diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/article_260_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/article_260_b.md index 719b912e002..7a712fbaa19 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/article_260_b.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/article_260_b.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2010-03-11 -Identifiant: LEGIARTI000006304261 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0260ACXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/42/LEGIARTI000006304261.xml +Date de début: 2010-03-11 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021948727 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/87/LEGIARTI000021948727.xml --- <h1>Article 260 B</h1> @@ -15,21 +14,12 @@ manière générale, au commerce des valeurs et de l'argent, telles que ces activités sont définies par décret, peuvent, lorsqu'elles sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée, être soumises sur option à cette taxe.<br /> -L'option s'applique à l'ensemble de ces opérations. Elle couvre obligatoirement -une période de cinq années, y compris celle au cours de laquelle elle est -déclarée.<br /> +L'option s'applique à l'ensemble de ces opérations. Elle peut être dénoncée à +partir du 1er janvier de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle +elle a été exercée.<br /> -Elle prend effet à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel -elle est déclarée au service local des impôts.<br /> - -Elle est renouvelable par tacite reconduction par période de cinq années -civiles, sauf dénonciation formulée deux mois avant l'expiration de chaque -période.<br /> - -Toutefois, elle est reconduite de plein droit pour la période de cinq années -civiles suivant celle au cours de laquelle ou à l'issue de laquelle les -assujettis concernés ayant exercé cette option ont bénéficié d'un remboursement -de taxe sur la valeur ajoutée prévu au IV de l'article 271. +L'option ou sa dénonciation prend effet à compter du premier jour du mois +suivant celui au cours duquel elle est formulée auprès du service des impôts. <details> @@ -39,21 +29,18 @@ de taxe sur la valeur ajoutée prévu au IV de l'article 271. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322342?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 - article 85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-31</a> MODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021946858?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> <h2>Références faites par l'article</h2> <ul> - <li> - CITATION source CGI 271 - </li> <li> 1978-12-29 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886458?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 78-1239 du 29 décembre 1978 de finances pour 1979</a> </li> <li> - 2004-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322342?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 - article 85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-31</a> + 2010-03-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021946858?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2020-02-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000041542362?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-95 du 5 février 2020 relatif au plafonnement des frais afférents au plan d'épargne en action et au plan d'épargne en actions destiné au financement des PME et ETI VIGUEUR</a> @@ -73,8 +60,5 @@ de taxe sur la valeur ajoutée prévu au IV de l'article 271. <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006296920?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 70 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-04-11</a> </li> - <li> - HISTO source Edition du 1er janvier 2005 - </li> </ul> </details>