diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1466.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1466.md index da91258c8e..094388ae2a 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1466.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1466.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2010-12-18 -Identifiant: LEGIARTI000021641432 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/14/LEGIARTI000021641432.xml +Date de début: 2010-12-18 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023260080 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/00/LEGIARTI000023260080.xml --- ###### Article 1466 @@ -15,6 +15,5 @@ des entreprises prévue à l'article 1465 sont applicables à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle elles sont intervenues.
Les exonérations appliquées antérieurement à la création d'une agglomération -nouvelle, en exécution des délibérations des conseils des communes ou -communautés préexistantes, sont maintenues pour la quotité et la durée -initialement prévues. +nouvelle, en exécution des délibérations des conseils des communes, sont +maintenues pour la quotité et la durée initialement prévues. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_ii/article_1639_a_ter.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_ii/article_1639_a_ter.md index 873ba4152b..8d5c34cf8f 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_ii/article_1639_a_ter.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_ii/article_1639_a_ter.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-01 -Date de fin: 2010-12-18 -Identifiant: LEGIARTI000022201975 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/19/LEGIARTI000022201975.xml +Date de début: 2010-12-18 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023260107 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/01/LEGIARTI000023260107.xml --- ###### Article 1639 A ter @@ -67,7 +67,7 @@ la quotité et la durée initialement prévues, en proportion du taux d'impositi de la commune et du taux d'imposition du groupement l'année précédant l'application de l'article 1609 nonies C. Ces dispositions sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale faisant application du I et -du 1 du II de l'article 1609 quinquies C .
+du 1 du II de l'article 1609 quinquies C.
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale, faisant application du régime prévu au I de l'article 1609 quinquies C, opte pour le @@ -105,24 +105,24 @@ délibérations adoptées antérieurement par chaque établissement public de coopération intercommunale préexistant :
a. Sont maintenues pour leur durée et leur quotité lorsqu'elles sont prises en -application des articles 1464 B, 1464 D, 1464 I, 1465, 1465 A, 1465 B, du I de +application des articles 1464 B, 1464 D, 1464 I,1465,1465 A,1465 B, du I de l'article 1466 A et des articles 1466 C et 1466 F, et que les dispositions prévues par ces articles sont en cours d'application ou sont applicables pour la première fois l'année suivant celle de la fusion. Lorsque le nouvel établissement public de coopération intercommunale est soumis aux dispositions du I de l'article 1609 nonies C, il en est de même pour les délibérations -prises, d'une part, par les communes visées au deuxième alinéa du 2° du I de -l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales et, -d'autre part, par les communes membres d'un établissement public de coopération -intercommunale préexistant à fiscalité propre additionnelle ou sans fiscalité -propre ; toutefois, dans ce dernier cas, les exonérations sont maintenues en -proportion du taux d'imposition de la commune et de l'établissement public de -coopération intercommunale l'année de la fusion ;
+prises, d'une part, par les communes visées au sixième alinéa du I de l'article +L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales et, d'autre part, +par les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale +préexistant à fiscalité propre additionnelle ou sans fiscalité propre ; +toutefois, dans ce dernier cas, les exonérations sont maintenues en proportion +du taux d'imposition de la commune et de l'établissement public de coopération +intercommunale l'année de la fusion ;
b. Sont maintenues pour la première année suivant celle de la fusion lorsqu'elles sont prises en application du 3° de l'article 1459 et des articles -1464, 1464 A, 1464 H, 1469 A quater, 1518 A et 1647 D. Il en est de même pour -les délibérations prises par les communes visées au deuxième alinéa du 2° du I -de l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales -lorsque le nouvel établissement public de coopération intercommunale est soumis -aux dispositions du I de l'article 1609 nonies C. +1464,1464 A, 1464 H,1469 A quater,1518 A et 1647 D. Il en est de même pour les +délibérations prises par les communes visées au sixième alinéa du I de l'article +L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales lorsque le nouvel +établissement public de coopération intercommunale est soumis aux dispositions +du I de l'article 1609 nonies C.