Loi n°76-656 du 16 juillet 1976 MODIFIANT L'ART. L950-2 DU CODE DU TRAVAIL RELATIF A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES ACTIONS DE FORMATION EN FAVEUR DES DEMANDEURS D'EMPLOI

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000510002
Ancien identifiant: 1LX976656
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006308980 Identifiant: LEGIARTI000006308981
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235ATXXXXXAC Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235ATXXXXXAD
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###### Article 235 ter HA ###### Article 235 ter HA
Les fonds non employés à l'issue des actions de formation au bénéfice de Les fonds non employés à l'issue des actions de formation au bénéfice de
travailleurs privés d'emploi, prévues par le 3° de l'article L. 951-1 du code du travailleurs privés d'emploi, prévues au huitième alinéa de l'article L. 951-1
travail et organisées dans des centres de formation conventionnés, sont versés du code du travail et organisées dans des centres de formation conventionnés,
au Trésor public par ces centres. sont versés au Trésor public par ces centres.