 259 B](article_259_b.md)
- [Article 259 C](article_259_c.md)

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006304235
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0258AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/42/LEGIARTI000006304235.xml
---
###### Article 258
I Les livraisons de biens meubles corporels sont imposables en France lorsque
ces biens sont situés en France, lors de leur expédition ou de leur transport à
destination de l'acquéreur ou lors de leur délivrance à l'acquéreur en l'absence
d'expédition ou de transport; il en est de même lorsque ces biens sont montés ou
installés en France.<br />
Par dérogation au premier alinéa, lorsque le lieu de départ de l'expédition ou
du transport des biens est situé à l'étranger, la livraison de ces biens
effectuée par l'importateur ou pour son compte est imposable en France.<br />
II Les opérations immobilières mentionnées à l'article 257-6° et 7° sont
imposables en France lorsqu'elles portent sur un immeuble situé en France.

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@ -6,4 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179645
###### I bis : Territorialité
- [Article 258](article_258.md)
- [Article 258 A](article_258_a.md)
- [Article 258 B](article_258_b.md)
- [Article 258 C](article_258_c.md)
- [Article 259](article_259.md)

View file

@ -0,0 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006304236
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0258AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/42/LEGIARTI000006304236.xml
---
###### Article 258
I. - Le lieu de livraison de biens meubles corporels est réputé se situer en
France lorsque le bien se trouve en France :<br />
a) Au moment de l'expédition ou du transport par le vendeur, par l'acquéreur, ou
pour leur compte, à destination de l'acquéreur ;<br />
b) Lors du montage ou de l'installation par le vendeur ou pour son compte ;<br />
c) Lors de la mise à disposition de l'acquéreur, en l'absence d'expédition ou de
transport ;<br />
d) Au moment du départ d'un transport dont le lieu d'arrivée est situé sur le
territoire d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne, dans
le cas où la livraison, au cours de ce transport, est effectuée à bord d'un
bateau, d'un aéronef ou d'un train.<br />
Par dérogation aux dispositions du a et du b, lorsque le lieu de départ de
l'expédition ou du transport est en dehors du territoire des Etats membres de la
Communauté économique européenne, le lieu de la livraison de ces biens effectuée
par l'importateur ou pour son compte ainsi que le lieu d'éventuelles livraisons
subséquentes est réputé se situer en France, lorsque les biens sont importés en
France.<br />
II. Le lieu des opérations immobilières mentionnées aux 6° et 7° de l'article
257 se situe en France lorsqu'elles portent sur un immeuble sis en France
(1).<br />
(1) Dispositions en vigueur le 1er janvier 1993, art. 121 de la loi.

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@ -0,0 +1,62 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006304246
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0258ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/42/LEGIARTI000006304246.xml
---
###### Article 258 A
I. - Par dérogation aux dispositions du I de l'article 258, est réputé ne pas se
situer en France le lieu de la livraison des biens meubles corporels, autres que
des moyens de transport neufs, des alcools, des boissons alcooliques, des huiles
minérales et des tabacs manufacturés, expédiés ou transportés sur le territoire
d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne par le vendeur ou
pour son compte, lorsque les conditions mentionnées aux 1° et 2° ci-après sont
réunies.<br />
1° La livraison doit être effectuée :<br />
a) Soit à destination d'une personne morale non assujettie ou d'un assujetti
qui, sur le territoire de cet Etat membre, bénéficie du régime forfaitaire des
producteurs agricoles, ou ne réalise que des opérations n'ouvrant pas droit à
déduction, et n'a pas opté pour le paiement de la taxe sur ses acquisitions
intracommunautaires.<br />
Au moment de la livraison, le montant des acquisitions intracommunautaires de
ces personnes ne doit pas avoir dépassé, pendant l'année civile en cours ou au
cours de l'année civile précédente, le seuil en dessous duquel ces acquisitions
ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans l'Etat membre dont ces
personnes relèvent.<br />
b) Soit à destination de toute autre personne non assujettie.<br />
2° Le montant des livraisons effectuées par le vendeur à destination du
territoire de cet Etat membre excède, pendant l'année civile en cours au moment
de la livraison, ou a excédé pendant l'année civile précédente, le seuil fixé
par cet Etat en application des stipulations du 2 du B de l'article 28 ter de la
directive CEE n° 77-388 modifiée du 17 mai 1977 du Conseil des communautés
européennes.<br />
Cette condition de seuil ne s'applique pas lorsque le vendeur a opté pour que le
lieu des livraisons prévues au présent article se situe sur le territoire de
l'Etat membre où est arrivé le bien expédié ou transporté.<br />
Cette option prend effet au premier jour du mois au cours duquel elle est
exercée. Elle couvre obligatoirement une période expirant le 31 décembre de la
deuxième année qui suit celle au cours de laquelle elle a été exercée. Elle est
renouvelée, par tacite reconduction, par période de deux années civiles, sauf
dénonciation formulée deux mois au moins avant l'expiration de chaque
période.<br />
II. - Par dérogation aux dispositions du I de l'article 258, est réputé ne pas
se situer en France le lieu de la livraison des alcools, boissons alcooliques,
huiles minérales et tabacs manufacturés expédiés ou transportés sur le
territoire d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne par le
vendeur ou pour son compte, lorsque la livraison est effectuée à destination
d'une personne physique non assujettie (1).<br />
(1) Dispositions en vigueur le 1er janvier 1993, art. 121 de la loi.

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@ -0,0 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006304248
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0258ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/42/LEGIARTI000006304248.xml
---
###### Article 258 B
I. - Par dérogation aux dispositions du I de l'article 258, est réputé se situer
en France :<br />
1° Le lieu de la livraison des biens meubles corporels, autres que des moyens de
transport neufs, des alcools, des boissons alcooliques, des huiles minérales et
des tabacs manufacturés, expédiés ou transportés en France à partir d'un autre
Etat membre de la Communauté économique européenne, par le vendeur ou pour son
compte, lorsque la livraison est effectuée à destination d'une personne
bénéficiant de la dérogation prévue au 2° du I de l'article 256 bis ou à
destination de toute autre personne non assujettie. Le montant de ces livraisons
effectuées par le vendeur à destination de la France doit avoir excédé, pendant
l'année civile en cours au moment de la livraison ou pendant l'année civile
précédente, le seuil de 700.000 F hors taxe sur la valeur ajoutée.<br />
Cette condition de seuil ne s'applique pas lorsque le vendeur a opté, dans
l'Etat membre où il est établi, pour que le lieu de ces livraisons se situe en
France.<br />
2° Le lieu de livraison des alcools, des boissons alcooliques, des huiles
minérales et des tabacs manufacturés, expédiés ou transportés en France à partir
du territoire d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne, par
le vendeur ou pour son compte, lorsque la livraison est effectuée à destination
d'une personne physique non assujettie.<br />
II. Lorsque les biens sont expédiés ou transportés à partir d'un territoire
tiers et importés par le vendeur sur le territoire d'un autre Etat membre de la
Communauté économique européenne, ils sont considérés comme expédiés ou
transportés à destination de l'acquéreur à partir de cet Etat (1).<br />
(1) Dispositions en vigueur le 1er janvier 1993, art. 121 de la loi.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304251
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0258ADXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/42/LEGIARTI000006304251.xml
---
###### Article 258 C
I. - Le lieu d'une acquisition intracommunautaire de biens meubles corporels est
réputé se situer en France lorsque les biens se trouvent en France au moment de
l'arrivée de l'expédition ou du transport à destination de l'acquéreur.<br />
II. - Le lieu de l'acquisition est réputé se situer en France si l'acquéreur a
donné au vendeur son numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée en
France et s'il n'établit pas que l'acquisition a été soumise à la taxe sur la
valeur ajoutée dans l'Etat membre de destination des biens.<br />
Toutefois, si l'acquisition est ultérieurement soumise à la taxe dans l'Etat
membre où est arrivé le bien expédié ou transporté, la base d'imposition en
France est diminuée du montant de celle qui a été retenue dans cet Etat (1).<br />
(1) Dispositions en vigueur le 1er janvier 1993, art. 121 de la loi.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006304315
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0273AHXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/43/LEGIARTI000006304315.xml
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304316
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0273AHXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/43/LEGIARTI000006304316.xml
---
###### Article 273 septies A
La taxe sur la valeur ajoutée [*TVA*] afférente aux achats, importations,
livraisons et services effectués à compter du 1er janvier 1993 cesse d'être
exclue du droit à déduction en ce qui concerne les véhicules ou engins affectés
de façon exclusive à l'enseignement de la conduite.
La taxe sur la valeur ajoutée afférente aux achats, importations, acquisitions
intracommunautaires, livraisons et services effectués à compter du 1er janvier
1993 cesse d'être exclue du droit à déduction en ce qui concerne les véhicules
ou engins affectés de façon exclusive à l'enseignement de la conduite.

View file

@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006309675
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0278ABXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/96/LEGIARTI000006309675.xml
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006309676
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0278ABXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/96/LEGIARTI000006309676.xml
---
###### Article 278 bis
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,50 p. 100 en ce qui
concerne les opérations d'achat, d'importation, de vente, de livraison, de
commission, de courtage ou de façon portant sur les produits suivants :<br />
concerne les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition
intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de
façon portant sur les produits suivants :<br />
1° Eau et boissons non alcooliques ;<br />

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006304336
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0278ADXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/43/LEGIARTI000006304336.xml
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006304337
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0278ADXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/43/LEGIARTI000006304337.xml
---
###### Article 278 quater
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,50 % en ce qui concerne
les opérations d'achat, d'importation, de vente, de livraison, de commission, de
courtage ou de façon portant sur les préparations magistrales, produits
officinaux et spécialités pharmaceutiques destinées à l'usage de la médecine
humaine et faisant l'objet de l'autorisation de mise sur le marché prévue à
l'article L601 du code de la santé publique, qui ne sont pas visée à l'article
281 octies.
les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de
vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les
préparations magistrales, produits officinaux et médicaments ou produits
pharmaceutiques destinées à l'usage de la médecine humaine et faisant l'objet de
l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L601 du code de la santé
publique, qui ne sont pas visée à l'article 281 octies.

View file

@ -1,21 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006304341
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0278AEXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/43/LEGIARTI000006304341.xml
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006304342
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0278AEXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/43/LEGIARTI000006304342.xml
---
###### Article 278 quinquies
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,50 p. 100 en ce qui
concerne les opérations d'achat, d'importation, de vente, de livraison, de
commission, de courtage ou de façon, portant sur les appareillages pour
handicapés visés aux chapitres 1er à 6 du titre V du tarif interministériel des
prestations sanitaires visé en application de l'article L. 314-1 du code de la
sécurité sociale, ainsi que sur les équipements spéciaux, dénommés aides
techniques, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget et
qui sont conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la
compensation d'incapacités graves.
concerne les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition
intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de
façon, portant sur les appareillages pour handicapés visés aux chapitres 1er, à
l'exception des chaussons intérieurs moulés, 3, 4 pour ce qui concerne
uniquement les aérateurs transtympaniques, 5 à 8 du titre II et aux titres III
et IV du tarif interministériel des prestations sanitaires visé en application
de l'article L. 314-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que sur les
équipements spéciaux, dénommés aides techniques, dont la liste est fixée par
arrêté du ministre chargé du budget et qui sont conçus exclusivement pour les
personnes handicapées en vue de la compensation d'incapacités graves.

View file

@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191656
- [Article 281 quater](article_281_quater.md)
- [Article 281 sexies](article_281_sexies.md)
- [Article 281 octies](article_281_octies.md)
- [Article 281 nonies](article_281_nonies.md)
- [*TVA*](tva)

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-12-30
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006304395
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0281ASXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/43/LEGIARTI000006304395.xml
---
###### Article 281 octies
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 p. 100 pour les
opérations d'achat, d'importation, de vente, de livraison, de commission, de
courtage ou de façon portant sur les préparations magistrales, médicaments
officinaux, médicaments spécialisés définis à l'article L. 601 du code de la
santé publique, qui remplissent les conditions de l'article L. 162-17 du code de
la sécurité sociale ou qui sont agréés dans les conditions prévues par les
articles L. 618 et L. 619 du code de la santé publique et sur les produits visés
à l'article L. 666 du code de la santé publique.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGISCTA000006197378
---
###### *TVA*
- [Article 281 octies](article_281_octies.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006304396
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0281ASXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/43/LEGIARTI000006304396.xml
---
###### Article 281 octies
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 p. 100 pour les
opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente,
de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les
préparations magistrales, médicaments officinaux, médicaments ou produits
pharmaceutiques définis à l'article L. 601 du code de la santé publique, qui
remplissent les conditions de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale
ou qui sont agréés dans les conditions prévues par les articles L. 618 et L. 619
du code de la santé publique et sur les produits visés à l'article L. 666 du
code de la santé publique.

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@ -13,4 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179656
- [B : Déclarations de recettes](b)
- [C : Factures](c)
- [D : Désignation d'un représentant en France](d)
- [E : Etat récapitulatif des clients](e)
- [F : Déclaration des échanges de biens entre les Etats membres de la Communauté économique européenne](f)
- [C bis : Factures transmises par voie télématique](c_bis)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191662
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###### E : Etat récapitulatif des clients
- [Article 289 B](article_289_b.md)

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@ -0,0 +1,57 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006304451
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0289ADXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/44/LEGIARTI000006304451.xml
---
###### Article 289 B
I. - Tout assujetti identifié à la taxe sur la valeur ajoutée doit déposer, dans
un délai et selon des modalités fixés par décret, un état récapitulatif des
clients, avec leur numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée,
auxquels il a livré des biens dans les conditions prévues au I de l'article 262
ter.<br />
II. - Dans l'état récapitulatif doivent figurer :<br />
1° Le numéro d'identification sous lequel l'assujetti a effectué ces livraisons
de biens.<br />
2° Le numéro par lequel chaque client est identifié à la taxe sur la valeur
ajoutée dans l'Etat membre où les biens lui ont été livrés.<br />
Une mention spécifique doit signaler la délivrance d'un travail à façon.<br />
3° Pour chaque acquéreur, le montant total des livraisons de biens effectuées
par l'assujetti. Ces montants sont déclarés au titre du mois au cours duquel la
taxe est devenue exigible dans l'autre Etat membre conformément à l'article 28
quinquies 2 de la directive (CEE) n° 77-388 modifiée du 17 mai 1977 du Conseil
des communautés européennes.<br />
4° Pour les livraisons de biens exonérées en vertu du 2° du I de l'article 262
ter, le numéro par lequel l'assujetti est identifié à la taxe sur la valeur
ajoutée dans l'Etat membre d'arrivée de l'expédition ou du transport ainsi que
la valeur du bien, déterminée dans les conditions fixées au c du I de l'article
266.<br />
5° Le montant des régularisations effectuées en application du I de l'article
272. Ces montants sont déclarés au titre du mois au cours duquel la
régularisation est notifiée à l'acquéreur.<br />
6° Pour les biens expédiés ou transportés par un donneur d'ordre dans un autre
Etat membre de la Communauté économique européenne, pour faire l'objet d'un
travail à façon :<br />
a) Le numéro par lequel le donneur d'ordre est identifié à la taxe sur la valeur
ajoutée ;<br />
b) Le numéro par lequel est identifié, dans l'Etat membre de la Communauté
économique européenne d'arrivée de l'expédition ou de transport des biens,
l'entrepreneur de l'ouvrage.<br />
c) Une mention signalant que les biens sont expédiés ou transportés pour les
besoins d'un travail à façon. vigueur le 1er janvier 1993).

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGISCTA000006191663
---
###### F : Déclaration des échanges de biens entre les Etats membres de la Communauté économique européenne
- [Article 289 C](article_289_c.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006304454
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0289AEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/44/LEGIARTI000006304454.xml
---
###### Article 289 C
1. Les échanges de biens entre Etats membres de la Communauté économique
européenne font l'objet de la déclaration périodique, prévue à l'article 13 du
règlement (CEE) n° 3330-91 du 7 novembre 1991 relatif aux statistiques des
échanges de biens entre Etats membres.<br />
2. L'état récapitulatif des clients mentionné à l'article 289 B et la
déclaration statistique périodique prévue au 1 font l'objet d'une déclaration
unique.<br />
Un décret détermine le contenu et les modalités de cette déclaration.<br />
3. La déclaration visée au 2 peut être transmise par voie informatique. Les
déclarants, utilisateurs de cette méthode de transmission, doivent respecter les
prescriptions d'un cahier des charges, publié par arrêté du ministre chargé du
budget, définissant notamment les modalités de cette transmission, les supports
autorisés et les conditions d'authentification des déclarations ainsi
souscrites.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006147025
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##### Chapitre VII bis : Taxe sur la publicité télévisée
- [Article 302 bis KA](article_302_bis_ka.md)

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@ -0,0 +1,41 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006304553
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302AMXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/45/LEGIARTI000006304553.xml
---
###### Article 302 bis KA
Une taxe sur la publicité télévisée est due par les personnes qui assurent la
régie des messages de publicité reçus en France sur les écrans de télévision.<br />
Elle est assise sur le message publicitaire selon les tarifs suivants :<br />
10 F par message dont le prix est au plus égal à 1.000 F ;<br />
30 F par message dont le prix est supérieur à 1.000 F et au p lus égal à 10 000
F ;<br />
220 F par message dont le prix est supérieur à 10.000 F et au plus égal à 60 000
F ;<br />
420 F par message dont le prix est supérieur à 60.000 F.<br />
Ces prix s'entendent hors taxes.<br />
La taxe ne s'applique pas aux messages passés pour le compte d'oeuvres reconnues
d'utilité publique à l'occasion de grandes campagnes nationales.<br />
Les redevables sont tenus de souscrire, dans le mois du commencement des
opérations imposables, auprès du service des impôts dont ils dépendent, une
déclaration d'existence et, avant le 25 de chaque mois, un relevé conforme au
modèle établi par l'administration indiquant pour chaque tranche du barème le
nombre de messages publicitaires diffusés le mois précédent.<br />
La taxe est établie et recouvrée au vu de ce relevé selon les règles,
conditions, garanties et sanctions prévues en matière de taxe sur la valeur
ajoutée.

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@ -1,19 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000048373026
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/37/30/LEGIARTI000048373026.xml
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006304906
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0541AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/49/LEGIARTI000006304906.xml
---
###### Article 541
Ladministration municipale ou son agent fait saisir et remettre à
ladministration des contributions indirectes les ouvrages dor, dargent ou de
platine non accompagnés de bordereaux ou de factures, ou non marqués, ou encore
les ouvrages dont les marques paraissent contrefaites, ou enfin ceux qui nont
pas été déclarés conformément à larticle précédent.<br />
L'administration municipale ou son agent fait saisir et remettre à
l'administration de l'Etat les ouvrages d'or, d'argent ou de platine non
accompagnés de bordereaux ou de factures, ou non marqués, ou encore les ouvrages
dont les marques paraissent contrefaites, ou enfin ceux qui n'ont pas été
déclarés conformément à l'article 540.<br />
Ladministration municipale fait examiner les marques de ces ouvrages par des
personnes compétentes, afin den constater la légitimité.
L'administration municipale fait examiner les marques de ces ouvrages par des
personnes compétentes, afin d'en constater la légitimité.

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@ -1,12 +1,13 @@
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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGISCTA000006179688
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179960
---
###### II : Régime fiscal.
- [Article 575](article_575.md)
- [Article 575 A](article_575_a.md)
- [Article 575 B](article_575_b.md)
- [Article 575 C](article_575_c.md)
- [Corse - DOM.](corse_-_dom)
- [Corse - DOM](corse_-_dom)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006310125
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0575ACXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/01/LEGIARTI000006310125.xml
---
###### Article 575 B
Pour les tabacs manufacturés importés soumis à des droits de douane, il est fait
abstraction de ceux-ci pour le calcul du droit de consommation.

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@ -1,9 +1,10 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGISCTA000006191694
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006191875
---
###### Corse - DOM.
###### Corse - DOM
- [Article 575 E](article_575_e.md)
- [Article 575 E bis](article_575_e_bis.md)

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304961
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0575AFXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/49/LEGIARTI000006304961.xml
---
###### Article 575 E
Dans les départements d'outre-mer, le droit de consommation est exigible, soit à
l'importation, soit à l'issue de la fabrication par les usines locales. Il est
liquidé et perçu selon les règles et garanties applicables en matière douanière
(1).<br />
Le droit de consommation perçu dans les départements de la Guyane et de la
Réunion reçoit l'affectation prévue pour les droits de consommation sur les
tabacs par l'article 1er de la loi n° 66-1011 du 28 décembre 1966 portant
réforme du régime fiscal particulier des tabacs consommés dans les départements
de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion et par l'article 9 de la loi de
finances rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974).<br />
Pour l'application du régime fiscal des tabacs, les échanges entre la France
métropolitaine et chacun des départements d'outre-mer ainsi qu'entre ces
départements sauf entre la Guadeloupe et la Martinique sont assimilés à des
opérations d'importation ou d'exportation.<br />
Les unités de conditionnement doivent être revêtues des mentions prescrites par
l'administration (2).

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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197284
- [Article 350](article_350.md)
- [Article 351](article_351.md)
- [Article 352](article_352.md)
- [Article 353](article_353.md)
- [Article 355](article_355.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2004-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006304742
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0352AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304742.xml
---
###### Article 352
Quiconque veut fabriquer des boissons de raisins secs pour en faire commerce est
tenu de le déclarer au bureau de déclarations de la direction générale des
douanes et droits indirects.

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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191701
###### VIII : Boissons de raisins secs
- [1° : Fabrication](1)
- [Fabrication.](fabrication)
- [2° : Circulation](2)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGISCTA000006197257
---
###### Fabrication.
- [Article 352](article_352.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006304741
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0352AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304741.xml
---
###### Article 352
Quiconque veut fabriquer des boissons de raisins secs pour en faire commerce est
tenu de le déclarer au bureau de déclarations de la direction générale des
impôts.

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191866
###### 2° : Obligations
- [Article 486](article_486.md)
- [Article 488](article_488.md)
- [Article 489](article_489.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006304846
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0486AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/48/LEGIARTI000006304846.xml
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006304847
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0486AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/48/LEGIARTI000006304847.xml
---
###### Article 486
@ -14,9 +14,10 @@ Les négociants, les marchands en gros, courtiers, facteurs, commissionnaires,
commissionnaires de roulage, dépositaires et tous autres qui veulent faire le
commerce en gros des alcools, vins, cidres, poirés et hydromels sont tenus d'en
souscrire la déclaration préalable au bureau de déclarations de la direction
générale des impôts et d'indiquer les quantités, espèces et qualités des
boissons qu'ils possèdent dans le lieu de leur domicile et dans le canton et les
communes limitrophes du canton dans lequel sont situés leurs établissements.<br />
générale des douanes et droits indirects et d'indiquer les quantités, espèces et
qualités des boisson qu'ils possèdent dans le lieu de leur domicile et dans le
canton et les communes limitrophes du canton dans lequel sont situés leurs
établissements.<br />
En souscrivant sa déclaration de profession, tout marchand en gros doit
présenter une caution solvable, qui s'engage solidairement avec lui à payer les

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179675
###### II : Marchands en gros
- [1° : Définition](1)
- [Obligations.](obligations)
- [2° : Obligations](2)
- [3° : Comptes](3)
- [4° : Tolérances](4)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGISCTA000006191687
---
###### Obligations.
- [Article 486](article_486.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-01
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006304216
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0248AGXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/42/LEGIARTI000006304216.xml
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006304217
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0248AGXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/42/LEGIARTI000006304217.xml
---
###### Article 248 F
@ -13,9 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/42/LEGIARTI000006304216.xml
Les dispositions des articles 92 B et 160 ne sont pas applicables, dans le cadre
des opérations prévues au 1° de l'article 5 de la loi n° 86-793 du 2 juillet
1986 et au titre IV de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, aux échanges de
titres participatifs mentionnés à l'article 1er de la loi du 2 juillet 1986
précitée, de titres mentionnés aux articles 5 et 6 de la même loi, des titres
mentionnés aux articles 60 et 61 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.<br />
titres participatifs mentionnés à l'article 1er de la loi n° 86-912 du 6 août
1986, de titres mentionnés aux articles 5 et 6 de la même loi, de titres
mentionnés aux articles 60 et 61 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée
réalisés avant le 21 juillet 1993, date de publication de la loi de
privatisation n° 93-923 du 19 juillet 1993.<br />
En cas de cession des actions reçues, la plus-value ou la moins-value est
calculée à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres remis en
@ -27,4 +29,6 @@ la valeur d'acquisition des titres ayant ouvert droit à l'indemnisation. Dans c
dernier cas, l'article 160 s'applique si les conditions qu'il prévoit sont
remplies soit au moment de l'échange initial de l'action d'une société
nationalisée en 1982, soit au moment de la cession de l'action nouvellement
acquise.
acquise. Ces dispositions sont applicables aux cessions des actions reçues lors
d'échanges de titres réalisés avant le 21 juillet 1993, date de publication de
la loi de privatisation n° 93-923 du 19 juillet 1993.