Loi n°70-1299 du 31 décembre 1970 RELATIVE AUX GROUPEMENTS FONCIERS AGRICOLES. (DEFINITION, OBJET, CAPITAL SOCIAL, DUREE, STATUTS)

ABROGE EN PARTIE L'ART. 5 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000321398
Ancien identifiant: 1LX9701299
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/13/JORFTEXT000000321398.xml
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République française 1992-07-04 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-12-31
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006310406
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0793AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/04/LEGIARTI000006310406.xml
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1993-06-23
Identifiant: LEGIARTI000006310407
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0793AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/04/LEGIARTI000006310407.xml
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###### Article 793
@ -77,6 +77,11 @@ sont détenues ou qui ont été détenues par une société civile régie par la
autorisées à faire publiquement appel à l'épargne ou par une entreprise
d'assurance ou de capitalisation ;<br />
Les dispositions de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux
groupements fonciers agricoles peuvent être étendues et adaptées aux
départements d'outre-mer par décret en Conseil d'Etat, après avis des conseils
généraux de ces départements (2).<br />
5° Les reversions de rentes viagères entre époux ou entre parents en ligne
directe ;<br />
@ -92,10 +97,12 @@ condition que soient appliquées les dispositions prévues aux articles 703, 184
G bis-II et III, et 1929-3 ; 3° Les biens donnés à bail dans les conditions
prévues aux articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural, à
concurrence des trois quarts de leur valeur, sous réserve des dispositions de
l'article 793 bis (2).<br />
l'article 793 bis (3).<br />
(1) Pour l'application du 4° dans les départements d'outre-mer, se reporter à
l'article 822 IV.<br />
(2) Voir décret n° 179-146 du 14 février 1979.<br />
(2) Ces dispositions s'appliquent aux successions ouvertes et aux donations
consenties à compter du 1er juillet 1992.