Loi n°76-656 du 16 juillet 1976 MODIFIANT L'ART. L950-2 DU CODE DU TRAVAIL RELATIF A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES ACTIONS DE FORMATION EN FAVEUR DES DEMANDEURS D'EMPLOI

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000510002
Ancien identifiant: 1LX976656
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/00/JORFTEXT000000510002.xml
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République française 2006-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006308980
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235ATXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/89/LEGIARTI000006308980.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006308981
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235ATXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/89/LEGIARTI000006308981.xml
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###### Article 235 ter HA
Les fonds non employés à l'issue des actions de formation au bénéfice de
travailleurs privés d'emploi, prévues par le 3° de l'article L. 951-1 du code du
travail et organisées dans des centres de formation conventionnés, sont versés
au Trésor public par ces centres.
travailleurs privés d'emploi, prévues au huitième alinéa de l'article L. 951-1
du code du travail et organisées dans des centres de formation conventionnés,
sont versés au Trésor public par ces centres.