Loi n°73-1128 du 21 décembre 1973 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1973

TRANSPOSE LA DIRECTIVE 6973 CEE CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322530
Ancien identifiant: 1LX9731128
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/25/JORFTEXT000000322530.xml
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République française 1992-07-04 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-29
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006309367
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0261AAXXXXXAK
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/93/LEGIARTI000006309367.xml
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309368
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0261AAXXXXXAL
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/93/LEGIARTI000006309368.xml
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###### Article 261
@ -16,20 +16,7 @@ Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée :<br />
1° et 2° (Abrogés) ;<br />
3° a. Lorsqu'elles sont soumises au droit proportionnel d'enregistrement prévu à
l'article 733, les ventes publiques :<br />
- d'objets d'occasion,<br />
- d'objets d'antiquité et de collection,<br />
- d'objets visés à l'article 257-10°-d,<br />
- d'oeuvres d'art originales répondant aux conditions qui sont fixées par décret
(1) ;<br />
b. Les achats d'objets visés à l'article 257-10°-d opérés en vue d'une vente aux
enchères publiques imposée comme il est dit ci-dessus ;<br />
3° (Abrogé) ;<br />
4° Les opérations à terme sur marchandises réalisées sur le marché mentionné à
l'article 5 de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme à l'exclusion de
@ -295,8 +282,8 @@ application de l'article L128 du code du travail, dans les conditions prévues a
ou de travailleurs handicapés, agréés dans les conditions prévues par la loi n°
72-616 du 5 juillet 1972, ainsi que les réparations effectuées par ces
groupements. Ils peuvent toutefois, sur leur demande, renoncer à l'exonération
dans les conditions et selon les modalités prévues à l'égard des personnes
mentionnées à l'article 260-1° ;<br />
dans les conditions et selon les modalités prévues par décret en Conseil d'Etat
;<br />
4° (Abrogé) ;<br />