LOI n° 78-1239 du 29 décembre 1978 de finances pour 1979

Modification du code général des impôts, du code des douanes, du code des marchés publics, du code des communes, du code des postes et télécommunications, du code du domaine de l’État, du code de la sécurité sociale, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, du code de la construction et de l'habitation.
Modification de la loi n° 68-1043 du 29 novembre 1968 relative  à diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 1er ; abrogation de l'article 5. 
Modification de la loi du 28 décembre 1880 relative au Journal officiel : abrogation de l'article 4. 
Modification de la loi n° 57-837 du 26 juillet 1957 : modification de l'article 1er. 
Modification de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 révisant certaines rentes viagères constituées entre particuliers : modification des articles 1er, 3, 4, 4 bis, 4 ter. 
Modification de la loi n° 48-777 du 4 mai 1948 : modification de l'article 14.
Modification de la loi de finances pour 1978 (n° 77-1467 du 30 décembre 1977) : modification de l'article 69. 
Modification du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques : modification de l'article 65-1. 
Modification du décret du 30 octobre 1935 relatif aux frais de régie des bois soumis au régime forestier : abrogation de l'article 2.  
Modification de la loi de finances pour 1969 (n° 68-1172 du 27 décembre 1968) : modification de l'article 85. 
Modification de la loi de finances pour 1960 (n° 59-1454 du 26 décembre 1959) : modification de l'article 75. 
Modification de la loi n° 77-806 du 19 juillet 1977 relative au contrôle de la concentration économique et à la répression des ententes illicites et des abus de position dominante : modification de l'article 1er. 
Modification de la loi de finances rectificative pour 1970 (n° 70-1283 du 31 décembre 1970) : modification de l'article 37. 
Transposition complète de la Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000886458
Ancien identifiant: 1LX9781239
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République française 2010-03-11 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2010-03-11
Identifiant: LEGIARTI000006304261
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Date de début: 2010-03-11
Date de fin: 2022-01-01
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<h1>Article 260 B</h1>
@ -15,21 +14,12 @@ manière générale, au commerce des valeurs et de l'argent, telles que ces
activités sont définies par décret, peuvent, lorsqu'elles sont exonérées de taxe
sur la valeur ajoutée, être soumises sur option à cette taxe.<br />
L'option s'applique à l'ensemble de ces opérations. Elle couvre obligatoirement
une période de cinq années, y compris celle au cours de laquelle elle est
déclarée.<br />
L'option s'applique à l'ensemble de ces opérations. Elle peut être dénoncée à
partir du 1er janvier de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle
elle a été exercée.<br />
Elle prend effet à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel
elle est déclarée au service local des impôts.<br />
Elle est renouvelable par tacite reconduction par période de cinq années
civiles, sauf dénonciation formulée deux mois avant l'expiration de chaque
période.<br />
Toutefois, elle est reconduite de plein droit pour la période de cinq années
civiles suivant celle au cours de laquelle ou à l'issue de laquelle les
assujettis concernés ayant exercé cette option ont bénéficié d'un remboursement
de taxe sur la valeur ajoutée prévu au IV de l'article 271.
L'option ou sa dénonciation prend effet à compter du premier jour du mois
suivant celui au cours duquel elle est formulée auprès du service des impôts.
<details>
@ -39,21 +29,18 @@ de taxe sur la valeur ajoutée prévu au IV de l'article 271.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322342?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 - article 85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-31</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021946858?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 271
</li>
<li>
1978-12-29 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886458?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 78-1239 du 29 décembre 1978 de finances pour 1979</a>
</li>
<li>
2004-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322342?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 - article 85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-31</a>
2010-03-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021946858?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-02-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000041542362?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-95 du 5 février 2020 relatif au plafonnement des frais afférents au plan d'épargne en action et au plan d'épargne en actions destiné au financement des PME et ETI VIGUEUR</a>
@ -73,8 +60,5 @@ de taxe sur la valeur ajoutée prévu au IV de l'article 271.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006296920?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 70 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-04-11</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 1er janvier 2005
</li>
</ul>
</details>